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Séance - 17 d1307625932526
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 17 d1307625932526)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2009
N° 24 Objet de la délibération : S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales – HMF – Résidence Les Primevères 10-20 avenue Maurice Thorez à Vénissieux – Travaux d’amélioration – Prêt de 211 000,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie de la ville à concurrence de 15 % - Adaptations techniques.
Date de la convocation : 08/12/2009
Compte rendu affiché le : 16/12/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 41
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Abdelak FADLY, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 14/12/09
S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes
et Familiales – HMF – Résidence
Les Primevères 10-20 avenue Maurice
Thorez à Vénissieux – Travaux
d’amélioration – Prêt de 211 000,00 €
à contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations – Garantie
de la ville à concurrence de 15 % -
Adaptations techniques
N° 24
Direction Ressources Financières
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par sa délibération du 21 septembre 2009, le Conseil municipal avait accordé sa garantie à concurrence de 15 % du montant du prêt PAMBO de 211 000,00 € que la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales (HMF) devait contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les travaux d’amélioration de la Résidence Les Primevères 18-20 avenue Maurice Thorez à Vénissieux.
La Caisse des Dépôts et Consignations demande une nouvelle délibération de la ville, le taux accordé ayant évolué entre la transmission du dossier par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales et la signature effective du contrat, afin que la délibération soit en adéquation avec le contrat définitif. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/12/09 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 01/12/09,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant du prêt de 211 000,00 € (soit 31 650,00 €) que la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales (HMF) doit contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations aux conditions suivantes :
- Echéances : annuelles
- Durée : 20 ans
- Taux annuel : 1,50 %
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée de remboursement du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, en recourant, si nécessaire, à une imposition suffisante pour couvrir le montant de l’annuité ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales (HMF), à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite Société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN