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Arrêté - 22 ARR DGS 053 acutalisation limites zone agglomeree AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 22 ARR DGS 053 acutalisation limites zone agglomeree AR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VI
LE PRADET
22-ARR-DGS-053
ARRETE PORTANT SUR LA REQUALIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE AGGLOMEREE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PRADET
Le Maire de la Commune de LE PRADET,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5°" partie - signalisation d’indication et des services — approuvée par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
CONSIDERANT, la nécessité de requalifier les limites de la zone agglomérée sur l’ensemble du territoire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Réglementation :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de la présente commune sont abrogées.
ARTICLE 2 - Signalisation :
Les limites de l’agglomération de la présente commune, au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Entrée Ville Sortie Ville
Voie . . . . Latitude Longitude Latitude Longitude
43,108407 6,033888 43,108162 6,033428
RD 559 : Avenue Ganzin | (430630 26N) | (6°2°1,99E) | (43°6°31,73N) | (6°2°0,34E)
A 43,10988 6,03302 43,10979 6,03313 (43°635,57N) | (6°158,86E) | (43°6°35,25N) | (6°1°59,25E)
RD 2086 : 43,11288 6,01498 43,11298 6,01493
Avenue Jean Moulin (43°6°46,35N) | (6°0°53,94E) | (43°6°46,72N) | (6°0°53,74E) RD 559 43,1087 6,00796 43,10863 6,00779
Avenue Général Brosset | (43°6°31,31N) | (6°0°28,67E) | (43°6°31,08N) | (6°0°28,03E) nn ben Ro 43,08383 6,02515 43,08414 6,02509
use (43°5°L8N) | (6°1°30,53E) | (43°5°2,9N) | (6°1°30,32E)
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20221223-22-ARR-DGS-053-AR
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - VI
22-ARR-DGS-053
ARTICLE 3 - Publicité :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5È% partie — signalisation d’indication — sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 — Entrée en vigueur :
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 - Dérogations :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la présente commune.
ARTICLE 6 - Contravention :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire.
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la demande équivaut à un refus.
ARTICLE 7 - Exécution :
> Madame la Directrice Générale des Services,
> Monsieur le Commissaire Divisionnaire — Commissaire Central et Chef du district de
Toulon,
> La Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Le Pradet, LE 23 décembre 2022
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois d
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire.
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20221223-22-ARR-DGS-053-AR
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022