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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 046 fin BA Eau Potable affect resultats
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 046 fin BA Eau Potable affect resultats)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240403-DEL2024-046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
République française 2024/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Ru LEGER Séance du 28 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 32 Suffrages exprimés : A5
Absents : 23 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir : 13 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir : 10 Nombre d’abstention(s): O
Etaient présents : M. DAUDET Gérard — Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme NALLET Christine
Mme ANGELETTI Frédérique Mme GIRARD Nicole M. NOUVEAU Michel
Mme ARAGONES Claire Mme GREGOIRE Sylvie Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle M. JUSTINESY Gérard Mme PIERI Julia
Mme BASSANELLI Magali M. KITAEFF Richard Mme PONTET Annie
M. BOREL Félix M. LIBERATO Fabrice M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland Mme LION-PESQUIES Christine M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MILESI Véronique M. SINTES Patrick
M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian Mme STELLA Aurore
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. BATOUX Philippe ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
M. GERAULT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
M. PETTAVINO Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
M. ROUSSET André : ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie M. JUNIK Pascal
Mme MACK Marie-Thérèse M. LE FAOU Michel
Mme MONFRIN Marie-Josée Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. VOURET Eric Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-046 République française 2024/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
FINANCES — Approbation de l'affectation des résultats 2023 du
budget annexe « Eau Potable » N° 2024-046
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu l'instruction comptable M49;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 15 février 2024 ;
° Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 mars 2024 ;
+ Vu l'avis de la commission des finances du 14 mars 2024.
Rappel des principes :
1- L'arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :
- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat
comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les
dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de
fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
- Le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement. Ce solde d'exécution est égal au solde
constaté entre d’une part, les dépenses d'investissement de l'exercice 2023, majorées du déficit
d'investissement 2022 reporté (chapitre OO1 en dépenses) et d'autre part, les recettes
d'investissement propres à l'exercice 2023, majorées de l'excédent d'investissement 2022
reporté (chapitre 001 en recettes) et de la quote-part de l'excédent 2022 de fonctionnement
affecté en investissement (compte 1068).
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de
l'exercice 2024.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité
couvrir le besoin en financement 2023 de la section d'investissement. Il est précisé que le besoin en
financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses
et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la
section d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l'assemblée, être affecté en recettes
d'investissement pour autofinancer les travaux et équipements à venir et/ou à la section de
fonctionnement pour permettre :
-__D'allouer à nouveau, en 2024, des crédits annulés en 2023 ;
-__ D'allouer, à titre exceptionnel, des crédits nouveaux en 2024 ;
-__ D'inscrire une réserve en fonctionnement pour dépenses imprévues au budget 2024.
L'affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « eau potable » présente un excédent d'exploitation de
4 075,15 € et un solde d'investissement cumulé, avant restes à réaliser, de 335 383,45 €.
2 I
Délibération 2024-046 République française 2024/::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
Les restes à réaliser 2023 s'établissent à 36 860 € en dépenses et à 0 € en recettes, soit un solde négatif
de 36 860 €.
Ainsi, le résultat d'investissement 2023, corrigé des restes à réaliser, est de 298 523,45.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de reporter la totalité de l'excédent d'exploitation
soit 4 075,15 € en recette de fonctionnement, sur le compte 002.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe « eau potable » ;
e REPREND le solde d'investissement de 335 383,45 € en recette du compte 001 « solde
d'exécution de la section d'investissement reporté » au budget primitif 2024 du budget annexe
« eau potable » ;
e REPREND le résultat d'exploitation de 4 075,15 € en recette du compte 002 « excédent de
fonctionnement reporté » au budget primitif 2024 du budget annexe « eau potable » ;
Cavaillon, le 3 avril 2024
La Secrétaire de séance, Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-Président,
Elisabeth AMDROS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2024-046