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Déliberation - AR Deliberation n°01 Election du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°01 Election du Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
République Française Vaires-sur-Marne ff
N° 01 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-huit mars, le conseil municipal, légalement convoqué par
Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant, s’est réuni à la salle multi-activités des Pêcheurs,
en séance publique, sous la présidence de Madame Muriel PROUZET, la plus âgée des membres du conseil municipal,
PRÉSENTS : |
M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, M. Gilles PICART, Mme Catherine
MOREAU, M. Philippe REFORT, Mme Cindy YUNG, M. Ludovic ROUIX, Mme Laure
BUISSE, M. Erick NILES, Mme Muriel PROUZET, Mme Marianne OLIER, Mme Chantal FAYE, M. Claude CARRET, M. Denis QUEUILLE, M. Christophe GROS, M. Philippe
BOUCHERON, M. Carlos CRUZ, M. Gaël VERDIER, Mme Laurence MALDONADO, M.
Ludovic BOUFFLET, Mme Céline LAINS, Mme Samia SEFSAF, Mme Alexandra
BOTTIANI, Mme Marie MIQUEL, Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS, Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, M. Yohann DESFOUX., Mme Edmonde JARDIN
POUVOIRS : |
M. Frédéric VAUBOURG à M. Daniel WATHLE, Mme Marine MOGENNI à M.
Yohann DESFOUX,
Secrétaire de séance : Madame Laure BUISSE
Date de convocation
24/03/2026
Date de publication
03/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
ÉLECTION DU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-1, L2122-4,
L2122-4-1, L2122-7, L2122-8, L2122-9, L2122-10, L2122-12, et suivants.
VU la circulaire du 4 mars 2026, relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers
municipaux,
VU la convocation des membres du conseil municipal en date du 24 mars 2026, effectuée par
Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant,
VU le procès-verbal d’élection du Maire,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales, Madame Muriel PROUZET a pris la présidence de l’Assemblée et a procédé à l’appel nominal des membres du conseil municipal, a dénombré 31 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posé à l’article L2121-17 du Code général des
collectivités territoriales était remplie,
CONSIDÉRANT qu’elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du
maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L2122-4 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil municipal et que si, après deux tours du scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la
majorité relative, et qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
CONSIDÉRANT que messieurs DESFOUX et DJILALI ont été désignés assesseurs,
Sont candidats : Monsieur Yannick MARQUIS et Monsieur Daniel WATHLÉ
Chaque Conseiller municipal a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Résultats du premier tour de scrutin
a) Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) ir rerrrnerrerenerees 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0
d) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L.65 du Code électoral)... 4
6) Nômbre de:suffrages exprimés: (= }rsrmisasennmenmenrannanmamemmrnsnns en 29
Ü) Majorité ab csanemenennn nrnnsenennssenmeneemeannnenmnenenenenienss 15
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Monsieur Daniel WATHLÉ est élu Maire au 1° tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés avec 25 voix. Monsieur Yannick MARQUIS obtient 4 voix.
Monsieur Daniel WATHLÉ est proclamé Maire et a été immédiatement installé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 28 mars 2026,
Secrétaire de séance
Lu À.
CE er
Laure BUISSE
Publié le 03/04/2026
CDS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ile
de
‘Vaires-sur-Marne ff ptet
N° 02 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-huit mars, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant, s’est réuni à la salle multi-activités des Pêcheurs,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel WATHLE, Maire,
PRÉSENTS :
M. Daniel WATHLÉ, Mme Céline RECULET, M. Gilles PICART, Mme Catherine MOREAU, M. Philippe REFORT, Mme Cindy YUNG, M. Ludovic ROUIX, Mme Laure BUISSE, M. Erick NILES, Mme Muriel PROUZET, Mme Marianne OLIER, Mme Chantal FAYE, M. Claude CARRET, M. Denis QUEUILLE, M. Christophe GROS, M. Philippe BOUCHERON, M. Carlos CRUZ, M. Gaël VERDIER, Mme Laurence MALDONADO, M. Ludovic BOUFFLET, Mme Céline LAINS, Mme Samia SEFSAF, Mme Alexandra BOTTIANI, Mme Marie MIQUEL, Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS, Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, M. Yohann DESFOUX., Mme Edmonde JARDIN
POUVOIRS : |
M. Frédéric VAUBOURG à M. Daniel WATHLE, Mme Marine MOGENNI à M.
Yohann DESFOUX,
Secrétaire de séance : Madame Laure BUISSE
Date de convocation
24/03/2026
Date de publication
03/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-02-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Publié le 03/04/2026
CDS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-1 et L2122-
2,
VU la convocation des membres du conseil municipal en date du 24 mars 2026, effectuée par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant,
VU la circulaire du 4 mars 2026, relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer le nombre d’adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT que pour la commune de Vaires-sur-Marne, le nombre maximum d’adjoints au Maire ne pourra pas excéder neuf.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 25 voix pour, .
8 abstentions (Mme HACHAIÏCHI, M. MARQUIS, Mme DIALLO, M. DJILALI, M. RAMIREZ, Mme MOGENNI, M. DESFOUX, Mme JARDIN),
0 voix contre,
ARTICLE 1 : FIXE le nombre d’adjoints au Maire à 9.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 28 mars 2026,
Secrétaire deséince
Eee
Laure BUISSE Dani WATHLÉ
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-02-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 République Française Vaires-sur-Marne ff
N° 03 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-huit mars, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant, s’est réuni à la salle multi-activités des Pêcheurs, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel WATHLE, Maire,
PRÉSENTS :
M. Daniel WATHLÉ, Mme Céline RECULET, M. Gilles PICART, Mme Catherine
MOREAU, M. Philippe REFORT, Mme Cindy YUNG, M. Ludovic ROUIX, Mme Laure BUISSE, M. Erick NILES, Mme Muriel PROUZET, Mme Marianne OLIER, Mme Chantal FAYE, M. Claude CARRET, M. Denis QUEUILLE, M. Christophe GROS, M. Philippe BOUCHERON, M. Carlos CRUZ, M. Gaël VERDIER, Mme Laurence MALDONADO, M. Ludovic BOUFFLET, Mme Céline LAINS, Mme Samia SEFSAF, Mme Alexandra BOTTIANI, Mme Marie MIQUEL, Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS, Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, M. Yohann DESFOUX, Mme Edmonde JARDIN
POUVOIRS : |
M. Frédéric VAUBOURG à M. Daniel WATHLE, Mme Marine MOGENNI à M.
Yohann DESFOUX,
Secrétaire de séance : Madame Laure BUISSE
Date de convocation
24/03/2026
Date de publication
03/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-03-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-4, L2122-4-1, L2122-7, L2122-7-1, L2122-7-2, L2122-8, L2122-10 et suivants,
VU la circulaire du 4 mars 2026, relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers
municipaux,
VU la délibération n°02 en date du 28 mars 2026 relative à la fixation du nombre d’adjoints au Maire,
VU la convocation des membres du conseil municipal en date du 24 mars 2026 effectuée par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant,
VU le procès-verbal d’élection des adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel et que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,
CONSIDÉRANT que le nombre d’adjoints au Maire a été fixé à neuf,
CONSIDÉRANT qu’une liste a été déposée (Liste menée par Madame Céline RECULET),
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b: Nombre de votants (enveloppes déposées) rss memes ne 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) ]
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L65 du Code électoral)... 4
e. Nombre de:suffrages exprimés [b'-€] 2m ennanennenenemenenrenereeeonenne 25
f. Majorité absolue iii 13
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-03-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 République Française Vaires-sur-Marne
Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés :
Madame Céline RECULET Première Adjointe
Monsieur Gilles PICART Deuxième Adjoint
Madame Catherine MOREAU Troisième Adjointe
Monsieur Philippe REFORT Quatrième Adjoint
Madame Cindy YUNG Cinquième Adjointe
Monsieur Ludovic ROUIX Sixième Adjoint
Madame Laure BUISSE Septième Adjointe
Monsieur Erick NILES Huitième Adjoint
Madame Muriel PROUZET Neuvième Adjointe
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 28 mars 2026,
Secrétaire de séance
LT D
Laure BUISSE
Publié le 03/04/2026
CDS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-03-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 ‘Vaires-sur-Marne ff République Française
N° 04 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-huit mars, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant, s’est réuni à la salle multi-activités des Pêcheurs,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel WATHLE, Maire,
PRÉSENTS :
M. Daniel WATHLÉ, Mme Céline RECULET, M. Gilles PICART, Mme Catherine
MOREAU, M. Philippe REFORT, Mme Cindy YUNG, M. Ludovic ROUIX, Mme Laure BUISSE, M. Erick NILES, Mme Muriel PROUZET, Mme Marianne OLIER, Mme Chantal FAYE, M. Claude CARRET, M. Denis QUEUILLE, M. Christophe GROS, M. Philippe BOUCHERON, M. Carlos CRUZ, M. Gaël VERDIER, Mme Laurence MALDONADO, M. Ludovic BOUFFLET, Mme Céline LAINS, Mme Samia SEFSAF, Mme Alexandra BOTTIANI, Mme Marie MIQUEL, Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS, Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, M. Yohann DESFOUX., Mme Edmonde JARDIN
POUVOIRS : |
M. Frédéric VAUBOURG à M. Daniel WATHLE, Mme Marine MOGENNI à M. Yohann DESFOUX,
Secrétaire de séance : Madame Laure BUISSE
Date de convocation
24/03/2026
Date de publication
03/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
LECTURE _ET_ REMISE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2121-7 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-04-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-12 et suivants, L2121-7 et L2123-1 à L2123-35,
VU la convocation des membres du conseil municipal en date du 24 mars 2026 effectuée par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant,
CONSIDÉRANT que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue aux articles L1111-12, L1111-13 et LI111-14,
CONSIDÉRANT que le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et des articles L2123-1 à L2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 33 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre,
ARTICLE 1 : DIT que lecture a été donnée de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 2 : DIT qu’une copie de cette charte ainsi qu’une copie des dispositions des articles L2123-1 à L2123-35 du Code général des collectivités territoriales ont été remises aux conseillers municipaux.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 28 mars 2026,
Secrétaire de séance
Laure BUISSE
Publié le 03/04/2026
CDS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-04-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 illo
de
‘Vaires-sur-Marne ff ——
N° 05 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-huit mars, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame Edmonde JARDIN, Maire sortant, s’est réuni à la salle multi-activités des Pêcheurs, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel WATHLE, Maire,
PRÉSENTS : |
M. Daniel WATHLÉ, Mme Céline RECULET, M. Gilles PICART, Mme Catherine MOREAU, M. Philippe REFORT, Mme Cindy YUNG, M. Ludovic ROUIX, Mme Laure BUISSE, M. Erick NILES, Mme Muriel PROUZET, Mme Marianne OLIER, Mme Chantal FAYE, M. Claude CARRET, M. Denis QUEUILLE, M. Christophe GROS, M. Philippe
BOUCHERON, M. Carlos CRUZ, M. Gaël VERDIER, Mme Laurence MALDONADO, M.
Ludovic BOUFFLET, Mme Céline LAINS, Mme Samia SEFSAF, Mme Alexandra
BOTTIANI Mme Marie MIQUEL, Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS,
Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, M. Yohann
DESFOUX., Mme Edmonde JARDIN
POUVOIRS : |
M. Frédéric VAUBOURG à M. Daniel WATHLE, Mme Marine MOGENNI à M.
Yohann DESFOUX,
Secrétaire de séance : Madame Laure BUISSE
Date de convocation
24/03/2026
Date de publication
03/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a la possibilité de déléguer, pour la durée de son mandat, en tout ou partie, certaines attributions au maire,
CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communales, à donner au Maire des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 26 voix pour,
7 abstentions (Mme Isabelle HACHAÏCHI, M. Yannick MARQUIS, Mme Mariama DIALLO, M. Naoufel DJILALI, M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Marine MOGENNL M. Yohann DESFOUX)
0 voix contre,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes, prévues par l’article L2122-22 du CGCT :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer, dans tous les cas et pout l’ensemble des tarifs, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
*La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, *La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, *La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt,
*La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
*La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Par ailleurs, le maire pourra :
«Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
*Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles des prêts quittés à échéance ou hors échéance,
-Refinancer les prêts quittés pour un montant au plus égal au capital restant dû majoré éventuellement de l’indemnité contractuelle,
Réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un
montant de 1 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette
délégation générale au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance, en appel et en dernier ressort devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation s’appliquera dans la limite de 50 000 € :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 €:
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune et dans la limite d’un montant de 1 500 000 E :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un montant de 1 000 000 €.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Cette délégation s’appliquera dans tous les cas :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux. présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 2025/
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
ARTICLE 2 : DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal
ARTICLE 3 : DIT que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mêmes objets,
ARTICLE 4 : DIT que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 et que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas
d'empêchement du maire, par le conseil municipal,
ARTICLE 5 : DIT que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du
Conseil municipal,
ARTICLE 6 : DIT que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 28 mars 2026,
Secrétaire de séance Le Maire,
LE - 3 —— |
Mass |
Laure BUISSE Daniel WATHLE
Publié le 03/04/2026
CDS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260328-DEL280326-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026