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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 128 du 15 juin 2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 128 du 15 juin 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 128 DU 15 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 128 DU 15 JUIN 2015
1
SECRETARIAT GENERAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire accordée à M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord, délégué départemental adjoint de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) pour le département du Nord
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline DOUAY, chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances auprès du préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie KLÈS, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai
Arrêté portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque
Arrêté portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Service de la publicité foncière de DOUAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du syndicat mixte Dunkerque Neptune
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer à la SARL GROUPE SB
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Refus de création d'un magasin « LIDL » à Hazebrouck
TABLE DES MATIERES EM ° Ë, Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de ia préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté préfectoral portant Composition
de la commission
départementale de présence postaie territoriale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée
relative à lorganisation du service public
de La Poste et à France Télécom, et notamment son article 38 qui prévoit la création dans chaque département d’une Commission départementale de présence
postale territoriale composée d'élus ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995
modifiée d'orientation pour l'aménagement
et je développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 27-1 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires
ruraux notamment son article 106 ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative
à la régulation des activités postales :
Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative
à Fentreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8,9;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006
relatif à ja création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre
2006 relatif à la Contribution de La
Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars
2007 relatif au fonds postal national de
péréquation territoriale ; Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007
relatif à la composition, aux attributions et
au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007
relative au rôle du représentant de l'État pour
la mise en œuvre de la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 juillet 2014
et 12 août 2014, portant constitution de la
commission départementale de présence postale
territoriale {CDPPT) ;
Vu la délibération du conseil départemental
du Nord du 24 avril 2015 portant désignation
des conseillers départementaux appelés à siéger
au sein de la commission départementale de
la présence postale territoriale, et de leurs suppléants;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% — La Composition de la commission départementale de la présence postale territoriale est fixée comme suit
:
1) Représentants des communes, des groupements
de communes et des zones urbaines sensibles
# représentant les communes de Moins de
2000 habitants
> Titulaire : M. Gérard TAISNE, maire de Ciary
> Suppléant : M. Jacky BETH, maire d'Amfroipret
représentant les communes de plus de 2000
habitants >
Titulaire : M. Hervé SAISON, maire d'Hondschoote
> Suppléant : M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor
a $
+ représentant les groupements
de communes
> Titulaire: M. Jacques LEGENDRE, vice-président
de la communauté d'agglomération de Cambrai,
sénateur du Nord
> Suppléant : M. Joël BEYAERT, maire
de Rumegies, conseilier communautaire
de la Communauté d'agglomération de la Porte
du Hainaut
+ représentant les zones urbaines sensibles
> Titulaire : M. Freddy KACZMAREK, maire
d'Auby
2) Représentants du conseil départemental
Titulaires :
- M. Jean-Marc GOSSET, Conseiller départemental
du Nord - Me. Anne
VANPEENE, Conseillère départementale
du Nord, Maire de Winnezeele
Suppléants :
- Me. Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, 4ème
vice-présidente du Conseil Départemental du Nord,
Maire de Méteren
- M. Patrick VALOIS, 7ème vice-président
du Conseil départemental du Nord, chargé
de la Ruralité
3) Représentants du Conseil Régional
Titulaires :
Mme Hélène PARRA, Conseilière régionale M. Michel PLOUY, Conseiller régional
Suppléantes :
Mme Pascale PAVY, Conseillère régionale
Mme isabelle PIERARD, Conseillère régionale
Article 2 - Les conseillers Municipaux sont désignés pour une durée de trois ans par l'association
des maires du Nord à compter du 8 juillet 2014.
Les conseillers régionaux sont désignés pour une durée de trois ans par leurs pairs à compter
du 5 juin 2013.
Les conseillers départementaux sont désignés pour une durée de trois ans par leurs pairs à compter de
la date du présent arrêté.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux des 9 juillet 2014 et 12 août 2014 sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée
à chacun des membres de la commission ci-dessus désignée ainsi qu'au délégué régional du groupe La Poste.
Fait à Lille, le /1S vi lolS Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Gilles BARSACQ Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires Départementales et du Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire accordée à
M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord,
délégué départemental adjoint de l'Agence nationale pour
la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) pour le département du Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
DÉLÉGUÉ DE L'ACSÉ POUR LE DÉPARTEMENT DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ; Vu
le
décret
du
14
janvier
2013
nommant
Mme
Laurence
GIRARD,
directrice
générale
de
l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ; Vu le décret du
14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission auprès
du
préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord
;
Vu le décret du 27 mars 2014 nommant M. Serge BOULANGER,
administrateur civil hors classe détaché
en
qualité de
sous-préfet
hors
classe,
directeur de
cabinet du
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le décret
du
30
avril
2014
nommant
M.
Kléber ARHOUL,
préfet délégué
pour l'égalité
des
chances
auprès du
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
portant délégation
de signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
accordée
à
M.
Kléber ARHOUL,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord,
délégué
départemental
adjoint de
l'Agence
nationale
pour la
cohésion sociale et l'égalité des
chances
(Acsé) pour le département du Nord
; Vu
la
décision
du 26
mai
2014
de
la
directrice
générale
de
l'Acsé
portant
nomination
de
M.
Kléber
ARHOUL,
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
en
qualité
de
délégué
départemental
adjoint
de
l'Acsé pour le département du Nord ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Délégation
est
donnée
à
M. Kléber
ARHOUL,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
délégué
départemental
adjoint
de
l'Acsé
pour
le
département
du
Nord,
pour
signer
au
nom
du
délégué,
les
actes
relevant
des
programmes
d'intervention
de
l'agence
sur
le
département,
dans
la
limite
du
budget
annuel
alloué
par
l'Acsé
pour
le
département,
notamment
les
décisions
et
conventions
attributives
de
subvention
dans
la
limite
de
90
000
€
par
acte,
les
modifications
de
rejet
de
subvention
et
les
documents
d'exécution
financière
du
département.
Article
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
délégué
départemental
de
l'agence,
le
délégué
départemental
adjoint
peut
signer
les
décisions
ou
conventions
au-delà
du
seuil
de 90
000
€.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
préfet,
délégué
territorial
de
l'Acsé
et
de
M.
Kléber
ARHOUL,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
délégué
départemental
adjoint
de
l'Acsé,
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
prioritairement
par
:
e
M.
Gilles
BARSACOQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
e
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gilles
BARSACOQ)
;
+
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Gilles
BARSACAQ
et
de
M.
Guillaume
THIRARD).
Article 3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Kléber
ARHOUL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1er
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Égalité
des
Chances,
Mme
Claire
QUESNEL,
attachée
d'administration
de
l'État
et
Mme
Thérèse
TILLY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointes
au
chef
de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Égalité
des
Chances
pour
les
documents
d'exécution
financière
du
budget
du
département,
notamment
les
mandats,
les
bordereaux
de
mandats,
les
titres
de
recettes
de
subventions
non
justifiées,
et
les
attestations
de
financement
relatives
aux
décisions
attributives
de
subventions
pour
les
opérations
financées
au
titre
de
l'Acsé,
à
l'exclusion
de
toute
décision
financière
d'octroi,
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
subvention.
Article
4
—
L'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
susvisé
est
abrogé.
Article 5
—
Le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
à
la
directrice
générale
de
l'Acsé,
au
directeur
régional
des
Finances
Publiques
du Nord
-
Pas
de
Calais
et
du département du Nord
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le À
5-JUIN
2015
Jean-François CORDET Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
des
Politiques
Publiques
Bureau
des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline DOUAY,
chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances
auprès
du
préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances dans
le
Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621
du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ; Vu
le décret
n° 2005-1646 du
27
décembre 2005
modifié désignant
les départements dans
lesquels
est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ; Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M.
Kléber ARHOUL,
préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais,
préfet de
la zone de défense
et de sécurité Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le décret du
31
juillet 2014
nommant M.
Jean-François
CORDET,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
portant
organisation
des
services de
la
préfecture de
la zone
de défense
Nord,
de
la
région
Nord /
Pas-de-
Calais et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Céline DOUAY,
chef de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Égalité
des
Chances
auprès
du
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances dans le Nord
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord ; ARRÊTE
Aïticle
1er:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration de l'État, chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances auprès du préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants : - opérations
financées
au
titre
de
l'Agence
nationale
pour
l'action
sociale
et
l'égalité
des
chances
(Acsé)
:
courriers
adressés
aux porteurs
de
projets
relatifs
à
l'instruction
et à
la
complétude
de
leur
dossier
de
demande
de
subvention,
mandats,
bordereaux
de
mandats,
titres
de
recettes
de
subvention
non justifiées,
attestations et duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention,
à
l'exclusion des décisions elles-mêmes ; - pilotage et évaluation des contrats de villes ; - instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes relais »
: courriers adressés aux employeurs
des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes ; - suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville. Aïicle
2 :
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Céline
DOUAY,
la
délégation
de signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Claire
QUESNEL,
attachée
d'administration
de
l'État
et
Mme
Thérèse
TILLY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointes au chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2014 susvisé est abrogé. Atticle
4
:
Le
préfet
délégué
pour l'égalité
des
chances
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
el
5 JUIN
2015
V
Jean-François CORDET 7)
EX 5 Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction des
politiques
publiques
Bureau des affaires départementales
et
du
suivi
de
l'action
de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Virginie KLES, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu
le
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2; Vu
le
code
rural
;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ; Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le code du travail ; Vu
le
code
de
l'urbanisme
; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
;
Vu
ia loi
n°
2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à
la
protection des
personnes faisant
l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
ie décret
n°
97-34 du
15 janvier 1997
modifié
relatif à
la déconcentration
des décisions administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif à
l'agrément
prévu à
l'article
9
de
la
loi
n° 2000-614
du
5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
;
Vu le décret n° 2011-6143 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juifet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à ta nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 18
janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai;
Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture du Nord ; Vu le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu
l'arrêté
du
9 janvier 2014
du
ministre
de
l'intérieur
portant
mutation
de
M.
Philippe
DUVAL,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
à
la
préfecture
du
Nord
à
compter du
1°
avril
2014
et
le
nommant
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture d'Avesnes-sur-Helpe à compter du 1° avr 2014 ; Vu Farrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement)
modifié du 22 décembre 2006 pris
pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à
certains départements
des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en
matière de fonds de solidarité pour
le logement ; VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant délégation de signature à Mme Virginie KLÈS en tant que sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et des
établissements d'enseignement
agricole visés
à
l'article
L 815-1
du
code
rural
et
aux changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens des collèges, des lycées,
des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation
maritime
et aquacole et des étabiissements d'enseignement agricole visées à
l'article L 815-1
du code rural
;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoies
élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007
relative aux gens du voyage et à
la
procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du
25 août 2009
relative à
la
pandémie grippale A (HN)
:
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/I0CA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*
: Délégation de signature est accordée à Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : A
- Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé : -
aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
-
certificats de situation
A2 -
Permis de
conduire
à
l'exception des conversions de brevets
militaires,
aux personnes domiciliées ou
non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4 - Suspension administrative des permis de conduire {articles L 224-1
et L 224-2 du code de la route)
A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A7 - Réception des déciarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques CN.
:
A8-C.Ni Élections
:
A9
- Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A10
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
A1
- Nomination
en
qualité
d'adjoint
au
maire
honoraire
A12
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu'adjoint
au
maire
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
:
A13
- Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à ces
procédures.
Autorisations
diverses
et tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A4
- Concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A15
- Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A16
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à l'article
L 3322-9 du
code
de
la
santé
publique
A17
- Fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
A18
- Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A19
- Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
où
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité publique A20
- Sonorisation
sur
la
voie
publique
A21
- Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes habilitées A22
- Manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations
et
créations
d'hélisurfaces
temporaires
A23
- Mise en
place
d'une
installation
temporaire
de
ball-trap
A24
- Décisions
relatives
aux
demandes
d'agrément
d'emplacements
provisoires
pour
l'accueil
des
gens du
voyage
(article
9 et
9-1
de
la
loi
n°
2000-6144
du
5 juillet
2000
et
décret
n°
2007-690
du
3 mai 2007)
A25
- Organisation
de
loteries
dans
l'arrondissement
A26 -
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions suivantes
:
A27
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A28
- Agent
privé
de
recherches
A29
- Agrément
des gardes
particuliers
A30
- Habilitation
permanente des
agents chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif
aux compétences
suivantes
: A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif
à la carte européenne d'armes à feu)
435 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une aîteinte à l’ordre public
(en application des articles 19 et 19-1
du décret-loi du 18 avril 1939 dans teur
rédaction
résultant des
lois du
15
novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne et du
18 mars 2003
relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse : A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A37 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213- 24 du code générai des collectivités territoriales (CGCT)) A38
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel
une crémation doit avoir lieu
(article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale : A40 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement A41 - Dérogation au repos dominicai Dispositions relatives aux polices municipales : A42 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale {article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A44 - Signature des arrêtés autorisant :
l'acquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du
code de
la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel! du 29 juillet 1993 modifié). Divers : A46
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A47
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public A48
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments Séjours des étrangers : A49
- Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d'autorisations
provisoires
de
séjour
;
délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d ‘Avesnes-sur-Helpe A50
- Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
listes
de
participants
à
un
voyage
scolaire
à
l'intérieur
de
l'Union
européenne,
des
titres
de voyage
pour
réfugiés,
de
visas
préfectoraux
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas consulaires
A51
-Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
et
l'abrogation
de
ces
décisions;
B
-
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
- Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d’une
commune
(article
L 2112-3
du
CGCT)
B2
- Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l'article
L 5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et droits
indivis
entre plusieurs
communes
B3 - Application des dispositions de l'articie L212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles B4
- Arrêtés préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B5-
Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
décret
n°
82-
979
du
19
novembre
1982
modifié)
B6
- Application
de
l'article
L2131-6
du
CGCT
(alinéas
2
et 3)
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B7 - Application de l'article 1. 2215-1 du CGCT B8
-
Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B9
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L'2131-1
et
suivants
et
L
5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B10
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation B11 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée C
-
URBANISME
-
DROIT
DES
SOLS
-
OCCUPATION
DES
SOLS
(hors projets État qui
relèvent de l'article 2 du présent arrêté) C1-
Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
—
Arrêtés
établissant
les
servitudes de
passage des
lignes électriques
n'intéressant qu'un
seul
arrondissement
C3
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application des articles L 152-1
et 2 et R 152-1
à 15 du code rural
C4
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
FRANCE-TELECOM,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles C5 - Conventions de servitude pour Fimplantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz-de- France C6
-
Occupation temporaire des terrains
pour l'exécution
de travaux publics
(loi
du
29 décembre
1892
modifiée et loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C7
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6
juillet 1943 et ordonnance n° 58-997 du 23
octobre 1958 modifiée) C8 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières C9 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT D1
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D2 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles
L 441-1
et
R 441-5 du code de la construction et de l'habitation) D3 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D4
-
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D5 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des articies R 421-51
à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1
- Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations immobilières
portant
intervention
de
l'Étai,
.
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
où
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(articie
62 de
la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
- Décisions relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614 du
5
juillet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
F$
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F6
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(articie
24
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée)
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G - ÉQUIPEMENT G1
- AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Urbanisme - droit des sois
-__
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l’enquête
publique
(article
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
;
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code de
l'urbanisme
et
L
11-4
du
code de l'expropriation) ; Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
;
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règles d'urbanisme
particulières
-
Zones d'aménagement
concerté
d'initiative
Éfat
: article
L 311-1
du code de
l'urbanisme
;
-
Approbation,
refus
ou
décision
de
sursis
à statuer
des
projets
de
lotissements
et
modificatifs
:
<
pour
les
lotissements
pour
lesquels
le
lotisseur
est
une
personne
morale
de
droit
public
;
+
pour
les
lotissements
à
usage
d'habitation
comportant
de
21
à
30
lots
sauf
si
les
avis
du
Maire
et
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
sont divergents
(Articles
L
315-3, R 315-26, R 315-33, R 315-40 et R 315-48 du code de l'urbanisme). G2 - CONSTRUCTION Acquisitions foncières - Expropriations
-
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
-
Organisation
de
lexamen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(articie
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme ;
-
Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16
et R
123-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du
code de l'expropriation) ;
-__
Arrêtés de mise à l'enquête
préalable à la déciaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
pour
les
opérations
au
profit
des
organismes d'HLM ;
-__
Requête
en
vue du
prononcé de
l'ordonnance d'expropriation
pour les
opérations
au
profit des
organismes d'HLM ;
G3 - TRANSPORTS
-
Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
G4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__
Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation)
H - DÉFENSE
-
Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983 (Instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
l- ÉDUCATION NATIONALE
-
Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article L 421- 11 et suivants du code de l'éducation)
J= TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
-__
Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager
juridiquement
la dépense pour les opérations
présentant
un
caractère justifié d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris), -
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
où
de
recette
(en
formulant
les
expressions de
besoins),
porter à
la
connaissance du service support
le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée
à
Mme Marjorie
HAUG,
adjoint administratif de
1ère classe
et,
en
cas
d'absence
de
cette
dernière,
à
Mme
Martine
CHAUDRON,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
pour ia saisie des expressions de besoins sur l'application NEMO
et
la
constatation
du
service fait dans
la
limite des
instructions données
par Mme Virginie
KLÈS,
sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celui-ci. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par ie présent arrêté, sera
exercée
par M.
Philippe
DUVAL,
conseiller d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
à
l'exclusion
de
décisions
comprenant
les
matières
énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
-
prioritairement par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,
-
par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck- Olivier LACHAUD),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD et de M. Thierry HEGAY).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe et
de
M.
Philippe
DUVAL
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
délégation
de
signature est donnée à :
-
M. Bertrand SOIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration générale et de la réglementation,
-
M. Dominique STRUWECKER,
attaché principal d'administration
de l'État,
chef du bureau des
relations
avec
les
coliectivités
territoriales,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
à
l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.
-
M.
Julien
LESPILETTE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
actions
interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUVAL,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:
copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante,
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions de principe et instructions générales. En
outre,
délégation
de
sigñature
est
donnée
à
M.
DUVAL
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140 À,
relatives
aux obligations de service
national, souscrites
en
application
de
l'article 2 de
l'accord
franco-algérien du 11
octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Détégation
est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
entrant
dans
la
compétence de leur service : 1.
M. Bertrand SOIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration générale et de la réglementation, et en son absence par M. Damien DUCANCHEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
2.
M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec ies
collectivités territoriales,
de
l'aménagement et du
développement durable
et
en
son
absence
par M.
Didier ARP,
secrétaire administratif de l’intérieur et de
l'outre-mer de
ciasse
normale,
adioint
au
chef de bureau
;
3.
M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles, et
en
son
absence
par
Mme
Rose-Marie
DOBBELSTEIN,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chargée
du
pôle
cohésion
sociale
et
logement
et
par
Mme
Renelde
LOGEARD
,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chargée
du
pôle
emploi
et
action
économique
;
4.
Mme
Marie-Laure
TROUILLET,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
normale,
chargée
de
mission
au
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d’Avesnes-
Sur-Helpe
et
de
M.
Philippe
DUVAL,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture,
à
l'occasion
d’un jour
férié
Suivant
un
week-end,
la
délégation
de
signature
conférée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
concernant
la
Suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(A4)
sera
exercée
:
-__
Proritairement
par M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Franck-
Olivier
LACHAUD),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Franck-Olivier
LACHAUD
et
de
M.
Thierry
HEGAY).
Aticle
6
:
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
Mme
Virgine
KLÈS,
Sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions suivantes
:
-
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
Ill
du
livre
V
(partie
législative)
du code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
:
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
;
-
les
décisions
d’assignation à
résidence,
en
application
de
l’article
L
561-2
du
CESEDA
è
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
:
-
les
soins
psychiatriques sur décision
du
représentant
de
l'État
;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
Article
7
: l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
sous-préfête
d'Avesnes-sur-Helpe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lite,
1e |
3 JUIN
2015
U
Jean-François
CORDET Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires départementales et du suivi
de
l'action
de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET
DE
LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ; Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en charge
;
Vu
le
décret
n°90-897
du 1°
octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui participent
à l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9 de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens du voyage
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2010
nommant
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes (FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du 30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du
8 juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration et
à
la
nationalité et
portant
sur
les
procédures
d'éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
;
Vu
le
décret
du
7
mars 2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de Cambrai
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-
de-Caiais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2015
nommant
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Douai
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de Douai ; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
fommation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés à
l'article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l'article
L.815-1
du code rural ; Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C du
25
août
1995
relative
à
la désaffectation des
biens
des
écoles élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utäisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%
: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
A1
- Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé
aux
personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- certificats de situation A2
-
Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 A3
-
Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant ces commissions A4 - Suspension
administrative des permis de conduire (en application
notamment des dispositions
des articles L 224-1
et L 224-2 du code de la route)
A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques C.N.I.
:
A8
-C.N.
;
Élections : Ag
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections municipales A10 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire A12 - Acceptation de démission en tant qu'adioint au maire Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
:
A13
- Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A14
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
A15
- Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A16 —
Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l'article
L 3322-9
du
code de
la
santé
publique A17
- Fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
A18
- Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A19
- Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
A20
- Sonorisation sur
la
voie
publique
A21
- Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à quêter
au
niveau
national),
en dehors des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A22
- Manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations
et
créations
d’hélisurfaces
temporaires
A23
- Mise
en
place
d'une
installation
temporaire
de
ball-trap
A24
- Décisions
relatives
aux
demandes
d'agrément
d'emplacements
provisoires
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
(loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000,
notamment
ses
articles
9 et
9-1
et
décret
n°
2007-
690
du
3
mai
2007)
A25
- Organisation
de
loteries
dans
l'arrondissement
A26
—
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
Professions
réglementées
et tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions suivantes
:
A27
- Revendeur
d'objets
mobiliers
A28
- Agent
privé
de
recherches
A29
- Agrément
des
gardes
particulièrs
A30 —
Habilitation
permanente des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires
Armes
et tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A31
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A32
- Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A33
-
Régime
d'autorisation d'acquisition
et
de
détention
d'armes, sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage ou de
transports
de
fonds
(décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions)
; A34
-
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
et
arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne d'armes à feu) A35
-
Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
par
un
danger
grave
ou
immédiat ou
une
atteinte
à
l'ordre
public
(en
application
des
articles
19
et
19-1
du
décret-loi
du
18
avril
1939
dans
leur
rédaction
résultant
des
lois
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
et
du
18
mars
2003
relative
à
la
sécurité
intérieure) et
inscription
des
personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R 2213-22 et R
2213-24 du CGCT) A38
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R.2213-33 du CGCT) A39 -
Dérogations
au
délai de 6 jours
à compter du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit avoir
lieu (article R 2213-35 du CGCT) ; Activité commerciale : A40 — Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A41 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A42
- Autorisation
visant
à
l’utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A43 - Signature des arrêtés autorisant :
-
l'acquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-__
l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes
(décret n°
20090-276 du
24
mars 2000 fixant les
modalités d'application de
l'article
L 511-5
du
code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des
arrêtés
portant
institution d'une
régie des
recettes
et
nomination d’un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et groupements de
communes qui
emploient des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtres
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié) Séjour des étrangers : A45 — Délivrance des
récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations
provisoires de
séjour
; délivrance
de
certificats
de
résidence
pour Algériens,
de
cartes
de
séjour temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
les
arrondissements
de
Douai
et
Cambrai A46
—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des documents de voyage collectifs,
des titres de voyage pour réfugiés,
de visas de retour,
décision
de
prorogation
des
visas
des
ressortissants
étrangers
domiciliés dans
les
arrondissements
de Douai et Cambrai A 46 -
Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
et
Flabrogation
de
ces décisions concernant
les
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
les
arrondissements de
Douai
et
Cambrai
;
Divers A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A48
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon
ou jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicuies
ou
de
bâtiments B - COLLECTIVITÉS LOCALES B1
- Enquête
préalable à
la décision de
modifications des
limites territoriales
des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT) B2
-
Constitution
de
la
Commission
Syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L2112-3 du CGCT) B3
-
Création
de
la
Commission
Syndicale
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4
-
Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux dont
le
ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT) B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1
et L5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7 - Application des dispositions de l’articte L 212-8 du code de
l'éducation concernant la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet au
sein
du
comité
de
la
caisse des écoles et du conseï consultatif de réussite éducative B9 -
Signature de
tous
les actes se
rapportant au
contrôle de
légalité des
autorités
décentralisées
dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1
et
suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT) B10
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales octroyant des
indemnités
aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du
19 novembre
1982
modifié,
pris pour l'application de
l’article 97-2 de
la loi du
2
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) B11 - Application de l'article L2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale B12
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du CGCT B13 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT B14 - Tutelle sur ies associations syndicaies autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée B15
-
Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B16
- Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
€
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l’article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
11-1
et
R
11-3
à
R
11-18
du
code
de
l’'expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
11-2
et
R
11-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme.
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du code de
l'expropriation)
- _
Organisation
de
la
réunion
préalable
à
l'enquête
(article
R
123-23
du code de
l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
-
Enquête
parcellaire
(articles
L 11-1
et
R
11-19
à
R
11-31
du
code
de
l'expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(articies
R
11-5
et
R
11-6
du
code
de
l’expropriation)
;
-
Arrêté
de
cessibitité
(articles
L 11-8
et
R
11-20
du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
12-1
du
code
de
l'expropriation)
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
- Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n’intéressant
qu'un
seul
arrondissement
;
C4
- Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
FRANCE-TELECOM,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustibie
par
Gaz-de-
France
C7-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C8
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374
du 6
juillet
1943
et
ordonnance
58-997 du
23
octobre
1958
modifiée)
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un rayon
de
100 mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C10
—
Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10
du code de
l’urbanisme
D
-
LOGEMENT D1
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
construction et de l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D3
-
Réservation
et
attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articies
L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de f'habitation D5
—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Signature des conventions d'attribution
de
l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage (loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
D7
-
Lutte
contre
l'habitat
indigne
E
- OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment
la
présidence
des
séances
d'adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(article
62 de
la
loi
91-650 du
9
juillet
1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
-
Décisions
relatives
-
d'une
part aux mises en demeure de quitter les lieux en
cas de stationnement illicite de
résidences mobiles,
-
d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10 juillet
2007)
;
F5-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à
autrui et d'autre
part des titres exécutoires aux fins de
saisie-vente
;
-
dans le cadre de
la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants
illicites d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l'assignation
en
justice
(articie
24
de
la
loi
n°
89-462 du 6
juillet
1989
modifiée)
Atticle 2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai,
pour
signer
dans
les limites
de
son
arrondissement,
les
décisions suivantes
: G
- SÉCURITE
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
-
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L 512-4
à L
512-7
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
.
G3
-
Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités territoriales H
—
ÉQUIPEMENT
Hi
- AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Urbanisme
- droit
des
sols
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
Fenquête
publique
(article
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
(articies
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du
code
de
l'expropriation)
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des enquêtes
parcellaires
et
arrêtant l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
Règles
d'urbanisme
particulières
Zones d'aménagement
concerté
d'initiative
État
: article
L 311-1
du
code
de
l'urbanisme
Approbation,
refus
ou
décision
de
sursis
à
statuer
des
projets
de
lotissements
et
modificatifs
:
+
pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public
+
pour
les
lotissements
à
usage
d'habitation
comportant
de
21 à
30
lots
sauf
si
les
avis
du
maire
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
divergents
(articles
L315-3,
R
315-26,
R
315-33,
R
315-40
et
R
315-48
du
code
de
l'urbanisme)
H2 -
CONSTRUCTION
Acauisitions foncières
—
Expropriations
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(article
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du
code
de
l’'expropriation)
Arrêtés
de
mise
à
l'enquête
préalable
à
la
déciaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires enquêteurs
pour
les
opérations
au
profit
des
organismes
d'habitations
à
loyers
modérés (HLM)
Requête
en
vue
du prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
pour
les
opérations
au
profit
des organismes
d'HLM
H3
- TRANSPORTS
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du
30
décembre
1982
modifiée)
H4
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU LOGEMENT -__
Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7
du code de la construction
et de l'habitation
1 DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140 A,
relatives
aux obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - ÉDUCATION NATIONALE
-_
Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article L 421-11 et suivants du code de l'éducation)
K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(articie L 1233-84 du code du travail)
-__
Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du
travail)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)
-
engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter tes crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature
est
également donnée
à
Mme
Marianne
KONRADY
et
à
Mme
Caroline
GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la
limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
et sous
l'autorité de celui-ci. Atticle 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par M.
Cédric DAMIENS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai,
à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
-_
prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
-
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
-
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Cédric
DAMIENS
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
laccord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984). En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et de
M.
Cédric
DAMIENS,
conseiller d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :
-
Mme Caroline GALLO, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales ;
10 -
Mme
Monique
JASKULSKI,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation et des libertés publiques,
-
Mme Véronique LEFEBRE-STEMPIEN,
attachée d'administration de
l'État,
chef du
bureau
des actions économiques sociales et interministérielles par intérim, à l'exclusion des matières reprises à
l'alinéa A4,
-
Mme
Élisabeth
DANIELEWSKI,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires territoriales et de l’environnement, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.
Article 5
: En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet
de
Douai
et de
M.
Cédric DAMIENS,
secrétaire général de
la sous-préfecture de
Douai,
à
l'occasion
d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à
l’article 1° du présent arrêté
concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée
:
-
prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
-
par
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de M. Thierry HEGAY ;
-
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).
Article 6 :
Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres
| et Il
du
livre
V (partie
législative)
du
Code
de
l'entrée
du
séjour des
étrangers
et du
droit d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire,
-
les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L 561-2 du CESEDA ;
-
la saisine du juge des libertés et de la détention
aux fins de prolongation de la
rétention
d'un
étranger placé ou maintenu en rétention
administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention ;
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
—
la signature des arrêtés de fermeture totale ou
partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l’article L 3131
— 1
du
code de la santé
publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du
17 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le sous-préfet de
Douai,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lile
te
5 JUIN
2015
Jean-François CORDET
11 2
EE | Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
Direction
des
Politiques
Publiques
Bureau
des
Affaires
Départementales
et
du
Suivi
de
l'Action
de
l'État
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M. Henri
JEAN,
Sous-préfet
de
Dunkerque
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
212-4
et
L212-8
;
Vu
le
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le
code de
l'expropriation
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 224-1,
L 224-2
et
L
325-1-2;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
3131-1
et
L
3322-9
;
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code du
travail
;
1/13 Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
(1)
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4
février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
;
Vu
la
loi
n°
201-803
du
5
juillet
2041
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
Vu
le
décret
n°
90-897
du
1°
octobre
1990
portant
régiementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre 2006
relatif
au
transfert
à certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2011-374 du
5
avril
2041
portant création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-8613
du 30 mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820 du
8 juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à l'immigration,
à l'intégration
et
à la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
n°
2012-0215
du
14
septembre
2012
nommant
M.
Henri
JEAN,
administrateur
civil
hors classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
14
février
2014
nommant
M. Guillaume
THIRARD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M. Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-
Calais, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACOQ,
sous-préfet
hors
classe, secrétaire
général
de
la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
modifié
du
22
décembre 2006
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343 du
6
novembre 2006
relatif
au
transfert
à certains
départements
2113 des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral
du
18
mai 2015 portant délégation de signature à
M.
Henri JEAN, Sous-Préfet de
Dunkerque
;
Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1
du
code
rural
et aux changements d'utilisation,
sans désaffectation
préalable, sous certaines conditions, des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L 815-1 du code rural ; Vu la circulaire
n°
REF/B.95/00025/C du
25
août
1995
relative à
la désaffectation
des
biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juitlet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu la circutaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HINT) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/10OCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1%
: Délégation de signature est donnée à M.
Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque pour assurer,
sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement er application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
:
-__
certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
3/13 A4
- Suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(en
application
notamment
des
dispositions
des
articles
L 224-1
et
L 224-2
du code de
la
route)
A5
- Activités
et
actes
liés
à la
délivrance,
à la
rétention
et
à l'annulation
des
permis
de
conduire
A6
- Courses
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
AT
- Réception
des
déclarations
de
manifestations
sportives
dites
concentrations
touristiques
A8
- Signature
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
de
circulation et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
(VTM)
sur
les
rivages
de
la
mer,
des
dunes
et
des
plages
appartenant
au
domaine
public. CN.
:
A9
-C.N.I
Élections : A10
- Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A1
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
A12
- Nomination
en
qualité d’adjoint
au
maire
honoraire
A13
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu'adjoint
au
maire
Naturalisations
et acquisition
de
la
nationalité
française
A14
- Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à ces
procédures.
Autorisations
diverses
et tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A15
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
A16
- Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
;
A17
- Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l'article
3322-9
du
code
de
la
santé
publique
;
A18
- Fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
A19
- Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois au
maximum
A20
- Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à une
remise
immédiate au consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquilité
publique A21
- Sonorisation
sur
la
voie
publique
A22
- Quêtes
sur
la
voie publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à quêter
au
niveau
national),
en dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
4/13 A23 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires A24 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 - et décret n° 2007-690 du 3 mai 2007) A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A28
-
Revendeur
d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers A30 —
Habitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A31
- Régime
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A32 —
Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) A34
- Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à
feu)
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une
atteinte
à
l'ordre
public
(en
application
des
articles
19
et
19-1
du
décret-loi
du
18
avril
1938 dans
leur
rédaction
résultant
des
lois
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
et
du
18
mars
2003
relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
Chasse
:
A36
- Tout
acte
relatif
à
la
destruction
des animaux
nuisibles
et
aux
battues
administratives
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A37
-Transports
de
corps
ou
de
cendres
en dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-
24
du
CGCT)
A38
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale :
5/13 A40 - Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A41
- Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A42 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale {article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A43 - Signature des arrêtés autorisant :
-__
lacquisition d'armes par les communes
-_
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition
des munitions pour les armes de quatrième catégorie
par les communes
(décret n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L 511-5
du
code
de
la
sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes
et groupements
de
communes qui
emploient des
agents
de
police
municipale,
des
gardes-champêtre
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juittet 1993 modifié} Divers : À 45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A 46
-
Mesures d'interdiction
de
vente,
de
détention
et d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public A 47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments Séjour des étrangers : À 48 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque A 49 — Délivrance des titres d'identité
républicains,
des documents de circulation
pour étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas À
50
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour et l'abrogation de ces décisions ; B — COLLECTIVITÉS LOCALES B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales
des communes et du transfert
de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT) B2 - Constitution de
la
commission syndicale chargée de donner son
avis sur les projets de détachement
d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
6/13
| | B3
- Création
de
la
commission
syndicaie
prévue
à
l’articte
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-5
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L
5711-1
et
L
5721-1
et
suivants
du
CGCT)
B6
- Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L 2122-15
et
L
5211-2
du
CGCT)
B7
- Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
ia
juridiction
administrative
(articles
L 2131-1
et
suivants
et
L
5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B10
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
97-2
de
la
loi
du 2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions)
B11
- Application
de
l'article
L
2131-6
du
CGCT
alinéas
2
et
3
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B12
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'Etat
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L2122-34 du CGCT B13
- Application
de
l'articte
L 2215-1
du
CGCT
B14
- Tutelle
sur
les
associations
syndicales
autorisées
régie
par
la
loi
du
21
juin
1865
modifiée
B15
- Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
togements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B16
- Contrôle
de
la
gestion
et
du
fonctionnement
des
sections
de
wateringues
du
Nord
B17
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION DES SOLS
(hors
projets
État qui
relèvent
de
l’article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du code de
l'expropriation
:
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
11-1
et
7113 R11-3à
R
41-18
du
code
de
l’expropriation)
;
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L 11-2
et
R
11-1
du
code
de
l'expropriation)
;
-
Enquête
préalable
à
la
déciaration
d'utiité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux d'urbanisme.
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
14-4
du
code
de
l'expropriation)
;
-_
Organisation
de
la
réunion
préalable
à
l'enquête
{article
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme)
;
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans locaux
d'urbanisme
;
- _
Enquête
parcellaire
(articies
L 11-1
et
R
11-19
à R
11-31
du code
de
l'expropriation)
;
-
Nomination
des
commissaires-enquéteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(articles
R
11-5
et
R
11-6
du code de
l'expropriation)
:
-__
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
11-8
et
R
11-20
du
code
de
l'expropriation)
;
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
12-1
du
code de
l'expropriation).
C3
- Enquêtes
administratives
en vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seui
arrondissement
;
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
FRANCE-TELECOM,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
Gaz
-de-
France
C7-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
en
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
de
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
C8
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux,
application
de
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
de
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
et
de
l'ordonnance
58-997 du 23
octobre
1958
modifiée
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C10
— Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10 du
code
de
l’urbanisme
D
- LOGEMENT
D1
- Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L 642-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
76-632 du
13
juillet
1976, décret
n°
75-59
du
20 janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du 22
juin
1977)
D3
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L 441-1
et
R
.441-5
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation)
D4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
en
application
des
articles
L 441-1
et
R
441-5 du code de
la
construction
et
de
l'habitation 8/13 DS
—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (loi n°2000-614
du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
D7 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT Et
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de
la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991
modifiée)
F2 - Concours de la force pubiique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F4
- Décisions relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5-
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique -
pour l'exécution
d'une
part des décisions de justice relatives
notamment aux occupations
illicites
de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10
juillet
2007)
:
F6 - Poursuites par voie de vente F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) ; Aticle 2 : Délégation est donnée à M. Henri Jean, Sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE G1
— Signature
des
conventions de
coordination
prévue
par les
articles
L 512-4
à
L 512-7
du
code
de
la
sécurité intérieure et des arrêtés
portant autorisation de port d'armes accordée
nominativement aux agents
de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
9/13 G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales H- ÉQUIPEMENT H1 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME Urbanisme - droit des sols _
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État, Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(article
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme}
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme, Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation}, Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs, Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règles d'urbanisme particulières
Zones d'aménagement concerté d'initiative Éfat
: article L 311-1 du code de l'urbanisme ;
Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs : °
pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public
+
pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21
à 30 lots sauf si les avis du maire
et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles L 315-3,
R
315-26,
R 315-33, R 315-40 et R 315-48 du code de l'urbanisme).
H2 — CONSTRUCTION Acquisitions foncières — Expropriations
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État, Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(article
L
1238-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme, Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L 123-16 et R 123-23 du code de l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation), Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
pour
les
opérations
au
profit
des
organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM), Requête
en
vue du
prononcé
de
lordonnance
d'expropriation
pour
les
opérations
au
profit
des
organismes d'HLM.
H3 - TRANSPORTS
Procédure
relative
aux plans de déplacements
urbains
(loi d'orientation
des transports
intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation
| -
DÉFENSE
10/13 -
Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en
application
de
farticle
2
de
l'accord
Franco-Algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-__
Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail).
- __ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation
est donnée à M.
Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement
la dépense
pour les opérations présentant un
caractère justifié d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de besoins),
porter à
la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de signature est également donnée à
Mme
Hélène DOUAY et M.
Philippe ARDAENS
pour la
saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci. Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la
sous-préfecture
de
Dunkerque,
ou
en
cas
d'empêchement simultané des
intéressés,
par
M.
Philippe
DEMARQUE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
-
prioritairement par M. Gilles BARSACOQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
-
par M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BARSACQ)
En outre, délégation de signature est donnée à M. Bernard DUJARDIN concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, délégation est donnée à M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture
de
Dunkerque,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions :
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion des correspondances comportant décisions de principe et instructions générales; En cas d'absence
ou
d'empêchement simultané de
M.
Henri JEAN,
sous-préfet de
Dunkerque
et de
M.
Bernard DUJARDIN, conseilier d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de ta sous- préfecture de DUNKERQUE, la délégation prévue ci-dessus est donnée à M. Philippe DEMARQUE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales. Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
correspondances
courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions entrant dans la compétence de ieur service : 1 - Mme Catherine KUPER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4. 2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des
11/13 libertés publiques y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
°
Mme
Martine
WITASSE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure, adjointe au chef de bureau
+
Mme
Martine
VANDEWALLE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure.
3 — M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché d'administration de l'État, chef du
bureau des
relations avec les
collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :
°
Mme
Catherine
PORZIEMSKY,
secrétaire
administrative de
l'intérieur et
de
Foutre-mer de
classe
supérieure, adjointe au chef de bureau.
4 - M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :
«
M.
Jean-Marc
VANDAEIEF,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
ciasse
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
5
-
Mme
Sylvie
LUCIDARME,
attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
du
pôle
des
politiques
interministérielles, chef du bureau du développement durable,
à l'exclusion des matières reprises à l’aiinéa
A4 et en son absence par :
°
M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale pour les matières relevant du pôle des politiques publiques
e
Mme
Christelle
DELEPOUVE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
(environnement, installations classées).
6 - Mme Valérie
GAUDIN,
attachée d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
de
la sécurité
et de
la
protection civile, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :
+
_
Mme
Myriam
SALENGRO,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque et de M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture,
à
l’occasion
d'un jour férié
suivant
un
week-end,
la
délégation
conférée
à
l’article
1
du
présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :
°
prioritairement par M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
°
par M. Guillaume THIRARD,
secrétaire général adjoint de la
préfecture du
Nord
(en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur BARSACQ)
Article 6 :
Dans le cadre de ta permanence
préfeciorale qu'it est amené
à assurer pendant des jours non-
ouvrables
(samedi,
dimanche, jours
fériés
et de fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et lil du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-__
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
-
les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L
561-2 du CESEDA ;
-
la
saisine du juge
des
libertés
et
de
la détention
aux fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger placé ou maintenu en
rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le
Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
12/13 -
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).
Article
7
:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
18
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Henri
JEAN,
Sous-préfet de Dunkerque, est abrogé. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
notifié aux intéressés et
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fal2Æite, 1446 JUIN 2015 Jean-François CORDET
13/13 Liberté + Liberté » Egalité
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation
;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
notamment
ses
articles L. 511.1,
L 742-1,
R 121-15,
R 311-4 alinéa 1°,
R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426 ;
Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal
;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9
;
Vu le code de la sécurité intérieure
;
Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
loi
n° 82-213 du 02
mars
1982
modifiée
relative
aux droits et aux libertés des communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1)
;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le
décret n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif
à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ; Vu le décret n° 2010-783 du 8
juillet 2040 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2010
nommant
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes ; Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011
portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux
fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à
l'immigration,
à l'intégration
et à
la
nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ; Vu
le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011
modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions
;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu le décret du 31
juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de ta préfecture du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris
pour
l’application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif au
transfert
à
certains
départements
des
services
où
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et de
la
mer qui
participent à
l'exercice des
compétences transférées
en
matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2040 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectorat
du
13
septembre
2010
modifié
portant
composition
de
la
commission
d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ; Vu l'arrêté
préfectoral du
1* septembre
2014
portant délégation
de signature
à
M.
Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes ; Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L 815-1
du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C du 25
août
1995
relative à
la désaffectation des
biens des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la circulaire du
ministre de l'intérieur du 31
octobre 2005
relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10 juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HN) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire NORAOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1°”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
Al
-
Cartes
grises,
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé,
aux
personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
-
certificats de situation
A2
-
Permis
de
conduire
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 A3 -
Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant ces commissions A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des
articles
L
224-1
et
L 224-2 du
code de
la
route)
A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques. CN.
:
A8-C.N; Admission au séjour
:
A9
-
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour et
d'autorisations
provisoires
de
séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans larrondissement de
Valenciennes
A10
-
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
préfectoraux
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
consulaires A 11
— Décisions portant retrait ou refus de délivrance où de renouvellement d'un titre de séjour, d’un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
et
labrogation
de
ces
décisions ; Naturalisations et acquisition de la nationalité française : A12 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Élections
:
A13
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les textes
en
vigueur en
matière
d'élections municipales A14 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A15 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire A6 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A18
- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires A19 — Déclaration
et autorisation des fêtes et foires prévues à
l'article L 3322-9 du code de la santé
publique A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois,
des établissements fixes
ou
mobiles de vente à emporter
de
boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés
et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique A21 - Fermeture tardive des débits de boissons A22 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum A 23 — Fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre
les
infractions
constitutives de
travail
illégal
prévues
à
l'article
L.
8272-2
du
code
du
travail, A24 - Sonorisation sur la voie publique A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national}, en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées A26
-
Manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations et
créations
d'hélisurfaces
temporaires,
ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain A27 - Mise en place d'une installation temporaire de bali-trap A28 -
Décisions
relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des
gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 ;
A29
-
Organisation
de
loteries
dans
l'arrondissement
A30 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et touf acte concernant l'exercice des professions suivantes : A31 - Revendeur d'objets mobiliers A32
- Agent
privé
de
recherches
;
A33 - Agrément des gardes particuliers A34 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A35 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A36 — Régime d'enregistrement
d'acquisition et de détention d’armes
A37
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
entreprises de
surveillance,
de gardiennage ou de transports de fonds (décret n°
95-589 du
6
mai
4995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu
(décret n°
95-589 du 6 mai
1995 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes
à
feu)
A39
-
Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
par
un
danger
grave
ou
immédiat ou une atteinte à l’ordre public
(en application des articles 19 et 19-1
du décret-loi du 18
avril
1939
dans
leur
rédaction
résultant
des
lois
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
et
du
18
mars
2003
relative
à
la
sécurité
intérieure)
et
inscription
des
personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse
:
A40 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Régiementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A41 -Transports de corps où de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT) A42
-Dérogations
au
délai
de
6 jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A43 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article
R
2213-35
du
CGCT)
Activité commerciale : A44
- Installation
des
membres
élus
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Nord
de
France
dont
le
siège
est
établi
à
Valenciennes
A45
—
Dérogation
au
repos
dominicai
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A46
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L 511-2
du
code de
la
sécurité
intérieure)
A47
- Autorisation
visant
à
l'utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
(article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A48
- Signature
des
arrêtés
autorisant
:
-_
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
quatrième
catégorie
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L
511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
A49
- Signature
des
arrêtés portant
institution
d’une
régie
des
recettes
et
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtres ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie publique
(arrêté
ministériel
du
29 juillet
1993
modifié).
Divers
:
A50
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à des
cérémonies
ou
manifestations
A51
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles à
l'ordre
public
A51
- Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments B
-
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
- Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article L.
2112-2 du
CGCT)
B2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L2112-3
du
CGCT)
B3
-
Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification, dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-65
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification, dissolution
des
syndicats mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L 5711-1
et
L 5721-1
et
suivants
du
CGCT)
B6
- Acceptation
de
démission en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L
2122-15
et
L 5211-2 du
CGCT)
B7
- Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges
des
écoles B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants
et
L5211-3
et
suivants
CGCT)
B10
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d'attribution
(décret
n°
82-979
du
19
novernbre
1982
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions)
;
B11
- Application
de
l'article
L 2131-6
du
CGCT
alinéas
2
et
3
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B12
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L
2122-34
du
CGCT
B13
- Application
de
l'article
L
2215-1
du
CGCT
B14
- Tutelle
sur
les
associations
syndicales
autorisées
régie
par
la
loi
du
21
juin
1865
modifiée
B15
-
instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B16
- Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
C
- URBANISME
- DROIT
DES SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l'article
2
du
présent
arrêté)
C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du code de
l'expropriation
:
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
11-1
et
R
11-3
à
R
11-18 du
code de
l’expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
11-2
et
R
11-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme.
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du
code
de
l'expropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
préalable
à
l'enquête
(article
R
123-23
du
code de
l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
-
Enquête
parcellaire
(articles
L
11-1
et
R
11-19
à
R
11-31
du
code
de
l'expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêéteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(articles
R
11-5
et
R
11-6
du
code
de
l'expropriation)
-_
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L 11-8
et
R
11-20
du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
12-1
du code
de
l'expropriation)
;
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de passage
des
lignes
électriques n'intéressant
qu'un
seul arrondissement C4
- Servitudes tréfoncières
pour la
pose des canalisations publiques d'eau
où d'assainissement
:
application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural ; C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
FRANCE-TELECOM,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ; C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz-de- France ; C7-
Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6
juillet 1943) ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6
juillet 1943 et ordonnance 58-997 du
23 octobre 1958 modifiée) ; C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ; € 10 — Attestation prévue à
l’article R 462-10 du code de l'urbanisme ;
D - LOGEMENT Di
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
construction et de l'habitation) ; D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ; D3 -
Réservation
et
attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L 441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation ; D5 -
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ; D6 - Signature des
conventions d'attribution
de l'aide à la gestion
des aires d'accueil des gens du
voyage (loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;
D7 - OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R 421-1 à R 421-12 du code de la construction et de l'habitation ; D 8 - Lutte contre l'habitat indigne ; E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication
publique de
biens immobiliers appartenant à
l'État
;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ; F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de ta loi n° 93-650 du 9 juillet 1991
modifiée) ; F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
;
F3
- Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
;
F4
- Décisions relatives
-
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
{loi
n°
2000-614
du
5
juilet
2000
modifiée
et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5-
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : -
pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre
part des titres exécutoires aux fins de
saisie-vente,
-
dans
le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6
-
Poursuites par
voie
de
vente
;
F7
- Réception
de
l'assignation
en
justice
(article
24 de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée)
;
Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes , pour signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE G1
- Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L
512-7
du code de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
;
G2
-
Signature
de
l'ensemble
des documents
relatifs
aux
conseils
locaux
ou
intercommunaux de
sécurité et de prévention de la délinquance ; G3 - Signature des conventions de coordination relatives au dispositif « Participation citoyenne »
;
H — ÉQUIPEMENT H1
- AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Urbanisme - droit des sols
- _
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
;
-
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture de
l'enquête
publique
(article
L 123-16 du
code de
l'urbanisme) portant sur la mise en
compatibilité des
plans locaux
d'urbanisme
;
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux d'urbanisme
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du code
de
l'expropriation)
;
- _ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à
la déclaration d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrétant l'indemnisation
des
commissaires enquêteurs
;
-
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règles
d'urbanisme
particulières -
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
(article
L 311-1
du
code
de
l'urbanisme)
;
-
Approbation,
refus
ou
décision
de
sursis
à
statuer
des
projets
de
lotissements
et
modificatifs
:
+
pour
les
lotissements
pour
lesquels
le
lotisseur
est
une
personne
morale
de
droit
public
;
°
pour
les
lotissements
à usage
d'habitation
comportant
de
21
à 30
lots
sauf
si
les
avis
du
maire
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
divergents
(articles
L 315-3,
R
3145-26,
R
315-33,
R
315-40
et
R
3165-48
du
code
de
Furbanisme).
H2
—
CONSTRUCTION
Acquisitions
foncières
- Expropriations
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
;
-
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
(article
L
123-16
du
code
de
l'urbanisme)
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
;
-
Enquête
préalabie
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
ia
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
(articles
L
123-16
et
R
123-23
du
code
de
l'urbanisme
et
L
11-4
du
code
de
l'expropriation)
;
-
Arrêtés
de
mise
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs pour
les
opérations
au
profit
des
organismes
d'Habitation
à
loyer
modéré
(HLM)
:
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
pour
les
opérations
au
profit
des organismes
d'HLM.
H3
- TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du 30
décembre
1982
modifiée)
H4
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-__
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
(article
353-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
L-
DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6 novembre
1984)
J-
ÉDUCATION
NATIONALE
-
Contrôle
des
budgets
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(collèges)
(article
L
421-11
et
suivants
du code
de
l'éducation)
K
- TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(articie
L
1233-84
du
code
du
travail).
- _
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site (article
L 1233-85 du
code
du
travail).
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Franck-Olivier
LACHAUP,
sous-préfet
de
Valenciennes,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation compris),
10 -
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins
),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Annie
NEYRINCK
et
Claudine
DHENNIN,
secrétaires
administratives
de
classe
normale,
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées
sera
exercée
par
Mme
Isabelle
GOLFIER,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l'article
2
qui
seront
exercées
:
-
prioritairement
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme Virginie KLÈS),
-
par M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLÈS
et
de
M.
Thierry
HEGAY).
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
de
Mme
Isabelle
GOLFIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
la
délégation
conférée
dans
les
matières
énumérées
à
l'article
1
sera
exercée
par
M.
Roger
LECLERCAQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
secrétaire
général
adjoint.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Franck-Olivier
LACHAUD,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
de
Mme
Isabelle
GOLFIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
la
délégation
conférée
à l'article
4°
rubrique
A4,
relative
aux
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire,
à
l’article
1°
rubrique
A8
relative
aux
CNI
et
à
l'article
1°"
rubriques
A9
et
A10
relative
à
l'admission
au
séjour
sera
exercée
par
M.
Frédéric
DAMIEN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques
et
en
son
absence
par
Mme
WATTIEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
des
titres
d'identité
et
adjointe
au
chef
de
bureau.
Les
agents
en
charge
de
l'admission
au
séjour
au
sein
du
bureau
des
libertés
publiques
et
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à revêtir
de
leur
signature,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document,
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
{première
délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du Nord au vu
d'un
dossier
complet
comprenant
les
pièces
probantes
relatives
à
leur
état
civil,
à
leur
domiciliation
dans
le
département
du
Nord
et
à
l'objet
de
leur
demande
d'admission
au
séjour
:
-
Mme
Annie
TOLKEMIT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Mme
Virginie
TISON,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
-
Mme
Marie-Christine
HOLBECQ,
adjointe
administrative
principale
de
2ème,
-
Mme
Karine
PAPIN,
adjointe
administrative
de
1°°
classe
;
-
Mme
Karine
VANLOOCKE,
adjointe
administrative
de
1ère
ciasse
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Isabelle
GOLFIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes
pour
signer
les
copies
certifiées
conformes
de
documents,
la
correspondance
courante,
les
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions
de
principe
et
instructions générales. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GOLFIER
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984). Article
6:
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions, les
copies
certifiées
conformes de documents
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service
:
11 1. M. Sylvain Parent, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet. En cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier,
la délégation de signature qui
lui est conférée
sera
exercée
par
Mme
Éiodie
LEROY,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer de
classe normale et adjointe au chef
du bureau du cabinet.
2.
M.
Frédéric
DAMIEN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
libertés
publiques
qui
bénéficie
également
de
délégation
aux
fins
de
signer
les
décisions
simples
et
à
caractère
favorable
relatives
aux
rubriques
A31
à
A34
(professions
réglementées),
A35
à
A39
(armes), A40 (chasse
et nuisibles), A41
à A43 (réglementation funéraire),
et |
(visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983).
En cas d'absence
où d'empêchement de celui-ci,
la délégation de signature qui
lui est conférée par
les articles 4 et 6 sera exercée par Mme Marie-Françoise WATTIEZ, adjointe au chef du
bureau des
libertés publiques, secrétaire administrative l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle. En
cas
d'absence
simultanée
de
M.
Frédéric
DAMIEN
et
de
Mme
Marie-Françoise
WATTIEZ,
délégation est donnée à Mme Anne DUFOUR, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle,
chef de la section circulation,
à
Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer de
classe
normale,
chef de
la
section
administration
générale,
à
Mme
Lydie
PADOL,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer de
classe
normale,
chef de
la
section
cartes grises
et à
Mme Annie TOLKEMIT,
secrétaire
administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chef de la section des titres de séjour pour signer les décisions
relatives
aux
rubriques A4
(suspensions
des
permis
de
conduire),
A8
(CNT),
A9
et A10
{admission
au séjour)
ainsi que
la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
de
documents
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service. 3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M, David DUFOUR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités locales. 4.
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau des affaires écanomiques, de la cohésion sociale et du développement durable. En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme
Isabeile GELLY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Christiane HENNIAUX et de
Mme
Isabelle
GELLY,
la
délégation
de
signature
qui
leur est
conférée
sera
exercée
par Mme
Sophie
MOGUET,
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale. Atticle
7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané
de
M.
Franck-Olivier LACHAUD,
sous-
préfet de Vatenciennes
et de
Mme
Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de
la sous-préfecture de
Valenciennes, à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article
1* du présent arrêté concernant la suspension
administrative des permis de conduire
(A4) 7
sera exercée :
-
prioritairement par Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
-
par
MThierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme Virginie KLÈS),
-
par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie KLÈS et de M.Thierry HEGAY).
Atticle 8 :
Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionneile
des
services
préfectoraux),
M.
Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,
a délégation de signature,
pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
12 -_
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres |
et III
du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
-
les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L 561-2 du CESEDA ;
-
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention ;
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la signature des arrêtés de fermeture totale ou
partielle des établissements scolaires dans le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
Article
9
:
L'arrêté
préfectoral du
1° septembre 2014
portant délégation
de signature
à
M.
Franck-
Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes est abrogé. Atticle
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet de
Valenciennes
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
À 5
JUIN
2015
V
Jean-François CORDET
13 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame DUPONT Véronique contrôleur au service de publicité
foncière de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DOUAI, le 10/06/2015
Le comptable, ervice de la publicité Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral Portant adoption des nouveaux statuts
du syndicat mixte Dunkerque Neptune
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification de
la Coopération intercommunale,
: Vu
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant
à assouplir les règles relatives à ta refonte
de la carte intercommunale,
Vu la joi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1988 portant
création du « syndicat mixte Dunkerque Neptune
» entre la Communauté Urbaine de Dunkerque, la ville de Dunkerque et le Port Autonome de Dunkerque (devenu Grand Port Maritime de Dunkerque),
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001
portant modification de l’article 7 des statuts
du « syndicat mixte Dunkerque Neptune » relatif à la participation des collectivités territoriales et établissements publics membres aux dépenses du Syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Septembre
2009 portant extension des compétences
à « l'établissement d'un plan de développement des ports de plaisance ainsi qu'à la réalisation et Ja gestion de ces équipements »,
Vu la lettre en date du 25 février 2015 par
laquelle Monsieur le président du « syndicat
mixte Dunkerque Neptune » procède à la consultation des collectivités territoriales et établissements publics membres,
Vu la délibération en date du 2 avril 2015
par laquelle le conseil de ja Communauté
Urbaine de Dunkerque adopte les nouveaux Statuts du « syndicat mixte Dunkerque Neptune »,
Considérant qu'en l'absence de délibérations
du conseil municipal de Dunkerque et du
conseil portuaire du Grand Port Maritime de Dunkerque dans le délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du comité syndical du « syndicat mixte Dunkerque Neptune
» du 19 décembre 2014 réalisée Je 25 février 2015, leurs avis sont réputés favorables à l'adoption
des nouveaux statuts ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant
délégation de signature à Monsieur Henri
JEAN, sous-préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE ler : les nouveaux Statuts du
« syndicat mixte Dunkerque Neptune » sont
annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent
les précédents en date du 15 mars 1988
modifiés [es 10 décembre 2001 et 18 ‘septembre 2009.
ARTICLE 2 : conformément à l'article R421-1
du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux Mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 : le Président du « Syndicat
mixte Dunkerque Neptune » est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
Pour copie conforme
Pour le Sous-Préfet,
à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine
de Dunkerque :
à Monsieur le Maire de Dunkerque ;
à Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime
de Dunkerque ;
au président de la Chambre Régionale des
Comptes Nord — Pas-de-Calais - Picardie:
au diracteur régional des Finances Publiques
du Nord - Pas-de-Calais :
au directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 4 3 JUN 205
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
Henri JEAN
1! SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE
STATUTS
Création : arrêté préfectoral du 15 mars 1988
Modifications statutaires :
arrêté préfectoral du 10 décembre 2001
: participation financière des membres
. arrêté préfectoral du 18 septembre 2009
: extension des compétences
Adoption des nouveaux statuts : arrêté préfectoral
du 1 du 205
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé
à l'arrêté préfectoral du ÉT JUIN
we Page 1 sur 9 PREAMBULE
Le déplacement des activités portuaires et commerciales du port vers l'Ouest, le déclin des activités
industrielles implantées dans la zone Est, ouvrent des opportunités nouvelles pour l'aménagement
urbain.
Les espaces disponibles — terre-pleins et plans d'eau — en voie de désaffectation portuaire et situés à proximité
immédiate du centre de Dunkerque permettent d'envisager de nouvelles
possibilités de développement de l'agglomération dunkerquoise.
Les collectivités territoriales intéressées au premier chef — ville et Communauté Urbaine de Dunkerque - entendent
maîtriser avec l'assistance du grand Port Maritime de Dunkerque, au de toute autre entité prenant intérêt du développement du Littoral Nord, les processus de libération et
de réutilisation de ces sites urbanisables, au cœur de la ville-centre.
Le nouveau schéma directeur en cours d'élaboration prévoit bien la nécessité de renforcer
les fonctions urbaines du centre de l'agglomération qui doivent répondre aux exigences d’un ensemble
de plus de 200.000 habitants.
Ces terrains portuaires, jouxtant le centre ancien, pourraient accueillir aussi bien de l'habitat que des
activités tertiaires ou touristiques, coexistant avec de nouvelles implantations industrielles,
Les plans d'eau pourraient se prêter à l'accueil de nouvelles liaisons maritimes
et d'activités de plaisance. Dunkerque a la possibilité, dans les circonstances actuelles, de se doter d'une
ouverture urbaine sur l'espace portuaire et la mer et c'est cet avantage qu'il faut mettre à profit dans
l'intérêt de tout l'ensemble urbain du Littoral Nord,
Les terrains portuaires susceptibles de recevoir de nouvelles vocations comprennent trois ensembles
distincts :
+ les darses 1 et 2 du Bassin Freycinet, autour du môle 1, les bassins du Commerce et
de l'Arière-Port et de la Citadelle, soit 110 hectares de terre-pleins et plans d'eau ;
+ le site des chantiers navals, y compris l’ensemble du Musée d'Art Contemporain, le
Jardin des Sculptures bordé du Port d'Échouage et du Canal Exutoire, soit 67 hectares environ :
s le Front de Mer, de la Jetée est à la Digue des Alliés, représente 13 hectares dans le
secteur balnéaire traditionnel, auxquels pourraient s'ajouter une trentaine d'hectares
dans l'éventualité de travaux de poidérisation.
Cet ensemble de 190 hectares dans l'immédiat, pouvant être à terme à 220 hectares et plus,
constitue le territoire du syndicat mixte régi par les présents statuts.
Compte tenu de l'ampleur du projet et de la nécessité de réunirles plus larges concours pour le mener
à bien, les membres fondateurs ont convenu que, dans l'hypothèse où un syndicat mixte ayant vocation
pour développer et Promouvoir le Littoral Nord venait à être créé, ce dernier prendrait place
à leurs côté de manière privilégié, dès qu'il en exprimeraït la volonté.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à l'arrêté préfectoral du CR
Page 2 sur 9 | l TITRE ! : DISPOSITIONS GENERALES |
ARTICLE _1:_ COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS_ PUBLICS MEMBRES
:
Il est créé entre la Communauté Urbain de Dunkerque,
la ville de Dunkerque et le Graïd Port Maritime de
Dunkerque un syndicat mixte ouvert dénommé :
« Syndicat Mixte Dunkerque Neptune».
Le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune, établissement public administratif est régi par les présents statuts
et par les articles L5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
À défaut de précisions dans ces textes, les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés trouveront à s’appliquer..
ARTICLE 2 : COMPETENCES :
Le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune a pour objet
de réaliser diverses missions :
1— missions d'ordre générai :
a) mener une réflexion d'ensemble Sur le devenir
des terrains inclus dans le périmètre d'intervention
du syndicat et réaliser toutes études nécessaires
à l'élaboration de Schémas d'aménagement
sur tout Ou partie de la zone,
b) mener une politique de reconversion et, SOUS
réserve que le budget d'exploitation nécessaire
ait pu être chiffré et soit voté, assurer autant que
de besoin le relais de la gestion des réseaux
divers (eau, assainissement, gaz, électricité, téléphone, voirie, etc ....) desservant le site précédemment
occupé par le chantier de construction
NORMED,
c) rechercher les investisseurs français et
étrangers Susceptibles de participer à ja
réalisation de divers projets immobiliers, d'aménagements touristiques ou d'activités,
d) émettre Un avis sur les demandes d'implantation
d'activités nouvelles dans la zone,
e) mener toutes études. pré-opérationnelles permettant d'élaborer et d'arrêter les
Programmes d'équipement de diverses
opérations
f) établir et mener un plan de développement
des ports de plaisance sur les zones
déterminées avec le Grand Port Maritime de
Dunkerque ; réaliser et gérer ces équipements.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à
l'arrêté préfectoral du , & JUN 26
Page 3 sur 9 °° 2— missions d'aménagement :
g) acquérir conformément aux textes en vigueur la libre disposition des terrains et plans d'eau
ainsi que des équipements existants en vue de pouvoir rétrocéder aux futurs utilisateurs les
droits des sols correspondants
h) réaliser les études opérationnelles des programmes d'aménagement avec tous partenaires publics
ou privés et mettre au point les cahiers des charges
correspondants
l) mettre en valeur les terrains et faire réaliser en tant
que maître d'ouvrage des
équipements d'infrastructures ét de Superstructures en accompagnement de projet de développement.
Toutes les actions d'acquisition de terrains et d'aménagement d'infrastructures ou de superstructures
seront proposés, prioritairement aux services techniques des membres fondateurs
en tenant compte des compétences de chacun.
ARTICLE3 : SIEGE :
Le siège social du Syndicat Mixte Dunkerque Neptune est fixé au siège de la Communauté Urbaine
de Dunkerque, pertuis de la Marine BP 85530 59386 DUUNKERQUE CEDEX 1
Pour le fonctionnement de ses services, le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune peut utiliser tous lieux situés sur
son territoire dont il est soït propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
ARTICLE4 : DUREE :
Le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune est formé pour la durée nécessaire à l'étude, la réalisation et l'achèvement
de son objet tel que définit l'article 2 ci-dessus.
H pourra être dissout par simple décision du comité syndical.
ARTICLE 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT :
Les fonctions de recéveur du Syndicat Mixte dunkerque Neptune sont exercées par le réceveur
municipal de Dunkerque, à moins de dispositions contraires confirmées par l'arrêté
d'institution.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à l'arrêté préfectoral du 4 3 JUN 295 Page 4 sur 9 TITRE 1 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT |
ARTICLE 6: Le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune est régi par les articles L5721-1 et
Suivants du code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières énoncées
aux présents statuts, En cas de silence de ces textes, les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux syndicats mixtes fermés trouveront à s'appliquer.
ARTICLE7 : LE COMITE SYNDICAL :
+ Article 7-1 : composition :
Le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune est administré par un comité dont les membres seront
désignés par les assemblées délibérantes des organismes adhérents au syndicat ;
La composition du comité est définie comme suit :
+ 7 membres représentant le conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque
° 5 membres représentant le conseil municipal de ia commune de Dunkerque
s 3 membres représentant le conseil d'administration du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de 6 ans et, s'ils sont élus, pour ja durée
du mandat qu'ils détiennent au sein de leur collectivité. Les membres sortants sont rééligibles.
+ Article 7-2 : réunions :
Le comité syndical statue à la majorité simple sur toutes les affaires du syndicat ét
notamment :
+ après accord des assemblées délibérantes des organismes membres sur le montant
de leur participation annuelle, il arrête le budget, discute, approuve et redresse les comptes
;
I donne tous quitus, ratifications et décharges :
Il décide le programme d'emprunts à contracter par le syndicat mixte ;
Il élit les membres du bureau :
ll statue sur toues les questions qui lui sont soumises par le bureau ;
! arrête le règlement intérieur du Syndicat mixte qui précisera les conditions de son fonctionnement.
‘
Le comité se réunit sur convocation de son président, et au moins deux fois par an, ou à la
demande de deux des membres du bureau. Les membres du comité syndical ont la faculté de se faire
représenter par lun des leurs, sans toutefois qu’un membre puisse disposer de plu de deux voix y compris
la sienne.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à l'arrêté préfectoral du D? JU one
Page 5 sur 9
u | Le comité syndical statue valablement lorsque
la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité syndical vote à Ja majorité des
membres présents ou représentés, En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un registre des délibérations du
comité syndical.
En dehors des Compétences exclusives
du comité Syndical, qui sont celles ci-dessus énumérées et celles mentionnées à l'article L5211-10
du code général des collectivités territoriales, le comité
Peut donner, par délibération, délégation
au président et au bureau Pour la gestion des affaires.
ARTICLE 8 : LÉ BUREAU :
+ Article 8-1 : composition :
Le comité syndical élit pour 6 ans les membres
du bureau.
Le bureau comprend :
le président
e le vice-président
° un représentant supplémentaire par
membre adhérent au syndicat mixte
le règlement intérieur précisera les conditions
de fonctionnement du bureau.
+ Article 8-2 : réunions :
Le bureau se réunit sur Convocation du
président. 1} est compétent pour toutes matières intéressant le syndicat mixte, pour lesquelles il a reçu délégation
du comité syndical. !} peut préparer les délibérations du
comité syndical.
Le bureau vote à la majorité simple des membres
présents. Toute question examinée par le bureau peut
être déférée au comité Syndical sur la
demande d’un seul des membres du bureau.
Il est tenu un registre de ses délibérations,
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS ACCESSOIRES
:
Les fonctions de membres du bureau et
du comité syndical ne donnent lieu à aucune rémunération, sauf au remboursement des frais de déplacement
et de représentation.
Le comité syndical ou le bureau Pourront
entendre toute personne que le président
jugera utile d'inviter.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé
à l'arrêté préfectoral du 5 JU sr
Page 6 sur 9 ARTICLE 10 : POUVOIRS DU PRESIDENT
i
Le président du comité syndical :
*__arrête l'ordre du jour des séances du comité
syndical et du bureau qu'il convoque,
+ présente au comité Syndical le budget
et les comptes et, en général, toutes
Propositions relatives aux objets sur lesquels
le comité syndical est appelé à
délibérer,
+ exécute les décisions du comité Syndical
et du bureau et, notamment, signe les
marchés d'études ou de travaux
* passe les conventions, tous actes
et baux, signe les contrats d'emprunts
et les concessions,
° représente le syndicat mixte en justice
sur autorisation du bureau où du comité
syndical et représente le syndicat mixte dans
tous les actes de la vie civile.
Par ailleurs, te président peut recevoir délégation
du comité Syndical dans les limites et conditions
de l'article L5211-10 du code général des collectivités
territoriales et de l'article 7 des présents statuts.
TITRE lil : DISPOSITIONS À CARACTERE FISCAL
ET FINANCIER
ARTICLE 11 : PARTICIPATION DES MEMBRES
:
Le Grand Port Maritime de Dunkerque limitera
sa Participation financière aux dépenses Correspondant aux missions d'ordre général telles que
définies à l'article 2 alinéa 1 {missions
a, b, c, de et f)
En aucun cas, le Grand Port Maritime de Dunkerque ne sera appelé à participer aux dépenses d'aménagement de la zone.
En conséquence, la participation des collectivités
territoriales et établissements publics adhérents
aux dépenses du budget sera calculée sejon
deux modes de répartition :
1) dépenses prises en charge par l'ensemble des
membres : o
ville de Dunkerque :
25% o Communauté Urbaine
de Dunkerque : 50%
o Grand Port Maritime de Dunkerque :
25%
2) dépenses sans participation du Grand Port
Maritime de dunkerque :
© ville de Dünkerque :
40% o Communauté Urbaine
de Dunkerque : 60%
Les clés de répartition des dépenses seront
revues à l'occasion de l'admission de nouveaux
membres.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à
l'arrêté préfectoral du 1 E JUN 706
Page 7 sur 9 ARTICLE 10 : POUVOIRS DU PRESIDENT :
Le président du comité syndical :
* arrête l'ordre du jour des séances du comité syndical et du bureau qu'il convoque,
+ présente au comité syndical le budget et les comptes et, en général, toutes
propositions relatives aux objets sur lesquels le comité syndical est appelé à
délibérer,
+ exécute les décisions du comité syndical et du bureau
et, notamment, signe les
marchés d'études ou de travaux
+ passe les conventions, tous actes et baux, signe les contrats d'emprunts et les
concessions, °
+ représente le syndicat mixte en justice sur autorisation du bureau où du comité
syndical et représente le syndicat mixte dans tous les actes de la vie civile.
Par ailleurs, le président peut recevoir délégation du comité syndical dans les limites et conditions
de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article 7 des présents statuts.
| TITRE lil : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
ARTICLE 11 : PARTICIPATION DES MEMBRES :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque limitera sa participation financière aux dépenses Correspondant
aux missions d'ordre général telles que définies à l'article 2 alinéa 1 {missions
a, b, c, d,e et ñ
En aucun cas, le Grand Port Maritime de Dunkerque ne sera appelé à participer aux dépenses d'aménagement de la zone.
En conséquence, la participation des collectivités territoriales et établissements publics adhérents aux dépenses du budget sera calculée selon deux modes de répartition :
1) dépenses prises en charge par l'ensemble des membres : ©
ville de Dunkerque :
25% o Communauté
Urbaine de Dunkerque : 50%
o Grand Port Maritime de Dunkerque :
25%
2) dépenses sans participation du Grand Port Maritime de dunkerque : ©
ville de Dünkerque :
40% o Communauté
Urbaine de Dunkerque : 60%
Les clés de répartition des dépenses seront revues à l'occasion de l'admission de nouveaux membres.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé à l'arrêté préfectoral du E JU 26
Page 7 sur 9
| TITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET
DISSOLUTION
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Les modifications ultérieures tant de la Composition
du syndicat que des présents statuts Seront décidés
par le comité syndical statuant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, après
consultation des assemblées délibérantes des membres fondateurs.
Toute modification statutaire ayant pour effet de
changer les conditions de participation du Grand
Port Maritime de Dunkerque au Syndicat Mixte
Dunkerque Neptune devra être soumise à l'approbation
de l'autorité de tutelle du Grand Port Maritime
de Dunkerque dans les conditions prévues
par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DE SYNDICAT
i
À la dissolution du syndicat, l'actif syndical sera
partagé entre les membres au prorata des contributions
et garanties apportées par chacun d'eux, pendant
toute la vie syndicale.
ARTICLE 16 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées des collectivités territoriales et
établissements Publics adhérents habités à décider de la création et de l'objet du syndicat mixte.
Ils entreront en vigueur à compter de la date de
l'arrêté du représentant de l'Etat.
Le règlement intérieur adopté par le comité syndical
sera annexé aux présents statuts.
Syndicat Mixte Dunkerque Neptune : statuts annexé
à l'arrêté préfectoral du 1 JUR ox
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| CONSEIL
Nañonai Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
” COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
GROUPE SB
Délibération n°AUT-N-2015-06-11-A-00072878 À l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation 23 rue Jean Jacques Rousseau
d'exercer 59540 CAUDRY
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Considérant
que Monsieur BERTRAND Stephane, né(e) le 06/11/1982 à LE CATEAU CAMBRESIS France, a saisi la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
par courrier en date du 2543/2015 afin d'obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement GROUPE SB sis 23 rue Jean Jacques Rousseau 59540 CAUDRY. Considérant que la commission interrégionale d'agrément et de contrôle, par délibération n°AGD-N-2015-06-11-A-00072877, a rejeté la demande d'agrément de M. BERTRAND Sébastien
en qualité de gérant de la SARL GROUPE SB :
Considérant qu'aux termes de l'article L.612-12 du code de la sécurité intérieure que « L’autarisation prévue à l’article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée
à Particle L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence d'agrément du gérant serait de nature à causer un trouble à l'ordre public st la SARL GROUPE SB poursuivait son
activité ;
DECIDE
Article 1 : En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
GROUPE SB, sis 23 rue Jean Jacques Rousseau 59540 CAUDRY et de numéro SIRET ou autre référence 52976795600020, est refusée.
Fait à Lille, le 15/06/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord gere
Le Président
Didier MONTCHAMP
RAR {A J0 3 DT 20286
La présente décision peut être contestée dons les deux mois suivants sa notification :
— soitpar voie de recours gracieux farmé auprès de la Commission interrégionaie d'agrément et de contrêle Nord ;
— Soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recdursest obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale Prücédero au réexanien'de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit" Gpplicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Gentre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur gouv.fr
RérustiqueFrançase Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wmwcnaps-securite.fr VU VU vu VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le
décret
n°
2015-165
du
14
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
le
recours
présenté
par
la
société
«
SNC
LIDL
»,
ledit
recours
enregistré
le
31
décembre
2014
sous
le
n°
2528
D,
et
dirigé
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
en
date
du
4
décembre
2014,
refusant
la
création
d'un
magasin
«
LIDL
»
de
1
286
m?
de
surface
de
vente,
à
Hazebrouck
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 20
avril
2015
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
16
avril
2015
;
Après
avoir
entendu
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Cédric
MATHEY,
responsable
immobilier
« SNC
LIDL
»
;
M.
Pierre
RUCAR,
responsable
technique
«
LIDL
»
:
Mme
Adeline
LETIEN,
prospectrice
immobilier
«
SNC
LIDL
»
;
M.
François-Xavier
FRAPPIER,
conseil
:
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance du 23
avril
2015
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
localisé
en
entrée
de
commune,
à
1,5
kilomètre
du
centre-ville
d'Hazebrouck,
est
consommateur
d'espace,
et
entrainera
la
démolition
de
logements
datant
d’une
quinzaine
d'années
;
que
le
projet
aura
un
impact
visuel
négatif
pour
les
habitants
du
quartier
;
CONSIDERANT
que
la
desserte
en
transports
en
commun
pour
l'accès
au
site
est
très limitée
; 2528
D
CONSIDERANT
que
l'aménagement
paysager
est
très
insuffisant
pour
une
entrée
de
commune
;
que
l'architecture
du
bâtiment
projeté
procède
de
la
reproduction
d'un
bâtiment
type
sans
effort
d'insertion
dans
l’environnement
spécifique
du
projet
concerné
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi
ce
projet
ne
répond pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code de
commerce.
DÉCIDE
:
Le
recours susvisé
est
rejeté.
Le
projet
de
la
société
«
SNC
LIDL
»
est refusé.
Votes
défavorables
: 8
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
NME
A 1
Michel VALDIGUIÉ