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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 233 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 128 du 15 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 313 du 15 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 255 du 15 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 222 du 15 septembre 2015
Document publié le Mardi 15 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 222 du 15 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 222 DU 15 SEPTEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 222 DU 15 SEPTEMBRE 2015
1
CABINET DU PREFET
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un organisme de formation SSIAP (CREFO)
Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation SSIAP (FORMA PROTEC)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion de l'élection partielle intégrale du conseil municipal et des conseillers communautaires de la commune de MARLY
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau de l'admission au séjour et de la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration pour la délivrance des récépissés de demande de carte de séjour
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision 99-2015 portant autorisation d'une manifestation nautique
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Pôle contrôle-expertise de DUNKERQUE – HAZEBROUCK - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er septembre 2015
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique en date du 1er septembre 2015
Trésorerie de LA MADELEINE - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal en date du 1er septembre 2015
SIP de LILLE OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 14 septembre 2015
Service des impôts des entreprises d’Hazebrouck - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er septembre 2015
Pôle contrôle expertise de Tourcoing – Armentières - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 14 septembre 2015
Pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 14 septembre 2015
Pôle de contrôle revenus-patrimoine de DOUAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 14 septembre 2015
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 222 DU 15 SEPTEMBRE 2015
2
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision portant délégation de signature «Contrôle des épreuves à pression» (Nord)
Décision portant délégation de signature «Essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible» (Nord)
Décision portant délégation aux agents de la DREAL Nord-Pas-de-Calais (missions départementales - Nord)
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation du Centre de Placement Educatif « Les Horizons » à GRANDE- SYNTHE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques. Liberté » Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de la prévention
Agrément n° 059 / 0005
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 25 novembre 2010, et formulée par
l'organisme CREFO ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord, en date du 19
janvier 2011 ;
Vu le courrier déposé le 9 août 2011, portant changement d'adresse du siège social :
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 Vu le courrier déposé le 29 septembre 2011, portant sur un changement d'adresse de lieu de
formation diplômante ;
Vu le courrier déposé le 29 novembre 2012, portant sur des nouveaux lieux de formation diplômante
et des nouveaux formateurs ;
Vu le courrier déposé le 17 mars 2014, portant sur un changement dans les formateurs à
Vu le courrier déposé le 07 mars 2015, portant sur des modifications de lieux de formation diplômante
et des nouveaux formateurs :
Vu l'arrêté du 22 juin 2015, portant délégation de signature à Monsieur Serge Boulanger, Sous Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du
Nord,
ARRETE
Article 1” — Délivrance de l'agrément
— Article modifié le 24 août 2011 -
— Article modifié le 7 janvier 2013 -
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
CREFO
Centre de Recherches et d'Etudes en Formation et Organisation
Dont l'adresse du siège social est :
15 rue Papin
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : association régie par la « loi 1901 », enregistrée
sous le n° W595003391.
Le numéro SIREN est : 783 714 819, et le code NAF est : 8559 A.
Le nom du représentant légal est : M. Georges MALOLEPSZY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire
est délivré le 20 octobre 2010.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 31590014959
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : MACIF, BP 10002 VENDIN LE
VIEIL, le 26 novembre 2012, sous le numéro de sociétaire 2014195.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Éclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique, ...
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à CO: en coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
- L'organisme dispose d’une convention (en date du 16/02/2015) de mise à disposition, autorisant la
manipulation des installations techniques de sécurité, en l'absence du public de l'ERP dénommé
Centre Hospitalier de Valenciennes, pour l'ensemble des installations de sécurité et l'utilisation de son
matériel de lutte contre l'incendie, notamment :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique, ...
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
- L'organisme dispose d’une convention (en date du 08/07/2015) de mise à disposition,
autorisant la manipulation des installations techniques de sécurité en l'absence du public de
l'ERP dénommé Centre Hospitalier de Béthune, pour l'ensemble des installations de sécurité,
matériel de lutte contre l'incendie, aire de feux et organisation d'examens.
Article 3 — Lieux des formations diplômantes
- Article modifié le 29 septembre 2011 -
- Article modifié le 7 janvier 2013 -
- Article modifié le 02 septembre 2015 -
4.1 - L'organisme CREFO dispose de plusieurs sites de formation dans le département du Nord :
- CAMBRAI (59 400), 15 place Berthelot ;
- DOUAI (59 500), 299 rue Paul Théry ;
- SAINT POL SUR MER (59 430), 327 rue de la République :
- ROUBAIX (59 100), 122 Bd de Metz;
- HEM (59 510), Centre communal Albert Schweitzer, 170 avenue Schweitzer
- VALENCIENNES (59 300), 43 rue de l’abreuvoir :
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 - VILLENEUVE D'ASCQ (59 650), 17/19 rue Papin ;
- ROUSIES (59 131), 2 rue de l'Arsenal.
_ — L'organisme CREFO dispose de plusieurs sites de formations dans le département du Pas-de —
alais :
- ARRAS (62 000), Espace Rosati technopolis, 23/25 rue du dépôt ;
- BETHUNE (62 400), 558 rue de Lille ;
- CALAIS (62 100), 51 rue de Vic ;
- LENS (62 300), 8 rue Pierre Bayle, pôle tertiaire Bergson ;
- SAINT-OMER (62 500), 12 quai du commerce ;
- WIMEREUX (62 930), 6 rue Jean-Marie Bourguignon.
Article 4 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
- L'organisme bénéficie d’un accord l'autorisant à réaliser des exercices pratiques sur feux réels, dans
des conditions réglementaires. Cet accord est renouvelé le 24 décembre 2010.
L'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) des Flandres, propriétaire du site d'exercices sur
feux réels dispose d'une autorisation administrative. Celle-ci est accordée par Monsieur Michel
GILLOEN, Maire de BAILLEUL, par courrier daté du 6 décembre 2010.
Les possibilités offertes par le site d'exercices sur feux réels sont prévues à l'air libre et présentent les
caractéristiques suivantes :
- critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d’une résidence,
d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ..)
. le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels
- Critères afférents aux foyers :
. Nature du combustible : bois en palettes, bois en vrac, huiles alimentaire,
. Les quantités mises en œuvre sont proportionnées à la taille du foyer souhaité.
. présentation du foyer à feux secs : sur cadre métallique.
. mode d'allumage : briquet.
. Thèmes de feux réalisables : compteurs électriques, compteurs gaz, feux de friteuses,
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents où occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, .....)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz où des produits
volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, ...
I) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
Article 5 — Formateurs et leurs qualifications
- Article modifié le 7 janvier 2013 -
- Article modifié le 17 mars 2014 -
- Article modifié le 02 septembre 2015 -
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Safiene BENAOUDA
Diplômé SSIAP 2 depuis le 12/02/2008
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 29/05/2013
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 07/02/2015
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 02/04/2008,
par la Préfecture du Nord, sous le numéro 080459500677.
Mme Dominique CALOONE épouse BURIEZ
Diplômé SSIAP 2 depuis le 06/10/2009
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 12/10/2012
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 17/01/2014 (monitrice)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 06/04/2012,
par la Préfecture du Nord, sous le numéro 120459502565.
M. Sébastien DEMONT
Diplômé SSIAP 3 depuis le 25/04/2015
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 24/04/2015
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 31/10/2013 (moniteur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 10/02/2004,
par la Sous - Préfecture de Avenes-sur-Helpes, sous le numéro 040259100457.
M. Jérémy GOFFIN
Diplômé SSIAP 2 depuis le 25/10/2007,
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 13/10/2010
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 16/10/2009
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 06/12/2000,
par la Sous - Préfecture de Lens, sous le numéro 001262700405.
Mme Stéphanie STIERNON
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 25/06/2009
Autres compétences relevées, en rapport avec le niveau et la matière dispensée : Master
Organisation du travail, diagnostic, ressources humaines
L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 11/05/2009,
par la Préfecture du Pas-de-Calais, sous le numéro 090562100119
Article 6 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 :
Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3:
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence :
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- formateurs,
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation,
- conventions de mise à disposition d'un lieu d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet
Article 9 — Retrait d'agrément
Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler
les installations et moyens pédagogiques.
Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Nord ou son représentant qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas
de non respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
I! doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
La validité de l'arrêté du 19 janvier 2011, ainsi modifié, reste inchangée jusqu'au 18 janvier 2016
inclus.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 1 5 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Serge BOULANGER
Organisme de formation : CREFO
Arrêté de renouvellement du : 19/01/2011
Arrêté modifié le : 24/08/2011,
Arrêté modifié le : 29/09/2011
Arrêté modifié le : 7 janvier 2013
Arrêté modifié le : 17 mars 2014 7
ME | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de la prévention
Agrément n° 059 / 0035
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément déposée le 21/07/2015, et formulée par l'organisme FORMA PROTEC 5
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord, en date
du 11/09/2015 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Serge Boulanger, Sous Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1” — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3è"€ niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant :
FORMA PROTEC
FORMA PROTEC
Arrêté n°059-0035 Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principal est :
1, rue de la communication 59 175 TEMPEMARS
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à Responsabilités Limitées
Le numéro SIRET est : 531 433 886 000 37, et le code NAF est : 8559A
Le nom du représentant légal est: M. Miguel GARCIA LOZANO. Le bulletin n° 3 de son casier
judiciaire est délivré le 01/06/2015.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 31 59 07615 59
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : Groupama, le 21/01/2015
Article 2 —- Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique, ...
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d’extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à CO: en coupe.
Robinet d’'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d’une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme bénéficie d'une surface lui permettant la réalisation d'exercices pratiques sur un bac à
feux écologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.
Les possibilités offertes par le site d'exercices sur feux écologiques à gaz sont prévues à l'air libre et
présentent les caractéristiques suivantes :
FORMA PROTEC
Arrêté n°059-0035 - critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
- le site ne présente pas de risques par rapport à l’environnement (existence d'une résidence,
d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haïe à proximité, ...)
- le site ne présente pas de risque d’effondrement ( hors feux à l'air libre)
le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels
-_ Critères afférents aux foyers :
. Nature du combustible : gaz, huiles alimentaires
. quantités de combustibles adaptées à chaque séquence
. Les quantités mises en œuvre sont proportionnéesà la taille du foyer souhaité.
. présentation du foyer : sur support métallique, sur cadre métallique, au sol
. mode d'allumage : chalumeau à flamme déportée
. thèmes de feux réalisables : feux de bac à gaz, feux de friteuses,
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, ..)
c)_ font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois :
) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d’un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits
volatils ;
j) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l’intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, ...
I) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d’un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Il'existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre
l'incendie de l'établissement.
. Ces points d’eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre
de l'exercice prévu.
. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont
pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une
victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif
de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critères se rapportant au voisinage :
. Celui-ci est informé de l'existence du site.
le voisinage est totalement sécurisé, grâce à la distance, par rapport au site.
FORMA PROTEC
Arrêté n°059-0035 Article 4 - Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
- M. Mickael BIACHE
Diplômé SSIAP 3 depuis le 29/06/2011,
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 16/04/2014,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 18/06/2015
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité, délivrée le 05/03/2009,
par la Sous-Préfecture de Douai, sous le numéro n°090359300579
- M. René KAMYSZEK
Diplômé SSIAP 2 depuis le 20/05/2008,
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 04/02/2014
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme :24/02/2014
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité, délivrée le 02/07/2012,
par la Préfecture du Nord, sous le numéro n°120759500035
- M. Didier FLENNIAU
Ingénieur expert chargé de formation
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité, délivrée le 28/10/2009,
par la Préfecture du Nord, sous le numéro n°091059509027
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 :
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- FORMA PROTES, 1, rue de la Communication 59 175 TEMPLEMARS
Les examens auront lieu au sein du même bâtiment (classé en ERP).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- formateurs,
-__ conventions de mise à disposition d'un lieu de formation,
- conventions de mise à disposition d’un lieu d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
FORMA PROTEC
Arrêté n°059-0035 Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler
les installations et moyens pédagogiques.
Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du
Nord ou son représentant qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas
de non respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le À 5 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous Préfet, Directeur de Cabinet
Serge BOULANGER
FORMA PROTEC
Arrêté n°059-0035 Liberté
*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Section
élections
Arrêté
préfectoral
instituant
la
commission
de
propagande
à
l’occasion
de
l'élection
partielle
intégrale
du
conseil
municipal
et
des
conseillers
communautaires
de
la
commune
de
MARLY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.
241,R.31etR.
32;
Vu
le
décret
n°
2013-857 du
26
septembre
2013
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
portant
convocation
des
électeurs
:
Vu
la
décision
n°
385847
du
Conseil
d'Etat
du
3
juillet
2015
confirmant
l'annulation
des
opérations
électorales
du 23
mars 2014 de
la
commune
de
Marly
et
devenue
définitive
:
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2015
portant modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
;
Vu
l'arrêté
du
7
septembre
2015
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
Marly
pour
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
Vu
l'ordonnance
du
14
septembre
2015
du
premier
président
de
la
Cour
d'appel
de
Douai
;
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
La
Poste
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Valenciennes
ARRÊTE
Article
1°
—
Pour
l'élection
municipale
partielle
intégrale
de
la
commune
de
MARLY,
qui
se
déroulera
le
4
octobre
2015
(1%
tour)
et,
éventuellement,
le
11
octobre
2015
(2°
tour),
la
commission
de
propagande,
qui
doit
être
instituée
conformément aux
dispositions
des
articles
L.
241,
R.
31
et
R.
32 du
code
électoral,
est
composée
comme
suit
:
Présidente
:
Madame
Nadia
PONTES,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Valenciennes, Madame
Sylvie
THEVENOUX,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Valenciennes, suppléante, Membres
:
Monsieur
Roger
LECLERCQ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes, Monsieur
Philippe
ANSSEAU,
responsable
production
à
la
plate-forme
de
préparation
et
distribution
du
courrier
du
Hainaut
à
Petite
Forêt,
Madame
Claudia
MIRISOLA,
encadrant
courrier,
suppléant,
Madame
Valérie
TOUBEAU,
responsable
organisation
qualité,
plate-forme
de
préparation
et
distribution
du
courrier
du
Hainaut,
suppléant,
Madame
Fabienne
CHIVET,
encadrant
courrier,
plate-forme
de
préparation
et
distribution
du
courrier
du
Hainaut,
suppléant.
Secrétaire
:
Monsieur
Frédéric
DAMIEN,
chef
de
bureau
des
libertés
publiques
à
la
sous-
préfecture
de
Valenciennes.
Article
2
—
Le
siège
de
la
commission
de
propagande
est
fixé
à
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
salle
de
réunion
Capron,
15
rue
Capron
à
Valenciennes.
Article
3
-
Les
documents
de
propagande
devront
être
déposés,
au
plus
tard,
en
Mairie
de
MARLY
:
-
le
vendredi
25
septembre
2015
à
12
heures,
pour
le
1”
tour,
-
le
mercredi
7
octobre
2015
à
12
heures,
pour
le
2°"
tour.
Article
4
—
Les
candidats
ou
leurs
mandataires
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
travaux
de
la
commission
qui
sera
installée
le
jeudi
17
septembre
2015
à
18h30
(salle
Capron),
et
qui
se
réunira
:
-
le
vendredi
25
septembre
2015
à
14
heures pour
le
premier
tour,
-
le
mercredi
7
octobre
2015
à
14
heures
pour
le
second
tour.
Atticle
5
—
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Valenciennes,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Lille,
le
15
SEP,
2915
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Gilles
BARSACQ Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires départementales et du
suivi de l’action de l’État
Arrêté portant délégation de signature
aux agents du bureau de l’admission au séjour et de la section de l’asile
de la direction de l’immigration et de l'intégration
pour la délivrance des récépissés de demande de carte de séjour
Le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour des
étrangers
et du
droit
d'asile
(Ceseda)
et
notamment
ses
articles
L.742-1, R.121-15, R.311-4 alinéa 1°, R.311-5 à R.311-6 et R.742-2 à R.742-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ,
Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de
la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 21
août 2014
nommant M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller d'administration de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
en
qualité de
directeur de
l'immigration
et de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord, à compter du 1° octobre 2014 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février 2010
modifié
portant
organisation
des services de
la
préfecture
de
la
zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
23 juillet 2015 portant délégation de signature aux agents du
bureau de
l’admis-
sion au séjour et de la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration pour la délivrance des récépissés de demande de carte de séjour ; Vu
l'arrêté du
11
septembre 2015 nommant Mme Julie LHIRONDELLE, adjoint administratif,
à
la direction
de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1
* septembre 2015 ;
Vu les changements d’affectations intervenus ; Vu la circulaire du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du
5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
12, rue Jean sans Peur — CS 20003
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
28
novembre
2012
relative
aux
conditions
d'examen
des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010sur la délivrance des titres de sé- jour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n°20 préconisant de «aire signer les récé- pissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement» ; Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'in tégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature lesrécépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvel lement,
modification,
duplicata)
auprès de
la
préfecture du
Nord
au
vu
d'un
dossier complet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour
:
-
Mme Corinne ALCIBIADE,
-
Mme
Faouzia
AMAZIANE,
-
Mme Noura ATMANI,
-
Mme
Béatrice
BELLENGIER,
-
Mme Claudine BOIDIN,
-
Mme
Sandrine
BROCART,
-
Mme
Marie-Pierre
BRUYÈRE,
-
Mme Patricia CAILLIERET,
-
Mme
Lydie
CRETON,
-
Mme Olivia CODIAT,
-
Mme Martine DECLERCQ,
-
Mme Karine DEROZIER,
-
M. Tony DUMONT,
-
Mme Céline FARINARO,
-
Mme Lindsay GAMBIE,
-
Mme
Annick
GARÇON,
-
Mme Marie-Antoinette GLADYSZ,
-
Mme Hélina HEUANGPRASEUTH,
-
Mme Meryem KHALID,
-
Mme Annie LAMON,
-
Mme Zohra LAGRENEZ,
-
Mme
Julie
LHIRONDELLE
-
Mme Lydia MACIAK,
-
Mme Laure MARLIER,
-
Mme Françoise NOWACKI,
-
Mme Rita RAMASAWMY,
-
Mme Sabah SALHI,
-
Mme Phayou Cam SU,
-
Mme Audrey VANHEUVERSUYN,
-
Mme Véronique VIRY,
-
Mme Nathalie WARROT.
Article 2 : Les agents affectés à la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les autorisations provisoires de séjour valables un mois «en vue de démarches auprès de l'OFPRA», les récépissés « constatant le dépôt d'une demande d'asile
»
remis aux étrangers admis provisoirement au séjour qui demandent à bénéficier de l'asile,
les récépissés « constatant
l'admission
en
France
au
titre
de
l'asile
»
remis
aux
étrangers
entrés
en France sous
couvert
d'un visa
de
long
séjour
délivré
au
titre
de
l'asile,
dans
l'attente
de
la
délivrance
de
leur
titre
de
séjour,
et
les
récépissés
« constatant
la
reconnaissance
d'une
protection
internationale
» remis
aux
étrangers
reconnus
ré-
fugiés
ou
apatrides
ou
ayant
obtenu
le
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire
et
admis
à
souscrire
une
de-
mande
de
délivrance
de
titre
de
séjour
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
au
vu
d'un
dossier
complet
compre-
nant
les
pièces
probantes
relatives
à
leur
état
civil,
à
leur
domiciliation
dans
le
département
du
Nord
et,
le
cas
échéant,
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
et
à
l'objet
de
leur
demande
d'admission
au
séjour
:
-
Mme
Maëva
BRENNET,
-
Mme
Monique
COUNEN,
-
Mme
Nathalie
CHARLET.
Article
3
: L'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
Fait
à Lille, le
4 5.SEP,
2015
LA
Jean-François
CORDET #
EX h Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 99/2015
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de ia navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 18 mars 2015 par M. BERNARD Gérard, Député-Maire de Marcq-en-
Baroeul, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la marque canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur d'Espace Naturel Lille Métropole sur la tenue de la présente
manifestation.
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. BERNARD Gérard, Député-Maire de Marcq-en-Baroeul d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fête nautique » le 20 septembre 2015 de 10hà22h
dans le département du Nord sur la commune de Marcq-en-Baroeul sur la Marque canalisée, en rive droite,
du PK 4.206 au PK 6.021 est accordée.
Article 2 : |l y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 20 septembre 2015
de 10 h à 22 h. Le stationnement se fera en amont de la manifestation au ponton du PK 9.700 (Masure) et
en aval de la manifestation au PK 3.800 (Marcq) sur la commune de Marcg-en-Baroeul. Les organisateurs et_ les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau,
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation, I! lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
Souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le Député-Maire de Marcq-en-Baroeul,
le directeur d'Espace Naturel Lille Métropole, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le
chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie,
Fait à Douai, le * 5 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Marcq-en-Baroeul
Directeur d'Espace Naturel Lille Métropole
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation Intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94,55,60 — Fax : 03.27.04.,55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www. nord. gouv.fr Le responsable du pôle contrôle-expertise de DUNKERQUE - HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade Limite des décisions | Limite des décisions gracieuses agents | ____ contentieuses | ANSELLE Catherine | Inspectrice 15000€ | 7500€_ CIROT Bruno | Contrôleur 10 000 € EL 5000 € CONTRANT Christelle Inspectrice 15 000 € . __7500€ DEBAER Elodie Contrôleuse | 10 000 € 5000 € _ DUSSENNE Henri | Contrôleur 10 000 € 5 000 € KOBYLAREK Didier Inspecteur 15 000 € : 7500 € MARTIN Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500€ MAYEUX Françoise Contrôleuse 10000€ 5000€ OFFELMAN Valerie _Inspectrice | 15 000 € 7500€.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 1° septembre 2015
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Jean-Christophe DUPUIS fx LL
_ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1* septembre 2016 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
— Qualité comptable :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Régies, contrôle interne
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
— Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques, = Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
— Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
— Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
—> Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
— Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Syivie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
> Service Dépenses-Rémunérations :
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOWY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité de l'Etat :
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Régine LEGER, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
> Correspondants moyens de paiement :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Syivie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques, — Chargé de clientèle DFT
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
— Chargé de clientèle Caisse des Dépôts
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle BLEUSEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Recettes non fiscales — Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Françoise 100$, inspectrice des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Syivie DUZYK, contréleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôteuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques, Art. 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs à l'autorité de certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Muriel DÉLATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances pubiiques, division de l'Expertise et de l’action économiques
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
T7 Bernard PINE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE EN CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Madeleine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Mme CREPIN Virginie, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de La Madeleine , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 3000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
é Limite Nom et prénom mite
des agents Grade des décisions gracieuses
CREPIN Virginie contrôleur 10000 euros
Article 3
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3000 euros
Durée maximale
des délais de
paiement
4 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A La Madeleine
Responsable
Sandrine L|
1/9/2015 DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
SIP
de
LILLE
OUEST
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
OSES
Marion,
Inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
SIP
de
LILLE
OUEST
et
à M.
VANBALINGHEM
Marc,
Inspecteur
adjoint
au
responsable
du SIP
de
LILLE
OUEST,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de montant
;
4°)
les
avis
de mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 15
000
€;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
7°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de durée
et
de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après : |
Nometprénomdes
|
grade
|
Limite
|
Limite
|
Durée
Somme
|
agents
|
| des décisions
des décisionsmaximale des)
maximale pour
|
|
| contentieuses
|
gracieuses
|
délais de
| laquelle un délai
|
|
paiement
de paiement peut
Lo
|
|
D
être accordé
|
OSES Marion
|
Inspectrice
|
60 000 €
60000€
|
12 mois
15000€
|
VANBALINGHEM
Marc
|
Inspecteur
|
60 000€
|
60000€
|
12 mois
15 000 €
CAMPUS Antoine
|
Contrôleur
|
10000 €
5000€
|
12 mois
5 000 €
MAITRE Christine
|
Contrôleur
|
10000€
|
5000€
|
12
mois
5 000 €
|
DEBRUYNE Caroline
Contrôleur
10 000 €
|__
5000 €
|
12 mois
|
___6000€ |
|
DHESSE Cécile
|
Contrôleur
|
10000€
|
5000€
12 mois
5000€
|
MANDIGOUT Emilie
Contrôleur
|
10000€
|
5000€
|
12mois |
5 000 €
|
DUROT David
|
Agent
2000€
|
1000€
|
12mois
|
5000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en
matière de gracieux fiscal de recouvrement,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des|
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
__|peut être accordé]
MALBRANQUE
Contrôleur
5 000 €
12 mois
10 000 €
Marjorie
REGNARD Franck
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5000 €
PAYEN Florence
Contrôleur
5000 €
12 mois
5000 €
LEBLOND Virginie
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
REGNIER Kevin
Agent
1000 €
12 mois
5 000 €
RACARY Maryline
Agent
1000 €
12 mois
5 000 €
DUROT David
Agent
1000 €
12 mois
5 000 €
Article
4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : |Nometprénomdes
|
grade
|
Limite
Limite
agents
|
des décisions
des décisions gracieuses
|
___
contentieuses
|
|
__
OSES
Marion
|
___
Inspectrice
|
60
000€
60
000
€
VANBALINGHEM Marc
Inspecteur
|
60 000 €
:
60 000 €
LEROUX
Monique
_
Contrôleur
|
10
000
€
5 000
€
MAGRE
Elsa
Contrôleur
L
10
000
€
5 000
€
MAITRE
Christine
Contrôleur
;
10
000
€
5000
€
|
FEUTRY
Véronique
Contrôleur
(l
10
000
€
__5000€
|
MANDIGOUT
Emilie
Contrôleur
|
10
000
€
5
000
€
|
DELANNOY
Bernadette
|
Agent
2000€
=
DUHEZ
Anne
|
Agent
:
2
000
€
h
-
GAYMAY
Marie
Josèphe|
Agent
___2000€
-
HERIVEAUX
Philippe
|
Agent
2000€
:
=
:
|
LENGAIGNE
Sylvie
|
Agent
2 000
€
|
-
| MOULINS
Claudine
|
Agent
2
000
€
!
:
-
THIBAULT
Cathy
|
Agent
2
000
€
E
FEBVIN
Christine
|
Agent
2000€
:
|
VAILLANT
Philippe
|
Agent
|
__2000€
:
=
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département du
NORD
comptable,
responsable
du SIP de
LILLE
OUEST, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LENY, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'HAZEBROUCK, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
dans le tableau ci-dessous :
limite précisée
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée | Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
LENY Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
6 mois 60 000 euros BOLLENGIER
Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois
10 000 euros DECOOPMAN Corinne
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros DEJONGHE Corinne Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros DERENCHY Philippe
Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 euros LOUCHART Edwige Contrôleur
10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros LECOCAQ Patricia Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros GUISGAND Patrick
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
BOUWYN Marie-Pierre Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 10 000 euros DENAES
Marie-Noëlle Agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 10 000 euros POLLET Olivier
Agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 10 000 euros DUBOQUET Céline Agent 2000 € 2 000 €
3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Hazebrouck, le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Hazebrouck,
Jean ADAMCZAK
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tourcoing — Armentières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
: contentieuses ln ARNOULT Philippe __ Inspecteur .___. 15000€ | 15 000 € BONDUELLE Marjorie Inspecteur 15 000 € . _ __ 15000€ DUPONT Christelle Inspecteur 15000€ | 15 000 € GOUILLART Alice Inspecteur 15 000 € | 15 000 €
LAGACHE Isabelle Inspecteur | 15 000 € | 15 000 €
VERSCHELDE Hélène Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BECKAERT Christine Contrôleur Principal 10 000€ 10 000 €
PENDOWSKI Éric Contrôleur Principal 10 000 € | . 10000€ RENAUD Claudine Contrôleur Principal 10 000 € __. _ 10000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Tourcoing, le 14 septembre 2015
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Isabelle GIRARD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
BEAUMONT Marie
BECKAERT Dominique
CARON Claude
GONTON Anne
HACHET Emmanuelle
JOUANNEAU Philippe
LE BLOA Jannick
QUARTIER Corinne
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôieur principal
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
AGUILAR Luis inspecteur 15 000 € 15 000 €
PACHY Marie-Claire
ADRIANSEN Murielle Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'articlé 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom |
PACHY Marie Claire
nom prénom [
AGUILAR LUIS
nom prénom __i Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing, le 14/09/2015
Le responsable du 2ème pôle de contrôle revenus-
patrimoine Tourcoing/Armentières,
Sylvie ODOUX
EE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle revenus-patrimoine de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
: contentieuses gracieuses
ANDRE Marie Paule : inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERT Virginie Contrôleur principal 10 000€ 10 000 €
FAREZ Frédéric Contrôleur
LANGLET Michel Contrôleur principal
LEBAY Bernard Contrôleur principal
NYCZKA Frédéric Contrôleur
SMOCZYK Jacques Contrôleur principal
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Ï nom prénom ci nom prénom
ANDRE Marie Paule b
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing... le 14/09/2015
La responsable par interim du pôle de contrôle
venus-patrimoine de DOUAI,
Sylvie ODOUX Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-
de-Calais
DECISION
portant délégation de signature
«Contrôle des épreuves à pression»
(Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur
Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015 portant désignation du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, en qualité
d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz
combustible. DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, la
délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
- Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
= Monsieur David TORRIN, Ingénieur des Mines, Chef du Service Risques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement à :
MODRZEJEWSKI Frédéric, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
MIS Lionel, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
LIBERKOWSKI Isabelle, Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
LEFRANC David, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
Ainsi que par les agents ci-dessous :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Article 3
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Préfet et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le Q à SEP, 201
Le Directeur Régional
De l'Environnement, de
l'Aménagement
et du Logement Nord — Pas-de-Calais
Vincént MOTY BE CA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-
de-Calais
DECISION
portant délégation de signature
«Essais et épreuves avant mise en exploitation des
canalisations de gaz combustible»
(Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur
Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du NORD du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015 portant désignation du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, en qualité
d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz
combustible, DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, la
délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
= Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
- Monsieur David TORRIN, Ingénieur des Mines, Chef du Service Risques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement à :
MODRZEJEWSKI Frédéric, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
MIS Lionel, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
LIBERKOWSKI Isabelle, Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
LEFRANC David, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
Ainsi que par les agents ci-dessous :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Chef de Mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Article 3
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord / Pas-de-Calais, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Préfet et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le À QG SEP, 2015
Le Directeur Régional
De l'Environnement, de
l'Aménagement
Et du Logement Nord — Pas-de-Calais
Vinc OTYKA Direction régionale
de l'Environnement, de 7!
l'Aménagement et du 7
Su ds Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Nord-Pas-de-Calais
(missions départementales - Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-
Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur Général des
Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, délégation est donnée à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1er de
l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du 23 mars 2015 à :
Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général.
Monsieur David TORRIN, Chef du Service Risques
Madame Hélène SOUAN, Cheffe du service Milieux et ressources naturelles
Monsieur Romain BORDIER, Chef du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires
Monsieur Pierre BRANGER, adjoint au Chef du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires
Madame Chantal ADJRIOU, Chef du Service Connaissance
Monsieur Daniel HELLEBOID, Chef du Service Transports et Véhicules
Monsieur Michel LEBLANC, Chef du Service Déplacements, Intermodalité et Infrastructures
Monsieur Sylvain GATHOYE, Chef du service pôle support intégré juridique
Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Béthune, chef de mission
Monsieur Lionel MIS, Chef de l'Unité Territoriale de Lille, chef de mission
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Valenciennes, chef de mission
Monsieur David LEFRANC, Chef de l'Unité Territoriale du Littoral, chef de mission
Article 2-
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1er, délégation est donnée, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe 1-1 (Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs)
a:
BRASSART Grégory
DHENAIN Roger
DOUMENG Charlotte
LAMACQ Philippe
BALLENGHIEN Luc
DEROEUX Vincent
BILLET Fabien
MESSIER Jérôme
TARMOUL Jérémy
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe 1-2 (Environnement Industriel) à :
ANNIBAL Alice
AUBENEAU Fabrice
BENETAZZO Murielle
BERKMANS Laurence
BEUGNET Charlotte
BUSCOT Xavier
CANONNE Michèle
CARRE Sébastien
CHELAOUI Samira
CHEVALIER Anne-Sophie
CHITRY Hélène
COPIN Hélène
COTINAUT Laurence
COURAPIED Laurent
DEGONVILLE Jean-Marc
DELANNOY Vincent
DE SAINT VAAST Pascal
DEREUMAUX Patrick
DEVROUTE Julien
DHENAIN Roger
Ingénieure de l'industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
2/6 DISPA Céline
DOURLEN Thomas
DOUMENG Charlotte
DUBUIS Thierry
DUPRIEZ Jean-Marc
DUTHOIT Xavier
FIRRINGERI David
GABREAU Mathilde
GILLE Christine
GILLE Yves
GORCE Emilie
GUERVILLE Thierry
HEINA Francky
HOCHEDEZ François
JABLOWSKI Cédric
LAMACAQ Philippe
LAMAND Stéphanie
LARDILLIER Sabine
LECLUSE Jean-Marie
LEPLAN Christelle
MARQUIS Christelle
MASSON Vincent
MESMACQUE Gaëlle
OUSTRIC Émile
PACAUT Nicolas
PENIN Jean-Marc
PREUVOT Richard
PIUSSAN Nicolas
ROUSSEAUX Marie-Pierre
SANTERRE Nicolas
SCHNEIDER Frédéric
SELIN Gérard
SIMON Aline
TAIN Caroline
VANDEWALLE Thomas
VANMACKELBERG Jérôme
VERDIER Élodie
VIRETTE Hélène
NECKI Françoise
BALLENGHIEN Luc
BALZA Carole
BAUDUIN Fabien
BAYART Caroline
BILLET Fabien
BERGHE Mélanie
BOUCHIND'HOMME Philippe
BUREAU Pierre
CAUDOUX Dominique
DELACROKIX Christelle
DEROEUX Vincent
DEVALLEZ Thierry
DRON Jean-François
GIBAULT Aurélien
HEILIGER Christophe
HERTAULT Vincent
MARQUIS Bertrand
MASCARTE Virginie
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure des Travaux Publics d'État
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur du Développement Durable
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie MESSIER Jérôme Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MESSIN Michel Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie PAYELLE Guillaume Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie SEURON Bertrand Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie TARGY Frédéric Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie TARMOUL Jérémy Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie VERSLYPE Laurent Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WISNIEWSKI Émilie Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WAREMBOURG Franck Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
DHOLLANDE Michelle Secrétaire Administratif de classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe 1-3 (Équipements sous pression) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
ANNIBAL Alice Ingénieure de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'Industrie et des Mines
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
DUTHOIT Xavier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MASCARTE Virginie Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphes l-4 ( Production, transport et distribution d'énergie) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'Industrie et des Mines
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
Paragraphe 1I-1 (Protection de la nature et des paysages) à :
MASSET Philippe Ingénieur des Travaux Publics de l'État BRUNEVAL John Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe ll! (Énergie) à :
ASLANIAN Élisabeth Ingénieure des Travaux Publics de l'État
SARDINHA Bruno Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe IV-1 (Véhicules) à :
BOUSSARD David Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BRUNET Didier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
DEREUMAUX Patrick Ingénieur de l'Industrie et des Mines
4/6 SEGARD Annick
VANDENBON François
BINDI Philippe
BUTEL Daniel
CARIN Grégory
COTON Jean-Marc
DAUCHEZ Jean-Bernard
DEVRED Bruno
LOUAGE Éric
OPIGEZ Pascal
PECQUEUX Mathieu
VUYLSTEKER Alexandre
VITTORI Amélie
WILLEMART Marcel
LAHONDES Dominique
ABOULAHCEN Malika
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur du Développement Durable
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Secrétaire Administratif de classe supérieure
Adjointe administratif
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphes IV-2 et IV-3 (transports exceptionnels, registre des entreprises de transports terrestres) à :
BUTTARELLO Mireille
KRYUS Nicole
VANDENBON François
PLATEVOET Isabelle
TOURNEUR Laurette
Attachée Principale d'Administration du MEDDE-METL
Attachée d'Administration du MEDDE-METL
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe VI (contentieux administratif et judiciaire) à :
ALAOUI Julia
DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie
MEHABI Noura
PRINCE Caroline
RICART Nathalie
RIGOT Maÿlis
MEHABI Noura
BLARY Céline
BOURGAIN Pierrick
ROUSSEL Guillaume
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Attachée Principale d'administration du MEDDE-METL
Attachée d'administration du MEDDE-METL
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale
Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale
5/6 Article 3-
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Nord — Pas-de-Calais, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ( 9 SEP, 2015
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nord-Pas-de-Calais
Vincdoses
6/6 où PA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction inter-régionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
du Centre de Placement Educatif « Les Horizons » à GRANDE-SYNTHE
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-1 et suivants, R.313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004, portant autorisation de création par l'AFEJI d'un Centre de Placement
Immédiat à GRANDE-SYNTHE ;
Vu farrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'autorisation de création d'une Centre de
Placement Immédiat par l'AFEJI :
Vu flarrêté du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l’habilitation du Centre de Placément
Educatif « Les Horizons » à GRANDE-SYNTHE géré par l'AFEJI ;
Vu le rapport de l'évaluation externe du Centre de Placement Educatif « Les Horizons », réalisée par
l'association « Authentique Azimut », transmis par courrier en date du 42 mai 2015 ;
Considérant que l'évaluation externe du Centre de Placement Educatif « Les Horizons » a été réalisée
en 2011, mais que les résultats de celle-ci n’ont été portés à la connaissance de l'autorité de contrôle
qu'au mois de mai 2015 ;
Considérant toutefois que l'habilitation de l'établissement a été renouvelée par arrêté du 23 décembre
2010 ;
Considérant enfin que les résultats de l'évaluation externe ne font pas obstacle au renouvellement de
l'autorisation délivrée au Centre de Placement Educatif « Les Horizons » délivrée par arrêté du 16
avril 2004, modifié par arrêté du 25 mars 2005 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ; ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation du Centre de Placement Educatif « Les Horizons », sis rue Charles Fourier — BP 60038 — 59791 GRANDE-SYNTHE CEDEX, géré par l'Association des Fiandres pour l'Education des Jeunes
et l'insertion sociale et professionnelle, dont le siège est sis au 26, rue de l'Esplanade — BP 5307 — 59379 DUNKERQUE CEDEX 01, est renouvelée.
L'établissement est autorisé à accueillir 12 filles et garçons, âgés de 13 à 17 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre exclusif de ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
Le Centre de Placement Educatif « Les Horizons » exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement.par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de Département, autorité signataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur : - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lil, le 2 6 AOUT 2075
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedétaire Général
Gilles BARSACQ bent:
Élu + Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridik
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements, Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département du Nord à
Monsieur
François
Xavier DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
nalional,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publi routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Vu l'arrêté en date du 01
septembre 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier
DELEBARRE à ses collaborateurs, Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du
Directeur,
ARRETE
ARTICLE
1
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 01
septembre 2014.
Il prend effet à compler de la dale de sa signature. ARTICLE
2
:
En ces d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'aricle 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
+
Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
+
Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière. ARTICLE
3
:
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à
l'article 2,
la délégation de signature qui
leur est confiée sera exercée
dans les domaines
suivants,
référencés à l'article
1
de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Madame Aurélie
DUBRAY,
Chef du
Service
des
Politiques
et Techniques,
à
l'effet
de
signer les
décisions relevant des domaines de référence :
A
1-A8—A9-—A12-C.7
+
Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2
+
Madame
Suzanne
ALBERT,
Chef de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route Ouest
(AGRO),
à
l'effet de signer les décisions concernant le périmètre lerritorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : A.1-A.3-A4-A.5-A6—A7—A10-A.11-A13-B.1-C.1-C.2-C3-C4-C5 -C6
+
Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la
Route
Est (AGRE), à l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
périmètre
territorial
de
l'AGRE
relevant
des
domaines
de
référence : A.1-A.3-A4-A5-A6—A7-A10-A.11-A13-B.1-C.1-C.2-C.3-CA-C.5 -C6
ARTICLE
4
:
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
désigné
par
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord.
A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Alain LEFEBVRE, Chef du district de Lille, Monsieur Bruno BOILLON, Chef du district du Littoral, Monsieur Michael LANGLET, Chef du district Amiens-Valenciennes, Monsieur
Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,
pour
les
décisions
à
prendre
concernant
le
périmètre
territorial
sur
lequel
chacun
d'eux
exerce
habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1
- A.3 — A4 — A.5 — A6 —
AT-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-C6 Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE 5
:
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
sera
publié
administratifs de l'État.
recueil
des
actes
Lille,
le
3
SEP.2015 4
ÊE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives chargées de la révision
des listes électorales politiques.
Vu le code Electoral et notamment son article L17,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés délégués de l'administration préfectorale au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales,
pour l’année 2015, de chacun des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Valenciennes, les personnes dont les noms sont repris
dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'arrondissement de
Valenciennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Valenciennes,
Thierry DEVIMBEUX
6, avenue des Dentellières -- CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr DELEGUES DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
CHARGEES DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 2015
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|Mme BUATOIS Françoise
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Denain Mme GIBOUR-DAUMERIE Paulette | M ZIENTEK Lucien |
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‘ Häénôri Mme RENARD née DAILLY BariadeRé M BOEYNAEMS Yves (sup)
: [Mme COQUELET ép DUFOUR Annie Haspres :M PREVOT Didier M MAROUZE Louis (sup)
D Haulchin [Mme CASTIN née DONNAINT Corinne Mme SARPAUX François
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Mme ATTENCOURT-CARLIER Monique M DELSARTE Denis
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Mme BUTOR-BLAMONT Nathalie
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M BAYARD Henri- Pierre
M BURRIEZ Daniel DELEGUES DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
CHARGEES DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 2015
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CHARGEES DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 2015
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Thun-Saint-Amand M EVRARD Jacques |
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