PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
-
NUMÉRO
128
DU
12
JUIN 2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
128ou
12
Jui
2018
JUIN 2018
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DCPI-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
12
Juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
Sous-préfet
d'AVESNES-SUR-HELPE Arrêté
préfectoral
du 07
Mai
2018
portant
enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SARL
DEQUIDT
relative
à
l'exploitation
d'un
élevage
porcin
de
2808
animaux-équivalents
(1934
emplacements
de
porcs
de
plus
de 30
kgs)
sur
le
territoire
de
la
commune
d’ARNEKE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Arrêté
du
12
Juin
2018
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
du
12
Juin
2018
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
du
12
Juin
2018
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Arrêté
du
12
Juin
2018
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
préfectoral
du 04
Mai
2018
portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
à GOMMEGNIES
Arrêté
préfectoral
du
04
Mai
2018
portant
autorisation
d'extension
d’une
chambre
funéraire
à ONNAING
Arrét2
préfectoral
du 04
Mai
2018
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du
04
Mai
2018
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du 04
Mai
2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du
04
Mai
2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du 04
Mai
2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du
04
Mai
2018
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Arrêté
préfectoral
du 04
Mai
2018
portant
autorisation
d'extension
d'une
chambre
funéraire
à
LE
QUESNOY RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
128
ou
12
Juin
2018
JUIN 2018
DRCT- DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
du
12
Juin
2018
prononçant
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
EURALYS 2
Annexes
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
du
09
Mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du
09
Mai
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Nord
Exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
et
exercice
d'attribution
de
passation
des
marchés
Décision
N°38/2018 du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°39/2018 du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°40/2018
du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°41/2018
du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°42/2018
du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°43/2018
du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°44/2018
du
12
Juin
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
CENTRE
HOSPITALIER
Décision
N°2018/03
du
1°
Juin
2018
portant
délégation
de
signature
2
annexes
CROUS
Décision
du
31
Mai
2018
portant
délégation
de
signature Ex Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1,
L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 :
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 1er juillet 1901
modifiée relative au contrat d'association ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu
la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009,
notamment son article 1
: Vu
la
loi
n°
2011-803 du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
:
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613 du
30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du
8
juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
;
Vu
le
décret
du
7
mars
2013
nommant
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de Cambrai
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
1°
août
2017
nommant
M.
Alexander
GRIMAUD),
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2018
nommant
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)
modifié
du 22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le logement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
janvier
2017
nommant
M.
Frédéric
DAMIEN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
Sous-
préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu
les
décisions
du
comité technique
de
la
préfecture
du Nord en
date
du
17
mars 2015
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
d'échange
de
permis
de
conduire
avec
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique en date du
1er septembre 2017 ;
Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l'article
L
815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l'article
L
815-1
du code
rural
: Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007
relative aux gens du voyage et à
la
procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août 2009
relative à
la
pandémie grippale À (HIN1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier : Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à
l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de ia déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-
Helpe
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
la
limite
de
son
arrondissement,
l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : A1
- Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé :
-
certificats de situation
A2
-
Permis de
conduire à
l'exception
des conversions de
brevets
militaires,
aux
personnes domiciliées ou
non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4
- Activités
et
actes
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention,
à
la
suspension
administrative
(articles
L 224-1
et L 224-2 du code de la route) et à l'annulation des permis de conduire A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61
»
pris
consécutivement
à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
où
de
cabinet
agréés
par
M.
le
Préfet dans
le cadre de visites médicales relatives au
permis de conduire.
Délivrance aux usagers de
ce
document sur lequel
est
indiqué
« aptitude
à
la
conduite
pour une
durée
limitée
des catégories
légères
et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques A8 — Délivrance des titres de circulation
aux personnes circulant en
France sans domicile
ni
résidence fixe,
rattachement à une commune des personnes détentrices d’un titre de circulation Cartes Nationales d'identité : A9 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximité Élections : A10
-
Réception
des déclarations de candidatures
prévues
par les textes en vigueur en
matière d'élections
municipales A1
- Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire Naturalisations et acquisition de la nationalité française : A14
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A16
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant la compétence des maires A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum A20
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles de vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés
à
une
remise
immédiate au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble à
l'ordre,
la sécurité où
la tranquillité
publique A21
—
Fermeture
administrative
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
des
infractions constitutives de travail
illégal
prévues à
l'article
L.
8272-2
du
code du
travail ou
des infractions liées à
la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique A23
-
Quêtes
sur
la voie
publique
(actes
concernant
les œuvres
et organismes
non
habilités
à
quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations, création d'hélisurfaces temporaires , dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction où
restriction
de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’expérimentations A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A28 - Revendeur d'objets mobiliers A29 - Agrément des gardes particuliers Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A31
- Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu
(arrêté du 6 mai
1998 relatif à
la carte européenne
d'armes à feu) A34 - Dessaisissement,
remise,
saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A35
-
Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) A36
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A37
-
Dérogations
au
délai
de
6 jours
à
compter du
décès
en-decà
duquel
une
crémation
doit avoir
lieu
{article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale : A38 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement A39 - Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A40- Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A41
- Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A42 - Signature des arrêtés autorisant :
-
l'acquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du
code de
la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A43 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui
emploient des agents de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29 juillet 1993 modifié). Divers : A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane,
lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments A47- Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
Il de l’article 2
du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées A48
—
Délivrance
des
récépissés
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement Séjours des étrangers : A49 -
Délivrance des
récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations
provisoires de séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe A50
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l’abrogation
de
ces
décisions et la réponse aux recours gracieux A51
— Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas A52
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
labrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A53
-—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A54 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du
| de l’article
L.
511-1
du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions : A55
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions : A56
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
ll
de
l’article
L.
511-1
du
code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; A57 — Décisions fixant le
pays à destination
duquel
un
étranger faisant l’objet d’une
mesure d'éloignement
doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; A58 — Les demandes d'échange de permis de conduire B — COLLECTIVITÉS LOCALES B1
- Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert
de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT) B2
- Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L2112-3
du
CGCT)
B3
- Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
- Création,
modification, dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-5
et
suivants
du
CGCT)
B5
- Création,
modification, dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L
5711-1
et
L5721-1
et
suivants
du
CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(articles
L
2122-15
et
L
5211-2
du
CGCT)
B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8
- Arrêtés préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
et
du
conseil
consultatif
de
réussite
éducative
B9
- Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3
et
L.
133-4
du
code
de
l'éducation)
B10
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants
et
L
5211-3
et
suivants
du
CGCT)
B11
- Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement
d'office
et
inscription
d'office
B12
- Contrôle
des
délibérations
des
collectivités
locales
octroyant
des
indemnités
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
signature
des
arrêtés
préfectoraux
individuels
d’attribution
(article
97-2
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
modifié)
B13
- Application
de
l’article
L
2131-6
du
CGCT
(alinéas
2
et
3)
en ce
qui
concerne
les
arrêtés
pris
par
les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
- Substitution
au
maire
en
tant
qu’agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du
CGCT
B15
-
Application
de
l'article
L
2215-1
du
CGCT
B16
- Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632 du
1*
juillet
2004
B17
- Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
B19
- Instruction
des
dossiers
de
demande
de
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
public
Local
(DSIL)
:
déclaration
de
complétude
des
dossiers
et
signature
des
courriers
de
notifications
des
arrêtés
attributifs
de
subventions B20
- instruction
des
dossiers
de
Contrats
de
Ruralité
:signature
des
Contrats
de
Ruralité
et
des
courriers
de
notification
desdits contrats
ainsi
que
la
signature
des
conventions
financières
annuelles propres
à
chaque
Contrat
de
Ruralité C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
{hors
projets
État
qui
relèvent
de
l’article 2 du présent arrêté) C1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code de
l'expropriation
:
-
_
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
lexpropriation)
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(enquête unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
Ill
du
titre
II
du
livre
1°’
du
code
de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55 du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code de
lexpropriation)
-
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l’urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L
143-49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
-
_
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
lexpropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code de
l’expropriation)
-
Arrêté
de
cessibilité (articles
L 132-1
à
L 132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
(article
R
221-1
du
code de
l'expropriation)
-
Expropriation
des
immeubles
insalubres
où
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l'expropriation)
-
_
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
1et
111
du
livre
ler
du
code
de
l'expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
-
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
- Enquêtes
administratives
en
vue de
l'établissement
des
servitudes
de passage des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement C5
- Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose des
canalisations
publiques
d’eau
ou
d'assainissement
:application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
C6
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose de
câbles
C7
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C8
- Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C9
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
loi
n°
374 du
6
juillet
1943)
C10
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C11
- Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10
du
code
de
l'urbanisme
D
-
LOGEMENT
D1
- Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L 642-1
et
suivants
du code de
la
Construction
et
de
l'habitation) D2
- Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du 27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13
juillet
1976,
décret
n°
75-59
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868
du
22
juin
1977)
D3
- Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation)
D4
- Réservation
et
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l’État
en
application
des
articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
D5-Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D6
- Office
public
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
(HLM)
de
FOURMIES
en
application
des
dispositions
des
articles
R
421-51
à
R
421-60
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne E
- OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1
- Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d'adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F
- EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d’une
procédure
d'expulsion
(article
62 de
la
loi
n°
91-650 du
9
juillet
1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
d'expulsion
locative
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
-
Décisions
relatives
-
d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F5-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains
appartenant
à
autrui et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente
;
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet 2007) ;
-
dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi
n°
89-462 du
6
juillet
1989
modifiée)
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
pour
signer
dans
les limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G
-
SÉCURITÉ
ET
PRÉVENTION DE
LA
DÉLINQUANCE G1
- Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
l'article
L
512-4
à
l’article
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales G4
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
- Signature
des
arrêtés portant
interdiction
de
manifestations
sur
la
voie
publique
H — ÉQUIPEMENT H1
—
URBANISME
-
DROIT
DES
SOLS
- ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
;
-
_ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
;
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15 du
code de
l’urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l'expropriation)
;
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
;
-
_
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation.
Règle
d’urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
: article
L 311-1
du
code
de
l’urbanisme.
H2
- TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
- __ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation)
| -
DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du 6
novembre
1984)
J
- TRAVAIL,
EMPLOI ET
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84 du code du travail)
-
__
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85 du
code
du
travail)
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de besoins),
porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Marjorie HAUG,
adjointe administrative principale de
2ème classe,
pour la saisie des expressions de besoins sur l'application NEMO et la constatation du service
fait dans la limite des instructions données par M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celui-ci. Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. Alexander GRIMAUD,
sous-préfet d'Avesnes-sur-
Helpe,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée par M.
Frédéric DAMIEN, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe,
à l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
-__
prioritairement par M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de M. Christian ROCK),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané de M. Christian ROCK et de M. Thierry HEGAY).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-
Helpe et de M.
Frédéric DAMIEN,
secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation
de signature est donnée à
:
-
M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des sécurités et des libertés publiques,
-
M.
Dominique STRUWECKER,
attaché
principal d'administration de
l'État,
chef du
bureau des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
à
l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4,
-
M.
Julien
LESPILETTE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
actions
interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
DAMIEN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
de
ses
attributions
: copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante,
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions de principe et instructions générales. En
outre,
délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Frédéric
DAMIEN
concernant
le visa
des déclarations
modèle
106/140 À,
relatives aux obligations
de service
national,
souscrites
en
application
de
l'article 2
de
l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
entrant
dans
la
compétence de leur service : 1.
M.
Bertrand
SOIL,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des sécurités et des
libertés publiques,
2.
M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du développement durable et en son absence par M. Didier ARP,
secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe normale,
adjoint au chef
de
bureau
;
3.
M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles, et
en
son
absence
par
Mme
Rose-Marie
DOBBELSTEIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
loutre-mer,
adjointe
au
chef de
bureau,
chargée
du
pôle
cohésion
sociale et logement ;
4.
Mme Marie-Laure TROUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du pôle du cabinet. Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à
revêtir de leur signature,
à
l'exclusion de tout autre document,
les
récépissés de demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à
souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
(première
délivrance,
renouveliement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
au
vu
d’un
dossier
complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil,
à leur domiciliation dans le département
du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour : - Mme Marie-Louise DEGARDIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe. Article
5:
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M. Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département, pour les décisions suivantes :
-
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
Il
du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L.
511-1
du CESEDA, l’'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
Particle
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions d'interdiction
de
retour sur
le territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du
Il! de l'article L.
511-1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction
de circulation
sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d'une
interdiction de circulation
prononcées en
application
de
l’article
L.
511-3-2
du
CESEDA ainsi
que
le
retrait de ces décisions :
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L.
556-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation à résidence,
en application des articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation
à résidence d'un
demandeur d'asile,
en
application de l'article
R.
742-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers
l'Etat membre responsable de
l'examen
d'une demande d'asile,
en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
-
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.
552-1
et L. 552-
7 du
CESEDA ainsi
que la déclaration d'appel devant le
Premier Président de
la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par le
3°
du
Ill
de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la signature des arrêtés de fermeture totale ou
partielle des établissements scolaires dans le cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Alexander
GRIMAUD
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
5
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-
préfet
de permanence.
Article
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
19
février
2018
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alexander
GRIMAUD,
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
est
abrogé.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1 2 JUIN 2018
A!
Michel LALANDE
Pa LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE -IG
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SARL
DEQUIDT
relative
à
l'exploitation
d’un
élevage
porcin
de
2808
animaux-équivalents
(1934
emplacements
de
porcs
de
plus de 30
kg) sur le territoire
de la commune d'ARNEKE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres I,
Il
et V
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 : Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais —
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord, M.
Michel LALANDE :
Vu
le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016
portant fixation du
nom et du chef-lieu de la région des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
le SDAGE du
bassin Artois-Picardie 2016-2021,
le SAGE de
l'Yser et du delta de
l'Aa,
et le
PLU
de
la
commune de ARNEÈKE ; Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2701-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre 2011
modifié
relatif au
programme
d’actions
national
à
mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
en
date
du
16
août
2004
délivré
à
Monsieur
Yves
DEQUIDT
pour
exploiter
un
élevage
de
2245
animaux-équivalents
et
un
forage
d'une
profondeur
sur
la
commune
de
(59285)
ARNEKE
;
Vu les demandes présentées les 28 octobre 2015 et 13 novembre 2017 et complétées le 31 janvier 2018, par
la
SARL
DEQUIDT
pour
l'enregistrement
d'une
installation
classée
d'élevage
de
2808
animaux-
équivalents porcs à la rubrique 2102-2 a) de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de (59285) ARNEKE, au 56 Route de Bourbourg ; Vu les dossiers techniques annexés à la
demande et son
complément susvisé,
notamment les
plans du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés ministériels ; Vu
le
rapport
de
recevabilité
du
28
mai
2018
de
l'inspection
des
installations
classées
portant avis
sur
l'aspect régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 février 2018
ordonnant
l'ouverture d'une consultation
du
public du
19
mars
2018 au 19 avril 2018 inclus ; Vu les résultats de la consuitation du public ; Vu les avis favorables des conseils municipaux de communes d'ARNEKE, RUBROUCK,
BOLLEZEELE et
LEDRINGHEM : Vu l'avis du chef de Service Départemental d'Incendie et de Secours du 9 avril 2018 ; Vu l'avis favorable du SATEGE du 28 mars 2018 ; Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé et que le respect de celles-ci, suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Titre 1
Portée, conditions générales
Chapitre 1.1
_ Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1
Exploitant, durée, péremption
L'installation,
de
la
SARL
DEQUIDT,
dont le
siège sociai
et
les
installations
sont situés
au
56,
Route
de
Bourbourg à ARNEKE (59285),
faisant l'objet de la demande susvisée du 31 janvier 2018,
est enregistrée
pour un
élevage de 2808 animaux-équivalents
porcs (1934
places de
porcs charcutiers de
plus de 30Kg,
1588 porcs de moins de 30Kg,
34 cochettes,
172 truies et 2 verrats).
L'installation est détaillée au tableau
de l'article 1.2.1
du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été
mise en
service dans
le
délai
de trois ans ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2
Nature et localisation des installations
Article 1.2.1
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées Rubrique
[Libellé de la rubrique (activité)
|Seuil de
Volume
Unité de volume
classement
2102-2
[|Porcs
(activité
d'élevage,
E
2808
Animaux-Équivalents
vente,
transit,
etc,
de)
en
(AE) Porcs
stabulation
ou
en
plein
air,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques
:
a)
Plus
de
450
animaux-
équivalents
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. Article 1.2.2
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes
Parcelles
Adresse, Lieux-dits
ARNEKE (59285)
|A n° : 363, 364, 23, 24, 25 et 27
56, Route de Bourbourg
Les installations mentionnées à
l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des
installations
classées.
Chapitre 1.3
Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1
Conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
31
janvier
2018.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin,
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre
1.4
Prescriptions
techniques
applicables
Article 1.4.1
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
viennent
compléter
celles
des
actes
administratifs
antérieurs. Article 1.4.2
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
27
décembre
2013
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2 a) Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air, de plus de 450 animaux-équivalents, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques s'applique à l'établissement.
Titre
2
Exécution et notification
Chapitre
2
Exécution et voies de recours
Article 2.1
Exclusion
À
la
demande de
l'exploitant,
certaines dispositions
peuvent être
exclues
de
la
publicité
prévue
par
le
présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. Article 2.2
Délais et voies de recours
La
présente décision
peut faire
l'objet d'un
recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration : - recours gracieux, adressé à M.
le préfet du
Nord,
préfet de la région des Hauts-de-France — 12,
rue Jean
sans Peur — 59039 LILLE CEDEX. -
EVou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX. En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions de l’article R514-3-1
du code de l'environnement :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notiïiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage de ces décisions. Article 2.3 Sanctions Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions du code de l’environnement. Article 2.4
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : -
Maires
de
ARNEKE,
BOLLEZEELE,
RUBROUCK,
ZEGERSCAPPEL,
PITGAM,
LEDRINGHEM,
ERINGHEM et OCHTEZEELE. - Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, - Chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la
demande
ou
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions de l'arrêté. En vue de l'information des tiers : -un
exemplaire du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture sera
déposé
à
la
mairie
d'ARNEKE
et
pourra
y être
consulté
;
un
extrait de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
d'ARNEKE
pendant
une
durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins
du maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Nord
(www.nord.gouv.fr
-
consultations
et
enquêtes
publiques
-
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement — Autres ICPE : agricoles, industrielles, etc — Enregistrements).
FAIT
à LILLE,
le
Ù
7
MAI
2018
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général adjoint,
ierry MAILLES
PJ:
annexes SARL
DEQUIDT
- ARNEKE
Liste des îlots du plan d'épandage
EARL DEQUIDT ROLAND
FIFGAM
L
29,25
28,9
Cours d'eau
1
PITGAM
2
2,22
2,42
Cours d'eau
1
ZÉGERSCAPPEL
3
4,45
1,15
.
1
ZEGERSCAPPEL
À
6,48
0,48
:
1
ARNEKE
s
1,15
i
Cours d'eau
1
ARNEKE
6
1
0,98
Habitation
L
ARNEKE
7
5,1
5,1
L
1
LEDRINGHEM
8
4,22
4,22
E
1
ERINGHEM
5
5,62
5,6
Habitation
s
ERINGHEM
10
13,9
13,9
l
OCHTEZEELE
11
4,2
À,è
L
1
ZÉGERSCAPPEL
12
3,51
3,51
L
L
ARNEKE
13
2,87
2,7
Habitation
À
ARNEKE
14
1,8
1,9
L
Le
ARNEKE
15
0,8
0,8
:
4
ARNEKE
16
2,i
1,7
Cours d'eau
1
ARNEKE
17
0,3
6,28
Cours d'eau
1
ARNEKE
18
6,59
0,45
Cours d'eau
ni
ARNEKE
19
6,3
0,18
Cours d'eau
1
ARNEKE
20
0,15
0,08
Habitation
£
ARNEKE
21
9,93
9,93
L
1
RUBROUCK
4
RUBROUCK
22
3,15
3,15
:
1
RUBROUCK
23
2,7
2,65
Habitation
i
ARNEKE
24
0,7
0,6
Habitation
il
RUBROUCK
25
6,68
6,67
Habitation
1
RUBROUCK
26
3,12
3,12
1
ARNEKE
=:
1
RUBROUCK
27
1,61
1,61
L
1
BOLLEZEELE
28
2,02
2,02
L
L
ARNEKE
29
10,13
9,5
Habitation
1
BOLLEZEELE
ï.
ARNEKE
30
14,59
14,59
L
1
ARNEKE
34
Lé
1,6
:
À LIOZOHEZ : ALYC SWe0COGZ/L NE UEIdA
‘opung .
=BEeBepueds,pjoiCX2f'
pdf ukires
LS
TT, .
°PIPpOg ‘
À N \,
PPAUSeON AWId 34 D
É
À
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Stéphanie
DUSART
en
date
du
3
mai
2018
en vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
SAINT-SAULVE
(59880),
1
bis
rue
Jean
Moulin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date et Lieu de
Nom
et
Prénom
naissangé
Adresse
du
local
N°
d'agrément
STEPHANIE
DUSART
Raison
sociale
16
OCTOBRE
1987
S.DH
à
1 BIS
RUE
JEAN
MOULIN
VALENCIENNES
59880
SAINT
SAULVE
EASHSS
CRIER
Enseigne
(59)
E.S.C
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
A1-A2-A-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Madame
le
maire
de SAINT-
SAULVE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Stéphanie
DUSART
..
Fait
à
Lille,
le
4
2
JUIN
2018
Pour
le
préfet
et
par délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Etienne
IRAGNES DE
A
Liberté »* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la
demande
présentée
par Monsieur Yassine
MAROUF en
date du
3
mai
2018
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LILLE (59000), 26 rue du faubourg des postes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
8
han
Nom et Prénom
naissant
Adresse du local
N°
d'agrément
YASSINE MAROUF
Raison
sociale
17IHe
1987
| 25
RUE
DU
FAUBOURG
DES
LILLE
POSTES
E 18 059 0038 0
MY PERMIS
(59)
59000 LILLE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Madame le maire de la commune de
LILLE,
aux
services fiscaux
et aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur Yassine
MAROUF.
Fait
à
Lille,
le
4
2
JUIN
2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Etienne IRAGNES DE
4
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de l'enseignement de
la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 8
juillet 2014
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de la sécurité routière dénommé
« E.S.C » à SAINT-SAULVE (59880),
1
bis rue Jean Moulin, sous le numéro E 04 059 17410;
Vu
la demande
d'agrément présentée
par Madame
Stéphanie
DUSART nous
informant de
la
reprise de votre établissement. Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2014
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de la sécurité routière dénommé
«E.S.C» à
SAINT-SAULVE (59880),1
bis
rue
Jean
Moulin, sous
le
numéro E 04 059 1741
0
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3
:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Geoffrey
MERCIER,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Madame
le
maire
de
SAINT
SAULVE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
4 2
JUIN
2018
Fait à Lille le
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté DE
Éd
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de ia légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l'article L.213-1
et suivants,
l’article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2013
autorisant
Madame
Valérie
GENSON
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Valérie GENSON et reçue le 22 mai
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : GOMMEGNIES
(59144), 254 rue du centre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord,
ARRETE
Article
1%
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
H
o
;
z
n
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
Nom
et
Prénom
VALERIE
GENSON
15
octobre
1972
a
Fee
SOCIAS
254
RUE
DU
CENTRE
at
59144
GOMMEGNIES
E 15
059
0029
0
AUTO
ECOLE
ESPACE
CONDUITE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
GOMMEGNIES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Valérie GENSON.
Fait
à
Lille,
le
4
2
JUIN
2018
Pour
le
préfet
et
par délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Etienne
IRAGNES EX
Éd
Liberté * Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article L.213-1
et suivants, l'article R.212-1
et suivants, l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu l'arrêté préfectorai du 25 juin 2013 autorisant Monsieur Denis MATTE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Denis MATTE et reçue le 22 mai 2018 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : BEAUVOIS EN CAMBRESIS (59157), 94 rue Marcelin Berthelot ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
o
»
2
|
agrément
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agréme
Nom
et
Prénom
1
février
1965
DENIS
MATTE
à
Ra
ui
94
RUE
MARCELIN
aison
sociale
BERTHELOT
-S
59157
BEAUVOIS
EN
E18
069
0040
AUTO
ECOLE
DENIS
CAMBRESIS
Arlicle
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Atticle
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle_
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou de gendarmerie
et
à Monsieur Denis MATTE.
1 2
JUIN
2018
Fait à Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Etienne IRAGNES EE Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
à
GOMMEGNIES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2223-74
et
D.
2223-80
à
D.2223-88
;
|
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège
à
ONNAING
—
301,
rue
Jean
Jaurès
en
vue
d'être
autorisé
à
créer
une
chambre
funéraire
à
GOMMEGNIES
—
660,
rue
de
la
Gare
:
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
municipal
de
GOMMEGNIES,
lors
de
sa
séance
du
20
février
2018
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
lors
de
sa
séance
du
17
avril
2018
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège à
ONNAING
—
301,
rue
Jean
Jaurès,
est
autorisé
à
créer
une
chambre
funéraire
à
GOMMEGNIES
-—
660,
rue
de
la
Gare
sous
réserve,
lors
de
la
réalisation
du
projet,
du
respect
des
prescriptions
suivantes
:
-
Les
accès
extérieurs
devront
garantir
l'arrivée
des
corps
à
l'abri
des
regards
;
-
Les
cloisonnements
fixes
des
salons
devront
assurer
un
isolement
acoustique
d'au
moins
38
dB(A)
en
ce
qui
concerne
les
bruits
aériens
intérieurs
et
au
moins
30
dB(A)
en
ce
qui
concerne
les
bruits
aériens
extérieurs. Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont copie
sera
adressée
au
maire
de
GOMMEGNIES,
au
sous-préfet
d'AVESNES-SUR-HELPE,
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts
de
France,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d'AVESNES-SUR-HELPE,
au
directeur
de
l'institut
médico-légal
de
LILLE
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
Lille,
le
—
4
MAI
2018
Le
Préfet,
c
sAqation
frecuice
de
la
Citokennüié
1
Eliane
DEL
DIN EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’extension
d’une
chambre
funéraire à
ONNAING
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2223-74
et
D.
2223-80
à
D.2223-88
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège
à
ONNAING
-
301,
rue
Jean
Jaurès
en
vue
d'être
autorisé
à
procéder
à
l'extension
de
la
chambre
funéraire
située
à
cette
même
adresse
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
municipal
d'ONNAING,
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2017
:
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
lors
de
sa
séance
du
17
avril
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège
à
ONNAING
—
301,
rue
Jean
Jaurès,
est
autorisé
à
procéder
à
l'extension
de
la
chambre
funéraire
située
à
cette
même
adresse
sous
réserve
que,
lors
de
la
réalisation
du
projet,
la
partie
technique dispose
d'au
moins
autant
de
cases
réfrigérées
que de
salons
de
présentation.
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
maire
d'ONNAING,
au
sous-préfet
de
VALENCIENNES,
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts
de
France,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
VALENCIENNES,
au
directeur
de
l'institut
médico-légal
de
LILLE
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
Lille,
le
—
4
MAI
2010
Le
Préfet,
rénneté
Pour
lr
re
La
Direcuice
de
la
4
Eliane
DEL
DIN De Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre 2016
prononçant
pour
un
an,
sous
le
numéro
16-59-1111,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire située
à
CAUDRY
-
Rue
du
Crématorium
et
exploitée
par
Monsieur
Guy
BRICOUT,
en
sa
qualité
de
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
;
Vu
le
rapport
du
«
Bureau
VERITAS
»
en
date
du
5
février
2018
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cette
chambre
funéraire
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée par
le
nouveau
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
Monsieur
Serge
SIMÉON
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
—
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
présidée
par
Monsieur
Serge
SIMÉON,
est
habilitée
pour
exploiter
une
chambre
funéraire
située
à
CAUDRY
-
Rue
du
Crématorium.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-1111.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
10
novembre
2018.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Ci
enneté,
IRAGNES |
< Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2018
prononçant
jusqu'au
16
février
2018,
sous
le
numéro
18-59-78,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
crématorium
situé
à
BEUVRAGES
-
110,
rue
Jean
Jaurès
et
dirigé
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
directeur
de
secteur
opérationnel
de
la
S.A.S.
«
Crématorium
de
Valenciennes
Métropole
»,
présidé par
Monsieur
Philippe
LEROUGE
et
dont
le
siège
est
situé
à
cette
même
adresse ; Vu
l'attestation
de
fonctionnement
délivrée
par
la
SAS
«
ATI
Environnement
»
certifiant
que,
suite
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
aux
normes,
le
nouveau
four
ainsi
que
la
ligne
de
filtration
du
crématorium
de
Beuvrages
sont
en
fonctionnement
depuis
le
19
mars
2018
:
Vu
la
demande
de
prorogation
de
l'habilitation
funéraire
formulée
par
Monsieur
LANSIAUX,
dans
l'attente
du
rapport
qui
sera
établi
par
un
bureau
de
contrôle
accrédité
après
vérification
des
installations
:
Considérant
que
l'attestation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts
de
France
du
12
décembre
2017,
valable
jusqu’au
16
février
2018,
est
prorogée
jusqu'au
19
juin
2018
inclus
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1®
-
La
S.A.S.
«
Crématorium
de
Valenciennes
Métropole
»,
ayant
son
siège
à
BEUVRAGES
-
110,
rue
Jean
Jaurès
et
présidée
par
Monsieur
Philippe
LEROUGE,
est
habilitée
pour
l'exploitation
d’un
crématorium
situé
à
cette
même
adresse
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
directeur
de
secteur
opérationnel.
Article
2
-
Le
numéro
d’habilitation
est
le
18-59-78.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
19
juin
2018.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Paurl
&tet par délérrxion
irecirice
de soiovenss LL
d
Eliane
DEL
DIN DE Liberté »
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2017
autorisant
Monsieur
Luc
BEHRA,
Directeur
Général
de
la
SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
dont
le
siège
est
situé
à
LENS
—
314,
Route
de
Lille,
à
créer
une
chambre
funéraire
à
PROVILLE
—
142,
rue
Charles
de
Montesquieu
:
Vu
la
demande
d’habilitation
pour
l'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
formulée
par
Monsieur
BEHRA
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'établissement
secondaire
de
la
SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
situé
à
PROVILLE
—
142,
rue
Charles
de
Montesquieu
et
dirigé
par
Monsieur
Luc
BEHRA,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1146.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
ce
jour.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etieñne
IRAGNES |; Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Il
de
son
titre
II
:
Vu
la
demande
d'habilitation
pour un
établissement
secondaire
situé
à
JENLAIN
—
16
bis,
Route
Nationale
à
JENLAIN,
formulée
par
Monsieur
Nicolas
DELCROIX,
gérant
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
DELCROIX
»,
dont
le
siège
est
situé
à
BAVAY
—
7,
rue
du
Vieux
Chemin
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
.
ARRÊTE
Article
1
:
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
DELCROIX
»,
situé
à
JENLAIN
—
16
bis,
Route
Nationale
et
géré
par
Monsieur
Nicolas
DELCROIX,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Organisation
des
funérailles
;
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
e
Soins
de
conservation
;
e
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
;
e
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1148.
Article
3
:
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
— 4
MAI
2018
Le
Préfet,
Eliane
DEL
DIN | < Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation
générale
et
de
la
circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
11
:
Vu
la
demande
d'habilitation
pour
un
établissement
secondaire
situé
à
DUNKERQUE
-
21-25,
Boulevard
Mendès
France,
formulée
par
Monsieur
Luc
BEHRA,
Directeur
Général
de
la
SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
dont
le
siège
est
situé
à
LENS
—
314,
route
de
Lille
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1-
L'établissement
secondaire
de
la
SAS
«FUNECAP
NORD»,
situé
à
DUNKERQUE
-
21-25,
Boulevard
Mendès
France
et dirigé
par
M.
Luc
BEHRA,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Organisation
des
funérailles
:
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
e Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
e
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
e
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1145.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
ce
jour.
Arlicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etiénne
IRAGNES BE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2017
prononçant
pour
un
an
l’habilitation
de
la
SARL
«
Services
Funéraires
ROMMELAERE
»,
sise
34
bis,
rue
du
Port
à
BERGUES
et
gérée
par
Monsieur
Frédéric
ROMMELAERE,
sous
le
numéro
17-59-1126
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SARL
«
Services
Funéraires
ROMMELAERE
»,
sise
34
bis,
rue
du
Port
à
BERGUES
et
gérée
par
Monsieur
Frédéric
ROMMELAERE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
* Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
“
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
*
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1126.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
22
mai
2019.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etienne
IRAGNES ES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'extension
d’une
chambre
funéraire à
LE
QUESNOY
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2223-74
et
D.
2223-80
à
D.2223-88
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège
à
ONNAING
-—
301,
rue
Jean
Jaurès
en
vue
d'être
autorisé
à
procéder
à
l'extension
de
la
chambre
funéraire située
à
LE
QUESNOY
-
ZA
«
Les
Près
du
Roy
»
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
municipal
de
LE
QUESNOY
lors
de
sa
séance
du
7
décembre
2017
:
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
lors
de
sa
séance
du
17
avril
2018
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Jacques
SEMAILLE,
gérant
de
la
SARL
«
SEMAILLE
Père
et
Fils
»,
ayant
son
siège à
ONNAING
—
301,
rue
Jean
Jaurès,
est
autorisé
à
procéder
à
l'extension
de
la
chambre
funéraire
située
à
LE
QUESNOY
—
ZA
«
Les
Près
du
Roy
»
sous
réserve
que,
lors
de
la
réalisation
du
projet,
les
accès
extérieurs
garantissent
l'arrivée
des
corps
à
l'abri
des
regards.
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée au
maire
de
LE
QUESNOY,
au
sous-préfet
d'AVESNES-SUR-HELPE,
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts
de
France,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d'AVESNES-SUR-HELPE,
au
directeur
de
l'institut
médico-légal
de
LILLE
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Lille,
le
—
4
MAI
2018
Le
Préfet,
Eliane
DEL
DIN on
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
prononçant
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
EURALYS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la
loi
n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à
la refonte de
la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRE) ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
du
Président de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création du Syndicat intercommunal de Lys Nord
Métropole entre
les
communes
de
Bondues,
Bousbecque,
Comines,
Deûlemont,
Halluin,
Linselles, Mouvaux, Quesnoy-sur-Deûle, Warneton et Wervicq-Sud ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB Secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2017
prononçant
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat intercommunal EURALYS ; Vu
la
délibération
du
21
décembre
2017
du
conseil
syndical
du
Syndicat
intercommunal
EURALYS approuvant les conditions de liquidation ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de BOUSBECQUE (02/02/2018), COMINES
(22/03/2018),
DEULEMONT
(13/02/2018),
HALLUIN
(13/02/2018),
LINSELLES
(15/02/2018),
WARNETON
(13/02/2018)
et
WERVICQ-SUD
(06/02/2018) approuvant
les
conditions de liquidation définies par le conseil syndical du 21 décembre 2017 ; Considérant qu'en application des articles L.5211-25-1, et L.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation ont été approuvées par délibérations concordantes de l’ensemble des membres ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Le syndicat intercommunal EURALYS est dissous à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2
:
L’actif,
le passif et le solde de trésorerie sont répartis conformément au tableau
annexé au présent arrêté. Les résultats de fonctionnement et d'investissement du syndicat intercommunal EURALYS, tels que constatés au compte administratif 2017, sont répartis entre les membres selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 3
: Les archives d'EURALYS sont reprises par la commune d'Halluin.
ARTICLE 4
:
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le
présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
le Président d'Euralys
Syndicat intercommunal ainsi que les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée : - au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord; - au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France ; - au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France.
Fait
à Lille,
le
À
2
JUIN
218
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Olivier JACOB &
Les biens acquis par Euralys depuis sa création sont répartis entre les communes membres comme suit :
Valeur
,
.
ru
Date
Valeur
N° inventaire
Désignation
d'entrée
initiale
co notable
Compte
Bousbecque
|
|
2336274
116845€
20100012
(Porte-brochures
09/11/10
315,74 €
0,00€
2183
20130004
Mobilier bureau directeur général
29/10/13
1701,57€]
1074,94€
2184
20140004
[Porte-brochures
23/09/14
228,96 €
93,51€]
2184
Go
|
mn
ME
20100002
{Mobilier CLIC (solde)
17/02/10
867,52 €
260,24€]
2184
20100003
Mobilier CLIC (solde)
25/02/10
329,80 €
98,92 €]
2184
20120007
[Mobilier CLIC (solde)
15/01/12
234,61 €
117,29 €
2184
20130013
[Ordinateur directeur général
30/10/13
1 634,93 €
0,00€
2183
20140005
{imprimante CLIC
06/11/14
706,80 €
0,00€
2183
Deflémont
À
|
28463549
000€
20030001
[Chaise dactylo
14/01/03
104,29 €
0,00€
2183
20050005
[Bureau
61/08/05
684,29 €
0,00 €
2184
20080001
!2 ordinateurs fixes
04/02/08
2 057,77 €
6,00€]
2183
Ha en
À
|
835257€
2076304
20050005
{Grande armoire
01/08/05
285,10 €
0,00 €|
2184
20090001
Écran et téléphone
13/11/09
209,90 €
0,00€]
2183
20130004
[Mobilier salle de réunion
29/10/13
3414,17€
2048,50€|
2184
20130012
[Réfrigérateur
03/12/13
139,00 €
27,80€]
2188
20130013
Serveur
30/10/13
4 304,40 €
0,00€]
2183
20120002
Plastifieuse*
10/07/12
93,56 €
0,00€]
2183
20130004
[Mobilier
29/10/13
1731,94€)
1039,19€]
2164
20130011
[Standard téléphonique Diatonis
03/12/13
2 486,63 €
480,18€|
2183
20130012
(Cafetière*, bouilloire* et micro-onde*
63/12/13
148,88 €
29,78€]
2188
20130013
[Ordinateur assistante de direction
30/10/13
775,01 €
0,00€
2183
20130014
lPerforelieuse
12/12/13
162,27 €
32,47€]
2188
201500000003
|Standard téléphonique Diatonis CLIC
11/06/15
2651,21€)
159121€|
2183
20130010
[Vidéoprojecteur
26/11/13
996,80 €
0,00€
2183
20020005
[Chaise dactylo
19/04/02
208,58 €
0,00€
2183
20050005
Bureau
01/08/05
1 208,45 €
0,00€
2184
20130004
[Convivialité bureau Relais enfance
29/10/13
79,56 €
47,73€]
2184
Vu pour être annexée à l’arrêté
préfectoral
du
î
?
JUIN
obt8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Ca
Olivier JACOB Annexe financière EURALYS
EH
Résultat de fonctionnement d’un montant de 29 258, 34 € réparti entre les communes membres comme suit :
Population totaldAdm. générald
Archives
CLIC
RAM
Total
Total Euralys|
53911 hab] 12852,75€
1921,92€) 2 501,92
€) 11 981,75 €]
29 258,34
€
Bousbecque
4885 hab]
1164,60€
576,58€)
226,70€
0,00 €|
1 967,88 €
Comines
12 399 hab]
2 956,03 €
575,42 €
3 531,45 €
Deûlémont
1 702 hab.
405,74€|]
480,48 €
78,99 €
965,21 €
Halluin
20923 hab]
4988,25€
971,00 €
5 959,25 €
Linselles
Bdddhab]
2013.11€
86486€|
391,87€]
11 981,75 €|
15 251,59€
Warneton
232 hab.
55,27 €
10,77 €
66,04 €
Wervicq-Sud
5326hab]
1269,75 €
247,17€
0,00 €
1516.92 €
Æ
Résultat d'investissement d’un montant de 28 572,68 € réparti entre les communes membres comme suit :
Population totale | Adm. générale
|
Archives
CLIC
RAM
Total
Total Euralys
| 5391Lhab.|
14029,/71€]
000€!)
897013€) 5572,84€)
28 572,68€
Bousbecque
4 885 hab.
1271,26 €
0,00 €
812,80 €
0,00 €
2 084,07 €
Comines
12 399 hab.
3 226,70 €
2 063,04 €
5 289,74 €
Deûlémont
1 702 hab.
442,93 €
0,00 €
283,19 €
726,12 €
Halluin
20 923 hab.
5 444,97 €
3 481,33 €
8 926,30 €
Linselles
8 444 hab.
2 197,45 €
0,00 €
1 404,98 €|
5 572,84€
9 175,27 €
Warneton
232 hab.
60,38 €
38,60 €
98,98 €
Wervicq-Sud
5 326 hab.
1 386,03 €
886,18 €
0,00 €
2272,21 €
m
Solde de trésorerie d’un montant de 57 896,45 € réparti entre les communes membres au prorata de la population totale,
soit
:
Population totale
Total
Total Euralys
|
53911hab,|
57896,45 €
Bousbecque
4 885 hab.
5 246,13 €
Comines
12 399 hab.
13 315,61 €
Deûlémont
1 702 hab.
1
827,82 €
Halluin
20 923 hab.
22 469,76 €
Linselles
8 444 hab.
9 068,24 €
Warneton
232 hab.
249,15 €
Wervicq-Sud
5 326 hab.
5 719,73 €
ñ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
e Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
e Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
e Le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel Lalande, préfet de la Région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter 04 mai 2016 ;
e L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer Nord ;
e Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
e Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
e Le code général des impôts et notamment son article R.333<6;
e Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
e L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
+ L'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 7 mai 2018, portant délégation de signature à M. Éric Fisse.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Antoine Lebel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et Monsieur Olivier Nourrain, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de délégations territoriales et à leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité, les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion du temps en oeuvre à la DDTM du Nord.
Atticle 3 - Délégation est donnée à M. Antoine Lebel et M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions. Article 4 - Affaires maritiimes
Délégation est donnée à M. Antoine Lebel, M. Olivier Nourrain, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
lavant expédition
Délivrance des bons de transport des coquillages vivants arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, de:
de la pêche
s engins de pêche et des produits Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
ou de retour à quai de
Décision relative au déroutement de navires étrangers
navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant
dans le tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Myriam Sobczak
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe!
exceptionnelle
ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Jérôme Josserand Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
(Grégory Lefrançois Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines II
Yannick Morvant Ingénieur divisionnaire des TPE (2
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Bernard Hourdel Ingénieur en chef des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée principale d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État [la 1 (dans le cadre des permanences)
Ahmed Abdelghani Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Jocelyn Oger Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de! l'environnement Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
David Thomas Attaché d'administration de l'État il a 1 (dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Xavier Fouquart Ingénieur divisionnaire des TPE Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Pascal Scournaux Attaché principal d'administration de l'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE ll a 1 (dans le cadre des permanences)
Stephan Combes Ingénieur divisionnaire des TPE {la 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
II - CONSTRUCTION
Amale Benhima
Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
(17
Karine Ladreyt Ingénieure divisionnaire des TPE (11
Stephan Combes
Nicolas Legenda Ingénieur des TPE HI a, cet d
Antoine Morell Attaché d'administration de l'État II f et g
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État |/!a, b,ceth
Raghnia Chabane Attachée d'administration de l'État Il e
Ingénieur divisionnaire des TPE HI a 17
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État IV b, c,e
Sophie Sauvage Attachée d'administration de l'État IVala2eta4
Pascale Marescaux Technicienne supérieure en chef du développement durable IValta2eta4
Claude Marin-Lamellet
Secrétaire d'administration et de contrôle du]
développement durable de classe!
exceptionnelle
IVaia2eta4
Véronique Ziemba
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe!
exceptionnelle
IVai,a2eta4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IVa5,a6,ci,c18àc21
Stéphane Fontaine
Technicien supérieur en chef du
développement durable IVa5,a6,c1,c18àc21
Stephan Combes Ingénieur divisionnaire des TPE UV
Jérôme Josserand Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables UV d
Grégory Lefrançois
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines IV d
Marie Dubreux Ingénieure des TPE IV d (en cas d'empêchement ou
d'absence de M. Josserand)
Isabelle Doresse
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des,
forêts IV c 13
Bertrand Surcin Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement V c 13
: : e AS - Pour la DT d'Avesnes : Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE IVa5,a6
: A ne : IPour la DT d'Avesnes : David Thomas Attaché d'administration de l’État IV a 5, a 6
. A .. . & Pour la DT d'Avesnes : Willy Decleve Attaché d'administration de l'Etat IVa5,a6
: . y Pour la DT de Douai/Cambrai : Thierry Tanfin Ingénieur des TPE
IVa5,a6
Caroline Trouvé
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del
l'environnement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IVa 5,a6
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Dunkerque :
IVa5,a6
Xavier Fouquart Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : Nom Prénom Grade Domaines
IVa5,a6
D à SE : Pour la DT de Lille : Pascal Scournaux Attaché principal d'administration de l'État
IVa5,a6
_. ne Pour la DT de Valenciennes : Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE Va5.26
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Magali Salomé développement durable
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE Vatà7
David Szarek Ingénieur de l'industrie et des mines Vatà7
Mathilde Vangrevelynghe Mechnicienne superieure en du, à 1à7 développement durable
Thierry Laforge Inspecteur principal des affaires maritimes Vatà7
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Marie-Anne Poirier développement durable de classeV a 1
exceptionnelle
Mechnicienne supérieure en du, 1
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
echnicien supérieur en du Jean-Marie Lestienne x Victetc2
développement durable
Sylvain Zengers Technicien SOPSHENT en du VIctetc2 développement durable
Isabelle Doresse forêts Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des Vie
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge Inspecteur principal des affaires maritimes VII a, b, c, d,e,f,g,hijnetp
Laurent Van Reckem développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle AU, be etf
Marie-Anne Poirier développement durable de
exceptionnelle
Secrétaire d'administration et de contrôle du
classeVi! c et d
Isabelle Doresse forêts Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des| VII K
Myriam Quandalle
l'État
Adjointe administrative des administrations dei, 1
Monique Banaszak
développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle du, 1 etn5
Christophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle duVljtetj2 développement durable de classe normale Viin1,n2,n4,n6,n6etp
Jean-Marie Lestienne Technicien supérieur en développement durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
dul/a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers Technicien supérieur en développement durable
Viin1,n2,n4,n6etn6 pour les
départements du Nord, de l'Oise, de
duj'Aisne et des Ardennes et de la
Marne
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Nom Prénom Grade Domaines
IPas-de-Calais, de la Somme
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
Stéphane Fontaine développement durable
Isabelle Doresse À VIII b 1 forêts
Lionel Stanislave Ingénieur des TPE VIII b 1
Ahmed Abdelghani Chef de mission de l’agriculture et de}, l'environnement
ocelyn Oger Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de, l'environnement
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de,
l'environnement
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Wilaäf
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du Villa àf développement durable
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère deb 1 l'agriculture
IX - EAU
Isabelle Doresse Ingénieure en chef des ponts, de l’eau et de la,
forêt
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État [IX
Lionel Stanislave Ingénieur des TPE UX b
Thierry Abgrall (Chef technicien — spécialités forêts et territoires Ix d
ruraux
Céline Wolicki Mechnicienne supérieure en chef du p
développement durable
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État |!Xb 9, b 10
Technicien supérieur en chef dus 9, b10
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Ingénieure en chef des ponts, de l’eau et de la Isabelle Doresse À X
forêt
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État IX
Bertrand Surcin Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement X b, c, deetf
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE
Isabelle Doresse forêts XI
Lucie Lavogiez Attachée principale d'administration de l'État x!
Technicien supérieur en chef du Georges Breda développement durable pie, cera
Sophie Sauvage Attachée d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État X/betc
y j Technicien supérieur en chef du Stéphane Fontaine développement durable XI b et c
XI c et d Nom Prénom Grade Domaines
David Thomas Attaché d'administration de l'État IXI cet d
Thierry Tanfin Ingénieur divisionnaire des TPE XI cet d
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del ; : XI cet d
l'environnement Caroline Trouvé
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE XI c et d
Xavier Fouquart Ingénieur divisionnaire des TPE XI cet d
Pascal Scournaux Attaché principal d'administration de l'État XI cet d
Philippe Chabanne Ingénieur en chef des TPE XI c et d
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Conseiller d'administration de l'écologie, du
dérôme Jossérand développement et de l'aménagement durables Ingénieur divisionnaire de l'industrie et desXV/ (en cas d'empêchement ou Grégory Lefrançois mines d'absence de M. Josserand)
: _— _—_—. . XVI (en cas d'empêchement ou Yannick Morvant Ingénieur divisionnaire des TPE d'absence de M. Josserand)
Adjointe administrative des administrations dePour l'instruction de la fiche annuelle de Claudie Ramdani l'État renseignement PIN (TRD-3) XVI a
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 2 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
A
Éric Fisse 7
A | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU,
e La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
e Le code des marchés publics ;
e Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
+ Le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 04 mai 2016;
e L'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés ; e L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Antoine Lebel, directeur adjoint, M. Olivier Nourrain, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 - Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après,
dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider
les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux
des états de frais, conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), et transmission des
ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite
de :
e 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ; :
e 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points À, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, où du directeur adjoint cité à l’article 1°.
A — Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, environnement. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus formulaire)
dans la limite des attributions du service eau, environnement à :
Monsieur Lionel Stanislave, chef de l'unité police de l'eau
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Jérôme Josserand, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme Josserand, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint du chef de service.
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service urbanisme et connaissance des territoires.
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-François Genevey, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Véronique Joveneaux, unité moyens généraux ;
Madame Myriam Sobczak, cheffe de l'unité ressources humaines et gestion administrative pour toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
B -— Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service urbanisme et connaissance des territoires.
Monsieur Stephan Combes, chef du service construction (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Stephan Combes, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
Délégation est accordée à :
Monsieur Nicolas Legenda, chef de l'unité parc social du service habitat, à l'effet de signer les décisions de
subventions et la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du
service habitat.
Délégation est accordée à Madame Karine Delecroix, chargée de mission, pour la signature des
commandes inférieures à 5000€ dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
plomb/amiante) et la validation des actes de télétransmission comptables dans la limite des attributions du
service construction. Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-DT flux des ordres de mission et des états de frais) à Monsieur Jean-François Genevey et Madame Véronique Joveneaux.
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau environnement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Lucie Lavogiez, adjointe de la cheffe de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du service eau environnement à :
Monsieur Bertrand Surcin, chef de l'unité biodiversité et changement climatique.
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ahmed Abdelghani, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Monsieur Jocelyn Oger, adjoint du chef de service.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-François Genevey, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Véronique Joveneaux, unité moyens généraux ;
Madame Myriam Sobczak, cheffe de l'unité ressources humaines et gestion administrative pour toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI — titre 3 et 5
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-François Genevey, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Véronique Joveneaux et M. Thierry Lengagne, unité moyens généraux.
E - Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Jérôme Josserand, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme Josserand, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint du chef de service
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-DT et Chorus
formulaire) à Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-DT ordres de mission et états de frais) à Madame Claudie Ramdani.
F — Autres missions
Programmes :
166 : justice judiciaire,
182 : protection judiciaire de la jeunesse,
723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Monsieur Stephan Combes, chef du service construction dans la limite des attributions des crédits de
paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
En cas d'absence où d'indisponibilité de monsieur Stephan Combes, délégation est accordée dans des
termes identiques à : Monsieur Victor Hehn, chef de l'unité gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA).
Article 4 — Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La certification du
service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un
constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire.
Article 5 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 3 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Eric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date
du 12 mars 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et
de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Éric Fisse, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 mai 2018 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
[
es
Éric Fisse Lust + Bpan : Pusraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 38/2018
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 29 mars 2018 par Madame MERIAUX Eléonore, responsable de
l'association les clowns de l'espoir de Villeneuve d'Asca, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deûüle sur la commune de Don ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Madame MERIAUX Eléonore, responsable de l'association les clowns
de l'espoir de Villeneuve d'Asca, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course de canard en plastique» le 1° juillet 2018 de 12h à 18h du PK 29.820 au PK 30.700 en rive gauche et droite
sur le canal de la Deüle, ancien bras mort de Don dans le département du Nord sur la commune de Don est
accordée.
Atticle 2 : I y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 1” juillet 2018 de 12h
à 18h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement se feront :
pour les montants du canal de la Deüle quai au PK 5.500 en rive gauche
- pour les avalants du canal de la Deüle au PK 4.000 en rive gauche.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article. & : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitable. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions etfou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concemant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécunité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Don, le directeur territorial
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Madame MERIAUX Eléonore Responsable de l'association les clowns de l'espoir qui sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le 12 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
chef
Jean-Marie LESTIENNE
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Don
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Madame MERIAUX Eléonore Responsable de l'association les clowns de l'espoir
Direction départementale des terres et de a mer
Délégation à la mer, au orale à la navigatonméreure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubair- CS 20839 50608 Douai cdex
Tél: 03.27 04.55.60 Fax : 03.27 04 55.69
Accuell téléphonique: toutes lez après-midi ouvrées de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 6h
mer gout Lerek + pales + Rramrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 39/2018
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 22 mai 2018 par M. VANDEVILLE Bruno, Maire d'Arleux, en vue d'être
autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Sensée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. VANDEVILLE Bruno, Maire d'Arleux, d'organiser dans le cadre de la
manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » le 13 juillet 2018 de 23h à 23h30 au PK 14.795 en
rive gauche sur le canal de la Sensée dans le département du Nord sur la commune d'Arleux est accordée.
Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 13 juillet 2018 de 23h à 23h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en maüère de navigation fuviale. La zone de stationnement se fera du PK 13.540 au PK 14.690 en rive gauche. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Atticle 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. If lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. ll est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concemant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire d'Arleux, le directeur territorial
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 12 AUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie d'Arleux
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Drecton départementale des terres ét de La mer
Délégation à la mer, au Hioral et à La navigation intéeure
Pie. ntéreure 123, ru de Roubaix - CS 20630 50908 Douai cedex.
Tél: 0.27 04.680 — Fax 03.27 94 8.60
uel téléphonique: toutes les après-midi ouvrées de 14h00 à 18h00
Acc Physique es AR et vendredi ouvre Ge dn 3 1R90 € 0 Là Th
venons gout Liberté» Ego Fruit
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 40/2018
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment es articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 22 mai 2018 par M. BARRET Philippe, Maire de Santes, en vue d'être
autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation |
DECIDE
Atticle 1: L'autorisation solicitée par M. BARRET Philippe, Maire de Santes, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » le 13 juillet 2018 de 23h à 23h30 du PK 8.450 (canal
de Seciin) au PK 10.300 (port de Santes) en rive gauche et droite sur le canal de la Deüle dans le
département du Nord sur les communes de Santes et Houplin-Ancoisnes est accordée
Atticle 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 13 juillet 2018 de 23h
à 23h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. La zone de stationnement se fera :
- pour les avalants au PK 8.050, quai du pont de Wavrin
- pour les montants au PK 10.300, au port de Santes. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Aticle 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5: L'orgenisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. I lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitable. 1! est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions etiou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Santes, de Houplin-
Ancoisne, le directeur territorial de Voies navigebles de France, le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Less a
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Santes et Houplin-Ancoisne
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direton départementale des Lrrires et de a mer Délégation à La mer, au orale à l navigation imérieure
Pbje ragaion itrioure
123, rue de Roubaix CS 20630 80908 Douai cedex
aéoniue Tél: 0327.94 86.60 — Fax : 03.77 04.55.80
{Accuell téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 16h00
‘Aceuel physique : les unis et vendredis ouvrés de h à 1h30 et de 1h à 16h
mener gout PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 41/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement générai de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 24 mai 2018 par Madame KRIEGER Christiane, Maire de Lambersart,
en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Madame KRIEGER Christiane, Maire de Lambersart, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » le 13 juillet 2018 de 22h30 à 23h du
PK 18.285 (pont Léon Jouhaux) au PK 19.207 (passerelle de la République) en rive gauche et droite sur le canal de la Deülle dans le département du Nord sur la commune de Lambersart est accordée.
Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 13 juillet 2018 de 22h30 à 23h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. La zone de stationnement se fera :
- pour les avalants au PK 17.600. en rive gauche plaine des vachers - pour les montants au PK 19.733, en rive droite zones d'attentes de l'écluse de Grand Carré. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Atticle 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents etdommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions etfou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concemant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lambersart, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Mairie de Lambersart
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des terres et de La mor Délégation à la mer, au Morale à La navigation ntreure
Poe intérieure navigation 129, rue de Roubaix - CS 20630 60608 Douai code
2 Tél: 03.27 84.6:60 - Fax 03.27 04.55.68 Accuel téléphonique: toutes les après-midi ouvrées de 14h00 à 16h00 — {Acauoll physique : es uni et vendredis ouvrés de Oh à 11h30 ot de 14h à 16h
mord gout Liber Fraemé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 42/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 02 mai 2018 de Madame FAMA Agatina de SITES Nord, relative à un diagnostic
sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Marcq-en-Baroeul ;
Vu l'avis favorable du directeur de Lille Métropole Européenne ;
DECIDE
Article 1
Une inspection détaillée du pont du collège de Marcq-en-Baroeul du PK 5.900 au PK 6.050 a lieu du 02 au 06 iuillet 2018 de 8h à 12h sur le canal de Roubaix sur la commune de Marca-en-Baroeul. Article 2:
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau, et nécessite une circulation des bateaux par altemat avec une interdiction de croiser et de dépasser. Tous les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de celte signalisation.
Article 3
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrème vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
1
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne, le
chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marcq-en- Baroeul, Madame FAMA Agatina de SITES Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
D» 2 Jean-Marie Lestienne
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marcq-en-Baroeul
le directeur de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame FAMA Agatina de SITES Nord
Directon départementale des terres et de a mer
Délégation la me au ot rage are
intéreure
12,00 de Roubaix C5 20880 20008 Douanes
Tél: 0327.04.85.80 Fax : 03.27 04 55.80
(Accueil téléphonique: toutes les après-midi ouvrées de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les uni ot vendredis ouvrés de 9h à #1h30 et de 14h à 16h
wmnord.gouvt Liberté + Egalité» Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 43/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 02 mai 2018 de Madame FAMA Agatina de SITES Nord, relative à un diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Wasquehal |
Vu l'avis favorable du directeur de Lille Métropole Européenne ;
DECIDE
Article 1
Une inspection détaillée du pont de l'écluse du Cottigny à Wasquehal du PK 8.800 au PK 8.960 a lieu du 02 au 06 juillet 2018 de 8h à 17h30 sur le canal de Roubaix sur la commune de Wasquehal Article 2
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau, et nécessite une circulation des bateaux par alterat avec une interdiction de croiser et de dépasser. Tous les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de cette signalisation.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article Li
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Wasquehal, Madame FAMA Agatina de SITES Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le {2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
LS Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à
préfecture de Lille
SDIS 58
Mairie de Wasquehal
le directeur de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame FAMA Agatina de SITES Nord
recto départementale des terroirs ot de La mer
Délégaion à La mer, au oral et à La navigation Inéieure
Pole éreure 123, ru de Roubaix - CS 20830 50608 Douai cedex.
Tél: 03.27 84.8 60 — Fax 03.27 04 88.80
(Accuell téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 18h00 {Aceuel physique : es lundis et vendredis ouvrés de 9h à FIR3O t Ge 14h à 16h
wmmnord.gouvr ter Est Frateat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Dé n N° 44/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 02 mai 2018 de Madame FAMA Agatina de SITES Nord, relative à un diagnostic
sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;
Vu l'avis favorable du directeur de Lille Métropole Européenne ;
DECIDE
Article 1
Une inspection détaillée du pont Nyckées de Roubaix du PK 15.235 au PK 15.415 a lieu du 09 au 13 juillet
2018 de 8h à 17h30 sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix. Article 2
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau, et nécessite une circulation des bateaux par altemat avec une interdiction de croiser et de dépasser. Tous les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de cette signalisation.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Roubaix, Madame FAMA Agatina de SITES Nord, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
> Jean-Marie Lestienne
préfecture de Lile
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Mairie de Roubaix
le directeur de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame FAMA Agatina de SITES Nord
Direction départementale des lerrores et de La mer Délégation à la mer au floral 6 à 1 navigation Intreure
ble navigation intérieure
123, ru de Roubaïr - CS 20630 80608 Douai code.
Ti: 0.27 04.5660 — Fax 03.27 94 85.60
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wmnardgouvtr CENTRE É tel HOSPITALIER HAZEBROUCK
Réf. SL/BH.DIR N° 2018/03
Décision portant délégation de signature
La Directrice, Ordonnateur principal, du Centre Hospitalier d’ Hazebrouck,
- Vu l’Ordonnance n°2005-406 du 2 Mai 2005 simplifiant le régime juridique des Etablissements de
Santé et les textes subséquents,
- Vu l'Article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie LECOUSTRE :
> Délégation générale est donnée à Monsieur Fabrice DEBARGE, Directeur Adjoint chargé des
Affaires Générales, des Ressources Humaines, pour signer tout acte, décision, courrier, contrat et
convention ainsi que toute pièce relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes diverses du
Centre Hospitalier d’Hazebrouck.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LECOUSTRE et de Monsieur Fabrice
DEBARGE, il est donné les mêmes délégations à Madame Catherine LHOMME, Directrice Adjointe
chargée des Services Economiques, logistiques, travaux et filière gériatrique.
Article 2 :
> Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice DEBARGE, Directeur Adjoint chargé des
Affaires Générales, des Ressources Humaines pour signer les actes, courriers et décisions, relevant
des attributions de sa Direction (hormis les décisions portant sanctions disciplinaires et les affaires
médicales).
Article 3 :
> Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LHOMME, Directrice Adjointe chargée
des Services Economiques, logistiques, travaux et filière gériatrique pour signer les engagements
et liquidations de dépenses ainsi que tout acte, courrier et décision relevant des attributions de sa
Direction.
Centre Hospitalier d’Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 6605
www.ch-hazebrouck.fr CENTRE l Le HOSPITALIER HAZEBROUCK
Article 4 :
Toutes les conventions, quelles qu’en soient les contenus ou l’importance financière, sont soumises à
la signature du Directeur.
Il en est de même des courriers adressés aux diverses directions du Ministère en charge de la santé
ainsi que les courriers adressés à l’ Agence Régionale de Santé.
Article 5 :
Délégation est donnée à tous les administrateurs de garde figurant sur les tableaux de garde pour
signer, pendant les astreintes de direction, les documents nécessaires au bon fonctionnement des
services durant leur période de garde.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 1° Juin 2018 et annule toutes les décisions antérieures.
Article 7 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de l’accomplissement de cette formalité.
HAZEBROUCK, le 1° Juin 2018
irectrice
S. LECOUSTRE
Vu et pris connaissance
F. DEBARGE
C. LHOMME
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 6605
www.ch-hazebrouck.fr JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 53 sur 109
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DU FORMULAIRE D’ACCRÉDITATION DE L’'ORDONNATEUR
Commune [] Cachet ou dénomination de l'organisme
Département DO public :
Région © ||CENTRE HOSPITALIER Etablissement public de santé
4
Etablissement public de coopération intercommunale C | |BP 90209
Etablissement public social ou médico-social Q
Office public de l'habitat CO | [59524 HAZEBROUCK Cedex
Autre (m
Nom de l’ordonnateur : LE COUSTRE
Prénoms : Sylvie
Adresse postale 4 Rue de L'Hépita
Ru: BP 90209
Complément :
Code postal: 59 Szy
Vile: HAëeBreock Cedex
Adresse de messagerie électronique : deck 2 À. Dazehro vch. h
Numéro de téléphone : 03 23 42 66 04
Date de prise d’effet de la décision jointe conférant la qualité d’ordonnateur : D 4 106 12048
Description de l'outil de signature électronique utilisé pour les transmissions dématérialisées au
comptable public :
Certifié exact, à .....MHAZ2E RREUCAR..... le 04/06/9248...
Directrice
(Signature de l’ordonnateur servant de spécimen au comptable publie pour opérer ses contrôles définis par le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ANNEXE II
MODÈLE DU FORMULAIRE D’ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
Commune‘ mm Cachet au dénomination de l'organisme
Département Q || publie: ‘
Région O | CENTRE HOSPITALIER -Etablissement public de
santé è ;
Etablissement public de coopération intercommunale CO | BP 90209
Etablissement public social ou médico-social CO h
Office public de l'habitat
Q 159524 HAZEBROUCK
Cedex
Autre Ü
Nom du suppléant/délégataire (rayer la mention inutile): DEBARGE
Prénoms: Fabuce.
Adresse postale 4 Qu de d'Hopital
Rue : , BP go 29
Complément :
Code postal: SYS2l
Ville: HA2EBRoUK Cdex
Adresse de messagerie électronique : debage D À 5 Razehiovch hp
Numéro de téléphone : 03 28 42 CG 13
Date de prise d’effet de la décision jointe donnant délégation: 04/06 [2048
Description de l'outil de signature électronique utilisé par le suppléant/délégataire pour les
transmissions dématérialisées au comptable public :
Certifié exact, à ...MAREBRADER.. ke ....D4JO Fe AR...
Fabrice DEBARGE
TT
Signature du suppléant/délégataire de l’ordonnateur servant de spécimen au comptable public pofir opérer ses g pr! 8 pi pi Pi P contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Cenifié exact, à ... HAERREOK... le. 04/06)2 A8...
ylvie LECOUSTRE
(Signature de l’ordonnateur attestant le caractère exécutoire de la délégation)
Directrice 6 août 7 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
Cachet ou dénomination de l'organisme Commune”
ublic : Dé.
: . en
ENTRE HOSPITALIER
-Etablissement public de santé
BP 90209 Etablissement
public de coopération intercommunale
Etablissement public social ou médico-social
Office public de l'habitat ‘
Autre
59524 HAZEBROUCK Cedex
COOOROCE
Nom du suppléant/délégataire (rayer la mention inutile): LHOMME
Prénoms : Colheune
Adresse postale 4 Rue de Hopital
Rue: BP 90209 Complément
:
Code postal: 59521 .
Villk: HAceeRoucK Gdex
Adresse de messagerie électronique : Ch mme à À asie. be
Numéro de téléphone : 03 23 42 €C 0€
Date de prise d’effet de la décision jointe donnant délégation: 02/06/2418
Description de l'outil de signature électronique utilisé par le suppléant/délégataire pour les
transmissions dématérialisées au comptable publie :
Certifié exact, à ...HAZERRGICK....... ke. 02/06. d8....
LMOMME Cather
Dec jour 26) Ft
comptable public pour opérer ses
tion budgétaire et comptable publique)
(Signature du suppléant/délégataire de l'ordonnateur servant de spéci
contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lal
Certifié exact, à ....HAZERREUC. te. 4/06/2048.
Sylvie LECOUSTRE
(Signature de lPordonnateur attestant Je caractère exécutoire de la délégation)
Directrice DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Sandra VANDEMEULEBROUCK
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur 3 Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1*" février 1996 Titre 2 -
chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de 'ordonnateur, d'une part. et
aux articles 170.12 et suivants de instruction générale mise à jour en juillet 1983 relate à la
Wu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wu l'arrêté rectoral du 13 novembre 2014, nommant Mme Bénédicte DE PERCIN, Directrice Adjointe
du CROUS de LILLE à compter du 20 octobre 2014,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans lemploi de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de LILLE à compter du 1er janvier 2016,
Vu la décision d'affectation 2018-435 en date du 23 avril 2018 nommant Madame Sandra
VANDEMEULEBROUCK, Directrice de la Maison des Chercheurs à LILLE
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Sandra VANDEMEULEBROUCK, attachée d'administration,
sous l'autorité du Directeur Général du CROUS, dans la limite de l'établissement placé sous son
autorité, pour signer les documents suivants :
+__les attestations de résidence ou d'hébergement étant entendu que la signature de ces documents
peut être conflée à tout autre personnel nommément désigné par la directrice de la Maison des
Chercheurs à cet effet après autorisation du Directeur Général du CROUS. Il en va de même pour
les états des lieux d'entrée et de sortie ;
+ l'atestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)
auprès de la CAF. ; en cas d'empêchement de la Directrice de la Maison des Chercheurs,
possibilité de signature par tout autre personnel nommément désigné par la Directrice de la
Maison des Chercheurs après autorisation du Directeur Général du CROUS ;
+__ les contrats d'occupation ;
+ les déclarations d'accident de travail ;
+ _ les dépôts de plainte ;
«le retrait des recommandés postaux ; js connaissance le 21109888
«les PV de réception de matériels ;
+__ les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de son établissement.
Article 2-
Dans le cadre de la GBCP, Madame VANDEMEULEBROUCK est autorisée, sur le budget de fonctionnement de sa résidence :
A En dépense
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros ;
2. à constater et certifier du service fait ;
3. à liquider les dépenses.
B - En recette
1. à liquider les recettes relatives à la Maison des chercheurs à Lille.
Article 3 -
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :
de toutes ies décisions de recrutement revétant un caractère définitif ;
des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats ;
des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel ;
des ééesers où mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le pr
arrêté ;
«des mesures de carectère statcéaire comporiant des incidencæe sur le
que celles prévues par les textes régiementaires à l'ex:
notation ;
+ de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du Directeur Général du CROUS, d'une
instance paritaire où de toute autre instance compétente ;
+ de matières rolcvant de la compétence erdusve de l'agent comptaote du CROUS, de la cétencs isseur ou de tout autre responsable de service.
rrière des personnels
le du pouvoir d'évaluetion et de
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 23 avril 2018, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 —
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 31 mai 2018
Le Directeur Général du CROUS
de iAcadémie da Lie et par dal
M. Emmanuel PARISIS® Directeur Adjoint
Béi e DE PERCIN
ETET) ES Wme VANDENEULEBRON