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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 281 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 281 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-281
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-10-11-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-11-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-11-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3 Æ Direction générale de la sécurité,
ES EUGENE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO né le 28 juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité », sur requête de l'association GUYARUN, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 13 octobre 2024, dans le cadre de l'organisation du “GUYARUN;
Vu l'arrêté du maire de Cayenne n°374/DSP/EN/2024/PM du 19 septembre 2024 portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement sur la voie publique à l’occasion de la course automobile intitulée « Sport Automobile » organisée par l'association GUYARUN le 13 octobre 2024 ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l’occasion de l'organisation du “GUYARUN" le 13 octobre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1“: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « GUYARUN» :
- le 13 octobre 2024 de 07h00 à 18h00 ;
sur la RD n°3 Route de Baduel : portion comprise entre l'entrée de la Route de Raban et le Giratoire Nelson Mandela ;
et sur la Parcelle AX 15 et AX 537 : portion comprise entre la RD n°3 Route de Baduel et la Route de Raban.
Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité de l’entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité », dont la liste a été communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la police nationale de Guyane, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant les obligations suivantes : - être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ; - avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident ; - ne pas être armés ;
- n’agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient la direction territoriale de la police nationale de Guyane lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
: Caroline COUC DE LANESSAN Cayenne, le Li À GC | )04
Directrice de l'ordrg#ublic eÿdes sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-11-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4