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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 307 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 307 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-307
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4)
sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société
ArianeGroup (3 pages) Page 7
R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage
final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou (7 pages) Page 11
R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de
l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins
à Cayenne (6 pages) Page 19
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign (7
pages) Page 26
2 CABINET DU PREFET
R03-2024-11-04-00007
Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du 4 novembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET
la loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en Guyane;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
les demandes du commandement territorial de l’armée de l'air et de l'espace, en date du 13 mai
2024, relatives à deux évacuations sanitaires en forêt amazonienne survenues le 23 décembre
2023 ;
les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 16 août 2024,
relatives à une intervention survenue le 15 avril à Kourou ;
la demande du directeur territorial de la police nationale de la Guyane, en date du 19 septembre 2024, relative à une intervention survenue le 14 septembre 2024 à Cayenne ;
les demandes du général de division, commandant la gendarmerie maritime, en date du 21
octobre 2024, relatives à une intervention maritime survenue le 5 octobre 2024 au large des côtes
guyanaises ;
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de
la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Guillaume BONNOUVRIER, adjudant de la gendarmerie maritime affecté à la brigade de
surveillance du littoral de la Rochelle, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur
la base de défense de Guyane ;
Monsieur Loic GABAUD, lieutenant de la gendarmerie maritime affecté au peloton de sûreté maritime
et portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur la base de
défense de Guyane ;
Monsieur Yoan LEGROS, gardien de la paix de la police nationale de la direction territoriale de la
police nationale de Guyane, affecté à la brigade anti-criminalité de Cayenne ;
Monsieur Matthieu LEVY, major de police nationale de la direction territoriale de la police nationale
de Guyane, affecté à la brigade anti-criminalité de Cayenne ;
Monsieur Sébastien PERONA, adjudant-chef de la gendarmerie maritime affecté au peloton de sûreté
maritime et portuaire de Marseille, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur la
base de défense de Guyane ;
Monsieur Thomas RICHEZ, maréchal des logis-chef de la gendarmerie maritime affecté à la brigade
de gendarmerie maritime de Brest, détaché à la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne, sur la
base de défense de Guyane ;
Article 2 : la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Aurélien CARTIER DIT MOULIN, commandant de l'armée de l'air et de l'espace, affecté à la
base aérienne 367 en Guyane ;
Monsieur Nicolas SAULNIER, adjudant de l'armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne 367
en Guyane ;
Monsieur Geoffrey VASSELIN, adjudant de l'armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne
367 en Guyane;
Monsieur Adrien WROBLEWSKI, capitaine de l’armée de l'air et de l'espace, affecté à la base aérienne
367 en Guyane ;
Article 3 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Fany EVINA, adjudant, sous-officier de gendarmerie affectée à la brigade territoriale de
gendarmerie de Kourou en Guyane ;
Madame Anne-Claire RICHARD, adjudant, sous-officier de gendarmerie affectée à la brigade
territoriale de gendarmerie de Kourou en Guyane ;
Monsieur Samuel SAMPAIN, gendarme adjoint volontaire, affecté à la brigade territoriale de
gendarmerie de Kourou en Guyane ;
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5 Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le = 4 NOV 2074
3/3
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-04-00005
Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter les installations de l'ensemble de
lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la
communes de KOUROU au bénéfice de la
société ArianeGroup
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 7 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l’ensemble de
lancement Ariane n°4 (ELA4), sises sur la commune de KOUROU, au bénéfice de la
société ArianeGroup
LE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-11-15-003 du 15 novembre 2017 modifié relatif à l'exploitation par le
CNES/CSG des installations de l'ensemble de lancement n°4 (ELA) sises à KOUROU ;
Vu le porter à connaissance du CNES du 14 décembre 2023 demandant l'augmentation de
volume d'eau prélevé annuellement dans le lac de la Roche Nicole ;
Vu la demande de la société ArianeGroup en date du 28 mai 2024 demandant notamment le
transfert, à son bénéfice, de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de
lancement Ariane n°4 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 octobre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel le 10 septembre 2024 ;
Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que le CNES exploite, sur la commune de KOUROU, des installations
réglementées au titre de la législation sur les installations classées dont l'exploitation est
subordonnée à la constitution de garanties financières ;
Considérant que la société ArianeGroup a déposé, par courriel et pièces annexées reçues le
28 mai 2024 une demande de changement d'exploitant ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.516-1 du code de l'environnement, le changement
d'exploitant d’une installation classée soumise à garanties financières est soumis à
autorisation préfectorale ;
Considérant qu'en vertu du même article, cette demande est instruite dans les formes
prescrites aux articles R181-45 et R.512-46-22 du code de l'environnement ;
Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a
conclu à l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 8 Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
La société ArianeGroup, (SIREN AGS 519 032 247 RCS Versailles et SIRET site de Kourou 519
032 247 00065), dont le siège social à Les Mureaux (78130), 51-61 Route de Verneuil, est
autorisée à se substituer au CNES pour exploiter, à compter du 4 novembre 2024, l'ensemble
de lancement Ariane n°4 (ELA) et ses installations connexes, autorisés par arrêté préfectoral
du 15 novembre 2017 susvisé, sur la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais
(CSG).
Article 2 : Nature des installations
Le tableau de l'annexe 1, titre l*, chapitre Ill, article 1 de l'arrêté R0O3-2017-11-15-003 du 15
novembre 2017, comprenant les installations exploitées relevant des rubriques ICPE, est
modifié sur la rubrique 2925 comme suit :
Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique | Nature de Quantité |Régime
ICPE | | l'installation autorisée (*)
2925 1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
la puissance maximale de courant continu Onduleurs
utilisable pour cette opération (1) étant présents dans les, pile
supérieure à 50 kW bâtiments de 960 KW
CAT Ill
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
(*) D (déclaration)
Article 3 : Prélèvement d'eau dans le lac de la Roche Nicole
Le tableau de l'annexe 1, titre IV, chapitre Il, article 1 de l'arrêté R0O3-2017-11-15-003 du 15
novembre 2017, concernant l'origine des approvisionnements en eau, est modifié comme
SUIt :
| Code national de É Débit maximal Ne | Prélèvement Origine de la Nomdela | la masse : | maximal annuel* ressource masse d’eau d'eau l | | (BD Carthage) (m3/an) Horaire Journalier**|
Ah (m3/h) | (m3) |
Eau de surface Roche Nicole 91342193 70 000 | 120 | 2 000
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour l'année civile, ne doit pas
dépasser cette valeur
(**) : en cas de relevé hebdomadaire, le débit moyen journalier ne doit pas dépasser le débit maximal journalier mentionné ci-
dessus
Article 4 : Garanties financières
Article 41 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
pour les rubriques 47331, 42101.a et 47151.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1 574 325 € TTC (aux
conditions économiques de janvier 2024 avec un indice TP01 à 129,6).
Fr
Le montant des garanties financières est actualisé :
+ tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 9 * dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur
une période inférieure à 5 ans.
Article 1.4.2 : Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières,
établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités
de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 4 : Prescriptions techniques
Les prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du 15 novembre 2017 modifié sont
intégralement applicables au nouvel exploitant. L'exploitant transmet à l'administration le
plan de mesure environnemental dans un délai de 3 mois après chaque lancement.
Article 5 : Note de synthèse
La première note de synthèse telle que définie dans le titre X chapitre IV article 3.2 du nouvel
exploitant sera réalisée pour la première fois après une année d'exploitation.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur d'ArianeGroup.
Cayenne, le - 4 Av, #58
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires
et de la mer
$
f
{
PRE. es
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane n°4 (ELA4) sises sur la communes de KOUROU au bénéfice de la société ArianeGroup 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-04-00006
Arrêté autorisant transfert partiel autorisation
exploiter installations lancement Ariane (ELA)
pour bâtiment assemblage final (BAF) pour
ArianeGroup à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 11 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble
de lancement Ariane (ELA) pour le bâtiment d'assemblage final (BAF), située sur la com- mune de KOUROU, au bénéfice d’ArianeGroup
LE PRÉFET
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomencla-
ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Guyane approuvé par arrêté du 29
août 2022;
Vu l'arrêté n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifié autorisant la société Arianespace à exploi-
ter l'ensemble de lancement Ariane (ELA), sur la commune de KOUROU ;
Vu la demande du d'’ArianeGroup en date du 28 mai 2024 demandant notamment le transfert par-
tiel, à son bénéfice, de l'autorisation d'exploiter le bâtiment d'assemblage final (BAF) sur les installa-
tions de l’ensemble de lancement Ariane ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 octobre 2024;
Vu le projet d'arrêté porté le 09 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations formulées par le demandeur par courriel en date du 19 septembre 2024 ;
1/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 12 Considérant que, conformément à l'article L18115-1 du code de l'environnement, ArianeGroup a
déposé, par courriel et pièces annexées reçues le 28 mai 2024 une demande à bénéficier du trans-
fert partiel de l’activité liée au BAF ;
Considérant que, conformément à l'article L181-15-1 du code de l’environnement, Arianespace, ti-
tulaire de l'autorisation environnementale initiale, a donné son accord pour ce transfert par un
courrier de référence AE/DO/K/A 2024-045 en date du 28 août 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l’article L181-15-1 du code de l’environnement, le transfert partiel de
l'autorisation environnementale initiale sur le BAF constitue une modification non substantielle,
sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du code de l'environne-
ment ;
Considérant qu'en vertu du même article, comme les conditions prévues à l'article L181-27 du code
de l'environnement sont réunies et que le pétitionnaire démontre dans sa demande et ses pièces
jointes, ses capacités techniques et financières, une autorisation environnementale distincte doit
être délivrée au pétitionnaire pour l'exploitation du BAF ;
Considérant que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations classées a conclu
à l'acceptabilité de la demande et de ses pièces jointes et que les conditions légales de délivrance
de l'autorisation sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ArianeGroup, (SIREN AGS 519 032 247 RCS Versailles et SIRET site de Kourou 519 032
247 00065), dont le siège social à Les Mureaux (78130), 51-61 Route de Verneuil, est autorisée à se
substituer à la société Arianespace pour exploiter, à compter du 4 novembre 2024, le bâtiment
d'assemblage final (BAF), renommé Encapsulation Facility Ariane (EFA), de l'ensemble de lancement
Ariane, et ses installations connexes, autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 susvisé, sur
la commune de KOUROU au sein du centre spatial guyanais (CSG), dont les installations sont
détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : Localisation et surface occupée par l’'EFA
L'EFA est située sur la commune de Kourou, sur la parcelle BV8 et occupe une surface de 8,194
hectares.
Article 1.1.3 : Modification et compléments apportés aux prescriptions des
actes antérieurs
Les prescriptions et les obligations définies dans l'arrêté du n°1632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 mo-
difié sont intégralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations de
l'EFA hormis la zone de lancement n°3 (ZL3) et la zone de stockage des ergols (ZSE).
Article 1.2 : Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 13 Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(&)
4110.2.a Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au
moins des voies d‘'exposition, à l'exclusion
de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg= A-1
b) Supérieure ou égale à 50kg, mais
inférieure à 250 kg=> DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-
10:25
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-
10:20t
° MMH
(monoéthulhydrazine)
° N2O4 (oxydes et
tétraoxyde de
diazote)
10 tonnes
dont
3,7 tonnes
6,3 tonnes
seuil
bas
4210.1.a Produits explosifs (fabrication, chargement,
encartouchage, conditionnement de,
études et recherches, essais, montage,
assemblage, mise en liaison électrique ou
pyrotechnique de, ou travail mécanique
sur) à l'exclusion de la fabrication
industrielle par transformation chimique
ou biologique.
1. Fabrication, chargement,
encartouchage, conditionnement de,
études et recherches, essais,
montage, assemblage, mise en liaison
électrique ou pyrotechnique de, ou
travail mécanique sur, à l'exclusion de
la fabrication industrielle par
transformation chimique OU
biologique et à l'exclusion des
opérations effectuées sur le lieu
d'utilisation en vue de celle-ci et des
opérations effectuées en vue d'un
spectacle pyrotechnique encadrées
par les dispositions du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg= A-3
b) Supérieure ou égale à 1kg, mais
inférieure à 100 kg=> DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-
10:10t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-
10101
Produit explosif contenu
dans les équipements du
composite supérieur
1 kg DC
3/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 14 Rubrique
ICPE
Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité autorisée
Régime!
(ée 4220.4
Stockage de produits explosifs (à
l'exclusion des produits explosifs présents
dans les espaces de vente des
établissements recevant du public).
La quantité équivalente totale de matière
active susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 kg > A-3
3. Supérieure ou égale à 100 kg, mais
inférieure à 500 kg > E
Supérieure ou égale à 30 kg mais
inférieure à 100 kg lorsque seuls des
produits classés en division de risque
1.3 et 1.4 sont stockés dans
l'installation > DC
Inférieure à 100 kg dans les autres
cas > DC
4.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-
10:10
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-
10301
Produit contenu dans les
équipements
pyrotechniques des
équipements du
composite supérieur en
conteneurs stockés sous
l'abri étage lanceur et le
dock au BAF
1kg DC
47331 Cancérogènes spécifiques suivants ou les
mélanges contenant les cancérogènes
suivants en concentration supérieure à 5 %
en poids :
4-aminobiphényle et/ou ses sels,
benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels,
oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de
chlorométhyle et de méthyle, 1,2-
dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate
de diméthyle, chlorure de
diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-
chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,
diméthylnitrosamine, triamide
hexaméthylphosphorique, hydrazine,
2naphthylamine et/ou ses sels, 4-
nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 400 kg > A-3
2. Supérieure ou égale à 1kg mais
inférieure à 400 kg > D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-
10:0,5t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-
10521
cf. annexe 1 Cf.
annexe 1
seuil
haut
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 15 Rubrique
IGPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime!
(@)
29251 Ateliers de charge d'accumulateurs
électriques
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure
à 50 KW
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Onduleurs présents dans
les bâtiments de CAT II 170 KW
1185.2.a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe
| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques OU
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg=> DC
b) Équipements d'extinction, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure à 200 kg= D
Centrale Kelvin : 5 GF de
311 kg de R134A
1555 kg DE
(*) À (autorisation), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique)
L'établissement relève du statut « seuil haut » au sens des définitions de l'arrêté ministériel du
26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article
R.511-11 du code de l’environnement pour la rubrique 4733.
Article 1.3 :Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence’.
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice
de réexamen) qui a fait l'objet d’un avis de l'inspection des installations classées. Il s'agit de l'étude de référence HSE-
EDD-ELA-0114-AE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 16 Article 1.4 : Garanties financières
Article 1.41 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 4733.1.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1574 325€ TTC (aux
conditions économiques de janvier 2024 avec un indice TP01 à 129,6).
Le montant des garanties financières est actualisé :
* tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,
+ dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une
période inférieure à 5 ans.
Article 1.4.2 : Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières,
établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de
constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 1.5 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande de transfert partiel de l'autorisation initiale sur le périmètre du BAF
et la dernière version de l'étude de dangers,
+ les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
ARTICLE 2: CONDITIONS PARTICULIÈRES
L'ensemble des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques
ICPE listées au 1.2 ci-dessus s'applique au présent arrêté.
Après douze (12) mois d'exploitation, ArianeGroup établit un dossier d'exploitation afin de mettre
à jour les conditions particulières d'exploitation sur les thématiques suivantes :
+ la protection de la qualité de l'air (rejets issus de l'installation) ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 17 + la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (prélèvement et
consommations, réseaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance et
autosurveillance) ;
+ la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit, autosurveillance des niveaux
sonores, mesure du niveau de bruit et de l'émergence) ;
+ _|a prévention et gestion des déchets (bilan annuel des rejets dans l'air, l'eau et les sols ainsi
que des déchets éliminés et masse des émissions de polluants - rejets chroniques et
accidentels) ; :
+ Résultats de la surveillance des effets des lancements sur l'environnement.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services de
l'État en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la maire de Kourou pendant une durée minimum d'un (1)
mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire.
Article 3.2 : Exécution
La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié au directeur d'ArianeGroup.
4 N9Y, 2028 _ Cayenne, le
Le Préfetpour le préfet,
Le Directeur général des territoires
et de la mer
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-04-00006 - Arrêté autorisant transfert partiel autorisation exploiter installations lancement Ariane (ELA) pour bâtiment assemblage final (BAF) pour ArianeGroup à Kourou 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-26-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
extension exploitation par la société
GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation
stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les
Maringouins à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 19 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant des prescriptions complémentaires relatives à l'extension de l'exploitation par la
société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation de stockage de déchets non dangereux
située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins »
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment son article R181-45;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-01-15-003 portant des prescriptions complémentaires relatives à
l'extension de l'exploitation par la société A. GOVINDIN de l'installation de stockage de déchets non
dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ;
VU le rapport n°009914-01 du mois de novembre 2014 du Conseil général de l'environnement et du
développement durable
VU le dossier de «Porter à connaissance » référencé GUYP220021 portant sur la poursuite de
l'exploitation de l'ISDND des Maringouins et déposé le 16 octobre 2023 ;
VU le dossier de «Porter à connaissance » référencé GUYP240078 portant sur la poursuite de
l'exploitation par extension verticale du casier B à l'ISDND des Maringouins et déposé le 8 juillet 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 1° août 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 2
août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a actuellement pas dans un secteur proche de la collectivité d'agglomération
du centre littoral ou même dans un secteur plus étendu, de solution alternative permettant à court
terme l'élimination des déchets non-dangereux produits par les communes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le délai minimal nécessaires de trois ans pour la mise en exploitation d’une nouvelle
installation de stockage de déchets non dangereux sur le littoral guyanais ;
CONSIDÉRANT que le Conseil général de l'environnement et du développement durable dans son
rapport n°009914-01 susvisé considère nécessaire, pour la période transitoire pour la mise en
exploitation d'une nouvelle installation de stockage de déchets sur le littoral guyanais, compte tenu de
l'urgence, d'étendre la décharge des Maringouins ;
CONSIDÉRANT l'enjeu de salubrité publique à l'existence d’une ISDND sur le secteur ;
CONSIDÉRANT que cette ISDND est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-
du code de l'environnement, et en particulier, les eaux souterraines et superficielles ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par l'exploitant dans les dossiers de porter à connaissance
concernant la poursuite d'exploitation et l'extension de l'ISDND des Maringouins, déposés par la
société GOV'ENVIRONNEMENT et les prescriptions complémentaires prévues dans le présent arrêté
préfectoral sont de nature à prévenir ces nuisances ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis
en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
1/6
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ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire
A l'article 111 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé, les mots « La société À. GOVINDIN dont le siège
social est situé PK1, Route de Dégrad des cannes à CAYENE » sont remplacés par :
« La société GOV'ENVIRONNEMENT, SIRET n° 799 765 557 00027 dont le siège social est situé 46
avenue de la Liberté à CAYENNE. »
Article 2 : Nature des installations
Dans le tableau figurant à l’article 1.21 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé, les mots « 395 000 m° pour
l'extension de l'installation » correspondant au volume autorisé pour la rubrique 2760 sont remplacés
par :
« 553 000 m pour l'extension de l'installation. »
Article 3 : Durée de F'autorisation
Les dispositions de l'article 1.41 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé sont remplacées par :
« L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus
de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une
information de l'exploitant.
L'autorisation d'apporter des déchets est accordée jusqu'au premier terme échu :
- 31 mai 2025;
- rermplissage atteignant les quantités autorisées
Cette durée d'apport pourra être prolongée sur demande de l'exploitant dans les conditions prévues
par le code de l'environnement. »
Article 4 :Garanties financières
Les dispositions de l'article 1.511 de l'arrêté préfectoral R03-2019-01-15-00 susvisé sont remplacées par :
Le montant total des garanties à constituer est de quatre millions soixante dix neuf mille soixante six
euros (4 079 066 €) HT
Le montant des garanties calculé forfaitairement s'applique sans diminution ni modulation durant la
période d'exploitation.
Après l'exploitation, l'atténuation du montant total suit le tableau suivant :
Périodes Total HT
Phase d'exploitation 4 079 066 € HT
Suivi post-exploitation n+1 à n+5 3 059 299 € HT
Suivi post-exploitation n+6 à n+15 2 294 474 £ HT
L'atténuation du montant total des garanties financières après l'année n+15, n étant l'année de l'arrêt
de l‘exploitation, est de 1 % par an jusqu'à la trentième année de suivi post-exploitation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 21 Article 5 : Caractérisation des installations
A l'article 811 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :
« L'extension de l'installation est composée d'un casier d’une superficie à la base du casier de
41 400 m°, d'une superficie de la couverture du casier 55 800 m’, avec une hauteur de déchets de17 m.
Le casier sera divisé en trois alvéoles, d'une surface respective (entre les pieds des digues) de 14 951 m°
pour B1, 16 015 m° pour B2, 10 407 m° pour B3, conformément au plan situé en annexe |, et situé sur les
parcelles définies à l’article 1.2.2 du présent arrêté. »
Sont complétés par :
« L'extension post 2024 de l'installation est composée :
- d'un casier dit casier C d'une superficie à la base de 6850 m°, d’une superficie de couverture de 9264
m” avec une hauteur de déchets de 21m.
- d'une réhausse du casier B. La réhausse s'appuiera sur un fond de forme de 35400 m° avec une surface
de dôme de 25600 m°. La hauteur des déchets s'établiera à 34m par rapport au fond de forme initial du
casier, avant réhausse. »
Les plans figurant en annexe 1 au présent arrêté montrent les emplacements et le détail de ces
aménagements « post 2024 ».
Article 6 : Gestion des lixiviats :
A l’article 8.2.6 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :
« L'installation comporte ainsi 3 bassins de stockage des lixiviats d’un volume minimal de 7 270 m*. »
Sont remplacés par :
« L'installation comporte ainsi 3 bassins de stockage des lixiviats d’un volume minimal de 8711 m°. »
Et les mots :
« Le traitement des lixiviats se fera par Un pré-traitement dans les lagunes, la mise en place d'un
évaporateur, le passage dans un circuit d'ultrafiltration et enfin par le circuit d'osmose inverse »
Sont remplacés par :
« Le traitement des lixiviats se fera par un pré-traitement dans les lagunes, le passage dans un circuit
d'ultrafiltration et enfin par le circuit d'osmose inverse dont la capacité est portée de 5 à 10 m°/h. »
Article 7 : Gestion du biogaz :
A l'article 81.2.8 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé, les mots :
« L'unité de valorisation du biogaz est constitué de deux moteurs de cogénération de type JMC 312 de
Jenbacher, permettant la production de 2x637 KW électrique et de 2x717 KW de puissance
thermique utilisables dans l’unité de traitement des lixiviats par évaporation. »
Sont remplacés par :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 22 « L'unité de valorisation du biogaz est constitué 2 groupes électrogènes INNIO Jenbacher type JGS 312
D21 (635 kWe) en container 40 pieds (version JGC), avec suralimentation par turbocompresseur,
combustion à régime maigre LEANOX. Chaque groupe électrogène sera équipée d'une cheminée
autostable d'une hauteur de 11,5 m. Chaque groupe électrogène aura une puissance amenée de 1 604
kW thermiques. »
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Cayenne, le directeur de la
direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de
Cayenne. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
Cayenne, le 6 OCT M4
AntoïMïe POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 23 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de situation
Réhausse alvéole B2
Réhausse alvéole B1
Casier C
eh
TL TI
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ES
ARRETETENTE ererer
ere DUT RIT ET
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ELLE TENTE eee
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COUPE 1 FAN HE ES
COUPE 3
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
5/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 24 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de détail du casier C
LT, = $— +1
LILAS LRULD
s
U D
du
6/6
> P OUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-26-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires extension exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation stockage déchets non dangereux au lieu-dit Les Maringouins à 25 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-11-05-00001
arrte modification composition CSA et FS sign
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 26 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification n°3 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du comité social d’administration de services de l’État en Guyane du 2 mars 2023 ;
VU l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
VU l’arrêté n° R03-2024-02-16-00004 du 16 février 2024 portant modification de l’arrêté n°R03- 2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
Vu l’arrêté n°R03-2024-06-00002 portant modification n°2 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
Vu la demande de modification des membres du syndicat UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA en date du 25 octobre 2024 et de la demande de modification des membres du syndicat UTG/UFSE-la CGT en date du 30 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante du comité social d’administration des services de l’État en Guyane au titre l’UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, en remplacement de Madame Jocelyne LUCIATHE suite à sa démission.
La composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
1/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 27 Article 2
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante au titre de l’UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, en remplacement de Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée territoriale du comité social unique suite à sa démission.
La composition consolidée de la formation territoriale spécialisée des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 3
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre titulaire au titre de l’UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, en remplacement de Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée de l’Est guyanais suite à sa démission.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l’Est guyanais des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 4
Madame Christelle RAINNOUARD est nommée membre suppléante au titre del’UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, en remplacement de Madame Jocelyne LUCIATHE, de la formation spécialisée de l’Ouest guyanais du comité social unique suite à sa démission.
La composition consolidée de la formation territoriale spécialisée de l’Ouest guyanais des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 5
Monsieur Abdoulaye KEITA est nommé membre titulaire au titre de l’UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Henriette HENRY suite à sa démission du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 6
Monsieur Junior CASILIEN est nommé membre suppléant au titre de l’UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Marie-Aude BORDES suite à sa démission du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 7
Madame Sonia MEGANGE est nommée membre suppléant au titre de l’UTG/UFSE-la CGT au comité social d’administration en remplacement de Monsieur Abdoulaye KEITA nommé membre titulaire du comité social unique.
La composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
2/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 28 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Article 8
Monsieur José ANTOINETTE au titre de l’UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Henriette HENRY suite à sa démission est nommé membre titulaire de la formation spécialisée de l’Est guyanais du comité social unique des services de l’État en Guyane.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l’Est guyanais des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 9
Monsieur Stéphane (Alfred) SCHMIDT au titre de l’UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Monsieur José ANTOINETTE nommé membre titulaire de la formation spécialisée de l’Est guyanais est nommé membre suppléant de la formation spécialisée de l’Ouest guyanais.
La composition consolidée de la formation spécialisée de l’Ouest guyanais des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 10
La secrétaire générale des services de l’État est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux membres du comité social unique des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 4 novembre 2024.
3/7
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 29 Annexe 1 à l’arrêté portant modification n°3 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée
Composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane
Représentants de l’administration :
- le préfet ou son représentant,
- la directrice générale de l’administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/ UFSE-la CGT
Monsieur XAVIER Yannick Madame GARROS Murielle
Madame HORATIUS Emmanuelle Madame DESFLOTS Fabienne
Monsieur KEITA Abdoulaye Monsieur Junior CASSILIEN
Madame SOPHIE Arletti Madame Sonia MEGANGE
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Madame HORTH Maguyna Madame Christelle RAINNOUARD
Monsieur ISSORAT Alain Monsieur GUIOT Cédric
FO
Monsieur DELACOURT Marc Monsieur BOISROND Hugues
Monsieur WAYA Richard Madame MAHE Stéphanie
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 30 Annexe 2 à l’arrêté portant modification n°3 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée
Composition consolidée de la formation territoriale spécialisée en matière en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l’État en Guyane
Représentants de l’administration :
- le préfet ou son représentant,
- la directrice générale de l’administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/ UFSE-la CGT
Madame GARROS Murielle Monsieur KEITA Abdoulaye
Madame SOPHIE Arletti Monsieur RADJOU Freddy
Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René
Monsieur XAVIER Yannick Madame DESFLOTS Fabienne
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Monsieur Alain ISSORAT Madame Christelle RAINNOUARD
Madame Maguyna HORTH Monsieur Mickael HENRY
FO
Monsieur Marc DELACOURT Madame Martine ELINA
Monsieur Richard WAYA Monsieur Ludovic MARCELIUS
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 31 Annexe 3 à l’arrêté portant modification n°3 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée
Composition consolidée de la formation spécialisée de l’Ouest guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l’État en Guyane
Représentants de l’administration :
- la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ou son représentant,
- la directrice générale de l’administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/ UFSE-la CGT
Monsieur Yannick XAVIER Monsieur Bernard BHAGOA
Madame Emmanuelle HORATIUS Monsieur Jean-Junior CASILIEN
Madame Arletti SOPHIE Monsieur Eric PHILEBERT
Madame Murielle GARROS Monsieur José ANTOINETTE
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Madame Maguyna HORTH Madame Christelle RAINNOUARD
Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT
FO
Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Jean-François DELATOUR
Monsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 32 Annexe 4 à l’arrêté portant modification n°3 de l’arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée
Composition consolidée de la formation spécialisée de l’Est guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l’État en Guyane
- le sous-préfet de Saint-Georges ou son représentant,
- la directrice générale de l’administration ou son représentant
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
UTG/ UFSE-la CGT
Madame Murielle GARROS Monsieur Claude JOSEPH
Madame Henriette HENRY Monsieur Gérard TROMPETTE
Madame Emmanuelle HORATIUS Madame Nadège SUARES
Monsieur Yannick XAVIER Monsieur René DORILAS
UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/
ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA
Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT
Madame Christelle RAINNOUARD Monsieur Mickael HENRY
FO
Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Hugues BOISROND
Monsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-05-00001 - arrte modification composition CSA et FS sign 33