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Arrêté - arrete 334 2026 autorisation poursuite exploitation salle canopus tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 334 2026 autorisation poursuite exploitation salle canopus tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N° : 334-2026 AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA SALLE POLYVALENTE
« LE CANOPUS »
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à
R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;
VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1° mars 2007 portant composition et organisation du
fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l'arrêté instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU la visite périodique réglementaire de la salle polyvalente « Le Canopus », situé 130 boulevard de
POcéan, en date du 23 septembre 2026 ;
VU Pavis favorable de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Saint-Nazaire lors de sa séance
du 16 octobre 2026 :
ARRÊTE
Article 1°: La salle polyvalente « Le Canopus », type L, N, et T de 4°" catégorie, situé 130
boulevard de l'Océan à Saint-Michel-Chef-Chef est autorisée à poursuivre son exploitation.
Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions
précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre
l’incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements,
de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l’objet d’une demande d’autorisation. [l en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin-
Les-Pins ;
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;
- Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 19 octobre 2026
Le Maire,
Maxime LEROUX RONDINEAU
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20261019-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-10-2026
Publication le : 19-10-2026