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Déliberation - 07 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de réception
en
préfecture
069-216902585-20240212-202402 07-DE
N°2024-02-07
Reçu
le
13/02/2024 Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:8
Date
de
la
séance
: 12
février
2024
Présents
: 6
Votants
: 6
Date
de
la
convocation
: 07
février
2024
Présents
:
MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
-
FOREST
Daniel
-
GULGILMINOTTI
Morgan
-
POURREYRON
Cyrit
-
Mme
ROCHER
Rollande
Absents
excusés
: Mme
PRELE
Chrystel
-
M,
SAVOYE
Marc
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Objet
: Adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale
proposée
par
le
cdg69
La
loi
n°2021-1729
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
du
22
décembre
2021
a
pérennisé
et
généralisé
le
dispositif
de
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à
l'ensemble
du
territoire
national.
Il
est
prévu
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
à
l'encontre
de
certains
actes
relatifs
à
leur
situation
personnelle,
doivent
faire
l’objet
d’une
médiation
préalable
obligatoire,
dès
lors
qu'ils
ont
conventionné
avec
le
cdg69
pour
assurer
cette
mission.
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
fixe
les
modalités
d'application
de
la
MPO
et
définit
la
liste
des
décisions
individuelles
concernées
par
la
médiation
préalable
obligatoire
à
la
saisine
du
juge
administratif.
La
médiation
peut
être
définie
comme
«
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la
juridiction
»
(article
L.213-1
du
Code
de
justice
administrative).
L'article
28
de
la
loi
du
22
décembre
2021
susvisée
a
ajouté
un
nouvel
article
25-2
à
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier1984
qui
prévoit
que
la
MPO
est
désormais
une
mission
obligatoire
pour
les
centres
de
gestion.
Il
s'agit
d'une
nouvelle
mission
à
laquelle
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement,
par
voie
de
délibération
et
conformément
à
la
convention
cadre
conclue
avec
le
centre
de
gestion.
À
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
de
conclusion
de
la
convention,
les
agents
des
collectivités
adhérentes
à
la
mission
devront
obligatoirement
faire
précéder
d’une
médiation
les
recours
contentieux
qu'ils
souhaiteront
engager
à
l'encontre
des
seules
décisions
visées
à
l'article
2
du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
La
convention
devant
être
signée
entre
le
cdg69
et
la
commune
est
jointe
à
la
présente
délibération.
Le
coût
de
ce
service
est
prévu
par
dossier
de
médiation
et
selon
les
montants
suivants
:
-
commune
ou
établissement
affilié(e)
au
cdg69
:
un
forfait
de
400
€
pour
la
préparation,
les
entretiens
individuels
et
les
réunions
plénières
;
au-delà
de
8
heures,
application
d’un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
€
l'heure.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.
213-1
et
suivants
et
R.
213-1
et
suivants, Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux, Accusé
de réception
en préfecture
069-216902585-20240212-202402
07-DE
Reçu
le
BDX2@Érer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litige
de
la
fonction
publique
territoriale
proposée
par
le
cdg69,
médiateur
compétent
dans
le
cadre
de
la
pérennisation
et
de
la
généralisation
du
dispositif
-
D'autoriser
le
Maire/Président
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
cdg69
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
5
voix
Pour
et
1
abstention
*
D'adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litige
de
la
fonction
publique
territoriale
proposée
par
le
cdg69,
médiateur
compétent
dans
le
cadre
de
la
pérennisation
et
de
la
généralisation
du
dispositif
=
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
cdg69
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Vauxrenard,
les
jours,
mois
et
an
que
sus
dits.
Le
Maire,
A
&
Sixte
DENUELLE
EXS