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Déliberation - DELIB ADHESION A la Mission de Mediation Prealable Obligatoire en Matiere de Litiges de la Fonction Publique Territoriale Proposee PAR le CDG69signe
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB ADHESION A la Mission de Mediation Prealable Obligatoire en Matiere de Litiges de la Fonction Publique Territoriale Proposee PAR le CDG69signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
du RHONE
TARARE
N° d'ordre : 2
OBJET :
ADHÉSION À LA
MISSION DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE EN
MATIÈRE DE LITIGES
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
PROPOSÉE PAR LE
CDG69
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
De TARARE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 7 février 2023
ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE
OBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE PROPOSÉE PAR LE CDG69
==
|
SOUS-PREF ECTURE |
ru 21 FEV. 2923
VILLEFRANCHE s/S (Rhône)
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Georges TAVERNIER, Mme Annie REYNARD, M. Maurice SADOT, Mme Catherine PERONNET, Mme Solange CELLE, Mme Béatrice VIGNON, M. Eric MOGE et Mme Fabienne VOLAY
Absent représenté : M. Hichem CHOUIKHI (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Assistaient à la séance : Mme Gaelle GUILLOSSOU, Mme Laurianne CHAPUT et Mme Laurie ROZIER
M. Bruno PEYLACHON, président du CCAS de Tarare, indique que la loi n°2021-1729
pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et
généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l'ensemble du
territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains
actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l'objet d'une médiation préalable
obligatoire, dès lors qu'ils ont conventionné avec le cdg69 pour assurer cette mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles
concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la
dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue
de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par
elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice
administrative). L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 252 à la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics
peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les
agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder
d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaiteront engager à l'encontre des
seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La convention devant être signée entre le cdg69 et le CCAS est jointe au présent rapport.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation selon les montants suivants : un
forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières :
au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Le conseil d'administration du CCAS, à l'unanimité,
> adhère à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la
fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le
cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif ;
> autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec le
cdg69.
Extrait certifié conforme au registre
Tarare, le
Le Président du CCAS