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Procès Verbal - 2023 09 09 adhesion mission mediation prealable obligatoire
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 09 adhesion mission mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20230907-DE230907LDU0909-DE
licati : Date de télétransmission: 21/09/2023 Date de pub tion Date de réception préfecture : 21/09/2023
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône
N°2023-09-09
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
(dont 4 pouvoirs)
Objet : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique territoriale proposée par le CDG69
-__ L'an deux mille vingt-trois,
Le 07 septembre, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M. Jérôme BANINO, Maire,
Date de convocation : 01 septembre 2023
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick withers est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, SARTORETTI, Michel,
SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, AGGOUN Jean-Claude,
GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, DALBEPIERRE Michael, LAPLACE
Sébastien, MURIGNEUX Claudie, PAISSE Matthieu, RATTON Maryline, THEVENON Pierrick, VENET
Denis, VERICEL Pauline, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana.
Absents excusés :
GRANGE Agnès, pouvoir donné à Mme. Evelyne GRANGE
ROY Jean Sébastien, pouvoir donné à Mme SIMON Anne-Claire
FLAMENT Julien pouvoir donné à Mme MURIGNEUX Claudie
VAUX Marie-Aimée pouvoir donné à Mme ODIN Catherine
La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé
et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l'ensemble du territoire
national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur
situation personnelle, doivent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dès lors qu'ils
ont conventionné avec le cdg69 pour assurer cette mission, Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022
relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction
publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste
des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge
administratif, La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit
la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à Un accord en vue de la 2 duy-décret n°2022-433 du 25 mars 2022
Date de publication :
résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou
désigné, avec leur accord, par la juridiction » {article L.213-1 du Code de justice administrative),
L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée à ajouté un nouvel article 25- 2 à la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres
de gestion. Il s'agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements
publics peuvent adhérer volontairement, pat Voie de délibération: et conformément à la
convention cadre conclue avec le centre de gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des
collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les
recours contentieux qu'ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l'articte
La convention devant être signée entre le cdg69 et la commune ou l'établissement intéressé(e) est
jointe à la présente délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants :
- commune ou établissement affiliéle) au cdg69 : un forfait de 400 € pour la préparation, les
entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire
supplémentaire de 50 € l'heure.
Le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique
3 . territoriale, et notamment son article 25-2,
Vü le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et
suivants et R. 213-1 et suivants,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable abligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à
certains litiges sociaux,
Après en avoir délibéré :
à 26 voix pour et 0 contre
1) D'ADHÉRER à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la
fonction publique territoriale proposée par le cdg6$, médiateur compétent dans le cadre
de la pérennisation et de la généralisation du dispositif
2) D'AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le cdg69
3) DIT QUE les crédits correspondants seront ouverts au budget, Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20230907-DE230907LDU0909-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 Date de publication :
4) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
5) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Annexe : modèle de convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le CDG69
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séanc Le Maire, Mis à jour 21/09/2023
A] Filière administrative
Tableau en vigueur au 01/10/2023
Cadre d'emploi N° ordre Grade Durée délib créant
Adjoints administratifs 4 Adjoint administratif T.C.35h cadre d'emploi
territoriaux
2 Adjoint administratif T.C. 35h | cadre d'emploi
B/ Filière Technique
Technicien Technicien principal de T.C. 35h cadre d'emploi
3 1ère classe
Agents de maîtrise 4 Agent de maîtrise T.C. 35h | cadre d'emploi
territoriaux
Agent de maîtrise T.C.35h | cadre d'emploi
5 principal
Adjoints techniques 6 Adjoint technique T.C. 35h | cadre d'emploi
territoriaux
7 Adjoint technique T.C. 35h | cadre d'emploi
principal de 1ère classe
8 Adjoint technique T.C. 35h cadre d'emploi
principal de 2ème
9 Adjoint technique T.C.35h | cadre d'emploi
principal de 2ème
10 Adjoint technique T.C. 35h cadre d'emploi
11 Adjoint technique T.C.35h | cadre d'emploi
12 Adjoint technique T.C.35h | cadre d'emploi
13 Adjoint technique T.C. 35h cadre d'emploi
14 Adjoint technique T.C. 35h cadre d'emploi
15 Adjoint technique T.C. 35h cadre d'emploi
16 Adjoint technique TN.C. cadre d'emploi
20/35è
17 Adjoint technique TN.C. cadre d'emploi
21/35è
18 Adjoint technique TAN.C. cadre d'emploi
22/35è
19 Adjoint technique TN.C. cadre d'emploi
20/35è
20 Adjoint technique TN.C. cadre d'emploi
15/35è
C] Filière Médico-Sociale
Agents territoriaux Agent spécialisé des T.C. 35h cadre d'emploi
spécialisés des écoles
maternelles
21 écoles maternelles
principal de 1ère classe Agent spécialisé des TN.C. cadre d'emploi
22 écoles maternelles 33/35è
principal de 1ère classe
Agent spécialisé des TN.C. cadre d'emploi
23 écoles maternelles 28/35°
principal de 2ème
Agents sociaux Agent social territorial TN.C. cadre d'emploi territoriaux 24 3,5/35°
D! Filière culturelle
Attachés territoriaux de Attaché de T.C. 35h | cadre d'emploi conservation du 25 conservation du
patrimoine - patrimoine
Assistants territoriaux de fesse de du TC. 36h | cadre d'emploi conservation du on . 26 patrimoine et des patrimoine et des bibliothè incipal
bibliothèques ipiiotnéques principe de 1ère classe
: un Assistant de TN.C cadre d'emploi Assistants territoriaux de conservation du 28/35°
conservation du Je ae 27 patrimoine et des patrimoine et des bibliothà ncipal
bibliothèques Ipiotneques Princips de 2ème classe
Adjoints territoriaux du 28 Adjoint dfu patrimoine T.C. 35h cadre d'emploi patrimoine -
El Filière police
Agents de police 29 Brigadier Chef principal [T.C. 35h grade municipale :
F/ Filière sportive
Educateur territorial des 30 Educateur des APS TNL.C. cadre d'emploi APS 17,5h
ANOTER:
* les délib créant les postes doivent mentionner uniquement le cadre d'emploi (pas le grade)
* dder l'avis du CTP pour les suppressions de poste (grade où cadre d'emploi en
fonction de la délb initiale) - pas utile pour les créations de poste
* faire création ou vacance de poste au CDG si création de poste (inutile si poste
vacant au tableau des effectifs - uniquement dans certains cas) - CONCL : mieux
vaut faire les vacances de poste auprès du CDG - à compter de mars 2012, pas de