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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 02 18 conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 02 18 conseil)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV du conseil communautaire – 18 février 2025 1

Ordre du jour :

* Rencontre avec Pascal BOUTHIER, nouveau directeur de la DDFIP de l’Aveyron ; * Présentation de l’avancement du projet « sentier du Viaur » par l’OT PSC ; * Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 21 janvier 2025 ; * Information sur la décision de la Présidente en vertu des délégations données ; * Avis concernant la modification n°1 du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de la région Occitanie ;

* Suppression et création de poste pour l’ACM de Naucelle ;

* Modification de la convention de mise à disposition des biens situés sur la parcelle B 2292, Baraqueville * Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie * Avenant n°1 à la convention d’objectif avec la FOL ;

* Déclassement de voie après enquête publique – ZA de Merlin à Naucelle ; * Questions diverses.

OBJET : Rencontre avec Pascal Bouthier, Directeur de la DDFIP de l’Aveyron

OBJET : Présentation de l’avancement du projet « sentier du Viaur » par l’OT PSC

Délibération n° 20250218-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 21 janvier 2025

Le PV de la réunion du conseil du 21 janvier 2025 est joint au présent document.

Membres

43

Présents

35

Dont

1 suppléant

et

5 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 18 février 2025

Le dix-huit février deux mille vingt-cinq à vingt heure trente à la salle Jacques Boubal à Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 12 février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES-GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon

Absents excusés : BERNARDI Christine (pouvoir donné à BAUGUIL W.), BESOMBES Yvon, CALMELS Bernard (pouvoir donné à VABRE P.), DOUZIECH Olivier (pouvoir donné à TROUCHE A.), GREZES-BESSET Jean-Louis (pouvoir donnée à ESPIE G.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), MOUYSSET René, POMIE Alain (pouvoir donné à WOROU S.),

Absents : JAAFAR Thomas,

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV du conseil communautaire – 18 février 2025 2

Délibération n° 20250218-02

OBJET : Information sur la décision de la Présidente en vertu des délégations données la DP 20250127 – attribution du lot transport des déchets vert et du bois issu des déchetteries intercommunales - est jointe au présent document

Délibération n° 20250218-03

OBJET : Avis concernant la modification n°1 du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de la région Occitanie

Par courrier reçu le 10 décembre 2024, Pays Ségali Communauté a été saisi pour avis sur le projet de modificaƟon du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), élaboré par la Région Occitanie.

Le SRADDET, instauré par la loi NOTRE du 7 août 2015 est un schéma stratégique de planificaƟon globale en maƟère d’aménagement du territoire. Document transversal qui porte sur plusieurs domaines de compétences (équilibre et égalité des territoires, habitat, désenclavement des territoires ruraux, gesƟon économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, logisƟque, luƩe contre le changement climaƟque, préservaƟon et gesƟon des déchets, protecƟon et renaturaƟon de la biodiversité…), il joue un rôle de document intégrateur des documents régionaux sectoriels (schéma des infrastructures et de transports, de l’intermodalité, de la cohérence écologique, du climat de l’air et de l’énergie, de la prévenƟon et gesƟon des déchets).

Le SRADDET est également un document prescripƟf pour aƩeindre les objecƟfs fixés vis-à-vis des documents de rang inférieur, dont le SCOT, par « prise en compte » (ne pas s’écarter des orientaƟons fondamentales du document de rang supérieur), et par « compaƟbilité » (par un respect de l’esprit de la règle prévue). Dans un souci d’égalité des territoires, le SRADDET peut varier entre les différentes grandes parƟes du territoire régional.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose l’intégraƟon dans le SRADDET d’objecƟfs chiffrés portant sur 4 volets que les documents d’urbanisme locaux doivent décliner. Aussi, la Région Occitanie a engagé en date du 9 février 2023 une procédure de modificaƟon dudit schéma qui porte sur 4 volets :  Le volet sobriété foncière :

En intégrant la trajectoire de réducƟon de consommaƟon des Espaces Naturels Agricoles et ForesƟers (ENAF) pour la période 2021-2030 par rapport à la période de référence 2011-2020. L’objecƟf de réducƟon de la consommaƟon foncière de -50% par rapport à la période de référence est en réalité porté à -56,7% sur la période 2021-2030 pour tenir compte des PENE (projets d’envergure naƟonale et européenne), des PER (projets d’envergure régionale) ainsi que de la garanƟe communale au niveau régional. Ce taux est territorialisé selon 7 critères d’analyse définis, et un taux de réducƟon de la consommaƟon des espaces à aƩeindre est fixé pour chaque territoire de SCOT. Pour le SCOT Centre Ouest Aveyron, ce taux est fixé à -53.9% ;

En maƟère de réducƟon d’arƟficialisaƟon des sols sur la période 2031-2050, il est demandé de réduire de 30% l’arƟficialisaƟon sur la première décennie, puis encore de 30% pour aƩeindre le ZAN à 2050.

 Le volet logisƟque :

Le SRADDET Occitanie en vigueur comporte déjà les jalons d’une stratégie logisƟque à travers plusieurs objecƟfs et plusieurs règles. La modificaƟon propose dans ses objecƟfs et ses règles les enjeux de développement logisƟque, notamment en s’appuyant sur l’armature régionale comprenant des zones au rayonnement naƟonal, de consolider l’existant, de prioriser les bi-modes (plusieurs modes de transports) et d’uƟliser le maillage actuel des réseaux. Cela se décline dans une carte idenƟfiant notamment les secteurs à enjeux pour conforter la filière.

 Le volet aéroportuaire :

Ce volet s’arƟcule autour de 3 trois axes : le rééquilibrage entre les 2 aéroports métropolitains, le rapprochement des plateformes régionales et le souƟen aux aéroports d’équilibres. Il s’agit donc d’une actualisaƟon afin notamment de préciser le volet environnemental de la stratégie aéroportuaire de la Région.PV du conseil communautaire – 18 février 2025 3

Le volet déchets :

Afin d’intégrer les disposiƟons règlementaires intervenues depuis l’adopƟon du plan régional de prévenƟon et de gesƟon des déchets en novembre 2019, consistant en un renforcement des objecƟfs français notamment en termes de réducƟon, recyclage et de valorisaƟon des déchets avec l’intégraƟon de 7 nouveaux objecƟfs chiffrés issus de la loi relaƟve à la luƩe contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

Pays Ségali Communauté est principalement concerné au Ɵtre du volet sobriété foncière à travers le SCOT Centre Ouest Aveyron et n’a pas de remarques parƟculières à formuler sur les autres volets.

Bien que Pays Ségali Communauté partage pleinement les objecƟfs de préservaƟon des espaces naturels et de luƩe contre l'étalement urbain et l’arƟficialisaƟon des sols, ainsi que la nécessité d'une gesƟon plus économe de l'espace et d'un développement territorial plus durable, la CollecƟvité émet un avis défavorable au projet de modificaƟon n°1 du SRADDET Occitanie pour les raisons suivantes :

 Un manque de prise en compte des PER :

Il apparaît indispensable que les infrastructures de mobilité d'envergure régionale telles que la Route NaƟonale 88 en 2x2 voies entre La Mothe et Les Molinières ainsi que le foncier associé avec l’aire de service de Marengo située sur la commune de Baraqueville soient intégrés aux projets d’envergure régionale (PER). En effet, ces infrastructures répondent pleinement aux critères régionaux, notamment en termes de maturité ainsi que leur intérêt régional incontestable (développement territorial et économique stratégique, désenclavement des territoires ruraux, améliorer la mobilité des habitants, favoriser l’aƩracƟvité du territoire…). Il convient de rappeler que l’aménagement de la RN88 a été déclaré d’uƟlité publique le 20 novembre 1997 et qu’il a déjà fait l’objet d’une demande d’intégraƟon aux PENE (projets d’envergure naƟonale et européenne).

 Un manque d’ambiƟon pour le développement rural et agricole :

Le SRADDET propose des orientaƟons qui pourraient freiner le dynamisme économique de notre secteur. En effet, ceƩe réparƟƟon inéquitable des droits à construire risque d’entraver les possibilités de développement des communes rurales. De nombreux exemples démontrent qu’il ne peut y avoir de développement économique sans habitat Comment permeƩre demain la créaƟon d’emplois et l'implantaƟon d'entreprises si ces territoires n’ont plus la capacité de proposer localement des soluƟons de logements ? Par ailleurs, loger loin de son lieu de travail va à l’encontre des réducƟons des déplacements alors même que les transports publics ne sont pas efficients dans les territoires ruraux. En ce sens, nous souhaitons que le document prenne davantage en considéraƟon les besoins des acteurs économiques locaux. En somme, le critère de rééquilibrage territorial aurait mérité d’être renforcé afin de mieux prendre en compte les objecƟfs de développement des territoires ruraux.

De plus, la Région Occitanie, par l'intermédiaire du SRADDET, se doit d’envoyer un signal fort en faveur de l'agriculture. A ce jour et jusqu’en 2031, les bâƟments agricoles n’entrainent pas de consommaƟon d’Espace Naturel Agricole ou ForesƟer (ENAF). Cependant, le SRADDET ne donne aucune indicaƟon sur les modalités de comptage au-delà de 2031. Or, parmi les 7 critères mobilisés par la Région pour la territorialisaƟon de la trajectoire de sobriété foncière dans le SRADDET, les enjeux de mainƟen et de développement des acƟvités agricoles sont cités mais neutralisés dans le calcul du taux de réducƟon.

Ainsi, il apparaît dommageable que le SRADDET n’intègre pas une enveloppe dédiée aux projets de créaƟon ou d’extension de bâƟments agricoles pour l’ensemble des filières d’élevage, dont beaucoup bénéficient de signes officiels de qualité. Soutenir ces acƟvités est un enjeu d’intérêt général majeur pour conforter l’économie agricole, les circuits courts et garanƟr la souveraineté alimentaire naƟonale.

 Une méthodologie de réducƟon de l’arƟficialisaƟon insuffisamment étayée et peu réaliste : Le SRADDET indique que le rythme de l’arƟficialisaƟon neƩe devra être réduit de 30% sur la période 2031- 2040 par rapport à la période 2021-2030, puis encore réduit de 30% sur la période 2041-2050 par rapport à la période 2031-2040, ceci en vue d’aƩeindre l’objecƟf ZAN à l’échelle régionale à l’horizon 2050. Les territoires devront donc fixer dans leurs documents d’urbanisme une trajectoire de sobriété foncière par décennie pour réduire le rythme de l’arƟficialisaƟon et contribuer à la réussite du ZAN. Or, ceƩe orientaƟon semble difficilement applicable dans les SCOT et PLUi, alors même que c’est sur ces échéances que seront amenés à travailler les SCOT et EPCI qui se lancent respecƟvement dans une évoluƟon ou une élaboraƟon pour 2027 et 2028.PV du conseil communautaire – 18 février 2025 4

 Un contexte législaƟf naƟonal incertain :

Une proposiƟon de loi visant à instaurer une trajectoire de réducƟon de l’arƟficialisaƟon concertée avec les élus (TRACE) sera examinée au Sénat en mars 2025. CeƩe loi propose plusieurs ajustements du ZAN, notamment l’assouplissement la trajectoire de réducƟon entre 2021 et 2031 et la réparƟƟon des enveloppes foncières selon un rapport de prise en compte et non plus de compaƟbilité. La proposiƟon de loi modifie également les délais d’évoluƟon des documents de planificaƟon. Il apparaît alors indispensable d’aƩendre une stabilisaƟon législaƟve quant aux modalités du disposiƟf ZAN avant d’adopter le SRADDET qui devra se décliner au sein des documents de planificaƟon inférieurs, notamment les SCOT et PLUi.

 Une concertaƟon insuffisante avec les élus locaux :

Si nous reconnaissons que des échanges ont eu lieu avec les PETR, la concertaƟon avec les EPCI reste insuffisante. Pourtant, ces derniers, en tant qu’acteurs de terrain, sont directement concernés par la mise en œuvre des orientaƟons du SRADDET.

Une consultaƟon plus approfondie avec les intercommunalités aurait permis d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales et d’abouƟr à un document plus équilibré.

Au regard de ces éléments, Pays Ségali Communauté propose à la Région Occitanie de revoir son projet de SRADDET, selon les modalités suivantes :

- Surseoir à la mise en place des réserves mutualisées régionales,

- Prendre acte de la clause de revoyure prévue en 2027 et de reporter à ceƩe échéance l'étude de la mise en place éventuelle de réserves et de critères de pondéraƟon. Cela permeƩra de disposer de données plus précises à l'échelle locale et d'ajuster les objecƟfs en foncƟon des réalités territoriales constatées.

CeƩe approche permeƩrait de :

- GaranƟr une réparƟƟon plus équitable des efforts de sobriété foncière entre territoires urbains et ruraux, - Préserver les capacités de développement des zones rurales,

- Simplifier la mise en œuvre et le suivi des objecƟfs,

- Favoriser l'acceptabilité de la démarche par l'ensemble des collecƟvités.

Pays Ségali Communauté s'engage à être un partenaire acƟf et construcƟf dans ceƩe démarche pour élaborer une stratégie de développement territorial qui concilie sobriété foncière et vitalité de nos campagnes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - DONNE un AVIS DEFAVORABLE à la modification n°1 du SRADDET Occitanie pour les raisons évoquées ci-dessus,

- CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la Région Occitanie,

- HABILITE Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 20250218-04

OBJET : Suppression et création de poste pour l’ACM de Naucelle

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Compte tenu du licenciement de l’agent exerçant la fonction de directeur de l’accueil de loisirs de Naucelle et des fonctions administratives, il est proposé à l’assemblée de supprimer l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème Classe à temps complet que cet agent occupait et de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires afin d’assurer la fonction unique de directeur d’accueil de loisirs.

Sur le rapport de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :

- La suppression d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème Classe à temps complet.PV du conseil communautaire – 18 février 2025 5

- La création d'un emploi d’adjoint d’animation dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires pour exercer les missions de directeur de l’accueil de loisirs de Naucelle.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. - L'agent devra donc justifier d’un BAFD et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n° 20250218-05

OBJET : Modification de la convention de mise à disposition des biens situés sur la parcelle B 2292, Baraqueville

Par convenƟon signée le 10 avril 2007, la Commune de BARAQUEVILLE a mis à la disposiƟon de la Communauté de communes du Baraquevillois, le Gymnase de Baraqueville (les abords du gymnase restant à la charge de la Commune de Baraqueville), le Stade des Ecoles, la piste d’athléƟsme et le sautoir sis sur une parƟe de la parcelle aujourd’hui cadastrée B 2292, Commune de Baraqueville. CeƩe convenƟon a été reconduite en 2016 quand la Commune de Baraqueville a réintégré la Communauté de communes du Pays Baraquevillois. Sur ceƩe parcelle se trouve aussi le bâƟment hébergeant l’accueil de loisirs de Baraqueville et le Relais peƟte enfance. Or, ces deux Services sous compétence de Pays Ségali Communauté ont été transférés dans un nouveau local ; le niveau – 1 de l’espace public mulƟservices qui est aujourd’hui vacant. D’autre part, la compétence communautaire sur le stade des écoles a été resƟtuée à la Commune de BARAQUEVILLE.

Aussi, il y a lieu de passer un avenant à la convenƟon de mise à disposiƟon des biens du 10 avril 2007 qui serait formulé de la manière suivante :

« L’arƟcle 1er de la convenƟon signée le 10 avril 2007 relaƟve à la mise à disposiƟon des biens situés sur la parcelle contenant le gymnase de Baraqueville est modifié ainsi qu’il suit :

« ArƟcle 1er : Mise à disposiƟon des équipements existants :

« La Commune de BARAQUEVILLE met à la disposiƟon de Pays Ségali Communauté, le Gymnase de Baraqueville situé sur la parcelle B 2292, Commune de Baraqueville. Tous les autres biens immobiliers situés sur ceƩe parcelle, à savoir le stade des écoles, la piste d’athléƟsme, le sautoir et le bâƟment autrefois occupés par l’accueil de loisirs et le relais peƟte enfance sont exclus de ceƩe mise à disposiƟon ». Toutes les autres disposiƟons de la convenƟon signée le 10 avril 2007 restent inchangés.

Cet avenant devra également être approuvé par le Conseil municipal de Baraqueville.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l’avenant à la convention signée le 10 avril 2007 relative à la mise à disposition des biens situés sur la parcelle B 2292 portant le gymnase de Baraqueville tel que formulé précédemment, - AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant joint à la présente délibération, conjointement avec M. le Maire de Baraqueville, ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.PV du conseil communautaire – 18 février 2025 6

Délibération n° 20250218-06

OBJET : Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie

Aveyron Ingénierie a décidé, suite à la sollicitation de nombreuses communes et communauté de communes, de créer un service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative, dès lors que le prix de vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5 000 € l’acte.

En effet, conformément à l’article L 1311-13 du Code générale des Collectivités territoriales, le maire ou le Président d’un EPCI est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par cette collectivité.

Pour information, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la communauté de communes est représentée, lors de la signature de l'acte, par un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Compte tenu des actes à régulariser en matière routière ou de chemins ruraux, des délais d’établissement des actes notariés de faible importance, il est proposé d’établir des actes en la forme administrative et de confier leur rédaction à Aveyron Ingénierie.

Aveyron Ingénierie recherchera la propriété de biens immobiliers, effectuera la rédaction de projets d’actes et assurera leur publication au service de la publicité foncière compétent.

Aveyron Ingénierie peut apporter une assistance, pour les types d’actes suivants dans la limite d’un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 €/acte :

• Ventes de biens immobiliers

• Echanges fonciers

• Constitutions de servitudes

• Transferts de propriété (notamment en cas de fusion, de dissolution ou d’ordonnance d’expropriation…)

• Publication de délibérations d’incorporation des biens sans maître dans le domaine privé de la commune, d’une ordonnance d’expropriation….

Aveyron Ingénierie n’effectue pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donations, ni d’attestations immobilières après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des notaires.

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le conseil d’administration. Le coût s’établit à 400 € l’acte (non assujetti à la TVA) (cf. l’annexe tarifaire).

La prestation est facturable dès le dépôt du dossier réputé complet permettant de réaliser l’acte, selon le tarif applicable à l’année de cette date.

En cas de constatation, par Aveyron Ingénierie, et malgré le dépôt d’un dossier réputé complet, de l’impossibilité de mener à terme la rédaction de l’acte, pour une quelconque raison extérieure et indépendante de la volonté des parties, Aveyron Ingénierie maintiendra une rémunération égale à cinquante pour cent du tarif à l’acte de l’année pour les recherches entreprises, l’année prise en référence étant celle de l’année du dépôt du dossier réputé complet. La régularisation financière interviendra par remboursement d’Aveyron Ingénierie à la collectivité.

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’établir, des actes en la forme administrative pour les actes dont le prix de vente, soulte ou valeur est inférieure à 5 000€ par acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les termes de la convention avec Aveyron Ingénierie d’une durée de 5 ans, renouvelable tacitement sauf résiliation moyennant un préavis de 3 mois avant le terme (telle qu’annexée à la présente délibération) ; - Autorise Madame la Présidente à signer la convention correspondante avec Aveyron Ingénierie.PV du conseil communautaire – 18 février 2025 7

Délibération n° 20250218-07

OBJET : Avenant n°1 à la convention d’objectif avec la FOL

Il est rappelé les termes de la convention d’objectifs pluriannuelle 2024-2025 signée entre PSC et la Ligue de l’enseignement, fédération des œuvres Laïques de l’Aveyron, (convention en annexe du présent document) pour la mise en œuvre du projet « Développement des activités éducatives en direction de la jeunesse » Pour cette année 2025, et comme prévu dans la convention, il convient de fixer par avenant le montant de la subvention à l’association. Madame la présidente propose de fixer à 19 106 € le montant de la subvention allouée pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle passée entre PSC et la FOL – Ligue de l’enseignement de l’Aveyron afin de fixer la subvention de l’année à 19 106 € ; - Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant joint à la présente délibération ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20250218-08

OBJET : Déclassement de la voie après enquête publique à la ZA de Merlin

VU le code de la voirie routière (art. L 141-3) ;

VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ; VU la délibération du conseil communautaire de Pays Ségali Communauté n°20241210-20 en date du 10 décembre 2024 relative au lancement de l’enquête publique ayant pour finalité de déclasser une partie du domaine public en vue de cession à la zone d’activité de Merlin ;

VU l’arrêté de Madame la Présidente du 19 décembre 2024 soumettant à l’enquête préalable le dossier de déclassement de la voirie intercommunale ;

VU le registre d’enquête clos le 4 février 2025 à 16h30 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet, VU l’avis de M. le Commissaire enquêteur en date du 06 février 2025 ;

CONSIDERANT que les biens intercommunaux cadastrés E646, E653 et E652 situés sur la commune de Naucelle étaient à l’usage public ;

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où ils vont être vendus à une entreprise de la zone d’activité de Merlin à Naucelle ; CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - CONSTATE la désaffectation des biens intercommunaux cadastrés E646, E653 et E652 situés sur la commune de Naucelle ;

- DECIDE du déclassement de ces biens du domaine public intercommunal et leur intégration dans le domaine privé intercommunal ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à cette opération, et notamment les actes de vente.

OBJET : Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30