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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2026 02 17 conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2026 02 17 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PV du conseil communautaire – 17 février 2026 1

Ordre du jour :

Installation de M. Jérôme CUOC, nouveau Maire de CAMBOULAZET, comme délégué communautaire.

Présentation de la manifestation « Sur les traces des verriers du Rouergue » du 18 au 21 juin 2026 à Versailles Plage par l’association organisatrice « Ateliers.toutesdirections »

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 15 décembre 2025 ; * Information sur les décisions prises par la Présidente au titre des délégations de pouvoir ; * Convention territoriale globale (CTG) à passer avec la CAF de l’Aveyron, la MSA Midi-Pyrénées Nord et le SIVOS du Pays Ségali

* Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association du Centre social et culturel du Pays Ségali * Affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance * Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de voirie des communes exercice 2025 ; * Adoption des CFU (Comptes Financiers Uniques des budgets principal et annexes 2024 de PSC ; * Affectation des résultats de clôtures de l'exercice 2025 des différents budgets de PSC aux budgets primitifs 2026 ;

* Convention avec la FOL pour le développement des activités éducatives en faveur des jeunes; * Etat annuel des indemnités perçues par les élus de PSC en 2025 ;

* Vote des Taux des taxes locales (TEOM, TFB, TFB, CFE, THA) – exercice 2026 ; * Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026 ;

* Subvention d’équilibre du budget principal à l’office du tourisme ;

* Subvention d’équilibre du budget du CIAS de Pays Ségali Communauté ;

* Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – exercice 2026 ;

* Vote des Budgets primitifs 2026 du budget principal et des 13 budgets annexes ; * Adoption de la durée des amortissements en M49 – Budget annexe Assainissement

Membres

43

Présents

36

Dont 1 suppléant

3 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 17 février 2026

Le dix-sept février deux mille vingt-six à vingt heure trente à la salle Jacques Boubal de la Mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 10 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, CUOC Jérôme (nouveau maire de Camboulazet, installé ce jour comme Conseiller communautaire), ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MOUYSSET René, RIGAL Damien, SERGES Dorothée, SERMET Pascal (suppléant de Nadine VERNHES), SUDRES Vincent, TARROUX Jean- Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VIALETTE Jacky, WOROU Simon

Absents excusés : DOUZIECH Olivier (pouvoir donné à K. CLEMENT), GREZES-BESSET Jean-Louis (pouvoir donné à G. ESPIE), RAUZY Christophe (pouvoir donné à J. BARBEZANGE), VERNHES Nadine

Absents : BESOMBES Yvon, CHINCHOLLE Franck, JAAFAR Thomas, POMIE Alain

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTE JackyPV du conseil communautaire – 17 février 2026 2

* Approbation du projet de contrat de délégation de service public pour le marché au cadran et choix du délégataire.

* Avenants pour l’aménagement du tiers-lieu de Baraqueville

* Demande de subvention DSIL pour le projet de tiers-lieu à Baraqueville

* Création d’un poste d’ingénieur territorial

* Conventions de mise à disposition de 2 agents de la Commune de Quins à Pays Ségali Communauté pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs La Bulle verte à Naucelle

* Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation ;

* Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont – Approbation ; * Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Manhac – Approbation ; * Modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approbation ; * Pacte territorial Aveyron Rénov’ - Autorisation de passer commande à OC’TEHA pour les permanences Habitat

* Modification des tarifs de réservation des salles du complexe intercommunal de Naucelle * Modification des tarifs d’entrée à la piscine de Sauveterre de Rouergue

* Délibération de principe pour la facturation des temps d’utilisation des ACM du Pays Ségali aux Communes extérieures au territoire

* Adoption de l’acte de vente des parcelles D937, D949, D951 et D953 lieu-dit Le Moulinou, Commune de Gramond au Département de l’Aveyron.

* Acte de transfert de 4 parcelles situées à Boussac (école), Baraqueville (terrain Lalo) et Moyrazès (école) de la Communauté de communes du Pays Baraquevillois à Pays Ségali Communauté

* Adoption de l’acte de cession de l’école de Moyrazès à la Commune.

* Adoption de l’acte de cession du terrain de Lalo au GFA du domaine de Lalo * Modification des statuts de l’EPAGE Aveyron Amont

* Participation à la complémentaire santé des agents de la Communauté de communes

Questions diverses

Madame la Présidente présente M. Jérôme CUOC, élu tout récemment Maire de la Commune de CAMBOULAZET suite au décès de M. Jean LACHET. M. Jérôme CUOC est installé comme Conseiller communautaire représentant la Commune de CAMBOULAZET et participera donc aux délibérations de ce jour.

Madame la Présidente propose d’autre part une modification de l’ordre du jour de la séance. - Compte tenu de l’avis favorable du Comité Social Territorial de Pays Ségali réuni ce même jour à 14 heures, elle propose l’ajout de la délibération relative à la participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents de la Communauté de communes ; cette participation est en effet obligatoire depuis 2026 et revêt donc un caractère urgent.

- Pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, il n’a pas été possible de recouper les écritures 2026 de Pays Ségali Communauté avec la comptabilité tenue par le Service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue. Par conséquent, le Conseil communautaire ne peut pas délibérer sur l’adoption des Comptes Financiers Uniques, ni affecter les résultats de clôture 2025. Par conséquent, Madame la Présidente propose au Conseil d’ajourner ces délibérations ainsi que les délibérations relatives aux budgets primitifs 2026 qui en dépendent en ce qui concerne la reprise des résultats et les délibérations connexes liées à l’adoption des budgets primitifs (vote des Taux des taxes locales, fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026, subvention d’équilibre du budget principal à l’office du tourisme, subvention d’équilibre du budget du CIAS de Pays Ségali Communauté, cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – exercice 2026)

- Enfin, Madame la Présidente propose également au Conseil communautaire d’ajourner la délibération relative à la création d’un poste d’ingénieur territorial pour le poste de directeur des services techniques ; un candidat était retenu, mais finalement, la négociation des conditions du poste n’a pas puPV du conseil communautaire – 17 février 2026 3

aboutir favorablement. Il conviendra de relancer une nouvelle annonce après l’installation du nouveau Conseil communautaire.

Madame la Présidente invite le Conseil communautaire à se prononcer concernant ces modifications de l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés.

Présentation du projet de manifestation « Sur les traces des verriers du Rouergue »

Les représentants de l’association organisatrice Atelier Toutes Directions présentent ce projet qui se déroulera sur le site de Versailles, Commune de Camboulazet du 18 au 21 juillet 2026. Madame la Présidente se prononce en faveur du soutien communautaire à cette manifestation de promotion patrimoniale d’une activité proto-industrielle qui a laissé des traces sur les Communes riveraines du Viaur, tout en précisant que la délibération est remise à plus tard, après l’installation du nouveau Conseil communautaire.

Délibération n° 20260217-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 15 décembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 15 décembre 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaires en annexe à la convocation de la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est apportée, le PV est adopté.

Délibération n° 20260217-02

OBJET : OBJET : Information sur les décisions du Bureau et de la Présidente prises en vertu des délégations de pouvoir reçues

La Présidente donne information de :

La décision de de non- préemption sur la vente d’un terrain bâti de 6 333 m2 situé à 12 800 NAUCELLE en zone AUx du PLUi du Naucellois

Délibération n° 20260217-03

OBJET : Convention territoriale globale (CTG) à passer avec la CAF de l’Aveyron, la MSA Midi-Pyrénées Nord

et le SIVOS du Pays Ségali

Madame la Présidente rappelle que le Conseil communautaire a adopté avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aveyron sa première Convention territoriale globale (CTG) dans sa séance du 27 mai 2021, couvrant la période 2021-2025.

La CTG constitue un cadre stratégique partenarial visant à définir et à mettre en œuvre le projet social du territoire et contribue ainsi au développement et à l’adaptation des services. Elle conditionne également la perception de différents dispositifs financiers, tels que la Prestation de service ou le Bonus territoire.

Cette convention peut couvrir, au regard des besoins identifiés, les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits et aux services, de l’inclusion numérique, de la vie sociale, du logement, du handicap et de l’accompagnement social. Son plan d’actions s’inscrit en cohérence avec les orientations des schémas départementaux en vigueur, et notamment du schéma départemental des services aux familles.

De plus, la Collectivité peut désormais s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. En effet, le volet « petite enfance et parentalité » de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la Collectivité de l’élaboration d’un document spécifique.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 4

L’année 2025 a été consacrée au renouvellement de ce dispositif pour Pays Ségali Communauté, à travers quatre étapes : le bilan du précédent projet, l’actualisation du diagnostic de territoire, l’élaboration d’un nouveau plan d’actions pour la période 2026-2030 et la définition d’un modèle de gouvernance du projet social de territoire et des modalités de pilotage associées.

A l’issue de ce travail partenarial, une nouvelle Convention territoriale globale pour le Pays Ségali est proposée pour la période 2026-2030. Son plan d’actions repose les quatre axes suivants :

1. Le développement de l’attractivité des métiers et de l’expertise des professionnels des services aux familles et à la vie sociale

1.1 – Renforcer l’attractivité et la reconnaissance du métier d’assistante maternelle afin de soutenir le maintien et le développement d’une offre d’accueil adaptée aux besoins des familles et des territoires

1.2 – Renforcer l’attractivité des métiers des services aux familles en améliorant leur visibilité, la connaissance des parcours professionnels et la qualité des pratiques professionnelles

2. L’adaptation des réponses et des services aux besoins spécifiques des publics, en particulier des familles

2.1 – Parcours parental et soutien à la famille : une approche globale et coordonnée 2.2 – Adapter l’offre de modes d’accueil aux besoins diversifiés des familles

3. Le soutien à l’épanouissement et au développement des enfants et des jeunes sur le territoire 3.1 – Déployer une politique jeunesse territoriale cohérente et accessible

3.2 – Renforcer la prévention et l’accompagnement en santé mentale des enfants et des jeunes 3.3 – Construire un parcours éducatif cohérent et partagé

4. La garantie d’un accès équitable de tous aux droits, aux services et à une vie sociale de qualité 4.1 – Créer du lien et faire vivre le territoire

4.2 – Améliorer la communication et la visibilité des services du territoire

4.3 – Accompagner les publics face aux enjeux du numérique

4.4 – Favoriser l’accessibilité et l’autonomie par la mobilité

Le détail du projet social et le projet de Convention territoriale globale sont annexés à la présente délibération.

Pour cette nouvelle convention, la MSA Midi-Pyrénées Nord est également signataire ainsi que le SIVOS du Pays Ségali au titre de sa compétence périscolaire.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

− APPROUVE le projet de Convention territoriale globale et ses annexes, annexés à la présente délibération,

− AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention passée entre Pays Ségali Communauté, la CAF de l’Aveyron, la MSA Midi-Pyrénées Nord et le SIVOS du Pays Ségali, ainsi que toute pièce relative à cette décision,

− CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20260217-04

OBJET : Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association du centre social et culturel du Pays Ségali

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 14 avril 2022, une convention d’objectifs a été conclue avec le Centre social et culturel du Pays Ségali pour la période 2022-2025.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 5

L’association ayant procédé en 2025 à l’élaboration de son nouveau projet social, il est proposé au

Conseil communautaire d’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs pour les quatre

prochaines années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

La convention d’objectifs encadre le partenariat entre la Communauté de communes et le Centre social

et culturel du Pays Ségali, association à but non lucratif, dont l’objet consiste notamment à développer

des actions sociales et culturelles favorisant le lien social, la participation des habitants, le soutien aux

initiatives locales, ainsi qu’une attention particulière portée aux publics fragilisés.

Le nouveau projet de l’association, annexé au projet de convention, s’appuie sur deux agréments «

Centre social » et un agrément « Espace de vie sociale », et s’articule autour de quatre axes :

− Continuer à rapprocher le Centre social et culturel des habitants du Pays Ségali,

− Visibiliser le Centre social et culturel, les acteurs et les actions du territoire,

− Enrichir le lien social en s’appuyant sur le monde associatif et la culture,

− Développer les actions d’information, de prévention et de bien-être pour tous.

De plus, le Centre social et culturel agit en coordination avec les services culturels des communes, dans

une logique de complémentarité et de cohérence des actions menées sur le territoire.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, Pays Ségali

Communauté s’inscrit comme partenaire du projet porté par le Centre social et culturel.

A ce titre, elle apporte son soutien au regard de l’intérêt du projet, qui se décline comme suit :

Mise à disposition de locaux :

La Communauté de communes met à disposition à titre gratuit des locaux situés : − 35, avenue de la Gare 12800 Naucelle, siège social du CSCPS,

− 156, avenue du centre 12160 Baraqueville,

et en assume directement les charges : eau, assainissement, électricité, chauffage, impôts locaux, ordures ménagères, ainsi que l’entretien.

Subvention :

2026 2027 2028 2029

Subvention de fonctionnement (compte

65748 de la section de fonctionnement du

budget PSC) + participation FONJEP (compte

6218 de la section de fonctionnement du

budget PSC)

251 379€ 256 406€ 261 534€ 266 765€

En outre, pour l’action d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap, Pays Ségali

Communauté verse ce qu’il reçoit du Département. Pour 2026, le montant total est de 61 651,52 €.

Les modalités de versement pour cette action de Pays Ségali Communauté vers le Centre social et

culturel sont les mêmes que celles du Département de l’Aveyron vers Pays Ségali Communauté :

acompte versé en année N et solde versé en année N+1. Ainsi, pour 2026, l’acompte versé en année

N est estimé à 50 475,28 €.

Le versement de la subvention annuelle de la Communauté de communes intervient par quart, en

début de chaque trimestre. La subvention annuelle n’est acquise que sous réserve de l’inscription

des crédits au budget de la Communauté de communes, au respect par l’association de l’ensemble

de ses obligations conventionnelles et aux décisions prises par la Collectivité dans le cadre du suivi etPV du conseil communautaire – 17 février 2026 6

de l’évaluation de la convention, dont les modalités sont définies aux articles 7, 8, 9 et 10 du projet

de convention annexé à la présente délibération.

Le financement public pourra être réévalué ; tout réajustement devra faire l’objet d’avenant à la convention.

L’article 7 de la convention précise les modalités d’évaluation et de suivi du projet, qui peuvent être résumés de la façon suivante :

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable les documents ci-après :

− Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’Assemblée Générale,

− Le rapport d’activités relatif au dernier exercice connu et présenté à l’Assemblée Générale et reprenant notamment les actions soutenues par la Communauté de communes au travers de la présente,

− Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent,

− Le programme et le projet de budget de l’année N seront transmis à la Communauté de Communes avant le 31 décembre N-1 afin que cette dernière puisse ajuster le cas échéant le montant de sa participation pour l’année N,

− Les statuts ou toute modification statuaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau et du Conseil d’Administration.

Par ailleurs, une réunion d'évaluation a lieu au minimum une fois par an entre l’Association et la Collectivité.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

− APPROUVE la convention d’objectifs entre Pays Ségali Communauté et l’association Centre social et culturel du Pays Ségali, pour une durée de quatre (4) années, telle qu’annexée à la présente délibération,

− AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention et les contrats afférents aux différentes actions qui en découleront,

− CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20260217-05

OBJET : Affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance

Pays Ségali Communauté a été informé par Monsieur le Ministre des Transports, d’un versement de 55 458 € au titre de l’affectation d’un douzième de la taxe sur l’exploitation d’infrastructure de transport de longue distance. La somme a été perçue en fin d’exercice 2025 dans le cadre des rôles supplémentaires.

Cette enveloppe est destinée aux Communes et/ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence « voirie communale ». Le cas échéant cette enveloppe – ou une fraction de cette enveloppe selon l’organisation locale de l’exercice de la compétence – doit être reversée aux Communes si elle sont compétentes totalement ou partiellement sur cette compétence.

Concernant le territoire de Pays Ségali Communauté, la totalité de la compétence « voirie communale » est exercée par Pays Ségali Communauté. Le montant de l’affectation ne doit donc pas être reversé aux Communes.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 7

La question se pose néanmoins de l’utilisation de cette somme de 55 458 €. Madame la Vice- Présidente déléguée à la voirie propose de l’utiliser pour le financement des travaux de voirie des zones d’activités sous compétence communautaire. Un débat s’engage à ce sujet. Considérant que la Communauté de communes perçoit la fiscalité économique sur les zones d’activités et dispose donc des ressources nécessaires pour assurer leur entretien, il est convenu de consacrer plutôt cette ressource nouvelle (qui deviendra peut-être récurrente, à voir sur les exercices suivants) au financement partiel des ouvrages d’art supports de voirie (ponts, murs de soutènement) qui nécessitent régulièrement des interventions coûteuses sur le territoire.

Le Conseil communautaire, après débat, à l’unanimité des membres présents et représentés : − DIT que Pays Ségali Communauté conservera le versement au titre de l’affectation d’un douzième de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, compte tenu de sa compétence sur la totalité de la voirie communale,

− DIT que cette ressource nouvelle sera réservée en priorité au financement de la réfection des ouvrages d’art supports de voirie,

− CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette délibération

Délibération n° 20260217-06

OBJET : Fixation des fonds de concours des communes pour les travaux de voirie 2025

VU les travaux du programme voirie réalisés en 2025 ;

CONSIDERANT que l’attribution des fonds de concours est encadrée par les dispositions de l’article L.5214-16-V du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions doivent être remplies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fond de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter les fond de concours que les Communes bénéficiaires des travaux peuvent apporter comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Commune Fonds de concours

NAUCELLE 3 101,88 €

SAINTE JULIETTE SUR

VIAUR 30 320,55 €

BOUSSAC 2 147,74 €

CAMBOULAZET 10 979,83 €

GRAMOND 1 797,78 €

MOYRAZES 73 273,75 €

SAUVETERRE DE

ROUERGUE 27 613,60 €PV du conseil communautaire – 17 février 2026 8

Le montant total de l’opération « Travaux de voirie 2025 » est, au 31 décembre 2025, de 1 779 103,03 € hors taxes (travaux portés en investissement à l’opération n°40 du budget principal de la Communauté de communes).

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2025 : Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2025 ; 90 000 € HT.

Le total des fonds de concours apportés par les Communes à cette opération est de 149 235,14 € ; Le reste à charge final pour la Communauté de communes est donc de 1 539 867,89 €.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les fonds de concours ci-avant indiqués ;

- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette délibération aux communes concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer de manière concordante sur ces fonds de concours ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20260217-07

OBJET : Convention avec la Fédération des Œuvres Laïques pour le développement des activités éducatives en faveur des jeunes

La convention passée avec la Fédération des Œuvres Laïques pour la coordination des actions Jeunesse sur le territoire du Pays Ségali est arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Madame la Président propose au Conseil communautaire de prolonger cette collaboration avec la FOL pour une durée de 2 ans (2026 et 2027). La subvention demandée pour 2026 est de 19 217 €. Pour la deuxième année d’exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la contribution financière de la collectivité sera défini à la suite de l’envoi des couts prévisionnel pour l’année 2027 au mois de novembre 2026. La nouvelle convention indique en outre les modalités d’évaluation, de concertation et les engagements réciproques.

Le projet initié et conçu par la fédération de développement des activités éducatives en direction de la jeunesse rejoint la volonté de la collectivité de soutenir une politique éducative globale en faveur de ce public dont l’association locale Baraquadabra est par ailleurs partie prenante.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE la convention d’objectif à passer avec la Fédération des Œuvres Laïques d’une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2026 ;

− AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention d’objectif conjointement avec le représentant de la FOL Aveyron

OBJET : Etat annuel des indemnités perçues par les élus de PSC en 2025

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, parmi lesquelles, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.

Conformément à l’article 92 (pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), Madame la présidente présente au conseil communautaire l’état annuel des indemnités des élus avant l’examen du budget 2026 de la collectivité.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 9

Délibération n° 20260217-08

OBJET : Adoption de la durée des amortissements en M49 – Budget annexe Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l'article R.2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Vu l’article R.2321-l du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

L'assemblée est informée que la nomenclature budgétaire et comptable M49 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Par conséquent, il est proposé, les durées d'amortissement indiquées dans le tableau ci-dessous, valables pour le budget annexe Assainissement relevant de la norme comptable M49

Compte et Libellé PROPOSE

2157 Matériel et outillage technique 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

218 Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

2182 Matériel de transport 7

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 Mobilier 5

2185 Matériel de téléphonie 2

2188 Autres 10

Il est convenu que les amortissements seront gérés en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les durées d’amortissement en M49, proposés dans le tableau ci-avant exposé des biens précédemment listés ;

- ADOPTE le principe d’amortissements gérés en année pleine, avec un début des

amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; - FIXE à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera pratiqué sur l’année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable, dès qu’ils seront intégralement amortis, soit au 31 décembre de l’année suivant l’acquisition,PV du conseil communautaire – 17 février 2026 10

- PRECISE que les biens dont les amortissements ont débuté avant cette date conserveront les

cadences d’amortissement précédemment votées jusqu’à extinction de leur tableau d’amortissement,

- DONNE POUVOIR à Madame la Présidente pour signer tous actes et documents, accomplir

toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente

Délibération n° 20260217-09

OBJET : Approbation du projet de délégation de service public pour la gestion du marché au cadran et choix du délégataire

En préambule, Madame la Présidente demande aux élus agriculteurs usagers du marché au cadran de ne pas participer aux débats. Messieurs Jean-Marc FABRE, André AT, Pierre BOUSQUET, Philippe VABRE ET Vincent SUDRES quittent la salle de réunion.

Madame la Présidente expose que la Délégation de Service public concernant le marché aux veaux de Baraqueville, dans l’espace Raymond Lacombe arrive à échéance. Aussi, il a été décidé d’une nouvelle mise en concurrence de cette délégation par délibération du 4 novembre 2025.

La consultation des candidats à la concession a été lancée le 6 novembre 2025 avec une date de remise des candidatures et des offres le 8 décembre 2025 à 12h00.

Une seule candidature a été enregistrée.

La Commission des contrats de concession de la Communauté de communes s’est réunie le 17 décembre 2025. Elle a estimé conforme la candidature de la Société Coop Cadran Ségali. Elle a ensuite procédé à l’analyse de son offre au vu des critères prévus dans le règlement de la consultation.

L’offre de la Société Coop Cadran Ségali apparait comme l’offre la plus économiquement avantageuse au vu des critères de sélection retenus. Madame la Présidente propose donc au Conseil communautaire d’approuver le projet de contrat de délégation de service public et de retenir la SAS Coop Cadran Ségali comme délégataire.

Le projet de contrat de délégation de service public, les pièces annexes et le PV de la réunion d’analyse des candidatures et des offres ont été transmis aux délégués communautaires le 2 février 2026, soit 15 jours avant la présente séance du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, par 34 voix pour,

- APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché aux bovins de l’espace Raymond LACOMBE à BARAQUEVILLE, à intervenir entre la Communauté de communes Pays Ségali et la S.A.S. Coop Cadran Ségali, représentée par son Président, M. Cédric SOULIE,

Durée de la délégation : 5 ans à compter du 08 avril 2026.

Rémunération du délégataire : par les recettes perçues auprès des usagers du marché sur la base des tarifs fixés. Par ailleurs, le délégataire percevra une compensation de service public, compte tenu des autres utilisations de la halle Raymond Lacombe ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché aux bovins de l’espace Raymond Lacombe.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 11

Délibération n° 20260217-10

OBJET : Avenants aux travaux d’aménagement du tiers-lieu de Baraqueville

Les travaux d’aménagement du tiers-lieu de Baraqueville sont en cours. Des ajustements sont à prévoir et doivent donner lieu à des avenants sur certains lots :

LOT 1 GROS ŒUVRE

Titulaire du marché : SARL Mouly Rey

Avenant n°1

Montant initial du marché : 48 500 € HT

Objet de l’avenant : Suppression du ravalement en R-1

Montant des travaux en moins : 3 391,50 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à : 45 108,50 € HT

LOT 3 ETANCHEITE BARDAGE ZINGUERIE

Titulaire du marché : CMO Constructions métalliques occitanes

Avenant n°1

Montant initial du marché : 99 685 € HT

Objet de l’avenant : Fourniture et pose d’un bardage vertical non isolé supplémentaire sur le soubassement de la façade Nord

Montant des travaux en plus : 7 006 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à : 106 691 € HT

LOT 4 MENUISERIES EXTERIEURES ALU-SERRURERIE

Titulaire du marché : SARL Rouergue Aluminium

Avenant n°1

Montant initial du marché : 83 556,69 € HT

Objet de l’avenant : Plus-value pour désenfumage ouverture extérieur R+1 dans cage d’escalier. Moins- value de stores extérieurs, ensemble fixe et petit châssis RDC.

Montant des travaux en moins : 11 314,27 € HT

Montant des travaux en plus : 2 432 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à : 74 674,42 € HT

LOT 5 MENUISERIES INTERIEURES BOIS – BARDAGE EXTERIEUR

Titulaire du marché : GAMSO SAS

Avenant n°1

Montant initial du marché : 107 516,27 € HT

Objet de l’avenant : Travaux supplémentaire d’encloisonnement de l’escalier Montant des travaux en plus : 3 148,92 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à : 110 665,19 € HT

LOT 6 CLOISONS SECHES ISOLATION DOUBLAGE

Titulaire du marché : SARL PMA

Avenant n°1

Montant initial du marché : 70 000 € HT

Objet de l’avenant : Travaux en plus et en moins concernant l’encloisonnement de l’escalier Montant des travaux en plus : 1 344,33 € HT

Montant des travaux en moins : 509,98 € HT

Portant ainsi le montant total du marché à : 70 834,35 € HT

BILAN total de ces avenants : - 3 391,50 € HT

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE les avenants des lots 1, 3, 4, 5 et 6 précédemment exposésPV du conseil communautaire – 17 février 2026 12

- AUTORISE Madame la Présidente à les signer

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20260217-11

OBJET : Nouveau plan de financement et demande de subvention DSIL pour le projet de tiers-lieu de Baraqueville

Madame la Présidente expose que le projet de tiers-lieu de Baraqueville, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DSIL. Cette subvention permettrait de rétablir l’économie financière du projet, compte-tenu des incertitudes relatives à la pérennité de la subvention régionale qui s’élevait à 171 567.20 €. Des échanges sont en cours avec les services de la Région Occitanie mais à ce jour cette subvention serait considérée comme caduque. Cela oblige Pays Ségali Communauté à rechercher de nouvelles sources de financements, et une opportunité de financement de l’Etat au titre de la DSIL pourrait se présenter, en complément du soutien déjà apporté au titre de la DETR.

Madame la Présidente propose donc au Conseil communautaire de solliciter une subvention DSIL de 97 000 € et d’adopter le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs sollicités Montants (€) Taux de financement Etat de la demande LEADER 120 000.00 17% Sollicitée Département 25 000.00 3% Obtenue Etat DETR 205 315.84 28% Obtenue Etat DSIL 97 000.00 14% Sollicitée Région

Autofinancement 279 310.99 38%

TOTAL 726 626.83

Une pré-demande de cette subvention DSIL a été déposée le 30 janvier 2026. Il est nécessaire de la compléter, notamment avec cette délibération du Conseil communautaire. L’opération est bien entendue démarrée et une demande de dérogation au non-commencement est nécessaire.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, − AUTORISE Madame la Présidente à déposer la demande de subvention DSIL sur la base du plan de financement indiqué ci-dessus,

− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présentation délibération.

Délibération n° 20260217-12

OBJET : Convention de mise à disposition de 2 agents de la Commune de Quins à Pays Ségali Communauté pour le fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs La Bulle Verte à Naucelle

La précédente convention de mise à disposition du personnel de la Commune de Quins à Pays Ségali Communauté est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. En accord avec Monsieur le Maire de Quins, Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de renouveler ces conventions dans les mêmes conditions pour une durée de 2 ans à partir du 1er janvier 2026.

Ces conventions indiquent chacune le nom de l’agent communal concerné, précisent que la mise à disposition sera à temps non complet ; 8 heures par semaine scolaire, 1 semaine sur 2, les agents étant mis à disposition à l’accueil de loisirs La Bulle verte de Naucelle en alternance. La Commune de Quins versera au personnel mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). La Communauté dePV du conseil communautaire – 17 février 2026 13

communes remboursera à la Commune de Quins le montant de la rémunération et des charges sociales du personnel selon la quotité de leur temps de mise à disposition.

La convention prenant effet le 1er janvier 2026, pourra prendre fin avant son terme normal de 2 ans, à la demande de Pays Ségali Communauté ou de la Commune de Quins, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, − AUTORISE Madame la Présidente à signer les 2 conventions de mise à disposition du personnel de la Commune de Quins à Pays Ségali Communauté pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs La bulle verte les mercredis des vacances scolaires, dans les conditions définies ci- dessus ;

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20260217-13

OBJET : Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approbation

Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont a pour objectif de permettre le soutien de l’exploitation agricole de la commune, plus particulièrement sur le secteur des Planes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R.153-12 et suivants, Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 04 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 27 mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 9 décembre 2021, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 10 avril 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont et définissant les modalités de la concertation,

Vu la décision de l’autorité environnementale du 21 juillet 2025 dispensant la révision allégée n°1 d’une évaluation environnementale,

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 16 septembre 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont, Vu les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron, Vu le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 22 octobre 2025 et joint au dossier d’enquête publique unique, Vu la décision n°E25000180/31 en date du 1er octobre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Patrice BASTIE, ingénieur génie civil en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-François GROS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 27 octobre 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 17 novembre 2025 à 09h00 au 18 décembre 2025 à 12h00), les projets de révision allégée et de modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac et le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet dePV du conseil communautaire – 17 février 2026 14

révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont,

Considérant que l’autorité environnementale a dispensé le projet de révision allégée n°1 d’une évaluation environnementale,

Considérant que l’examen conjoint qui s’est tenu le 22 octobre 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la Collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique : ceux-ci n’ont généré qu’une évolution mineure du dossier de révision allégée n°1 conformément à l’observation émise par le PETR Centre-Ouest Aveyron (identification d’une haie supplémentaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme afin de veiller à la bonne intégration paysagère des constructions et installations futures),

Considérant que le commissaire enquête a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°1 avant son approbation, Considérant que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune de Calmont, comme démontré dans le rapport de présentation, Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Calmont, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’autorité environnementale,

− APPROUVE la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont,

− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20260217-14

OBJET : Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont – Approbation

Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont a pour objet de :

− Modifier le règlement graphique de façon à ouvrir à l’urbanisation le secteur 2AUX du PLU (11.51 ha), situé sur la zone des Molinières, au Nord de la commune de Calmont.

− Modifier le règlement écrit dans la mesure ou le PLU ne comporte pas, actuellement, de secteur 1AUX. Il est donc nécessaire d’intégrer au règlement écrit un chapitre dédié au secteur 1AUX. Celui-ci a pour objectif d’assurer une certaine continuité entre les constructions et installations qui seront réalisées en secteur 1AUX et celles qui existent déjà dans les secteurs UX voisins. Enfin, comme le PLU ne comportera plus de secteur 2AUX, le chapitre consacré à ce secteur n’aura plus aucune raison d’être. Il sera donc supprimé.

− Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation : le classement du secteur 2AUX en secteur 1AUX nécessite la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur cet espace de façon à encadrer son développement, en cohérence avec les caractéristiques du site (proximité de voies à grande circulation, présence du Plan de Prévention des Risques Technologiques Sobegal, intégration paysagère du secteur, etc).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants, Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 27 mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 09 décembre 2021 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont,PV du conseil communautaire – 17 février 2026 15

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont, Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté du 16 septembre 2025 ayant tiré le bilan de la concertation relative à la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont,

Vu l’absence d’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) – courrier en date du 28 octobre 2028 informant la collectivité sur l’absence d’observation émise dans le délai à propos du projet de modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) donnant un avis favorable à la demande de dérogation à la continuité de l’urbanisation formulée au titre de l’article L122-7 du Code de l’urbanisme,

Vu les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Préfecture de l’Aveyron), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron,

Vu le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont, Vu la décision n°E25000180 / 31 en date du 1er octobre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Patrice BASTIÉ, ingénieur génie civil en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-François GROS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 27 octobre 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 17 novembre 2025 à 09h00 au 18 décembre 2025 à 12h00), les projets de révision allégée et de modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac et le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont,

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’ils n’ont nécessité aucune modification du dossier avant son approbation. Cette analyse a été traduite dans un mémoire en réponse, lequel avait été versé au dossier d’enquête publique unique, Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique n’a généré aucune évolution du projet de modification de droit commun n°1 avant son approbation,

Considérant que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Calmont, comme démontré dans le rapport de présentation, Considérant que la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVE la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont, − AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20260217-15

OBJET : Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Manhac – Approbation

Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Manhac a pour objet de réduire le secteur AUX localisé dans lePV du conseil communautaire – 17 février 2026 16

prolongement de la zone d’activités économiques du Puech 2. Cette procédure a été menée en parallèle de la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 12 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Manhac,

Vu la mise à jour du PLU en date du 17 octobre 2005 (prise en compte de la servitude AC1 liée à la halle oratoire de Naves – Monument Historique),

Vu la délibération du Conseil municipal de Manhac en date du 22 décembre 2009 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Manhac,

Vu l’arrêté communautaire du Grand Rodez en date du 17 mars 2015 ayant mis à jour le PLU de Manhac (mise à jour n°2 – redéfinition des périmètres d’application du droit de préemption urbain), Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 14 novembre 2024 ayant prescrit la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 14 novembre 2024 ayant prescrit la modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac,

Vu les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron, la commune de Manhac et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron,

Vu la décision n°E25000180 / 31 en date du 1er octobre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Patrice BASTIÉ, ingénieur génie civil en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-François GROS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 27 octobre 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 17 novembre 2025 à 09h00 au 18 décembre 2025 à 12h00), les projets de révision allégée et de modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac et le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac,

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’ils n’ont nécessité aucune modification du dossier avant son approbation,

Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique n’a généré aucune évolution du projet de modification de droit commun n°2 avant son approbation,

Considérant que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Manhac, comme démontré dans le rapport de présentation, Considérant que la modification de droit commun n°2 du PLU de la commune de Manhac, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVER la modification de droit commun n°2 du PLU de la commune de Manhac, − AUTORISER Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.PV du conseil communautaire – 17 février 2026 17

Délibération n° 20260217-16

OBJET : Modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approbation

Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objet de permettre des modifications du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour les secteurs suivants :

- Secteur de l’OAP n°33 sud (la Mothe - Quins) : ce site est concerné par l’installation d’un maraîcher au droit de la parcelle ZB27. Il convient donc de faire évoluer le règlement graphique (passage de 1AU en A) et l’OAP (suppression au droit du secteur concerné) afin d’en tenir compte, - Secteur de l’OAP n°36 (Salan - Quins) : il s’agit de supprimer l’emplacement réservé n°2, ayant pour objet la création d’une place publique. La commune de Quins porte, en effet, un projet d’aménagement au droit du secteur concerné par l’OAP. Elle y prévoit l’aménagement d’espaces publics et a engagé, pour cela, une réflexion d’ensemble en vérifiant la faisabilité de l’opération. La suppression de l’emplacement réservé n°2 passera nécessairement par une adaptation des principes d’aménagement traduits dans l’OAP correspondante.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme er, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 02 décembre 2015 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 05 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 11 octobre 2022, approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois, Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 16 septembre 2025, validant la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approuvant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois, Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 16 septembre 2025, approuvant la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois, Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 16 septembre 2025, approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois, Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 16 septembre 2025, approuvant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois, Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 16 septembre 2025, validant la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approuvant la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois,

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 27 février 2024 ayant prescrit la modification de droit commun n°4 du PLUi du Naucellois,

Vu la décision de l’autorité environnementale du 11 septembre 2025 dispensant la modification de droit commun n°4 d’une évaluation environnementale,

Vu les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron, Vu le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois,

Vu la décision n°E25000180 / 31 en date du 1er octobre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Patrice BASTIÉ, ingénieur génie civil en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-François GROS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,PV du conseil communautaire – 17 février 2026 18

Vu l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 27 octobre 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 17 novembre 2025 à 09h00 au 18 décembre 2025 à 12h00), les projets de révision allégée et de modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont, le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Manhac et le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi du Naucellois,

Considérant que l’autorité environnementale a dispensé le projet de modification de droit commun n°4 d’évaluation environnementale,

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’ils n’ont nécessité aucune modification du dossier avant son approbation,

Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique n’a généré aucune évolution du projet de modification de droit commun n°4 avant son approbation,

Considérant que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation, Considérant que la modification de droit commun n°4 du PLUi de la Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’autorité environnementale,

− APPROUVE la modification de droit commun n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois,

− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20260217-17

OBJET : Pacte territorial Aveyron Rénov’ – Autorisation de passer commande à OC’TEHA pour les permanences Habitat

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire qu’il a délibéré en faveur de l’adhésion au groupement de groupement entre le Département et les EPCI volontaires pour le déploiement du pacte territorial Aveyron Rénov, dans sa séance du 16 septembre 2025.

Depuis cette date et après la signature de la convention de Pacte Aveyron Rénov’ par Madame la Préfète, le marché a été notifié. Ont été retenus les opérateurs SOLIHA et OC’TEHA en co-traitance, avec une répartition géographique du territoire aveyronnais : SOLIHA aura en charge les territoires de la Communauté de communes de Larzac et Vallées et la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, et l’opérateur OC’TEHA aura la charge des autres EPCI aveyronnais, dont Pays Ségali Communauté. Le prix unitaire de la permanence s’élève à 210 € HT pour 1 heure ; 280 € HT pour 2 heures ; 350 € HT pour 3 heures

Pour rappel, le Conseil communautaire, dans sa séance du 16 septembre dernier, avait quantifié son besoin à hauteur de 16 permanences par an, à cela s’ajoute 4 permanences de l’ADIL prises en charge par le Département. Afin de permettre le déploiement des permanences OC’TEHA sur le territoire du Pays Ségali, il convient d’autoriser Madame la Présidente à signer les bons de commande.

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :PV du conseil communautaire – 17 février 2026 19

− AUTORISE Madame la Présidente à passer commande auprès de l’opérateur OC’TEHA dans le cadre du Pacte territorial Aveyron Rénov’ pour les permanences Habitat, − CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Modification des tarifs des salles du complexe intercommunal de Naucelle

Madame la Présidente présente de nouveaux tarifs de location des salles du complexe intercommunal de Naucelle. Une incohérence est relevée entre les différentes configuration des tarifs à appliquer pour les évènements à but lucratif hors activité habituelle par une association ayant son siège dans le Pays Ségali.

Le Conseil communautaire décide d’ajourner cette délibération.

Délibération n° 20260217-18

OBJET : Modification des tarifs d’entrée à la piscine de Sauveterre de Rouergue

Madame la Présidente propose de modifier les tarifs d’entrées à la piscine de Sauveterre de Rouergue afin de faciliter les opérations de rendu de monnaie et opérer une légère réactualisation. Les tarifs d’entrée étaient les suivants : Jeunes (moins de 15 ans) : 1.60 € ; Abonnement 10 entrées Jeunes : 13.00 € ; Adultes (à partir de 15 ans) : 2.40 € ; Abonnement 10 entrées adultes 19.00 €

Elle propose les nouveaux tarifs suivants :

Enfants de moins de 3 ans gratuité

Jeunes (moins de 18 ans) 2.00 €

Abonnement 10 entrées Jeunes 15.00 €

Adultes (à partir de 18 ans) 3.00 €

Abonnement 10 entrées adultes 20.00 €

Tarifs de la buvette (inchangés, identiques à la piscine de Naucelle):

* Poste 1 0.50 € * Poste 2 0.80 € * Poste 3 1.00 € * Poste 4 1.30 € * Poste 5 1.50 € * Poste 6 1.80 € * Poste 7 2.00 € * Poste 8 2.30 € * Poste 9 2.50 € * Poste 10 2.80 € * Poste 11 3.00 € * Poste 12 3.30 € * Poste 13 3.50 € * Poste 14 3.80 € * Poste 15 4.00 €

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE les nouveaux tarifs d’entrée à la piscine de Sauveterre de Rouergue indiqués plus haut,

− CHARGE Madame la Présidente de leur application et de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Délibération de principe pour la facturation des temps d’utilisation des ACM du Pays Ségali aux

Communes extérieures au territoire

Sur proposition du Vice-Président délégué Simon WOROU, la Commission Petite enfance, enfance, jeunesse a émis un avis favorable sur le principe d’une délibération qui s’appliquerait de manière générique à tous les cas d’utilisation des Accueils collectifs de Mineurs du territoire par des enfants venus de Communes extérieures.

La difficulté réside dans la nécessité de recueillir à chaque fois l’accord de financement de chacune des communes concernées, ce qui impliquerait de passer des conventions au cas par cas. Une délibérationPV du conseil communautaire – 17 février 2026 20

générique n’est donc peut-être pas possible. Cette question est à creuser et le Conseil communautaire décide donc d’ajourner cette délibération

Délibération n° 20260217-19

OBJET : Adoption de l’acte de vente des parcelles D937, D949, D951 et D953 lieu-dit Le Moulinou, Commune de Gramond, au Département de l’Aveyron

A la demande du Département de l’Aveyron, il est prévu de vendre les parcelles D937, D949, D951 et D953 du Moulinou. La vente à cette collectivité, lui permettra de disposer de toute l’emprise foncière nécessaire à la gestion de la voie départementale qui jouxte les parcelles.

Le transfert de propriété de ces biens de la Communauté de communes du Pays Baraquevillois à Pays Ségali Communauté en application de la délibération du Conseil communautaire du 12 juin 2025 a été enregistré par le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement le 27 juin 2025. Il s’agit donc maintenant de réaliser la cession des parcelles au Département de l’Aveyron, en passant un acte de cession préparé par ses Services.

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE la cession pour un montant de 600,64 € au Département de l’Aveyron des parcelles cadastrée ainsi : Commune : GRAMOND. Section : D.

N° 937. Surface en m2 : 167 ;

N° 949. Surface en m2 : 133 ;

N° 951. Surface en m2 : 113 ;

N°953. Surface en m2 : 375 ;

- PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L.1311-13 du CGCT ;

− AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte correspondant en tant que représentante de Pays Ségali Communauté ;

− AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

Délibération n° 20260217-20

OBJET : Acte de transfert de 4 parcelles situées à Boussac (école), Baraqueville (terrain Lalo) et Moyrazès (école) de la Communauté de communes du Pays Baraquevillois à Pays Ségali Communauté

Madame la Présidente indique au Conseil communautaire la nécessité d’assurer le transfert de propriété de 3 biens qui sont les suivants :

- Ecole de Boussac à transférer à la Commune de BOUSSAC

- Terrain de Lalo à revendre au GFA du domaine de Lalo

- Ecole de Moyrazès à transférer à la Commune de MOYRAZES

Afin de réaliser les cessions, il est d’abord nécessaire de passer un acte de transfert en la forme administrative de ces parcelles de la CCPB à PSC.

Vu le projet d’acte de transfert,

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : − VALIDE l’acte de transfert des parcelles D851 (Commune de Boussac), ZR46 (Terrain Lalo,

Commune de Baraqueville), AD 157 et AD 158 (Commune de Moyrazès) de la Communauté

de communes du Pays Baraquevillois à Pays Ségali Communauté ;PV du conseil communautaire – 17 février 2026 21

− AUTORISE Monsieur le 1er Vice-Président à signer l’acte correspondant en tant que

représentant de Pays Ségali Communauté, étant précisé que Madame la Présidente recevra

et authentifiera l’acte

Délibération n° 20260217-21

OBJET : Adoption de l’acte de cession de l’école de Moyrazès à la Commune

La rétrocession de la compétence écoles a été réalisée il y a déjà plusieurs années au SIVOS Pays Ségali qui a été créé à cette occasion. La plupart des écoles étaient des mises à disposition des Communes à la CCPB, puis à PSC. Il a été mis fin à ces mises à disposition. Cependant, deux écoles étaient des créations directes de la CCPB qui avait acquis le foncier ; l’école de MOYRAZES et l’école de BOUSSAC. Il s’agit donc d’acter la cession du foncier de l’école de Moyrazès de Pays Ségali Communauté à la Commune de MOYRAZES, en passant formellement un acte de cession qui a été préparé par Aveyron Ingénierie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; Considérant que l’immeuble désigné ci-dessous constitue l’école municipale ; Considérant que l’article L3112-1 du Code Général des Personnes Publiques permet la cession amiable des biens dépendant du domaine public, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront du domaine public

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE la cession à titre gratuit à la Commune de MOYRAZES de l’école avec terrain autour, sise à Moyrazès, La Landette, cadastrée ainsi : Commune : MOYRAZES. Section : AD. N° 157. Surface en m2 : 7 714

N°158. Surface en m2 : 1 824

- PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L.1311-13 du CGCT

− AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte correspondant en tant que représentante de Pays Ségali Communauté étant précisé que le Maire de MOYRAZES recevra et authentifiera l’acte − AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

Délibération n° 20260217-22

OBJET : Adoption de l’acte de cession du terrain de Lalo au GFA du domaine de Lalo

Ce terrain était le support de la station d’épuration de l’atelier de transformation SERIN situé à proximité. Au titre de sa compétence en matière économique la CC du Pays Baraquevillois avait pris en charge l’investissement, tandis que la Commune de BARAQUEVILLE, compétente en matière d’assainissement, assurait le fonctionnement et la gestion de la station. Au fil du temps, elle s’est avérée inopérante et pouvant potentiellement porter atteinte à l’environnement proche. Un nouvel investissement, conséquent s’avérait nécessaire. Le parti a été pris de raccorder l’atelier au réseau d’assainissement collectif de la Commune après engagement de l’entreprise SERIN à signer une convention de déversement permettant de prendre en compte la spécificité de ses rejets. Il était convenu aussi de rétrocéder le terrain cadastré ZR 46 d’une surface 86 m2 au GFA du domaine de Lalo.

S’agissant d’une cession à une personne morale de droit privé, la cession ne peut être gratuite. Compte tenu de la surface très réduite, du classement en zone agricole et de l’enclavement de ce terrain, Madame la Présidente propose le prix de 30 €. D’autre part, les frais d’acte d’administratif seront à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L.2121-29, L.2122-21 et L ;2241-1 ; Considérant que cette parcelle est issue du domaine privé de la Communauté de communes ; Considérant que la cession de cette parcelle ne nuit pas à l’accès ou à la desserte des riverains et que la parcelle ne présente plus d’intérêt pour la collectivité qui n’aura plus à assurer son entretien,PV du conseil communautaire – 17 février 2026 22

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : − APPROUVE la vente au GFA DU DOMAINE DE LALO moyennant le prix de 30 euros, de la parcelle cadastrée comme suit :

Commune : BARAQUEVILLE. Section : ZR.

N° 46. Surface : 86 m2

- PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L.1311-13 du CGCT avec l’assistance d’Aveyron Ingénierie et que tous les frais engagés par la collectivité pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la publicité foncière − AUTORISE Monsieur le 1er Vice-Président à signer l’acte correspondant en tant que représentant de Pays Ségali Communauté étant précisé que la Présidente recevra et authentifiera l’acte

− AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

Délibération n° 20260217-23

OBJET : Modification des statuts de l’EPAGE Aveyron Amont

Madame la Présidente indique que les statuts du syndicat ne prévoient pas à ce jour des possibilités d’adhésion de celui-ci à d’autres syndicats mixtes ou associations. Le Conseil syndical du SMBV2A propose donc la modification de l’article 8 des statuts comme suit :

Modification du titre de l’Article 8 : « Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation des moyens, prestations de service et adhésion à d’autres structures ».

Ajout du paragraphe suivant :

« L’EPAGE Aveyron Amont pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. « L’EPAGE Aveyron Amont pourra se désengager de ses adhésions à une association un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la modification des statuts du syndicat telle que définie ci-dessus

Délibération n° 20260217-24

OBJET : Participation à la complémentaire santé des agents de la Communauté de communes

A partir de 2026, les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement participer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident), à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel minimum par agent (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022).

Les principes sont les suivants :

- Montant versé sous forme unitaire.

- Modulation possible selon des tranches de rémunération par exemple et, le cas échéant, pour tenir compte de la situation familiale de l’agent (conjoint, enfants).

- Pas de modulation en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent (A, B, C) ou selon le statut (fonctionnaires ou contractuels).

- Pas de prorata en fonction du temps de travail, ni selon des conditions d’ancienneté de l’agent. -

Les bénéficiaires de cette participation sont les fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et les contractuels de droit public et de droit privé. La participation n’est pas versée aux retraités. L’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé (attestation de l’organisme à fournir).PV du conseil communautaire – 17 février 2026 23

Le Comité social territorial réuni ce jour a émis un avis favorable pour cette participation à la complémentaire santé à hauteur de 15 € brut mensuel par agent disposant d’une complémentaire santé labellisée.

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la participation de Pays Ségali Communauté à la complémentaire santé labellisée de ses agents à hauteur de 15 € bruts mensuels ;

- CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

Questions diverses

Dates prévisionnelles des Conseils communautaires après les élections municipales (à confirmer) : 9 avril 2026 : Installation du Conseil communautaire

16 avril 2026 : 2ème séance du nouveau Conseil communautaire

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00