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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 11 04 conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 11 04 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 1

Ordre du jour :

• Intervention des représentants de la SCOP Cadran Ségali, bilan de la délégation de service public qui s’achève, présentation du fonctionnement du marché au cadran et du dernier bilan financier • Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 16 septembre 2025 ; • Information sur les décisions prises par le Bureau au titre des délégations de pouvoir qui lui ont été données

• Projet de délégation de service public pour le marché au cadran ;

• DM n° 3 du Budget Principal de PSC, DM n°1 du budget annexe de la ZA du Puech2 et DM n°2 du budget annexes du marché au cadran

• Régularisation d’écritures d’immobilisations

• Accord de coopération pour la mise en œuvre de l’opération de création du sentier de randonnée au départ de la Commune de Bernac jusqu’à l’Abbaye de Bonnecombe « Chemin des moines, la marche du temps »

• Adoption de l’avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire

• Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac – Bilan de la concertation

• Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Cassagnes-Bégonhès, ayant pour objectif de permettre le soutien d’une activité économique existante

• Prescription de la Révision allégée n°4 du PLU de la commune de Moyrazès, ayant pour objectif de permettre le développement de l’offre touristique au Nord du bourg de Moyrazès • Questions diverses

Membres

43

Présents

36

Dont 1

suppléant

3 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 4 novembre 2025

Le quatre novembre deux mille vingt-cinq à vingt heure trente à la salle Jacques Boubal de la Mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 28 octobre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, , CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MOUYSSET René, RIGAL Damien, PANIS Didier (suppléant de Jean LACHET), SERGES Dorothée, TARROUX Jean- Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTE Jacky, WOROU Simon

Absents excusés : GREZES-BESSET Jean-Louis (pouvoir donné à G. ESPIE), LACHET Jean, RAUZY Christophe (pouvoir donné à D. SERGES), SUDRES Vincent (pouvoir donné à O. DOUZIECH).

Absents : BESOMBES Yvon, BOUSQUET Pierre, JAAFAR Thomas, POMIE Alain

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTE JackyPV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 2

OBJET : Intervention des représentants de la SCOP Cadran Ségali, bilan de la DSP, présentation du fonctionnement du marché au cadran et du dernier bilan financier

Délibération n° 20251104-01

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 16 septembre 2025

Le PV de la réunion du conseil du 16 septembre 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaire en annexe à la convocation à la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est apportée, le PV est adopté.

Délibération n° 20251104-02

OBJET : OBJET : Information sur les décisions du Bureau prises en vertu des délégations de pouvoir reçues

La Présidente donne information de la Décision du Bureau n° 20250923-1 concernant la suppression de la régie de la ludothèque. La Décision a été transmise aux délégués communautaires en même temps que la convocation

Délibération n° 20251104-03

OBJET : OBJET : Projet de délégation de Service public pour le Marché au cadran

Messieurs AT André, FABRE Jean-Marc et VABRE Philippe quittent la salle et ne prennent pas part à cette délibération. La procuration de SUDRES Vincent donnée à DOUZIECH Olivier n’est pas prise en compte dans le décompte des votes.

Il est rappelé qu’un contrat de concession de service public a été passé avec la SAS Coop Cadran Ségali avec un commencement d’exécution le 8 avril 2021. La convention ayant une durée de 5 ans, la dernière séance du marché au cadran assurée par la SAS Coop Cadran Ségali se tiendra Lundi 6 avril ou Mardi 7 avril 2026.

Aussi, le contrat arrivant bientôt à échéance, il convient de relancer une procédure de mise en concurrence pour la poursuite de cette délégation de service public du marché au cadran.

Un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assumer le délégataire a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.

Concernant le principe et le périmètre de la concession :

Il s’agit d’une délégation de service public qui ne comporte pas de travaux, ni d’aménagement. En conséquence, la durée de cette DSP est fixée à 5 ans.

Le délégataire se verra confier une mission globale de gestion du Marché aux bovins sous forme de marché au cadran, pour le compte du concédant du service public. Il exercera l’ensemble de ses missions à ses frais, risques et périls, sous le contrôle du concédant. Il sera tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au fonctionnement de ce service public. Il devra notamment : - Exploiter le Marché dans le respect des prescriptions légales et règlementaires. Dès le démarrage de son activité, il devra notamment déposer une demande d’agrément à son nom, d’un centre de rassemblement d’animaux

- Assurer la promotion du Marché.

Le délégataire sera tenu d’assurer la continuité du service tout au long de la concession de service public, dans les conditions précisées dans le cahier des charges, auquel seront annexés tous les documents utiles.PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 3

Le concédant met à la disposition du fermier les équipements immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement du service public. Il sera précisé et admis par les parties dans le contrat, que les droits et obligations consenties par la concession de service public ne s’exerceront que certains jours dans la semaine. En dehors de cette période contractuellement fixée, la communauté de communes conservera la libre utilisation des bâtiments et infrastructures composant l’espace Raymond Lacombe à Baraqueville.

Il est à préciser qu’aucun personnel de la Communauté de communes n’intervient et n’interviendra dans le fonctionnement du Marché aux bovins. C’est la raison pour laquelle, le Comité social territorial de Pays Ségali Communauté n’a pas été saisi.

En conséquence, le fermier devra assurer son propre recrutement des salariés nécessaires au bon fonctionnement du Marché.

Concernant les conditions financières :

Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l’exploitation du service public, à ses risques et périls, sur la base d’une tarification à définir et validée par le concédant.

Le délégataire versera une redevance annuelle au concédant, dont le montant et les conditions seront fixées dans la convention au vu de ses propositions, après négociation éventuelle, dont une partie proportionnelle à l’exploitation.

Compte tenu des sujétions imposées au délégataire (utilisation par la communauté de communes de l’espace Raymond Lacombe à d’autres fins que la tenue du marché au cadran), la convention précisera les montants de compensation financière que devra verser le concédant au délégataire.

La passation d’une concession de service public implique la validation par le Conseil communautaire du principe de recours à une concession de service public sous la forme de l’affermage, avant la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Suite à cela et en fin de procédure, le projet de contrat de délégation de service public sera présenté devant le Conseil communautaire pour validation et choix du candidat retenu, avant signature.

Vu le rapport de présentation présentant les caractéristiques des prestations que doit assumer le délégataire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à

* 35 voix pour

* 0 voix contre, 0 abstentions

- DONNE SON ACCORD sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service public, sous la forme d’un affermage, pour l’exploitation et la promotion du marché au cadran de l’espace Raymond Lacombe à Baraqueville,

- CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour la passation de cette délégation de service public.

Délibération n° 20251104-04

OBJET : Décision modificative n°3 du budget principal, DM n°1 du budget annexe de la ZA du Puech2 et DM n°2 du budget annexes du marché au cadran

Budget principal : Décision Modificative PSC n°3 – Exercice 2025PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 4

Il doit être procédé à des écritures de transfert d’actifs vers les comptes définitifs. La décision modificative ci- après permettra de réaliser ces écritures. Le total de ces transferts s’élève à 373 265,98 € aussi bien en dépenses qu’en recettes.

041 : transferts patrimoniaux à l’intérieur de la section d’investissement.

Budget ZA du Puech2 : Décision Modificative n°1 – Exercice 2025

Dépense de remboursement du capital d’emprunt plus important que prévu au budget primitif (mais remboursement des intérêts plus faible que prévu). D’où la DM suivante permettant de prendre en charge le surplus de remboursement du capital en section d’investissement au compte 1641.

Budget ZA du marché au cadran : Décision Modificative n°2 – Exercice 2025

Besoin de capacité de dépense supplémentaire en section d’investissement (travaux liés à la manifestation du National Limousin), compensé par des besoins moindres de dépense en ce qui concerne les prestations de démontage-remontage du barriérage en section de fonctionnement.

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération/

compte

Intitulé du compte Diminution Augmentation

Section d’investissement

Dépenses

041-21751 Réseaux de voirie 1 841.18

Section d’investissement

Dépenses

041-2128 Autres agencements et

aménagements 1 057.80

Section d’investissement

Dépenses

041-21351 Installations, agencements et

agts de bâtiments publics 84 493.08

Section d’investissement

Dépenses

041-21318 Constructions autres

bâtiments publics 284 373.94

Section d’investissement

Dépenses

041-1 021 Dotations 1 499.98

Section d’investissement

Recettes

041-2033 Frais d’insertion 4 142.67

Section d’investissement

Recettes

041-2031 Frais d’études 367 623.33

Section d’investissement

Recettes

041-458211 Opération sous mandat 1 499.98

Section d’investissement Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Dépenses 1641 Emprunt (capital) 500.00

Dépenses 040-3555 Valeur stock final de terrains 500.00

Section de fonctionnement Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Recettes 042-71355 Variation des stocks de terr. 500.00

Dépenses 66111 Emprunt (intérêts) 500.00

Section d’investissement Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Dépenses 21351 Installations générales 1 000.00

Recettes 021 Virement section de fonctionnement 1 000.00

Section de fonctionnement Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation

Dépenses 023 Virement à section d’investissement 1 000.00

Dépenses 611 Contrats de prestation de service 1 000.00PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil communautaire

- APPROUVE la DM n°3 du Budget Principal - exercice 2025 ;

- APPROUVE la DM n°1 du budget annexe ZA du Puech 2 - exercice 2025 ;

- APPROUVE la DM n°2 du budget annexe du marché au cadran – exercice 2025 ;

- CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à ces décisions.

Délibération n° 20251104-05

OBJET : OBJET : Reprise d’amortissements

Des amortissements décomptés à tort doivent être repris. Ils figurent dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

- AUTORISE la reprise des amortissements ci-dessus au compte 1068 « Réserves-Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

- DIT que ces écritures sont des opérations d’ordre non budgétaires qui seront effectués par le Service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue.

Délibération n° 20251104-06

OBJET : Accord de coopération pour la mise en œuvre de l’opération de création du sentier de randonnée « Chemin des moines, la marche du temps »

Le projet "Le Chemin des Moines, la Marche du Temps" est une initiative visant à retracer et valoriser l'histoire des moines cisterciens qui ont marqué le territoire entre le Tarn et l'Aveyron du XIIᵉ au XVIIIᵉ siècle. Ce sentier relie les communes entre Bernac dans le Tarn et Calmont en Aveyron, en suivant les traces monacales des anciennes granges cisterciennes de Bernac, Bar et Bonnefon, jusqu'à l'abbaye de Bonnecombe.

Porté par Pays Ségali Communauté, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ce projet est le fruit d'une collaboration entre les municipalités de Bernac, Moularès et Naucelle, ainsi que de passionnés du patrimoine local et de randonnée. Il vise à mettre en valeur l’histoire locale et le patrimoine historique et naturel exceptionnel de notre territoire. Le "Chemin des Moines" sera un sentier historique reliant les granges cisterciennes, témoins du passé monastique de la

N° d’inventaire compte Amortissement à

reprendre Crédit au 1068 Débit au 28033

2018-2033-3-12

DESAMIANTAG

2033 310.00 310.00 310.00

2018-2033-3-2 CMP études 2033 544.00 544.00 544.00PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 6

région, et offrant aux randonneurs une expérience immersive dans le temps. Ils y trouveront un magnifique linéaire, la possibilité de relier diverses boucles ou sentiers et de créer des parcours personnalisés.

La démarche de coopération engagée par les collectivités locales repose sur des principes de solidarité, de partage des savoir-faire et de respect de l'environnement. Elle vise à renforcer les liens entre les territoires, tout en permettant une redécouverte de notre histoire commune et en offrant à chacun un lieu d'évasion, de réflexion et de mémoire.

Le projet de convention de coopération entre les différentes collectivités concernées a été présenté au Conseil d’administration de l’Office de Tourisme du Pays Ségali, ainsi qu’aux communes traversées. Il a été joint à la convocation du Conseil communautaire. Le financement à la charge de Pays Ségali Communauté qui s’élève à 7 284,19 € (balisage, supports de balisage, création graphique, impression, étude) fera l’objet d’un financement de la part des Communes concernées sous la forme d’attributions de compensation à déterminer en 2026 par la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

- APPROUVE l’accord de coopération pour la mise en œuvre de l’opération de création du sentier de randonnée du Chemin des moines ;

- CHARGE Madame la présidente de signer cet accord et d’effectuer toutes les démarches

administratives se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20251104-07

OBJET : Adoption de l’avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire

Le 18 mars 2021, le Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté a adopté la convention « Petites Villes de Demain », conjointement signée entre :

− L’Etat représenté par le préfet de l’Aveyron ;

− Les collectivités bénéficiaires :

• PAYS SEGALI COMMUNAUTE ;

• La Commune de NAUCELLE ;

• La Commune de BARAQUEVILLE ;

− Les partenaires :

• La Caisse des Dépôts et la Banque des Territoires ;

• La Région Occitanie ;

• L’Etablissement Public Foncier Occitanie ;

• Le Département de l’Aveyron ;

• Le PETR Centre Ouest Aveyron ;

• Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l’Aveyron. Cette convention « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée le 04 mai 2021 entre les parties susmentionnées, pour une durée allant jusqu’à mars 2026. Cette convention portait sur deux objets complémentaires :

• L’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,

• Le programme Petites Villes de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.

Afin d’acter la prorogation du programme et de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT, il convient de passer un avenant à la convention.PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 7

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de valider :

− La prorogation du volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;

− Le maintien du volet ORT jusqu’au 31 décembre 2028 comme initialement prévu dans la convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

- APPROUVE l’exposé de Madame la Présidente et le projet d’avenant à la convention joint à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant (annexé à la présente délibération) ;

- CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant.

Délibération n° 20251104-08

OBJET : Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac – Bilan de la concertation

Madame la Présidente rappelle les raisons qui ont conduit à engager la déclaration de projet emportant mise

en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac, par délibération du Conseil

communautaire en date du 12 juin 2025. Celle-ci a pour objectif d’affirmer un pôle économique sur le secteur

de la Baraque de Cussan et, par conséquent, de redéfinir le développement global de ce secteur ; de façon à

permettre un aménagement optimal de cet espace stratégique, tout en tenant compte de ses

caractéristiques (topographie, éléments naturels existants, etc.).

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Boussac fait l’objet d’une évaluation

environnementale au titre de l’article R104-13 du Code de l’urbanisme dans la mesure où la surface

concernée par la procédure est supérieure à 1‰ du territoire communal. A ce titre, conformément à l’article

L103-2 du Code de l’urbanisme, elle doit faire l’objet d’une concertation avec le public.

Les modalités de cette concertation ont été définies dans la délibération de prescription de la déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLU, en date du 12 juin 2025. Elles sont les suivantes :

- Diffusion dans la presse locale ;

- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie et au siège de la Communauté de

communes (bureau de Baraqueville) ;

- Diffusion sur le site internet de la commune de Boussac.

Elle explique qu’en application de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation de la

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Boussac doit être tiré et sera ensuite versé

au dossier d’enquête publique.

Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

• En parallèle de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Boussac, Pays

Ségali Communauté a entrepris l’élaboration de son PLUi (prescription le 14 novembre 2024). A ce

titre une concertation est également mise en œuvre. Ceci peut expliquer certaines confusions en

termes de concertation entre celle de la procédure d’évolution du PLU de Boussac et celle relative à

l’élaboration du PLUi. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant

concerner la commune de Boussac a été réalisée. En conclusion, à la date du 20 octobre 2025, 9

demandes concernant la commune de Boussac ont été formulées. L’une d’entre elles concernait plus

spécifiquement le secteur de la Baraque de Cussan : celle-ci n’a pas nécessité de modification duPV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 8

dossier dans la mesure où elle apportait son soutien à l’objectif poursuivi par la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU de Boussac (à savoir permettre un développement

économique et résidentiel maîtrisé et stratégique sur le secteur de la Baraque de Cussan).

Les autres requêtes reçues ne relèvent pas des objets de la déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU. Elles feront, néanmoins, l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

• Les moyens de communication mis en œuvre (information, registres) démontrent la volonté de la

Communauté de communes d’associer les habitants de celle-ci à la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du PLU de Boussac, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.

• Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. La concertation engagée

globalement à l’échelle de Pays Ségali, dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, se poursuivra dans

les années à venir.

Vu les articles L.103-2, L. 153-52, L. 153-54 et suivants, R. 153-15 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Boussac en date du 07 novembre 2008 approuvant le Plan Local

d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Boussac en date du 05 février 2010 approuvant la modification

simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Boussac en date du 04 juin 2010 approuvant la modification de

droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Boussac en date du 05 février 2016 approuvant la modification de

droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 31 octobre 2017 approuvant la

modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali, en date du 12 juin 2025, prescrivant la déclaration

de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac et

définissant les modalités de concertation ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente ;

Considérant que le bilan de la concertation est prêt à être tiré ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

communautaire :

- DECIDE de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente

délibération ;

- CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et de signer tous les

documents administratifs et comptables s’y rapportant.

Délibération n° 20251104-09

OBJET : OBJET : Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Cassagnes-Bégonhès, ayant pour objectif de permettre le soutien d’une activité économique existante

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cassagnes-Bégonhès en date du 15 décembre 2015 ayant approuvé le plan local d'urbanisme,PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 9

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 17 septembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 10 avril 2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès ; Vu la délibération en date du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 04 juillet 2024 ayant prescrit la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès ; Vu les articles L. 153.31 et suivants du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du PLU de la commune de Cassagnes- Bégonhès afin de soutenir une activité existante localisée au Sud du bourg, en bordure de la RD 902 (parcelle D 692). Cette activité correspond à un centre d’allotement ayant connu une augmentation de son activité, laquelle nécessite une mise aux normes de ses installations passant, notamment, par l’augmentation de la surface dédiée à l’accueil des animaux.

En l’espèce, il s’agit de permettre une extension mesurée de la zone Ux en lieu et place du secteur Ap afin de rendre possible la mise aux normes de l’activité existante (parcelle D 693). En parallèle, une analyse du foncier constructible communal sera réalisée afin de déterminer si certains secteurs peuvent être rendus à la zone agricole ou naturelle en raison de leurs caractéristiques (ex : terres agricoles, rétention foncière, contraintes topographiques, problèmes d’accès, etc.). Cette réduction, si elle a lieu, n’aura pas nécessairement une proportion similaire à l’extension de la zone Ux, l’objectif principal de cette dernière étant de permettre la mise aux normes d’une activité existante et importante pour le territoire.

Ces modifications de zonage s’inscrivent pleinement dans les orientations retenues dans le PADD du PLU, et notamment dans l’orientation n°2 visant à « Renforcer le développement de l’économie du territoire […] 2.2 – Soutenir l’économie communale […] Conforter es zones d’activités de Cassagnes et permettre leurs extensions : […] Maintien et voire renforcement du secteur en bordure de la RD902 » De même, ces modifications vont dans le sens de l’orientation I.2.3 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Mettre en œuvre un schéma des pôles d’activités à l’échelle du SCoT […] Les pôles économiques de proximité doivent permettre de recevoir les zones et les activités qui, par leur surface ou leurs nuisances, ne peuvent trouver place dans les villages ou les bourgs. Ces activités comprennent les artisans proprement dits, avec un objectif de proximité, mais également le « gros artisanat », plus industriel, qui peut provenir du développement de l’artisanat classique.

Pour ces zones, le SCoT favorise les extensions plutôt que les créations. Les créations doivent prendre en compte notamment l’accessibilité de la zone, les éventuelles nuisances et la possibilité de mutualisation entre plusieurs communes.

Ces zones ont un rôle important à jouer dans le cadre de la mise en place d’un « parcours résidentiel » pour les entreprises, permettant l’évolution, au sein du territoire, des entreprises endogènes, autorisant donc le maintien dans la commune des artisans qui ont souvent besoin de locaux indépendants de leur domicile. »

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU ont pour conséquence de réduire une zone Agricole (A) sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de révision, dite allégée, selon l’article L.153.34 du Code de l’Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

- DECIDE d’annuler la délibération n°20240704-05 du 04 juillet 2024 ayant prescrit la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cassagnes-Bégonhès ;

- DECIDE de prescrire à nouveau le projet de révision allégée n°1 du PLU en ajustant les objectifs poursuivis par la procédure. Celle-ci aura pour objectif de permettre :

• Une extension mesurée de la zone Ux en lieu et place du secteur Ap afin de permettre la mise aux normes de l’activité existante (parcelle D 693),

• Une analyse du foncier constructible communal afin de déterminer si certains secteurs peuvent être rendus à la zone agricole ou naturelle en raison de leurs caractéristiques (ex : terres agricoles, rétention foncière, contraintes topographiques, problèmes d’accès, etc.) ;

- DECIDE de définir, conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision allégée du PLU :

• diffusion dans la presse locale,

• mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,

• diffusion sur le site internet de la commune ;

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette révision allégée n°1 du PLU de Cassagnes-Bégonhès ;

- DECIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;

- DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13 ;

- CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant.

Délibération n° 20251104-10

OBJET : Prescription de la Révision allégée n°4 du PLU de la commune de Moyrazès, ayant pour objectif de permettre le développement de l’offre touristique au Nord du bourg de Moyrazès

Vu la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire Pays Ségali en date du 16 septembre 2025 validant la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la modification de droit commun n°1 et des révisions allégées n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Moyrazès et d’approuver lesdites procédures ; Vu les articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme ;PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 11

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une évolution du PLU afin de soutenir l’activité touristique du territoire, alliant mise en valeur de l’environnement naturel et diversification de l’offre (salle de réception, hébergements et services associés), dans le respect du paysage, de l’environnement et des espaces agricoles.

Un projet d’hébergements touristiques (hébergement insolite et gîtes), associée à l’aménagement d’une salle de réception pouvant accueillir mariages et séminaires, est apparu au Nord du bourg de Moyrazès (parcelle AD 126). Celui-ci a pour objectif la création de gîtes et d’une salle de réception dans un bâtiment existant, ainsi que l’installation d’un avion destiné à accueillir des hébergements insolites et inédits à proximité dudit bâtiment existant. Il s’agit, en l’espèce, de proposer une offre complète (gîtes, salle de réception et hébergements insolites) adressées à des publics variés (haut de gamme pour les hébergements insolites, clientèle locale pour la salle de réception, etc.).

Pour mémoire, une étude menée en 2021, à l’échelle du Ségala, pour les Communautés de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et Pays Ségali met en exergue les points suivants : - Le Ségala se place au carrefour d’un nouveau tourisme, de plus en plus plébiscité, qui permet de découvrir un cadre naturel et un patrimoine préservé, loin du tourisme artificiel et standardisé : - Une offre en hébergements touristiques insuffisante pour répondre à la demande : 1689 personnes accueillies entre juin et septembre 2021 sur Aveyron Bas Ségala Viaur pour 2354 demandes / 4138 personnes accueillies sur Pays Ségali sur cette même période pour 8210 demandes.

Ainsi, il apparait nécessaire, à l’échelle du Ségala, de conforter et renforcer l’offre en hébergements touristiques. Cette nécessité est aussi exprimée à une échelle plus large dans la mesure où le développement d’une « offre d’hébergements touristiques de qualité pour répondre à la demande et tendre vers un tourisme durable » ainsi que le soutien des « projets insolites et atypiques » font partie des objectifs définis par le Département pour la mandature 2021-2028.

Le projet suscité permet donc de répondre à des besoins exprimés à différentes échelles et dépassant les limites communales et communautaires.

Il convient également de souligner le caractère unique de ce projet à l’échelle de Pays Ségali, de l’Aveyron, mais également, plus globalement, à l’échelle régionale et nationale.

Cette modification de zonage s’inscrit pleinement dans les orientations retenues dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLU, et notamment dans l’orientation n°2.2 visant à « Renforcer l’activité touristique – Permettre le développement et la diversification des prestations touristiques : de restauration et d’hébergement (ex : chambre d’hôtes, gîte, camping, etc.), y compris les activités agro-touristiques constituant notamment un complément d’activités pour les exploitations agricoles».

De même, cette modification va dans le sens de l’orientation II.4 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre-Ouest Aveyron : « Agir fortement pour « mettre en tourisme » le territoire […] Les objectifs poursuivis par le SCoT sont […] Le développement de la capacité d’hébergement au travers :

- Du développement de la diversité de l’offre d’hébergement : hébergement non marchand, hôtellerie, camping, résidence de tourisme, hébergement marchand individuel, etc.

- […] Du soutien à la création de gîtes et chambres d’hôtes de qualité voire insolites dans l’ensemble du territoire, ce qui peut nécessiter des transformations d’usage ;

- Des extensions et des créations de campings de qualité et de petite taille dans les secteurs actuellement moins couverts, en prenant en compte les besoins en surface unitaire des nouvelles normes ainsi que le besoin d‘aération des campings avec des emplacements plus spacieux, et la « montée en gamme » des installations, dans le cadre d’une intégration paysagère spécifique »

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU ont uniquement pour conséquence de réduire une zone agricole ou naturelle et forestière, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;PV du conseil communautaire – 4 novembre 2025 12

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de révision, dite allégée, selon l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme ; dans le cadre de laquelle, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des Personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’en l’état du projet, ces évolutions du PLU feront l’objet d’une analyse environnementale fine ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

- DECIDE de prescrire la Révision Allégée n°4 du PLU de la Commune de Moyrazès ayant pour objectif de permettre le développement touristique du Nord du bourg de Moyrazès. Cela passera par : • La création d’un secteur adapté au développement touristique, en lieu et place des zones Naturelle (secteur Ncd) et Agricole (secteur Ap) du PLU,

• Une évolution du règlement écrit, le cas échéant, afin de prévoir des prescriptions adaptées et encadrant les constructions et installations autorisées au sein de ce secteur,

• La création, le cas échéant, d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

- DEFINIT conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées et mises en œuvre pendant toute la durée de la présente révision du PLU :

• diffusion dans la presse locale ;

• mise à disposition d’un registre de concertation en mairie ;

• diffusion sur le site internet de la Commune ;

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette Révision Allégée n°4 du PLU de la Commune de Moyrazès ;

- CHARGE Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant.

OBJET : Questions diverses

Rappel des deux journées dédiées à l’arbitrage du plan d’actions et de la gouvernance de la prochaine Convention territoriale globale

Communication du rapport d’activités 2024 du PETR Centre Ouest Aveyron Information sur le recrutement d’un nouveau cadre de Direction

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30