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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 09 16 conseil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 09 16 conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 1
Ordre du jour :
• Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 12 juin 2025 ; • Information sur les décisions prises par la Présidente au titre des délégations de pouvoir qui lui ont été données
• Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales) 2025 ; • Adoption de la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la participation financière à l’Accueil collectif de mineurs sans hébergement de Rieupeyroux • Convention de partenariat avec la FOL Aveyron pour la gestion et l’animation de l’accueil collectif de mineurs de Cassagnes-Bégonhès
• Adoption des 5 rapports de la CLECT ;
• Exonérations TEOM pour l’exercice 2026 ;
• DM n° 2 du Budget Principal de PSC et DM des Budget Annexes ;
• Vote du Budget primitif 2025 du budget annexe Terrains d’activités économiques ;
• Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente des lots 7 et 8 de la ZA de
Lavernhe à Guillaume SABATHIER ;
• Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°6 de la ZA de
Lavernhe à Nicolas MAYRAN ;
• Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°5 de la ZA de
Lavernhe à Pascal RECH ;
• Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°4 de la ZA de
Lavernhe à Emmanuel REY ;
Membres
43
Présents
32
Dont 2
suppléants
8 procurations
PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de PAYS SEGALI COMMUNAUTE
Séance du 16 septembre 2025
Le seize septembre deux mille vingt-cinq à vingt et une heure trente à la salle Jacques Boubal de la Mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 9 septembre 2025 et envoi le 10 septembre 2025 de corrections portées dans le document de séance et à l’ordre du jour, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.
Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CHINCHOLLE Philippe, CLEMENT Karine, COSTES Michel, CROS Jacques (suppléant de Jean Marc FABRE), ESPIE Gabriel, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, MAUREL Jacques, MAZARS David, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, PANIS Didier (suppléant de Jean LACHET), SERGES Dorothée, TARROUX Jean- Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTE Jacky, WOROU Simon
Absents excusés : DOUZIECH Olivier (pouvoir donné à K. CLEMENT), FABRE Jean-Marc, GARRIGUES Séverine (pouvoir donné à M. ARTUS), GINISTY Suzanne (pouvoir donné à D. MAZARS), GREZES-BESSET Jean-Louis (pouvoir donné à G. ESPIE), LACHET Jean, LAUR Patricia (pouvoir donné à P. FRAYSSINHES), MOUYSSET René (pouvoir donné à CHINCHOLLE F.), SUDRES Vincent (pouvoir donné à A. TROUCHE.), VABRE Philippe (pouvoir donné à CALMELS B.)
Absents : BESOMBE Yvon, JAAFAR Thomas, POMIE Alain
Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTE Jacky PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 2
• Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°3 de la ZA de
Lavernhe à Maxime GAFFARD ;
• Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts NADAL en vue d’y aménager une zone
d’activité économique et artisanale ;
• Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts REGOURD en vue d’y aménager une zone
d’activité économique et artisanale ;
• Adhésion au groupement de commandes entre le Département et les EPCI volontaires, pour le déploiement du Pacte Territorial Aveyron Rénov’ ;
• Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Approbation ;
• Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Approbation ;
• Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation ;
• Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et approbation ; • Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois – Approbation ;
• Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation ;
• Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation
• Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation ;
• Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
• Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont – Bilan de la concertation ;
• Adoption de la Convention d’occupation temporaire par ENERCOA pour la réalisation de la centrale photovoltaïque en toiture du local technique des déchets ménagers de la zone d’activité Issarts 2 à Naucelle ;
• Adoption de la Convention d’occupation temporaire par ENERCOA pour la réalisation de la centrale photovoltaïque en toiture de la base nautique du Val de Lenne à Baraqueville ; • Adoption de l’acte de cession de l’école de Boussac à la Commune.
• Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger à la Commission des Marchés du groupement de commande des achats de couches pour les structures Petite enfance ; • Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie ;
• Rapport annuel du Service public de l’assainissement non collectif ;
• Questions diverses.
Délibération n° 20250916-01
OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 12 juin 2025
Le PV de la réunion du conseil du 12 juin 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers communautaire en annexe à la convocation à la réunion de ce jour.
Aucune remarque n’est apportée, le PV est adopté. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 3
Délibération n° 20250916-02
OBJET : Information sur les décisions prises par la Présidente en vertu des délégations de pouvoir reçues.
La Présidente donne information de sa Décision n° 20250803 concernant l’attribution des marchés de travaux relatifs à la création du tiers-lieu de Baraqueville. La Décision a été transmise aux délégués communautaires en même temps que la convocation.
La Présidente donne information de sa Décision n° 20250901 concernant l’attribution du marché de travaux du lot 5, après déclaration d’infructuosité et nouvelle remise en concurrence, relatif à la création du tiers- lieu de Baraqueville. La Décision a été transmise aux délégués communautaires en même temps que la convocation.
Délibération n° 20250916-03
OBJET : Répartition du FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal) 2025
Les communes et Pays Ségali Communauté ont été destinataires des fiches d’information du FPIC 2025. Cette année, comme les deux années précédentes, l’ensemble du bloc communal (EPCI et les communes membres) est bénéficiaire net du FPIC pour un montant de 496 245 €, en baisse par rapport à 2024. La répartition au sein du bloc communal dite de « droit commun » est réalisée en fonction du CIF (coefficient d’intégration fiscale) et évolue au gré des variations du CIF de l’intercommunalité, induisant ainsi une répartition de ce fond différente d’une année sur l’autre entre les collectivités du territoire.
La répartition du versement au sein de l’EPCI :
Le reversement du FPIC s’opère en deux temps : dans un premier temps il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres, puis entre les communes.
La répartition du fonds est opérée entre les communes et l’EPCI selon trois modalités possibles : - La répartition de droit commun qui n’implique aucune délibération - La répartition à la majorité des 2/3 qui ne doit pas s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun
- La répartition dérogatoire libre qui implique soit une délibération à l’unanimité du conseil communautaire, soit une délibération au deux-tiers du conseil avec approbation des conseils municipaux
Madame la Présidente propose d’opter pour la répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire comme cela a été fait en 2024.
Il faut faire jouer des critères obligatoires que sont la population, l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant - et tout autre critère complémentaire de ressources et de charges choisi par le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution à une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun ;
Il est proposé de retenir la répartition suivante, validée par le simulateur fourni par la DGCL :
Répartition du
reversement à la
majorité des 2/3
Variation par
rapport au
reversement de
droit commun (%)
Conformité du
reversement
dérogatoire par
rapport à un écart de
+/- 30% du
reversement de
droit commun
Part EPCI 320 000 27 % valable
Part communes
membres 176 245
TOTAL 496 245 PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 4
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à
* 34 voix pour
* 6 voix contre : J. Barbezange, W. Bauguil, C. Berardi, A. Bories, C. Rauzy, D. Serges
- ADOPTE la répartition dérogatoire du FPIC 2025 à « la majorité des 2/3 » comme indiqué dans les tableaux ci-avant, avec 320 000 € pour Pays Ségali Communauté et 176 245 € répartis entre l’ensemble des 23 communes membres.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette délibération aux services de l’état pour sa mise en application.
Délibération n° 20250916-04
OBJET : Adoption constitutive d’une entente intercommunale pour la participation financière à l’Accueil Collectif de Mineurs sans hébergement de Rieupeyroux
De la même manière que nous avons sollicité les Communautés de communes du Réquistanais, de Pareloup
Lévézou et du Pays de Salars pour une participation au financement de l’Accueil de loisirs de Cassagnes-
Revenu par habitant Potentiel fiscal par habitant (Pf/hab)
Potentiel financier
par habitant
(Pfi/hab)
0,1 0,05 0,85
Pondération critères pour prélèvement
Pondération critères pour reversement
Pondération des critères
Code INSEE Nom Communes
Variation par rapport au
reversement de droit
commun (%)
Conformité du
reversement à la
limite minimale
d'une baisse de 30%
du reversement de
droit commun
Solde
Différence avec
solde de droit
commun
12032 BOUSSAC -29 % valable 5 974,00 2 396,00
12041 CABANES -28 % valable 3 605,00 1 429,00
12043 CALMONT -29 % valable 19 455,00 7 998,00
12045 CAMBOULAZET -29 % valable 4 355,00 1 741,00
12046 CAMJAC -29 % valable 6 294,00 2 523,00
12056 BARAQUEVILLE -27 % valable 22 920,00 8 599,00
12057 CASSAGNES B -28 % valable 8 541,00 3 287,00
12059 CASTANET -28 % valable 5 694,00 2 174,00
12060 CASTELMARY -27 % valable 1 588,00 600,00
12065 CENTRES -26 % valable 4 782,00 1 700,00
12068 COLOMBIES -27 % valable 8 758,00 3 260,00
12085 CRESPIN -27 % valable 4 944,00 1 861,00
12113 GRAMOND -29 % valable 6 115,00 2 492,00
12137 MANHAC -30 % valable 9 023,00 3 842,00
12144 MELJAC -27 % valable 1 688,00 616,00
12162 MOYRAZES -29 % valable 10 895,00 4 395,00
12169 NAUCELLE -28 % valable 17 180,00 6 527,00
12189 PRADINAS -27 % valable 3 691,00 1 376,00
12194 QUINS -29 % valable 10 470,00 4 323,00
12234 STE JULIETTE S V -29 % valable 6 183,00 2 571,00
12235 ST JUST S VIAUR -26 % valable 2 492,00 876,00
12262 SAUVETERRE DE R -27 % valable 7 512,00 2 846,00
12276 TAURIAC DE NAUC -27 % valable 4 086,00 1 538,00
176 245,00 68 970,00 TOTAL PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 5
Bégonhès, la Commune de Rieupeyroux sollicite Pays Ségali Communauté pour participer au financement de
son accueil de loisirs qui est utilisé par des enfants des Communes de CASTANET et de PRADINAS.
En 2024, les dépenses de l’accueil collectif de mineurs se sont élevées à 152 470,84 €. Déduction faite des
participations CAF et MSA et des participations des familles, le reste à charge est de 50 153,50 €. 3 657
journées ont été réalisées en 2024, 228 réalisées par des enfants de Castanet et 202 par des enfants de
Pradinas. La participation au reste à charge serait donc de 3 124 € pour Castanet et de 2 767 € pour Pradinas.
Une réunion s’est tenue le 2 juillet 2025 en présence du Maire de Rieupeyroux, Vivian COUDERC, Karine
CLEMENT, François VABRE et Jacques CROS représentant Castanet. Les élus présents ont donné leur accord
pour proposer au Conseil communautaire (la Communauté de Communes étant compétente) l’adoption de
la convention de participation financière. Par ailleurs, il a été convenu avec les représentants de Castanet et
Pradinas l’inclusion de ces charges nouvelles dans le calcul des attributions de compensation.
La convention constitutive de l’entente intercommunale pour la participation financière de l’accueil collectif
de mineurs sans hébergement de Rieupeyroux détermine un engagement des signataires à participer au
fonctionnement de l’ACM en fonction de la fréquentation des enfants de leur territoire. Pour 2024, la
participation est fixée comme indiquée précédemment. Puis les pourcentages de participation seront révisés
annuellement en fonction de la fréquentation du centre par les enfants de chaque commune. Le versement
en une seule fois interviendra avant le 30 juin de l’année sur présentation par la Commune de Rieupeyroux
d’un état récapitulatif des dépenses, des recettes et des présences de l’année n-1.
La convention est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être résiliée par l’une des parties, sous
réserve d’un préavis de 6 mois.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention constitutive de l’entente intercommunale pour la participation financière à l’Accueil collectif de mineurs de Rieupeyroux ;
- CHARGE Madame la présidente de signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches
administratives se rapportant à cette décision.
Délibération n° 20250916-05
OBJET : Convention de partenariat avec la FOL Aveyron pour la gestion et l’animation de l’Accueil collectif de mineurs de Cassagnes-Bégonhès
La précédente convention passée avec la FOL courrait jusqu’au 31 décembre 2024. La poursuite des activités de cet accueil de loisirs implique donc de passer une nouvelle convention pour les années 2025 et 2026.
Financièrement, déduction faite de la prestation de service CAF, du bonus territoire et de la participation des parents qui seront directement perçus par la FOL en tant que gestionnaire du centre, il résulte un reste à charge pour PSC de 54 878,27 € sur l’exercice 2025 ; reste à charge qui sera en partie compensés par l’attribution de compensation. En début d’année 2026, l’association présentera un budget prévisionnel réajusté de fonctionnement qui devra faire l’objet d’un avenant.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention à passer avec la Fédération des Œuvres Laïques pour la gestion de l’ALSH de Cassagnes-Bégonhès, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,
- CHARGE Madame la présidente de signer ladite convention et d’effectuer toutes les démarches
administratives se rapportant à cette décision. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 6
Délibération n° 20250916-06
OBJET : Révision des attributions de compensation relative au transfert de charges liés à la réalisation des documents d’urbanisme
Concernant l’évaluation du transfert de charges lié aux évolutions des documents d’urbanisme, nous sommes dans le cadre d’une procédure de révision libre des charges transférées. La révision des AC en procédure libre, pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire - Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées – Ces délibérations devant tenir compte expressément de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport. La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 9 septembre 2025 et a adopté le rapport n°1.1 qui a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.
Les dépenses à prendre en compte sont indiquées dans le tableau suivant. Il en résulte le transfert de charges indiqué en dernière colonne, qui interviendront dans le calcul des attributions de compensation 2025.
DEPENSES NETTES
2023
DEPENSES NETTES
2024
TRANSFERT de
CHARGES calculé pour
2025
BARAQUEVILLE 0 € 2 196,71 € - 2 196,71 €
MOYRAZES 458,18 € 9 768,19 € - 10 226,37 €
CALMONT 0 € 5 130,53 € - 4 106,82 €
COLOMBIES 0 € 9 709,78 € - 9 709,78 €
MANHAC 0 € 937,25 € - 0 €
CABANES 56,56 € 867,41 € - 923,97 €
CAMJAC 116,56 € 1 787,67 € - 1 904,23 €
CASTELMARY 23,92 € 366,86 € - 390,78 €
CENTRES 93,65 € 1 436,35 € - 1 530,00 €
CRESPIN 64,26 € 985,55 € - 1 049,81 €
NAUCELLE 408,87 € 6 270,83 € - 6 679,70 €
MELJAC 27,37 € 419,71 € - 447,08 €
QUINS 179,40 € 2 751,45 € - 2 930,85 €
ST JUST SUR VIAUR 42,57 € 652,89 € - 695,46 €
TAURIAC DE NAUCELLE 78,25 € 1 200,07 € - 1 278,32 €
TOTAL 1 549,58 € 44 481,25 € - 44 069,88 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation des communes, pour l’exercice 2025, les transferts de charges précédemment indiqués par communes relatifs à la réalisation des documents d’urbanisme.
Par ailleurs, il appartiendra à chacune des communes concernées de se prononcer sur ces transferts de charges qui modifieront, si elles délibèrent favorablement, leur attribution de compensation.
Vu le rapport n°1.1 adopté par la Commission Locale des Charges Transférées le 9 septembre 2025, Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les transferts de charges relatifs à la réalisation des documents d’urbanisme, en vue de leur prise en compte dans le calcul des attributions de compensation 2025 des Communes,
- CHARGE Madame la présidente de transmettre le rapport n° 1.1 de la CLECT à toutes les communes
concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer,
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables
se rapportant à cette délibération. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 7
Délibération n° 20250916-07
OBJET : Révision des attributions de compensation relative à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs
Concernant la réévaluation du transfert de charges lié aux Accueils collectifs de mineurs, nous sommes dans le cadre d’une procédure de révision libre des charges transférées.
La révision des AC en procédure libre, pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire - Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées – Ces délibérations devant tenir compte expressément de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport. La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 9 septembre 2025 et a adopté le rapport n°2.1 qui a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.
Les dépenses à prendre en compte sont indiquées dans le tableau suivant. Il en résulte le transfert de charges indiqué en dernière colonne, qui interviendront dans le calcul des attributions de compensation 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation 2025 des communes, les transferts de charges précédemment indiqués par communes relatifs aux Accueils collectifs de mineurs. Les montant individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction des effectifs d’enfants constatés en année n-1.
Par ailleurs, il appartiendra à chacune des communes de se prononcer sur ces transferts de charges qui modifieront, si elles délibèrent favorablement, leur attribution de compensation.
Vu le rapport n°2.1, adopté par la Commission Locale des Charges Transférées le 9 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à :
* 35 voix pour
* 0 voix contre
* 5 abstentions : J. Barbezange, W. Bauguil, C. Berardi, C. Rauzy, D. Serges
ACM BARAQUEVILLE
(Péri + Extra)
ACM CALMONT
(Péri + Extra)
ACM NAUCELLE
(Péri + Extra)
ACM CASSAGNES
(Péri + Extra)
ACM COLOMBIES
(Extra)
ACM
RIEUPEYROUX
(Péri + Extra)
TOTAL
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2024 47 710,17 € 34 912,31 € 28 782,76 € 58 683,54 € 21 497,00 € 191 585,78 €
NOMBRE DE JOURNEES 2024 5 261,00 3 438,50 2 501,50 1 715,00 593,50 13 509,50
COUT/JOURNEE 2024 9,07 € 10,15 € 11,51 € 34,22 € 36,22 € 13,70 € 14,18 €
DIFFERENCE 1,08 € 2,44 € 25,15 € 27,15 € 4,43 €
50% 0,54 € 1,22 € 12,57 € 13,58 € 2,22 €
64 149,33 € 45 656,66 € 36 599,25 €
NBRE DE JOURNEES 2024 ACM BARAQUEVILLE (Péri + Extra) ACM CALMONT (Péri + Extra) ACM NAUCELLE (Péri + Extra) ACM CASSAGNES (Péri + Extra) ACM COLOMBIES (Extra) ACM
RIEUPEYROUX
(Péri + Extra)
TOTAL
CALCUL
TRANSFERT DE
CHARGES
Baraqueville 2 218,50 683,00 2 901,50 26 685,43 €
Boussac 414,00 4,50 63,00 481,50 5 225,18 €
Cabanès 3,00 264,50 267,50 2 748,92 €
Calmont 30,00 1 000,00 1 030,00 9 882,10 €
Camboulazet 227,00 227,00 2 058,89 €
Camjac 86,00 313,50 399,50 4 005,94 €
Cassagnes 37,00 8,50 938,00 983,50 20 715,60 €
Castelmary 49,00 49,00 504,21 €
Centrès 7,00 13,00 93,50 113,50 2 220,60 €
Colombiès 72,50 113,50 402,00 588,00 10 853,61 €
Crespin 85,50 85,50 879,80 €
Gramond 375,50 10,00 385,50 3 501,89 €
Manhac 454,50 458,50 913,00 8 528,50 €
Meljac - - €
Moyrazès 416,00 172,50 11,00 26,00 625,50 6 132,94 €
Naucelle 49,00 0,50 1 004,00 1 053,50 10 780,40 €
Castanet 70,00 228,00 298,00 4 159,62 €
Pradinas 12,50 202,00 214,50 2 563,71 €
Quins 664,50 38,00 194,00 896,50 8 388,46 €
Sauveterre 48,00 136,50 10,00 194,50 2 066,45 €
Ste Juliette 29,50 569,50 599,00 5 740,46 €
St Just 28,00 28,00 269,08 €
Tauriac 14,00 2,50 200,50 217,00 2 214,15 €
TOTAL 5 146,00 3 089,00 2 271,50 1 031,50 583,50 430,00 12 121,50 140 125,88 € PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 8
- APPROUVE la réévaluation des transferts de charges relatifs aux Accueils collectifs de mineurs, en vue de leur prise en compte dans le calcul des attributions de compensation des Communes,
- CHARGE Madame la présidente de transmettre le rapport n° 2.1 de la CLECT à toutes les communes
concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer,
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables
se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 20250916-08
OBJET : Révision des attributions de compensation relative à la réévaluation du transfert de charges des Structures d’accueil de la petite enfance
Concernant la réévaluation du transfert de charges lié aux Structures d’accueil de la petite enfance, nous sommes dans le cadre d’une procédure de révision libre des charges transférées. La révision des AC en procédure libre, pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire - Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées – Ces délibérations devant tenir compte expressément de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport. La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 9 septembre 2025 et a adopté le rapport n°2.2 qui a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.
Les dépenses à prendre en compte sont indiquées dans le tableau suivant. Il en résulte le transfert de charges indiqué en dernière colonne, qui interviendront dans le calcul des attributions de compensation 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation 2025 des communes, les transferts de charges précédemment indiqués par communes relatifs aux Structures d’accueil de la petite enfance. Les montant individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction du nombre d’heures/enfants constaté en année n-1.
PETITE CRECHE
BQUEVILLE
MICRO-CRECHE
NAUCELLE
MICRO-CRECHE
QUINS
MICRO-CRECHE
CALMONT
MICRO-CRECHE
COLOMBIES TOTAL
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2024 110 184,22 € 48 245,77 € 34 786,40 € 43 742,01 € 34 600,55 € 271 558,94 €
NOMBRE D'HEURES 2024 43 405,49 19 380,31 16 325,52 23 342,54 14 673,14 117 127,00
COUT/HEURE 2024 2,54 € 2,49 € 2,13 € 1,87 € 2,36 €
DIFFERENCE 0,67 € 0,62 € 0,26 € 0,49 €
50% 0,335 € 0,310 € 0,130 € 0,245 €
NBRE D'HEURES 2024 PETITE CRECHE BQUEVILLE MICRO-CRECHE NAUCELLE MICRO-CRECHE QUINS MICRO-CRECHE CALMONT MICRO-CRECHE COLOMBIES TOTAL CALCUL TRANSFERT DE CHARGES
Baraqueville 19 714,44 1 225,75 3 195,52 1 499,90 1 055,96 26 691,57 57 675,54 €
Boussac 4 093,89 2 998,75 1 099,75 8 192,39 17 376,47 €
Cabanès 1 377,20 1 377,20 3 002,30 €
Calmont 389,50 10 831,78 11 221,28 21 116,22 €
Camboulazet 1 137,74 236,00 1 373,74 2 986,41 €
Camjac 67,75 495,00 562,75 1 137,70 €
Cassagnes - - €
Castelmary - - €
Centrès - - €
Colombiès 67,00 6 466,23 6 533,23 13 856,48 €
Crespin 1 004,75 1 004,75 2 190,36 €
Gramond 5 341,10 3 044,50 2 073,38 386,55 10 845,53 22 589,54 €
Manhac 2 114,41 5 745,79 7 860,20 15 417,47 €
Meljac 280,75 280,75 525,00 €
Moyrazès 7 581,20 1 331,69 1 643,75 10 556,64 22 729,46 €
Naucelle 11 441,64 2 220,50 13 662,14 29 383,78 €
Castanet 882,75 673,00 3 683,15 5 238,90 11 105,16 €
Pradinas - - €
Quins 1 599,21 3 006,50 903,25 5 508,96 11 236,33 €
Sauveterre 108,50 3 458,47 455,75 60,75 337,75 4 421,22 9 520,38 €
Ste Juliette 375,75 615,25 991,00 1 980,93 €
St Just 6,00 6,00 13,08 €
Tauriac 798,75 798,75 1 741,28 €
TOTAL 43 405,49 19 380,31 16 325,52 23 342,54 14 673,14 117 127,00 245 583,86 € PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 9
Par ailleurs, il appartiendra à chacune des communes de se prononcer sur ces transferts de charges qui modifieront, si elles délibèrent favorablement, leur attribution de compensation.
Vu le rapport n°2.2, adopté par la Commission Locale des Charges Transférées le 9 septembre 2025, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la réévaluation des transferts de charges relatifs aux Accueils collectifs de mineurs, en vue de leur prise en compte dans le calcul des attributions de compensation des Communes,
- CHARGE Madame la présidente de transmettre le rapport n° 2.2 de la CLECT à toutes les communes
concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer,
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables
se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 20250916-09
OBJET : Révision des attributions de compensation relative à la réévaluation du transfert de charges du Relais petite enfance
Concernant la réévaluation du transfert de charges lié au Relais petite enfance, nous sommes dans le cadre d’une procédure de révision libre des charges transférées.
La révision des AC en procédure libre, pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire - Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées – Ces délibérations devant tenir compte expressément de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport. La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 9 septembre 2025 et a adopté le rapport n°2.3 qui a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.
Les dépenses à prendre en compte sont indiquées dans le tableau suivant. Il en résulte le transfert de charges indiqué en dernière colonne, qui interviendront dans le calcul des attributions de compensation 2025.
RPE
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 2024 45 361,83 €
NOMBRE D'ASSISTANTES MATERNELLES 2024 91,00
COUT/AM 498,48 €
COUT 2017/AM 213,89 €
DIFFERENCE 284,59 €
50% 142,30 € PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 10
Il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation 2025 des communes, les transferts de charges précédemment indiqués par communes relatifs au relais petite enfance. Les montant individuels par Commune seront ensuite révisés chaque année en fonction du nombre d’assistantes maternelles constaté en année n-1.
Par ailleurs, il appartiendra à chacune des communes de se prononcer sur ces transferts de charges qui modifieront, si elles délibèrent favorablement, leur attribution de compensation.
Vu le rapport n°2.3, adopté par la Commission Locale des Charges Transférées le 9 septembre 2025, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la réévaluation des transferts de charges relatifs au Relais petite enfance, en vue de leur prise en compte dans le calcul des attributions de compensation des Communes,
- CHARGE Madame la présidente de transmettre le rapport n° 2.3 de la CLECT à toutes les communes
concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer,
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables
se rapportant à cette délibération.
Nombre
d'assistantes
maternelles 2024
CALCUL TRANSFERT
DE CHARGES
356,19 €/AM
BARAQUEVILLE 29 10 329,39 €
BOUSSAC 4 1 424,74 €
CAMBOULAZET 0 - €
CASTANET 5 1 780,93 €
COLOMBIES 2 712,37 €
GRAMOND 2 712,37 €
MANHAC 8 2 849,49 €
MOYRAZES 2 712,37 €
PRADINAS 0 - €
SAUVETERRE 2 712,37 €
CABANES 2 712,37 €
CAMJAC 2 712,37 €
CASTELMARY 0 - €
CENTRES 0 - €
CRESPIN 0 - €
MELJAC 0 - €
NAUCELLE 7 2 493,30 €
QUINS 2 712,37 €
ST JUST / VIAUR 2 712,37 €
TAURIAC DE NAUCELLE 0 - €
CALMONT 12 4 274,23 €
SAINTE JULIETTE 2 712,37 €
CASSAGNES 8 2 849,49 €
TOTAL 91 32 412,91 € PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 11
Délibération n° 20250916-10
OBJET : Révision des attributions de compensation relative à la réévaluation du transfert de charges des actions relatives à la Jeunesse
Concernant la réévaluation du transfert de charges lié aux actions Jeunesse, nous sommes dans le cadre d’une procédure de révision libre des charges transférées.
La révision des AC en procédure libre, pour devenir effective, doit obtenir : - Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire - Les délibérations à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées – Ces délibérations devant tenir compte expressément de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport. La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 9 septembre 2025 et a adopté le rapport n°2.4 qui a été transmis aux délégués communautaires avec la convocation.
Le Conseil communautaire du 16 janvier 2024 a adopté la convention à passer avec Baraquadabra pour le projet Jeunesse. Outre la poursuite des activités Jeunesse existantes, en particulier autour du plan d’eau de Baraqueville, elle prévoyait un développement sur le reste du territoire et notamment dans le Naucellois. Cela se traduisait par un coût supplémentaire à prendre en charge de 19 354 €. Ce coût supplémentaire, reste le même pour le calcul 2025 des AC, car il n’a pas été apporté d’avenant en 2024 sur la convention passée avec Baraquadabra.
Vu la renégociation en cours avec la CAF du financement Jeunesse à partir de 2026, dont on ne connait pas les termes à ce jour, il est proposé de laisser identique les modalités de calcul en 2025.
Les dépenses à prendre en compte sont indiquées dans le tableau suivant. Il en résulte le transfert de charges indiqué en dernière colonne, qui interviendront dans le calcul des attributions de compensation 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer dans le calcul de l’attribution de compensation 2025 des communes, les transferts de charges précédemment indiqués par communes concernées relatifs au développement des actions Jeunesse dans le Naucellois. Ils s’ajoutent aux transferts de charges relatifs aux actions Jeunesse réalisées dans le Baraquevillois.
COUT DU DEVELOPPEMENT JEUNESSE DU NAUCELLOIS 19 354 €
NAUCELLE 40
CAMJAC 8
QUINS 31
SAUVETERRE DE ROUERGUE 4
CABANES 4
SAINTE JULIETTE 5
CRESPIN 3
MELJAC 1
TOTAL 96
REPARTION DE 70% de LA CHARGE (19 354 € x 70%) 13 548 €
NAUCELLE 5 645,12 €
CAMJAC 1 128,98 €
QUINS 4 374,81 €
SAUVETERRE DE ROUERGUE 564,49 €
CABANES 564,49 €
SAINTE JULIETTE 705,61 €
CRESPIN 423,37 €
MELJAC 141,12 €
TOTAL 13 548,00 €
FREQUENTATION JEUNES ACTIONS DU NAUCELLOIS 2024
PROPOSITION DE REPARTITION = 141,12 € par enfant PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 12
Par ailleurs, il appartiendra à chacune des communes de se prononcer sur ces transferts de charges qui modifieront, si elles délibèrent favorablement, leur attribution de compensation.
Vu le rapport n°2.4, adopté par la Commission Locale des Charges Transférées le 9 septembre 2025, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la réévaluation des transferts de charges relatifs au développement des actions Jeunesse dans le Naucellois, en vue de leur prise en compte dans le calcul des attributions de compensation des Communes,
- CHARGE Madame la présidente de transmettre le rapport n° 2.4 de la CLECT à toutes les communes
concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer,
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables
se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 20250916-11
OBJET : Exonérations de TEOM pour l’exercice 2026
Il est proposé au Conseil Communautaire, les exonérations de la TEOM suivantes en faveur de certains contribuables de la PSC, selon les possibilités offertes par la loi (article 1521 du CGI) pour des bâtiments professionnels des commerçants ou artisans (ou leurs héritiers) répondants aux critères suivants : 1 - le propriétaire du bâtiment soumis à la taxe doit être retraité et avoir par conséquent cessé toute activité professionnelle ;
2 - les locaux concernés par l'exonération doivent être vides et non utilisés (même à des fin personnelles). S’il s’avérait que les conditions énoncées n’étaient pas respectées, l’exonération serait alors annulée. Il a été demandé à chacune des Communes concernées, de procéder aux vérifications nécessaires. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 13
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les exonérations de TEOM ci-avant indiquées pour l’exercice 2026 ;
- CHARGE Madame la présidente d’effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à
cette délibération.
Délibération n° 20250916-12
OBJET : Décision modificative n°2 du budget principal, DM n°1 du budget annexe ZA de Montvert et DM n°1 du budget annexe ZA de Lavernhe
Dans le cadre des travaux de finition de la ZA de Montvert, l’avance règlementaire sur travaux a été versée à l’entreprise titulaire, mais le mandat de paiement n’a pas été passé. Pour ce faire, il est nécessaire d’ouvrir une autorisation budgétaire de 20 000 € HT sur le budget annexe de la ZA de Montvert, et une autorisation budgétaire de 27 200 € TTC sur le budget principal dans le cadre de l’opération pour compte de tiers au profit de Rodez agglomération qui prend en charge 50 % du montant des travaux de finition. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir un budget supplémentaire pour les travaux de voirie 2025, compensé par une recette non prévue et maintenant confirmée dans le cadre du fonds LEADER. Une décision modificative n°1 du budget de la ZA de Lavernhe est également nécessaire afin de faire face à une des dernières dépenses (raccordement électrique réalisé par le SIEDA).
Budget principal : Décision Modificative PSC n°2 – Exercice 2025
NOM Adresse N° de Plan N° de voie code Rivoli
Monsieur NADAL Philippe La Baraque de Cussan BOUSSAC E 36 5086 B003
FABRE Josette Zéphir CALMONT C536 5283 BB259
Mme Veuve JOSEPH Paul Resselves CAMJAC AV 0429 5133 B079
LACOMBE René Frons CAMJAC AD 0364 5250 B101
Mme Veuve MAGNE Berthe La Croix Rouge CAMJAC AR 0296 5161 B085
MOUYSSET Guy La Mouline CAMJAC AP 0149 5116 B058
AP 0064 5112 B058
PANIS Jean-Marie Frons CAMJAC AD 258 5051 B101
LACOMBE Jacques Frons CAMJAC AD 444 5285 B101
MARTY Jean La croix rouge CAMJAC AO 0222 5192 B035
AO 279 5206 B035
CROUZET Gérard Taurines CENTRES AT 0107 5265 B247
COUVERNHES Francis La Couaille CENTRES AS 0043 5350 B071
ENJALBERT Bernard Taurines CENTRES 5272 B247
VERGNES Philippe Pesquiès CRESPIN B 782 5223 B101
ALBINET Francis Grazcases Basses MELJAC AN 9 5046 BB039
indivision MASSOL Jean-Paul Meljac MELJAC AH 65 5002 BB046
PUECH Jean-François 39, route d'Argent NAUCELLE D874 39 60
ARTUS Alain 12, avenue de Rodez NAUCELLE B357 12 579
BALLAT Gérard La Mothe QUINS ZB 44 5107 B142
BARRES - FRAYSSINET Henri La Carrerie Haute QUINS D 758 5306 B038
FABRE née ROBERT Eliette St Just sur Viaur ST JUST / VIAUR A 486 5049 BB043
ENJALBERT Anne-Marie Cros TAURIAC DE N ZT 35 5176 B041 PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 14
.........................................................................................................
Budget ZA de Montvert : Décision Modificative n°1 – Exercice 2025
Budget ZA de Lavernhe : Décision Modificative n°1 – Exercice 2025
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal, exercice 2025 ;
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe de la ZA de Montvert, exercice 2025 ;
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe de la ZA de Lavernhe, exercice 2025 ;
CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 20250916-13
OBJET : Vote du budget primitif 2025 du budget annexe Terrains d’activités économiques
Madame la Présidente rappelle au Conseil sa délibération du 12 juin 2025 relative à la création du budget annexe « Terrains d’activités économiques ».
Ce budget n° 11017, assujetti à la TVA, a été immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIRET 20006883100219.
Il permettra de suivre diverses opérations d’aménagements de terrains à finalité économique, qui n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine de la communauté de communes, mais à être vendus à des porteurs de projets économiques. En premier lieu Pays Ségali Communauté a le projet d’aménager puis de vendre 2 terrains d’activités dans la zone d’activités des Molinières afin
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Opération/
compte
Intitulé du compte Diminution Augmentation
Section d’investissement
Dépenses
458110 Finition ZA Montvert Opé
sous mandat avec Rodez
Agglo
27 300.00
Section d’investissement
Recettes
458210 Finition ZA Montvert Opé
sous mandat avec Rodez
Agglo
27 300.00
Section d’investissement
Dépenses
040/21751 Travaux de voirie 120 000.00
Section d’investissement
Recettes
028/13273 Subvention
FEADER/LEADER Maison de
l’enfance Ceignac
120 000.00
Section de
fonctionnement
Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation
Dépenses 605 Achat de travaux 21 000.00
Dépenses 65822 Reversement des excédents des budgets annexes 21 000.00
Section de
fonctionnement
Compte Intitulé du compte Diminution Augmentation
Dépenses 605 Achat de travaux 1 600.00
Dépenses 65822 Reversement des excédents des budgets annexes 1 600.00 PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 15
d’exploiter un espace vert disponible. Le projet présenté ce jour au Conseil communautaire intègre aussi les acquisitions de terrains à Cassagnes-Bégonhès, dans la perspective d’une future opération d’aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu le projet présenté de budget annexe Terrains d’activités économiques pour l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
VOTE le budget primitif 2025 Terrains d’activités économiques, arrêté en dépenses et en recettes, (présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement).
CHARGE Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 20250916-14
OBJET : Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente des lots 7 et 8 de la ZA de Lavernhe à Guillaume SABATHIER
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 10 décembre 2024, il a décidé de procéder à la cession des lots 7 (parcelle A1183) et 8 (parcelle A1176), situés dans la zone d’activités économiques de Lavernhe (Manhac) au profit de Monsieur Guillaume SABATHIER.
Dans ce cadre, il sera précisé au sein du compromis et de l’acte de vente ce qui suit :
PACTE DE PREFERENCE
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par Pays Ségali Communauté, LE VENDEUR bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
article C intitulé observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025 article intitulé observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025
605 011 travaux 0,00 0,00 26 000,00 7015 vente terrains aménagés vente parcelles 0,00 0,00 0,00
608 011 frais accessoires panneau, insert°, repro … 7133 variation en cours de prod. 0,00 0,00 70 000,00
(042)
6015 011 terrain à aménager terrain acquis+frais 0,00 0,00 115 000,00
71355 variat° terrains aménagés intégration lots achevés 0,00 0,00 74 000,00
6045 011 études, prest. services géomètre, maître d'œuvre 0,00 0,00 3 000,00 (042) (par D 3555)
608 Frais accessoires sur terr 0,00 0,00
s/total (coût de product°) 0,00 0,00 144 000,00 796 transfert charges transfert intérêts emprunt (043)
65822 65 excédent des BA à car. 0,00 0,00
74741 subvention budget principal 0,00 0,00 0,00
65888 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
002 Résultat fonct. Reporté 0,00 0,00 0,00
71355 042 variation terrains amngés 0,00 0,00 0,00
042
002 Résultat fonct. Reporté 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 144 000,00 TOTAL 0,00 0,00 144 000,00
- €
article C intitulé observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025 article intitulé observations BP 2024 CFU 2024 BP 2025
1641 16 emprunt remboursement capital 1641 emprunt 0,00 0,00 144 000,00
168751 avance budget principal 0,00 0,00
3351 040 terrains non aménagés Terrains Cassagnes 70 000,00
3555 040 terrains aménagés constatation lots achevés 0,00 0,00 74 000,00 3555 reprise stock initial terrains aménagés 0,00 0,00 0,00
001 001 résultat inv. reporté déficit 0,00 0,00 reprise stock initial terrains nus 0,00
TOTAL 0,00 0,00 144 000,00 TOTAL 0,00 0,00 144 000,00
- €
SECTION D'INVESTISSEMENT - Budget TERRAINS d'ACTIVITES
DEPENSES RECETTES
EXCEDENT d'INVESTISSEMENT CUMULE 2024
BUDGET ANNEXE TERRAINS d'ACTIVITES - B.P. 2025
(voté au niveau de chapitre; montants H.T)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Budget TERRAINS d'ACTIVITES
DEPENSES RECETTES
EXCEDENT de FONCTIONNEMENT CUMULE 2024 PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 16
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de l’aménagement et de toute éventuelle construction future.
Il est précisé qu’aucun engagement de construire ne sera inscrit dans l’acte, le projet d’acquisition ayant pour objet le développement de l’activité existante, à savoir un besoin de stockage de grues, et ne prévoyant donc pas de construction.
Par ailleurs, un écart de surface a été constaté entre les données issues du permis d’aménager et celles résultant des travaux de viabilisation, telles que relevées dans le document d’arpentage établi postérieurement à la délibération du 10 décembre 2024. Il convient alors de modifier la délibération initiale.
Les modifications de surface sont les suivantes :
− Lot 7 - parcelle A1183 : de 3 374 m² à 3 379 m², soit +5 m² ;
− Lot 8 - parcelle A1176 : de 7 794 m² à 7 791 m², soit -3 m².
Considérant que la variation de surface n’entraînerait une incidence financière que sur le lot n°7, le lot n°8 ayant fait l’objet d’une cession à prix forfaitaire, et que cette différence représente un montant de 160 € HT sur un montant total d’acquisition de 287 968 € HT, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir le prix de vente initial, et de substituer à la délibération antérieure la présente délibération, intégrant la modification des surfaces telles que mentionnées ci-dessus.
VU l’avis des domaines rendu le 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°20230411-08 fixant les prix de vente de l’extension de la ZA de LAVERNHE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la modification de la délibération n°20241210-19, telle que décrite ci-dessus, pour
corriger les surfaces des lots n°7 et 8 ;
− AUTORISE la vente au prix initial de 287 968 € HT soit 345 561.60 € TTC ;
− APPROUVE l’insertion, dans le compromis et l’acte de vente à passer avec Monsieur Guillaume
SABATHIER ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’un pacte de
préférence d’une durée de dix (10) ans, dans les conditions exposées ci-dessus ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et
notamment de la signature du compromis puis de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que
tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et
conditions que Madame la Présidente jugera convenables.
Délibération n° 20250916-15
OBJET : Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°6 de la ZA de Lavernhe à Nicolas MAYRAN
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 10 décembre 2024, il a décidé de procéder à la cession du lot n°6 (parcelle A1182), situé dans la zone d’activité économique de Lavernhe (Manhac) au profit de Monsieur Nicolas MAYRAN.
Le compromis de vente ayant été signé le 5 août 2025, il convient désormais de régulariser l’acte de vente définitif. Dans ce cadre, les dispositions suivantes seront insérées à l’acte de vente : PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 17
PACTE DE PREFERENCE
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par Pays Ségali Communauté, LE VENDEUR bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE
Pendant un délai de dix (10) ans à compter du jour de signature de l’acte authentique de vente, LE VENDEUR pourra déclencher une action résolutoire :
− en cas de non-construction du lot acquis et/ou si l’achèvement de la construction n’est pas réalisé
dans les quatre (4) ans à partir de l’obtention du permis de construire.
− si dans un délai de 24 mois, à compter de la signature de l’acte de vente, aucun début de construction
n’est intervenu sur le lot, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix
de la vente initiale tout en réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant
entraîné le non-respect des délais ci-dessus et d’en apprécier le bien-fondé
Ces deux clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
Par ailleurs, une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été constatée dans la délibération de
vente initiale en date du 10 décembre 2024 (erreur de plume), erreur qui a été reportée dans le compromis
de vente signé au mois d’août dernier. En conséquence, il conviendra de procéder à la régularisation de cette
situation par la conclusion d’un avenant audit compromis, intégrant les montants corrigés suivants :
− Montant HT : 131 624.86 €
− TVA (20%) : 26 324.97 €
− Montant TTC : 157 949.83 €
VU l’avis des domaines rendu le 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°20230411-08 fixant les prix de vente de l’extension de la ZA de LAVERNHE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la modification de la délibération n°20241210-18, telle que décrite ci-dessus, pour
corriger l’erreur de calcul du montant TTC portant ainsi le prix de vente à 157 949.83 € TTC ;
− AUTORISE Madame la Présidente à signer un avenant conclu en la forme authentique ou sous seing-
privé avec Monsieur Nicolas MAYRAN ou toute personne physique morale ou morale qui s’y
substituerait ;
− APPROUVE l’insertion, dans l’acte de vente définitif à passer avec Monsieur Nicolas MAYRAN ou
toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’un pacte de préférence et d’un
engagement de construire avec clause résolutoire, dans les conditions exposées ci-dessus
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et
notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes
administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que
Madame la Présidente jugera convenables. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 18
Délibération n° 20250916-16
OBJET : Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°5 de la ZA de Lavernhe à Pascal RECH
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 10 décembre 2024, il a décidé de procéder à la cession du lot n°5 (parcelle A1178), situé dans la zone d’activité économique de Lavernhe (Manhac) au profit de Monsieur Pascal RECH.
Le compromis de vente ayant été signé le 30 juillet 2025, il convient désormais de régulariser l’acte de vente définitif. Dans ce cadre, les dispositions suivantes seront insérées à l’acte de vente :
PACTE DE PREFERENCE
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par Pays Ségali Communauté, LE VENDEUR bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE
Pendant un délai de dix (10) ans à compter du jour de signature de l’acte authentique de vente, LE VENDEUR pourra déclencher une action résolutoire :
− en cas de non-construction du lot acquis et/ou si l’achèvement de la construction n’est pas réalisé
dans les quatre (4) ans à partir de l’obtention du permis de construire.
− si dans un délai de 24 mois, à compter de la signature de l’acte de vente, aucun début de construction
n’est intervenu sur le lot, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer,
au prix de la vente initiale tout en réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force
majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus et d’en apprécier le bien-fondé
Ces deux clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
VU l’avis des domaines rendu le 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°20230411-08 fixant les prix de vente de l’extension de la ZA de LAVERNHE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE l’insertion, dans l’acte de vente définitif à passer avec Monsieur Pascal RECH ou toute
autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’un pacte de préférence et d’un
engagement de construire avec clause résolutoire, dans les conditions exposées ci-dessus ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et
notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes
administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que
Madame la Présidente jugera convenables. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 19
Délibération n° 20250916-17
OBJET : Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°4 de la ZA de Lavernhe à Emmanuel REY
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 10 décembre 2024, il a décidé de procéder à la cession du lot n°4 (parcelle A1181), situé dans la zone d’activité économique de Lavernhe (Manhac) au profit de Monsieur Emmanuel REY.
Le compromis de vente ayant été signé le 5 août 2025, il convient désormais de régulariser l’acte de vente définitif. Dans ce cadre, les dispositions suivantes seront insérées à l’acte de vente :
PACTE DE PREFERENCE
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par Pays Ségali Communauté, LE VENDEUR bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE
Pendant un délai de dix (10) ans à compter du jour de signature de l’acte authentique de vente, LE VENDEUR pourra déclencher une action résolutoire :
− en cas de non-construction du lot acquis et/ou si l’achèvement de la construction n’est pas réalisé
dans les quatre (4) ans à partir de l’obtention du permis de construire.
− si dans un délai de 24 mois, à compter de la signature de l’acte de vente, aucun début de construction
n’est intervenu sur le lot, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer,
au prix de la vente initiale tout en réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force
majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus et d’en apprécier le bien-fondé
Ces deux clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
Par ailleurs, un écart de surface a été constaté entre les données issues du permis d’aménager et celles
résultant des travaux de viabilisation, telles que relevées dans le document d’arpentage établi
postérieurement à la délibération du 10 décembre 2024. Cet écart représente une diminution de 2 m² ; la
surface du terrain passant ainsi de 1 496 m² à 1 494 m².
Afin de régulariser cette situation, il convient de prendre une nouvelle délibération actant cette rectification
de surface. Il est précisé que le compromis de vente, signé le 5 août 2025, a bien pris en compte la surface
réelle ainsi que le prix correspondant.
En conséquence, la délibération initiale en date du 10 décembre 2023 doit être modifiée comme suit : − Parcelle cadastrée A1181
− Contenance du terrain : 1 494 m² (au lieu de 1 496 m²)
− Prix de vente hors taxes : 47 808 € HT (au lieu de 47 872 € HT)
− TVA 20% : 9 561.60 €
− Prix de vente TTC : 57 369.60 € TTC (au lieu de 57 446.40 € TTC)
VU l’avis des domaines rendu le 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°20230411-08 fixant les prix de vente de l’extension de la ZA de LAVERNHE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire : PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 20
− APPROUVE la modification de la délibération n°20241210-16 telle que précisée ci-dessus, pour
corriger la surface du terrain ainsi que le prix de vente, portant ainsi le montant de la cession à
47 808 € HT soit 57 369.60 € TTC ;
− APPROUVE l’insertion, dans l’acte de vente définitif à passer avec Monsieur Emmanuel REY ou toute
autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’un pacte de préférence et d’un
engagement de construire avec clause résolutoire, dans les conditions exposées ci-dessus ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et
notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes
administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que
Madame la Présidente jugera convenables.
Délibération n° 20250916-18
OBJET : Modification de la délibération du 10 décembre 2024 relative à la vente du lot n°3 de la ZA de Lavernhe à Maxime GAFFARD
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que, par délibération en date du 10 décembre 2024, il a décidé de procéder à la cession du lot n°3 (parcelle A1180), situé dans la zone d’activités économiques de Lavernhe (Manhac) au profit de Monsieur Maxime GAFFARD.
Le compromis de vente ayant été signé le 30 juillet 2025, il convient désormais de régulariser l’acte de vente définitif. Dans ce cadre, les dispositions suivantes seront insérées à l’acte de vente :
PACTE DE PREFERENCE
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par Pays Ségali Communauté, LE VENDEUR bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE
Pendant un délai de dix (10) ans à compter du jour de signature de l’acte authentique de vente, LE VENDEUR pourra déclencher une action résolutoire :
− en cas de non-construction du lot acquis et/ou si l’achèvement de la construction n’est pas réalisé
dans les quatre (4) ans à partir de l’obtention du permis de construire.
− si dans un délai de 24 mois, à compter de la signature de l’acte de vente, aucun début de construction
n’est intervenu sur le lot, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer,
au prix de la vente initiale tout en réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force
majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus et d’en apprécier le bien-fondé
Ces deux clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
Par ailleurs, un écart de surface a été constaté entre les données issues du permis d’aménager et celles résultant des travaux de viabilisation, telles que relevées dans le document d’arpentage établi postérieurement à la délibération du 10 décembre 2024. Il convient alors de modifier la délibération initiale.
La modification de surface est la suivante :
− Lot 3 – parcelle A1180 : de 1 933 m² à 1 935 m², soit +2 m². PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 21
Considérant que le compromis de vente passé le 30 juillet 2025 a pris en compte le montant de la délibération initiale et que la différence de surface représente un montant de 64 € HT sur un montant total d’acquisition de 61 856 € HT, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir le prix de vente initial de 61 856 € HT soit 74 227.20 € TTC, et de substituer à la délibération antérieure la présente délibération, intégrant la modification des surfaces telles que mentionnées ci-dessus.
VU l’avis des domaines rendu le 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°20230411-08 fixant les prix de vente de l’extension de la ZA de LAVERNHE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la modification de la délibération n°20241210-15 telle que précisée ci-dessus, pour
corriger la surface du terrain ;
− AUTORISE la vente au prix initial de 61 856 € HT soit 74 227.20 € TTC ;
− APPROUVE l’insertion, dans l’acte de vente définitif à passer avec Monsieur Maxime GAFFARD ou
toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’un pacte de préférence et d’un
engagement de construire avec clause résolutoire, dans les conditions exposées ci-dessus ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et
notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes
administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que
Madame la Présidente jugera convenables.
Délibération n° 20250916-19
OBJET : Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Nadal en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales
Madame la Présidente présente au Conseil communautaire la proposition d’acquisition de deux parcelles situées à la Baraque de Cussan, sur la commune de Boussac, en vue de l’aménagement d’une zone d’activité à vocation économique et artisanale.
Cette opération s’inscrit dans une volonté affirmée de conforter la vocation économique de ce secteur, accueillant déjà plusieurs entreprises et pour lequel un développement futur avait été inscrit dans le PLU (2AUX). De plus, une évolution du PLU est en cours afin de mettre en cohérence le zonage de ce secteur et ce projet.
Pays Ségali Communauté entend, à travers ce projet, structurer un pôle économique cohérent avec la stratégie de développement territorial, permettant l’accueil d’entreprises, notamment artisanales, de rayonnement local, à la recherche de foncier pour se développer ou s’installer sur le territoire communautaire.
Il est rappelé que ce secteur bénéficie d’une accessibilité optimale, étant desservi par la RD911 et facilement accessible depuis la RN88 (échangeur sur la commune de Baraqueville). Ces éléments confèrent à ce site une position stratégique à l’échelle intercommunale.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à l’acquisition foncière des terrains concernés, auprès de deux propriétaires.
Ainsi, Madame la Présidente expose les conditions de l’acquisition auprès des consorts NADAL : − Terrain cadastré provisoirement : E28 A (cf. lot 1 sur le plan ci-dessous) − Contenance : 13 800 m²
− Prix d’acquisition hors taxes : 55 200 € PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 22
− TVA (20%) : 11 040 €
− Prix d’acquisition TTC : 66 240 € TTC
Il conviendra d’insérer dans la promesse d’achat la condition suspensive suivante : approbation de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac, ayant pour objectif d’affirmer un pôle économique sur le secteur de La Baraque de Cussan.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
- APPROUVE l’acquisition du terrain ci-avant indiqué situé à la Baraque de Cussan, comme de Boussac, auprès des consorts NADAL pour un montant de 55 200 € HT soit 66 240 € TTC ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature du compromis et de l’acte d’achat préparés par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que Madame la Présidente jugera convenables ;
− DIT que les crédits budgétaires nécessaires à cette opération seront inscrits au budget prévisionnel 2026.
Délibération n° 20250916-20 PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 23
OBJET : Acquisition d’un terrain à Boussac auprès des consorts Regourd en vue d’y aménager une zone d’activités économiques et artisanales
Madame la Présidente présente au Conseil communautaire la proposition d’acquisition de deux parcelles situées à la Baraque de Cussan, sur la commune de Boussac, en vue de l’aménagement d’une zone d’activité à vocation économique et artisanale.
Cette opération s’inscrit dans une volonté affirmée de conforter la vocation économique de ce secteur, accueillant déjà plusieurs entreprises et pour lequel un développement futur avait été inscrit dans le PLU. Une évolution du PLU est en cours afin de mettre en cohérence le zonage de ce secteur avec ce projet. Pays Ségali Communauté entend, à travers ce projet, structurer un pôle économique cohérent avec la stratégie de développement territorial, permettant l’accueil d’entreprises, notamment artisanales, de rayonnement local, à la recherche de foncier pour se développer ou s’installer sur le territoire communautaire.
Il est rappelé que ce secteur bénéficie d’une accessibilité optimale, étant desservi par la RD911 et facilement accessible depuis la RN88 (échangeur sur la commune de Baraqueville). Ces éléments confèrent à ce site une position stratégique à l’échelle intercommunale.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à l’acquisition foncières des terrains concernés, auprès des deux propriétaires.
Ainsi, Madame la Présidente expose les conditions de l’acquisition auprès des consorts REGOURD : − Terrain cadastré provisoirement : E1015 C (cf. lot 2 sur le plan ci-dessous) − Contenance : 20 818 m²
− Prix d’acquisition hors taxes : 83 272 €
− TVA (20%) : 16 654.40 €
− Prix d’acquisition TTC : 99 926.40 € TTC PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 24
Il conviendra d’insérer dans la promesse d’achat la condition suspensive suivante : approbation de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boussac, ayant pour objectif d’affirmer un pôle économique sur le secteur de La Baraque de Cussan.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE l’acquisition du terrain ci-avant indiqué situé à la Baraque de Cussan, comme de Boussac, auprès des consorts REGOURD pour un montant de 83 272 € HT soit 99 926.40 € TTC ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature du compromis et de l’acte d’achat préparés par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision, et ce aux charges et conditions que Madame la Présidente jugera convenables.
− DIT que les crédits budgétaires nécessaires à cette opération seront inscrits au budget prévisionnel 2026.
Délibération n° 20250916-21
OBJET : Adhésion au groupement de commande entre le Département et les EPCI volontaires pour le déploiement du pacte territorial Aveyron Rénov’
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que, à compter du 31 décembre 2025, les permanences réalisées sur le territoire par Oc’teha dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Départemental (PIG) prendront fin. Ce dispositif sera remplacé par le Pacte territorial, porté par le Département de l’Aveyron.
Afin d’assurer une continuité de service pour les usagers et de maintenir les permanences sur le territoire, notamment pour accompagner les habitants dans leur recherche d’aides à la rénovation énergétique et à l’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie, il est proposé au Conseil d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le Département de l’Aveyron.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Ainsi, le groupement de commandes est constitué pour la passation d’un marché de prestation de service dans le cadre de la participation à l’exécution du Pacte Territorial Aveyron Rénov’ en complément des missions obligatoires réalisées par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL). Le présent groupement de commandes permettra de mandater un seul opérateur pour l’ensemble des prestations complémentaires, ceci afin de limiter le nombre d’interlocuteurs pour les ménages et de simplifier leurs démarches.
Les frais de publicité seront pris en charge par le coordonnateur du groupement, à savoir le Département de l’Aveyron.
Les membres du groupement de commandes sont :
• Le Département de l’Aveyron ;
• Pays Ségali Communauté ;
• La Communauté de Communes Aubrac Carladez, Viadène ;
• La Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac ;
• Decazeville Communauté ;
• La Communauté de Communes Lévézou Pareloup ;
• La Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
• Le Communauté de Communes Monts, Rance et Rougiers ;
• La Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn ;
• La Communauté de Communes du Pays Rignacois ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 25
• La Communauté de Communes du Pays de Salars ;
• La Communauté de Communes du Réquistanais ;
• La Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept vallons.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
Pays Ségali Communauté pourra ainsi mandater l’opérateur retenu pour effectuer des permanences sur son territoire, en complément de 4 permanences de l’ADIL (prises en charge par le Département).
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement restent libres de s’engager dans la passation de la commande. En conséquence, chaque EPCI signataires de cette convention a été sollicité pour connaître ses besoins. Il est proposé au Conseil de maintenir le nombre de permanences mises en œuvre dans le cadre du précédent programme, à savoir 16 permanences par an ; les lieux de permanences restant à déterminer.
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que la durée du Pacte Territorial est de quatre ans,
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permettant de mandater un seul opérateur pour l’ensemble des prestations complémentaires du Pacte Territorial Aveyron Rénov’,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE l’adhésion de Pays Ségali Communauté au groupement de commandes entre le Département et les ECPI, et ce pour une durée d’engagement de quatre (4) ans ;
− ADOPTE la convention constitutive de groupement désignant le Département de l’Aveyron comme le coordonnateur et jointe à la présente délibération ;
− AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive de groupement et tous documents afférents, en vue du lancement de la procédure de mise en concurrence.
Délibération n° 20250916-22
OBJET : Révision allégée n° 1 du Plan local d’urbanisme intercommunal du Naucellois - Approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objet de permettre une extension mesurée de la zone urbaine à vocation principalement résidentielle (secteurs Ub et Uh). Les secteurs concernés avaient été listés dans la délibération ayant prescrit ladite procédure. Il s’agit de : • Cabanès, Nord-Est du bourg,
• Camjac, Ouest de la Croix Rouge, dans le prolongement du lotissement Le Suquet, • Centrès, Sud-Est du bourg,
• Centrès, Nord-Est du village de Tayac,
• Meljac, Nord et Sud du bourg,
• Meljac, Nord-Est du hameau de Grascazes,
• Quins, Sud du hameau de Demiès,
• Tauriac-de-Naucelle, Ouest du hameau de la Baraque Saint-Jean.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R. 153-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 26
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Ségali Communauté, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 21 janvier 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
VU les avis émis par l’Autorité environnementale, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ; VU le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la révision allégée n°1 du PLUi du Naucellois, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ; CONSIDERANT que l’examen conjoint qui s’est tenu le 16 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique. Ceux-ci ont généré des modifications mineures avant l’approbation de la révision allégée n°1 du PLUi : - Ajustements des OAP n°44, 49 et 51 de façon à apporter des précisions sur les accès créés, - Compléments d’informations dans le rapport de présentation relatifs à la prise en compte du risque radon, au traitement de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers passée et à l’analyse des incidences sur les zones humides,
- Synthèse des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » mises en place dans un chapitre dédié du rapport de présentation).
De plus, conformément à ce qui avait été indiqué dans le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 16 mai 2025 et dans le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées, et afin de prendre en compte les réserves émises par la CDPENAF et la Chambre d’agriculture, le bornage des parcelles ZH80 et C72 (Quins – Demiès) a été réalisé ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 27
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°1 avant son approbation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que la révision allégée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la révision allégée n°1 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-23
OBJET : Révision allégée n° 2 du Plan local d’urbanisme intercommunal du Naucellois - Approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objet de permettre l’urbanisation mesurée de secteurs NC1. Les secteurs concernés avaient été listés dans la délibération ayant prescrit ladite procédure. Il s’agit de :
• Crespin, Sud-Est de Cirounet,
• Naucelle, Nord-Ouest de la Bécade,
• Naucelle, Est du Poultre,
• Quins, Sud de Montbouc,
• Quins, Centre de Beauregard,
• Quins, Nord de Truels,
• Quins, Sud de la Clairie,
• Tauriac-de-Naucelle, Sud-Est de Malphettes,
• Tauriac-de-Naucelle, Sud de la Batterie Basse.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R. 153-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 21 janvier 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 28
VU les avis émis par l’Autorité environnementale, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ; VU le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la révision allégée n°2 du PLUi du Naucellois, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ; CONSIDERANT que l’examen conjoint qui s’est tenu le 16 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique : ceux-ci ont généré des modifications mineures avant l’approbation à savoir :
- L’abandon des évolutions de zonage envisagées sur les secteurs de la Bécade (Naucelle) et de Montbouc (Quins), conformément aux avis émis par la CDPENAF et la Chambre d’agriculture, - Des compléments d’informations dans le rapport de présentation relatifs à la prise en compte du risque radon, au traitement de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers passée et à l’analyse des incidences sur les zones humides ;
- La synthèse des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » mises en place dans un chapitre dédié du rapport de présentation) ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°2 avant son approbation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que la révision allégée n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la révision allégée n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 29
Délibération n° 20250916-24
OBJET : Révision allégée n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal du Naucellois – Décision de non- réalisation d’une évaluation et Approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objectif de permettre la pérennisation d’une activité touristique existante localisée sur le secteur de la Borie Basse à Cabanès.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R. 153-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois, en date du 02 décembre 2015, approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 26 septembre 2017, approuvant modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 05 février 2019, approuvant modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision,
VU la décision de l’autorité environnementale du 02 décembre 2024 dispensant la révision allégée n°3 d’une évaluation environnementale ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 21 janvier 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ;
VU le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la révision allégée n°3 du PLUi du Naucellois, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ; CONSIDERANT que l’autorité environnementale a dispensé le projet de révision allégée n°3 d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que l’examen conjoint qui s’est tenu le 16 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 30
consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique : ceux-ci n’ont généré qu’une évolution mineure du dossier de modification de droit commun n°3 conformément aux réserves émises par la CDPENAF et la Chambre d’agriculture (réduction du périmètre du secteur Ut afin de tenir compte du périmètre de réciprocité agricole identifié sur le secteur) ; CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°3 avant son approbation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que la révision allégée n°3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’Autorité environnementale ;
− APPROUVE la révision allégée n°3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-25
OBJET : Modification de droit commun n° 2 du Plan local d’urbanisme intercommunal du Naucellois – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale et Approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objets :
- Modifications du règlement écrit du secteur Na afin d’autoriser de nouvelles habitations, en respectant la densité suivante : une habitation pour 1000m².
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°15 sur la Commune de Meljac (ajustements des principes d’aménagement relatifs aux espaces verts, redéfinition des accès, intégrer la parcelle AH51 dans le périmètre de l’OAP (passage de Uh à 1AU).
- Modifications du règlement graphique concernant :
o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination. o Tel qu’évoqué supra, concernant les évolutions apportées à l’OAP n°15, le classement de la parcelle AH 51 (commune de Meljac) passera de Uh en 1AU.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme er, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 02 décembre 2015 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 31
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 05 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 29 juin 2023 ayant prescrit la modification de droit commun n°2 du PLUi du Naucellois ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 02 décembre 2024 dispensant la modification de droit commun n°2 d’une évaluation environnementale ;
VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°2 du PLUi du Naucellois, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique ;
VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi du Naucellois ;
CONSIDERANT que l’autorité environnementale a dispensé le projet de modification de droit commun n°2 d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces réponses ont été versées au dossier d’enquête. Les ajustements apportés au dossier ne génèrent que des modifications mineures avant l’approbation (maintien des identifications au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme sur le secteur de la Bécade (Naucelle) afin de tenir compte de l’abandon des évolutions de zonage projetées sur le secteur dans le cadre de la révision allégée n°2 menée en parallèle de la présente procédure ; compléments d’informations dans le rapport de présentation relatifs à la prise en compte du risque radon) ; CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que les modifications, apportées au dossier de modification de droit commun n°2 suite à l’enquête publique unique, relèvent de demandes émises lors de cette dernière (identification d’un bâtiment supplémentaire au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme sur la commune de Quins) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ; CONSIDERANT que la modification de droit commun n°2 du PLUi de la Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’Autorité environnementale ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 32
− APPROUVE la modification de droit commun n°2 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-26
OBJET : Modification de droit commun n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal du Naucellois – Approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois a pour objet de réduire des secteurs constructibles, en cohérence et complémentairement aux évolutions de zonage proposées par les révisions allégées n°1 et 2, menées conjointement. Les secteurs concernés avaient été listés dans la délibération ayant prescrit ladite procédure. Il s’agit de :
• Cabanès : portion de la zone UB du secteur de la Lande (bourg de Cabanès) • Camjac :
o Portion de la zone AUh non aménagée à ce jour sur le village de la Croix Rouge o Portion sud-est de la zone UB du hameau de Frons
• Centrès :
o Portion sud de la zone 1AU du bourg de Centrès
o Portion sud de la zone Uh du hameau de Tayac
• Meljac :
o Portion sud de la zone 1AU du bourg de Meljac
o Portion est de la zone Uh du bourg de Meljac
• Quins :
o Portion est de la zone Uh du hameau de Lizarnie
o Portion nord de la zone Uh du village de La Mothe
o Portion sud de la zone NC1 du hameau de Montbouc
• Tauriac-de-Naucelle :
o Portion nord-est de la zone Uh du hameau de la Baraque Saint-Jean
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme er, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 02 décembre 2015 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 05 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté, en date du 11 octobre 2022, approuvant modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 29 juin 2023 ayant prescrit la modification de droit commun n°3 du PLUi du Naucellois ;
VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 33
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°3 du PLUi du Naucellois, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique ;
VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi du Naucellois ;
CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces réponses ont été versées au dossier d’enquête. Les ajustements apportés au dossier ne génèrent que des modifications mineures avant l’approbation (maintien du zonage initial sur le secteur de Montbouc (Quins) suite à l’abandon des évolutions envisagées sur ledit secteur dans le cadre de la révision allégée n°2 du PLUi (procédure menée conjointement) ; compléments d’informations dans le rapport de présentation relatifs au traitement de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers passée ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de modification de droit commun n°3 avant son approbation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Naucellois, comme démontré dans le rapport de présentation ; CONSIDERANT que la modification de droit commun n°3 du PLUi de la Communauté de communes du Naucellois, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− APPROUVE la modification de droit commun n°3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-27
OBJET : Modification de droit commun n° 1 du Plan local d’urbanisme de Moyrazès – Décision de non- réalisation d’une évaluation et approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès a pour objet :
- L’identification modérée de bâtiments situés en zones A (Agricole) et N (Naturelle) pour en autoriser le changement de destination,
- Un bilan et des évolutions éventuelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU, visant à tenir compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLU en octobre 2013 ; et passant par la vérification de l’efficience des principes d’aménagement retenus, notamment en termes PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 34
d’accès et de desserte ; dans le respect des caractéristiques de chacun des sites et de leurs enjeux intrinsèques.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme er, notamment, ses articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ; VU l’arrêté communautaire n°250825 en date du 25 août 2025 mettant à jour le PLU de Moyrazès de façon à y annexer l’arrêté préfectoral n°12-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022, approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation « Moyenne et basse vallée de l’Aveyron », ainsi que le règlement et le zonage réglementaire dudit arrêté ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 04 octobre 2023 ayant prescrit la modification de droit commun n°1 du PLU de Moyrazès ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 06 novembre 2024 dispensant la modification de droit commun n°1 d’une évaluation environnementale ;
VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la modification de droit commun n°1 du PLU de Moyrazès, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique ;
VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Moyrazès ;
CONSIDERANT que l’autorité environnementale a dispensé le projet de modification de droit commun n°1 d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées ont fait l’objet d’une analyse et qu’une réponse détaillée a été formulée pour ceux qui le nécessitaient. Ces réponses ont été versées au dossier d’enquête. Aucune modification n’a été apportée au dossier de modification de droit commun n°1 après réception de ces avis ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de modification de droit commun n°1 avant son approbation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune de Moyrazès, comme démontré dans le rapport de présentation ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 35
CONSIDERANT que la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Moyrazès, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’autorité environnementale ;
− APPROUVE la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Moyrazès ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-28
OBJET : Révision allégée n° 2 du Plan local d’urbanisme de Moyrazès – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès a pour objectif de permettre le développement touristique du site des Aumières.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-34 et suivants, R. 153-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ; VU l’arrêté communautaire n°250825 en date du 25 août 2025 mettant à jour le PLU de Moyrazès de façon à y annexer l’arrêté préfectoral n°12-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022, approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation « Moyenne et basse vallée de l’Aveyron », ainsi que le règlement et le zonage réglementaire dudit arrêté ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 04 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 05 novembre 2024 dispensant la révision allégée n°2 d’une évaluation environnementale ;
VU le courrier de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en date du 06 décembre 2024, donnant un avis favorable, assorti de prescriptions, au projet de développement touristique sur le site des Aumières de la commune de Moyrazès (création d’un secteur Nt) ; VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 21 janvier 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°2 du PLU de Moyrazès ; VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ;
VU le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la révision allégée n°2 du PLU de Moyrazès, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 36
VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Moyrazès ;
CONSIDERANT que l’autorité environnementale a dispensé le projet de révision allégée n°2 d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que les prescriptions émises par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), dans son courrier en date du 06 décembre 2024, avaient été prises en compte avant l’arrêt de la révision allégée n°2 et intégrées au dossier présenté à l’enquête publique unique (cf. délibération en date du 21 janvier 2025 – pièce 1.1 du dossier) ;
CONSIDERANT que l’examen conjoint qui s’est tenu le 16 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique : ceux-ci n’ont généré que des évolutions mineures du dossier (mise à jour de la référence à l’arrêté définissant les Obligations Légales de
Débroussaillement à l’échelle départementale, réduction de la surface plancher maximale autorisée en secteur Nt pour passer de 500m² à 250m² et ajustement du rapport de présentation afin de préciser que les cabanes devront être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable). CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°2 avant son approbation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune de Moyrazès, comme démontré dans le rapport de présentation ; CONSIDERANT que la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’Autorité environnementale ;
− APPROUVE la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Moyrazès ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-29
OBJET : Révision allégée n° 3 du Plan local d’urbanisme de Moyrazès – Décision de non-réalisation d’une évaluation et approbation
Madame la Présidente rappelle que le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moyrazès a pour objectif de permettre le développement d’une exploitation agricole classée en zone A dans le PLU approuvé en 2013 (secteurs de Calzins). PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 37
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R. 153-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal de Moyrazès en date du 15 octobre 2013 approuvant la révision du Plan d’occupation des Sols, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
VU a délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 11 octobre 2022 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moyrazès ; VU l’arrêté communautaire n°250825 en date du 25 août 2025 mettant à jour le PLU de Moyrazès de façon à y annexer l’arrêté préfectoral n°12-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022, approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation « Moyenne et basse vallée de l’Aveyron », ainsi que le règlement et le zonage réglementaire dudit arrêté ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 04 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès et définissant les modalités de la concertation,
VU la décision de l’autorité environnementale du 05 novembre 2024 dispensant la révision allégée n°3 d’une évaluation environnementale ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 21 janvier 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°3 du PLU de Moyrazès ; VU les avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INOQ), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d’agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le Département de l’Aveyron et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ;
VU le procès-verbal établi à l’issue de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du 16 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la consultation liée à la révision allégée n°3 du PLU de Moyrazès, lequel a été versé au dossier d’enquête publique unique ; VU la décision n°E25000061 / 31 en date du 10 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Christian SOULIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU l’arrêté de Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, en date du 06 mai 2025, soumettant à enquête publique unique (tenue du 16 juin 2025 à 09h00 au 17 juillet 2025 à 17h00), les projets de modification de droit commun n°1 et de révision allégée n°2 et 3 du PLU de Moyrazès, ainsi que les projets de modification de droit commun n°2 et 3 et de révision allégée n°1, 2 et 3 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Naucellois. Cet arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux du siège de l’enquête publique unique (Pays Ségali Communauté – bureau de Baraqueville), du bureau de Naucelle de la Communauté de communes et mairies des communes concernées (Moyrazès, Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°3 du PLU de Moyrazès ;
CONSIDERANT que l’autorité environnementale a dispensé le projet de révision allégée n°3 d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que l’examen conjoint qui s’est tenu le 16 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d’émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l’examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Les avis reçus et le procès-verbal de l’examen conjoint ont été versés au dossier d’enquête publique unique : ceux-ci n’ont généré aucune modification du dossier de révision allégée n°3 avant son approbation ; CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l’enquête publique unique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°3 avant son approbation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune de Moyrazès, comme démontré dans le rapport de présentation ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 38
CONSIDERANT que la révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès, telle que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale formulé par l’Autorité environnementale ;
− APPROUVE la révision allégée n°3 du PLU de la commune de Moyrazès ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-30
OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme de la Commune de Calmont
Madame la Présidente rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure d’évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 10 avril 2025 : celle-ci ayant pour objectif de permettre le soutien de l’exploitation agricole sur le secteur des Planes ;
- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°1 du PLU ont été les suivantes :
• Diffusion dans la presse locale,
• Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,
• Diffusion sur le site internet de la commune.
Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de la révision allégée n°1 du PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique.
Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
• La révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont est menée en parallèle de la modification de droit commun n°1 dudit PLU (prescrite le 14 novembre 2024), laquelle fait aussi l’objet d’une concertation. Or, conjointement à ces deux procédures d’évolution du PLU de Calmont, la Communauté de communes a entrepris l’élaboration de son PLUi (prescription le 14 novembre 2024). A ce titre, une concertation est également mise en œuvre. Ceci peut expliquer certaines confusions en termes de concertation entre celle des procédures d’évolutions du PLU de Calmont et celle relative à l’élaboration du PLUi. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant concerner la commune de Calmont a été réalisée. En conclusion, en date du 05 septembre 2025, 7 demandes concernant la commune de Calmont ont été formulées. Aucune de ces dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU de Calmont, notamment ceux de la révision allégée n°1. En revanche, elles feront d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
• Les moyens de communication mis en œuvre (information, registre) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants de celle-ci à la révision allégée n°1 du PLU, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.
• Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. La concertation engagée globalement à l’échelle de Pays Ségali, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, se poursuivra dans les années à venir. En conséquence, Madame la Présidente indique que le projet de révision allégée n°1 étant finalisé, il convient maintenant de l’arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont, accompagné de la présente délibération, sera envoyé pour avis à Madame la Préfète de l’Aveyron ainsi qu’à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 39
Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la Communauté de communes, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du Code de l’Urbanisme, ainsi que du maire de la commune de Calmont.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.103-2 et R.153-12, VU a délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 4 Avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 27 Mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 9 décembre 2021, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024, dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 10 avril 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont et définissant les modalités de la concertation,
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale (demande n°2025-014832), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 21 juillet 2025,
VU le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont,
VU le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente,
CONSIDERANT que ce projet est prêt à être arrêté ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté ;
− ARRETE le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
− DECIDE de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Calmont à la CDPENAF ;
− DECIDE de soumettre le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLU à un examen conjoint de l’Etat, Pays Ségali Communauté, des personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, et du maire de la commune de Calmont ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-31
OBJET : Modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme de la Commune de Calmont – Bilan de la concertation
Madame la Présidente rappelle les raisons qui ont conduit à engager la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Calmont, par délibération du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024. Celle-ci a pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AUx localisée sur la zone des Molinières (parcelle ZB 19). Elle génère donc une ouverture à l’urbanisation de 11,51 ha (jusqu’alors classés en secteur 2AUx) dont 9,77 ha libres de construction. Or, suite à l’étude de faisabilité, menée par les services d’Aveyron Ingénierie, l’autorité environnementale avait émis un avis conforme de soumission à étude d’impact du futur projet. Aussi, afin de sécuriser la procédure d’évolution du PLU et intégrer, dès à PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 40
présent, les éventuels enjeux environnementaux du secteur, la Communauté de communes avait choisi de mener une évaluation environnementale volontaire au titre des articles L104-3 et R104-1 du Code de l’urbanisme.
A ce titre, conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, elle doit faire l’objet d’une concertation avec le public. Les modalités de cette concertation ont été définies dans la délibération de prescription de la modification de droit commun n°1, en date du 14 novembre 2024. Elles sont les suivantes : • Diffusion dans la presse locale,
• Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie et en Communauté de communes (bureau de Baraqueville),
• Diffusion sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.
Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme le bilan de la concertation de la modification de droit commun n°1 du PLU de Calmont doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d’enquête publique.
Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
• La modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont est menée en parallèle de la révision allégée n°1 dudit PLU (prescrite le 10 avril 2025), laquelle fait aussi l’objet d’une concertation. Or, conjointement à ces deux procédures d’évolution du PLU de Calmont, la Communauté de communes a entrepris l’élaboration de son PLUi (prescription le 14 novembre 2024). A ce titre, une concertation est également mise en œuvre. Ceci peut expliquer certaines confusions en termes de concertation entre celle des procédures d’évolutions du PLU de Calmont et celle relative à l’élaboration du PLUi. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant concerner la commune de Calmont a été réalisée. En conclusion, en date du 05 septembre 2025, 7 demandes concernant la commune de Calmont ont été formulées. Aucune de ces dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU de Calmont, notamment ceux de la modification de droit commun n°1. En revanche, elles feront d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
• Les moyens de communication mis en œuvre (information, registres) démontrent la volonté de la Communauté de Communes d’associer les habitants de celle-ci à la modification de droit commun n°1 du PLU, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, imposant une concertation adaptée.
• Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. La concertation engagée globalement à l’échelle de Pays Ségali, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, se poursuivra dans les années à venir.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-41 et L.103-2 ; VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 27 mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 09 décembre 2021 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024 dressant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calmont ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en date du 14 novembre 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont et définissant les modalités de la concertation ;
VU le projet de modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Calmont ; VU le bilan de la concertation présenté par Madame la Présidente ;
CONSIDERANT que le bilan de la concertation est prêt à être tiré ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 41
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− DECIDE de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté ;
− AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-32
OBJET : Adoption de l’acte de cession de l’école de Boussac à la Commune
La rétrocession de la compétence écoles a été actée il y a déjà plusieurs années au SIVOS Pays Ségali qui a été créé à cette occasion. La plupart des écoles étaient des mises à disposition des Communes à la CCPB, puis à PSC. Il a été mis fin à ces mises à disposition. Cependant, deux écoles étaient des créations directes de la CCPB qui avait acquis le foncier ; l’école de MOYRAZES et l’école de BOUSSAC. Il s’agit donc d’acter la cession du foncier de l’école de Boussac de Pays Ségali Communauté à la Commune de BOUSSAC, en passant formellement un acte de cession qui a été préparé par Aveyron Ingénierie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
communautaire :
- APPROUVE la cession à titre gratuit à la Commune de BOUSSAC de l’école avec terrain autour,
sise à BOUSSAC, 104 rue du centre, cadastrée ainsi :
Commune : BOUSSAC. Section : D. N° : 851. Surface en m2 : 2 381 m2 ;
- PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L.1311-13 du
CGCT ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte correspondant en tant que représentante de
Pays Ségali Communauté étant précisé que le Maire de BOUSSAC recevra et authentifiera l’acte ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
Délibération n° 20250916-33
OBJET : Adoption de la Convention d’occupation temporaire par ENERCOA pour la réalisation de la centrale photovoltaïque en toiture du local technique des déchets ménagers de la ZA Issart 2 à Naucelle
Madame la Présidente rappelle que par délibération du 21 janvier 2025, Pays Ségali Communauté a acté le choix des lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la réalisation d’installations de production solaire photovoltaïque sur foncier et bâtiments publics. La candidature du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP a été retenue pour le lot n°1, relatif à la réalisation d’installations photovoltaïques en toitures de bâtiments publics.
Afin de permettre la poursuite du projet de centrale photovoltaïque en toiture du local technique des déchets ménagers de la zone d’activité de l’Issart 2, il convient maintenant de passer une Convention d’occupation temporaire du domaine public avec ENERCOA.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, par Pays Ségali Communauté au profit de la SCIC, de la toiture nécessaire à la réalisation du projet précédemment cité, et notamment : − La durée : 25 ans à compter de la mise en service de l’équipement au réseau électrique par le gestionnaire du réseau. La convention est reconductible jusqu’à 70 ans maximum ;
− Les obligations des parties ; PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 42
− La redevance annuelle : fixée à 10 € le kWc soit 360 € pour le présent projet ; − Les modalités de résiliation ;
− Les conditions résolutoires : la Collectivité propriétaire s’engage à résilier la convention dans l’hypothèse d’un refus de raccordement définitif au réseau de l’équipement par la SCIC.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− AUTORISE Madame la Présidente à signer la Convention d’occupation temporaire du local techniques des déchets ménagers situé à la zone d’activité de l’Issart 2 à Naucelle, avec la SCIC ENERCOA, dont le projet est joint à la présente délibération ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 20250916-34
OBJET : Adoption de la Convention d’occupation temporaire par ENERCOA pour la réalisation de la centrale photovoltaïque en toiture de la base nautique du Val de Lenne à Baraqueville
Madame la Présidente rappelle que par délibération du 21 janvier 2025, Pays Ségali Communauté a acté le choix des lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la réalisation d’installations de production solaire photovoltaïque sur foncier et bâtiments publics. La candidature du groupement ENERCOA, MECOJIT, ENERCOOP a été retenue pour le lot n°1, relatif à la réalisation d’installations photovoltaïques en toitures de bâtiments publics.
Afin de permettre la poursuite du projet de centrale photovoltaïque en toiture de la base nautique du Val de Lenne, il convient maintenant de passer une Convention d’occupation temporaire du domaine public avec ENERCOA.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, par Pays Ségali Communauté au profit de la SCIC, de la toiture nécessaire à la réalisation du projet précédemment cité, et notamment : − La durée : 25 ans à compter de la mise en service de l’équipement au réseau électrique par le gestionnaire du réseau. La convention est reconductible jusqu’à 70 ans maximum ;
− Les obligations des parties ;
− La redevance annuelle : fixée à 10 € le kWc soit 360 € pour le présent projet ; − Les modalités de résiliation ;
− Les conditions résolutoires : la Collectivité propriétaire s’engage à résilier la convention dans l’hypothèse d’un refus de raccordement définitif au réseau de l’équipement par la SCIC.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
− AUTORISE Madame la Présidente à signer la Convention d’occupation temporaire de la base nautique du Val de Lenne à Baraqueville, avec la SCIC ENERCOA, dont le projet est joint à la présente délibération ;
− CHARGE Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 43
Délibération n° 20250916-35
OBJET : Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger à la Commission des Marchés du groupement de commande des achats de couches pour les structures de la petite enfance
Par délibération du 11 mars 2025, le conseil communautaire a validé le groupement de commande pour l’achat de couches pour les structures d’accueil de la petite enfance suivantes : - commune de RODEZ.
- commune d’Onet le Château ;
- commune de Luc la Primaube ;
Coordonnateur du groupement : Commune de Rodez ;
Il est à noter que la Commune d’Olemps ne fait plus partie du groupement de commande.
L’article 11 de la convention du groupement de commande prévoit que chaque collectivité membre, désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant issu de sa propre Commission d’Appel d’Offres pour siéger à la commission des Marchés du groupement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
DESIGNE pour siéger à la Commission des Marchés du groupement de commande des achats de couches pour les structures petite enfance :
* Monsieur Simon WOROU comme représentant titulaire de Pays Ségali Communauté * Monsieur André BORIES comme représentant suppléant.
Délibération n° 20250916-36
OBJET : Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie
Lors de l’assemblée générale extraordinaire d’Aveyron Ingénierie qui s’est tenue le 5 novembre 2024, il a été adopté les nouveaux statuts de l’agence technique départementale qui simplifient les relations administratives avec les adhérents (avec notamment la mise en œuvre d’une démarche simplifiée pour les missions relevant d’une tarification spécifique), modifient la composition et les attributions du Conseil d’Administration, redéfinissent le rôle du Directeur de l’Agence et les commissions thématiques de travail entre élus.
Il appartient à chacun des adhérents et parmi eux à Pays Ségali Communauté, de se prononcer sur ces nouveaux statuts.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
APPROUVE les statuts de l’Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’ils sont annexés à la délibération
Délibération n° 20250916-37
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service public de l’Assainissement non collectif 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif. Le rapport a été transmis aux délégués communautaires, avec la convocation. PV du conseil communautaire – 16 septembre 2025 44
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Le SISPEA est l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre la délibération aux services préfectoraux, de la mettre en ligne ainsi que le rapport dans le SISPEA et de renseigner et publier les indicateurs de performance
OBJET : Questions diverses
Indication de la réunion du 30 septembre 2025 à la salle d’animation de Baraqueville de présentation du projet de réseau départemental d’objets connectés.
Information sur le départ par mutation au 1er octobre 2025 d’une des deux Directrices Générales Adjointes. Information sur le blocage des projets de la collectivité en matière de photovoltaïque au sol, à la fois règlementaire, suite à l’arrêt du document-cadre prévu par la Loi APER, et technique (saturation des postes- sources locaux).
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30