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Arrêté - ARR POL2026 07
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 14h06 par la commune de Bindernheim.
Lien du pdf (Arrêté - ARR POL2026 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ñn°POL2026/07
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
de
BINDERNHEIM
ARRETE
MUNICIPAL
Règlementant
temporairement
la
circulation
et le stationnement
à l’occasion
d’un
branchement
électrique
pour
l’alimentation
de
l’écluse,
rue
de
Diebolsheim
— D
211
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bindernheim
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1
à
L 2212-
1etL2212-2;
Vu
Le
Code
Pénal
et
notamment
ses
article
R
610-5
et
131-13
;
Vu
la demande
de
l’entreprise
FELDNER
SARL
à CHATENOIS
du
25/02/2026
;
Considérant
que
les
travaux
de
raccordement
électrique,
nécessite
de
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
rue
de
Diebolsheim
—
D
211. ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
lundi
16 au vendredi
27
mars
2026
inclus.
Article
2
:
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
chantier.
La
circulation
sera
limitée
à
30
km/h
avec
un
rétrécissement
de
la
chaussée.
La
circulation
fera
l’objet
d’un
alternat
avec
panneaux
C15/B18.
Article 3 :
La
signalisation
ainsi
que
les
mesures
de
sécurité
seront
à
la charge
de
l’entreprise
FELDNER
SARL.
Les
panneaux
de
signalisation
mis
en
place
pour
les
besoins
du
chantier
devront
être
solidement
attachés.
Les
supports
mobiles
devront
être
lestés
à
leur
base
par
une
masse
constituée
de
matériaux
non
agressifs,
par
rapport
à la sécurité
routière.
Article
4 :
La
société
FELDNER
SARL
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
que
la
collecte
des
ordures
ménagères
puisse
se
faire
normalement
et
dans
de
bonnes
conditions
(bac
jaune
le
lundi
semaine
paire
/ bac
gris
les
mercredis).
Article
5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur. n°POL2026/07
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
communal
et
publié
selon
l'usage
local.
Ampliation
en
sera
adressée
Entreprise
FELDNER
SARL
de
CHATENOIS
M.
le Sous-Préfet
de
Sélestat-Frstein
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Marckolsheim/Sundhouse
La
Brigade
Verte
SMICTOM
Centre
Alsace
M.
le Chef
de
la section
locale
des
sapeurs-
pompiers
Bindernheim,
le 26/02/2026
Pour
Le
Maire
absent,
L’adjoint
au
Maire,
Daniel
MARTIN
pi [1]
(qi
a
nn
OISE
re L'ELECTINOTTE EN ASE
AU
eMaps
Ce
plan
imprimé
ne
peut
en
aucun
css
se
substituer
à
une
réponse
de
l'exploitant
Enedis
soHicité
dans
le
cadre
de
la
procédure
DT
DCT.
Au
titre
de
ce
plan,
Enedis
ne
ji
que
les
infi
ions
relatives
aux
au
sens
des
articles
R.
554-1
et
R.
554-2
du
code
de
fenvironnement
exploités
par
elle
dans
l'emprise
des
travaux
indiquée
par
le
déciarant.
Cette
communication
s'opère
donc
$
l'exclusion
de
tout
autre
Ouvrage
pouvant
figurer
sur
ce
document
(gaz,
éclairage,
autres
distributeurs
d'électricité...)
1-
Les
branchements
construits
svant
le
1er
iflet
2012
ne
sont
pas
systématiquement
r
tés
2-
A
titre
Indicatif
et
sauf
mention
expresse,
les
ouvrages
souterrains
ont
été
construits
à une
/
profondeur
moyenne
de
0,50
m
sous
trottoir
ou
accotement
et
de
0,85
m
sous
chaussée.
Toutefois,
des
contraintes
de
construction
et
des
pérations
éventuelles
de
décaissement
ou
de
remblaiement
survenues
depuis
la
pose
de
l'ouvrsge,
ont
pu
modifier
la
profondeur
d'enfouissement
d'un
ouvrage
construit
selon
ces
règles,
3-
Les
ouvrages
peuvent
occuper
une
profondeur
moindre
nu
niveau
de
la
remontée
vers
les
affleurant
(coffrets,
poteaux...),
Tous
droits rétervés
— mproduction
interdite
0
20
100
m
06/06/2024
09:59:24