Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2024 11 FIN NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET
Arrêté - A2024 28 FIN NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET
Arrêté - A2024 38 DGS MODIFICATION ARRETE A2024 09 FIN NOMI
Arrêté - A2024 35 DGS FIN DE FONCTIONS DE D DECLEIR EN QUAL
Arrêté - A2024 37 DGS MODIFICATION ARRETE A2024 09 FIN NOMI
Arrêté - A2024 05 FIN ARRETE ABROGEANT ET REMPLACANT L ARRE
Arrêté - A2024 34 DGS FIN DE FONCTIONS DE D DECLEIR EN QUAL
Arrêté - A2024 11 FIN MODIFICATION DU REGISSEUR TITULAIRE E
unknown - A CCAS2024 01 MODIFICATION DE LA NOMINATION DU REG
Arrêté - A CCAS2023 01 MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MA
Arrêté - A2024 10 FIN Nomination du Regisseur Titulaire et DES Mandataires Suppleants de la Regie D Avances Foires Marches Fetes Foraines
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 10 FIN Nomination du Regisseur Titulaire et DES Mandataires Suppleants de la Regie D Avances Foires Marches Fetes Foraines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
&
% | AN un
Ur VALOIS ARRETE MUNICIPAL N° A2024-10-FIN
| PORTANT NOMINATION DU
MODERNITÉ
TRADITION
REGISSEUR TITULAIRE ET DES
MANDATAIRES SUPPLEANTS DE LA
REGIE D’AVANCES FOIRES,
MARCHES ET FETES FORAINES
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS,
Vu la décision n° DEC2024-40 du 8 avril 2024 portant création de la régie de
recettes « Foires, Marchés et Fêtes foraines »,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives au comptable public,
Vu la délibération DEL2020-10-11 instituant la part IFSE régie et la délibération
DEL2021-03-15 précisant les modalités de versement de l'IFSE régie,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04/04/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Séverine COMPIEGNE est nommée régisseur titulaire de la régie d'avance « Foires, Marchés et Fêtes foraines» avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans les actes de création de celle-ci ;
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Séverine COMPIEGNE sera remplacée par Mr Daniel DECLEIR ou M. Marc GIBARD, mandataires suppléants ;
Article 3 :
Mme Séverine COMPIEGNE ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité.de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031- A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site ww.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Maire de la Ville Crépy-en-Valois et le comptable public assignataire de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 11 :
La présente décision est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations et il en sera rendu compte au prochain Conseil municipal.
0 S AVR, 2024 Fait à Crépy-en-Valois, le
Le Maire,
Virginie DOUAT
Séverine COMPIEGNE
Régisseur titulaire
Daniel DECLEIR
Mandataire suppléant
Marc GIBARD
Mandataire suppléant
PO GG LICE 1 0
Daÿe & mise 0
Lee Sd Le aite
{ nVes nef
1 2 AVR. 2024
2