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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 140 special du 08 08 2025
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 140 special du 08 08 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-140
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la
réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271
avenue de la Costière Commune de Vauvert (2 pages) Page 4
30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local
de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322
située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) (4 pages) Page 7
30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (2 pages) Page 12
30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12,
mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 15
30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12,
mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 20
30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables
des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude Nîmes (2
pages) Page 25
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de Beauvoisin (4 pages) Page 28
30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de LASALLE (4 pages) Page 33
30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT GILLES (4 pages) Page 38
30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (4 pages) Page 43
2 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de SAUVE (4 pages) Page 48
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance
de l'agrément ESUS (2 pages) Page 53
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise
en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du
Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès (4 pages) Page 56
30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la
société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins de la
Rousse" sur la commune de Sabran (3 pages) Page 61
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s (4
pages) Page 65
Prefecture du Gard /
30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 (1 page) Page 70
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de
Carenove (2 pages) Page 72
30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des
Appenets à Lamelouze (2 pages) Page 75
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010
du 17 décembre 2024 portant constat de la
réalisation des travaux d'urgence dans le
logement situé rez-de-chaussée droit du
Bâtiment B- Immeuble Le Montcalm-271 avenue
de la Costière Commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé 4 E si Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
Abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de la Costière
Commune de Vauvert
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ; Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ; Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET:
Vu l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement susvisé ; Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 1°" août 2025 ;
Considérant le rapport du directeur général de l’ARS établi le 1° août 2025, attestant que malgré les travaux réalisés, l'installation électrique présente toujours des risques manifestes pour la sécurité des occupants du logement susvisé, aux motifs notamment : - Inaccessibilité de l'organe de coupure d'urgence ;
- Absence de connexion à la liaison équipotentielle d'au moins une canalisation métallique ; - Présence d’au moins un circuit dont le calibre n’est pas adapté à la section des conducteurs correspondants ;
- Calibre non adapté de l'interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement - Absence de liaison équipotentielle reliant les éléments conducteurs (canalisations, corps, supports métalliques) et les masses des matériels électriques ;
Considérant les demandes de l'ARS restées vaines ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 prononçant la mainlevée de l'urgence électrique, n’a jamais été notifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est abrogé, l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du Bâtiment B de l'immeuble le Montcalm situé 271 avenue de la Costière à Vauvert.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé 5 Article 2
L'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la réalisation de
mesures d'urgence électriques dans le logement susvisé, reste applicable.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
er
‘ \
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GÉRARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé 6 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-04-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de
type "chalet" mis à disposition comme
habitation sur la parcelle E1322 située 880
chemin de Sautebraut à Bellegarde (30)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 7 £ Agence Régionale de Santé PREFET Délégation Départementale du Gard DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l’insalubrité du local de type « chalet » mis à disposition comme habitation
sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à BELLEGARDE (30)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à L511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés :
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental (RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 (éclairement naturel), 40-3 (superficie des pièces) et 40-4 (hauteur sous plafond ;
VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre IIT de la première partie de la partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issue du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 16/05/2025 ;
VU le courrier de l’ARS en date du 16/06/2025, adressé aux propriétaires du logement susvisé tels qu'ils figurent au fichier immobilier, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et demandant de produire ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse apportée par M Portier Marc Georges, représenté par la société de conseil juridique LEX MEA, par courrier en date du 04/07/2025, et vu la persistance des désordres portant atteinte à la santé des occupants du logement susvisé ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 8 Considérant que l’article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguéë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;
Considérant que le logement visé objet du rapport susvisé et situé sur la parcelle cadastrée E1322 ne respecte pas les exigences de surface et de hauteur en sous plafond minimales, fixées par le RSD (articles 40-3 et 40-4) et que les désordres qui y ont été constatés sont susceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :
e Du fait de la nature impropre à l'habitation du local compte-tenu de sa configuration : o Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) liés à l'exiguïté et à configuration rendant le local impropre par nature à l'habitation ; effets aggravés par la situation de suroccupation ;
e Du fait des autres désordres constatés :
o Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liés à l'absence d’eau potable ;
o Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liés aux risques associés à la mauvaise gestion des eaux usées;
o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liés à la prolifération de nuisibles ;
o Risques de pathologies allergiques et respiratoires liés aux problèmes de ventilation isolation et étanchéité insuffisante.
Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du Code de la Santé Publique (CSP) ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le local objet du rapport susmentionné et situé sur la parcelle cadastrée E1322.
Les propriétaires du local, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, sont :
e PORTIER Georges Marc, né en 1959, résidant Mas de Sautebraut ; en qualité d'usufruiter
e PORTIER Matthieu, Pierre, Jean, né en 1985 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES ;: en qualité de nu-propriétaire
e PORTIER Hadrien, Henri, Michel, né en 1988 et résidant 4 rue Paul Soleillet à NIMES ;: en qualité de nu-propriétaire
e PORTIER Malou, née en 1993 et résidant Mas Sautebraut à BELLEGARDE ; en qualité de nu-propriétaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 9 Article 2
Dans un délai de 1 mois (un mois) à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l'article 1 (et/ou ayant-droit) sont tenus de mettre fin à la mise à disposition du local susvisé.
Article 3
Dans le même délai, les propriétaires mentionnés à l’article 1 (et/ou ses ayants droit) sont tenus d'assurer le relogement des occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. Il doit avoir informé, au préalable et par écrit, le préfet de l'offre de relogement faite aux occupants (ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).
A défaut, pour les propriétaires (et/ou ayants droit) d'avoir assuré le relogement des occupants dans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à leurs frais, par la collectivité publique ou le préfet.
Article 4
Compte tenu des risques encourus, et de la nature impropre à l'habitation du local, le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le loyer en principal ou toute autre somme versée, en contrepartie de l'occupation de ce logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 6
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les propriétaires (et/ou ayant-droit) au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L511-15 du CCH.
Article 7
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d'une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires (et/ou ayants droit) mentionnés à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de BELLEGARDE, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera publié au fichier immobilier via les services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires (et/ou ayants droit) mentionnés à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera également transmis à la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au Procureur de la République.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 10 Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de BELLEGARDE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire géméral ad
04/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-04-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local de type "chalet" mis à disposition comme habitation sur la parcelle E1322 située 880 chemin de Sautebraut à Bellegarde (30) 11 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00003
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 12 RER AT PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé no Occitanie Liberté
Egalité
PORN Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-4873 en date du 22/07/2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 13 CONSIDERANT le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sont réquisitionnées du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025 selon les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du Gard
Pour le préfet,
le secrétaire général
Var ERA
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00003 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 14 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10,
lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 15 RER Ar PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé bonté Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 16 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
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Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jean-Michel BENAIGES, pilote demeurant à AIGUES-MORTES (30), est réquisitionné les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Michel BENAIGES.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 18 Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
Le Préfet
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départementale du Gard
30-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10,
lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 20 PRÈR Ar PREFET DU GARD © D Agence Régionale de Santé UT Occitanie Liberté
Egalité
FNEME Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliS MUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 àR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 21 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 22 Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Jérôme LEROUGE assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30), est réquisitionné les vendredi 08, samedi 09, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 23 Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES,le / 6 AOÛT 2075
Le Préfet
préfet,
Yann GÉRARD
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départementale du Gard
30-2025-08-05-00002
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté N°
30-2019-11-29-005 portant déclaration
d'insalubrité remédiables des parties communes
de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude Nîmes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude 25 En Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant l'abrogation de l'arrêté n°30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 04 rue de la Gaude à Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L.521-1 à L.521-4;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 04 rue de la Gaude à Nîmes ;
Vu la demande du Directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Nîmes par courrier en date du 02/07/2025 sollicitant l'abrogation de l'arrêté susvisé ;
Vu le rapport signé du Directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Nîmes en date du 02/07/2025 actant que « l'ensemble des désordres mentionnés dans l'arrêté préfectoral ont été traités » et sollicitant l'abrogation de l'arrêté susvisé ;
Sur proposition du Directeur du SCHS de Nîmes,
Arrête
Article 1 :
Les parties communes visées par l'arrêté préfectoral sus mentionné sont la propriété de: JMK INVESTISSEMENTS, 1260 Chemin du Val MARTIN, 06 560 VALBONNE.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°30-2019-11-29-005 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé. Il sera également affiché à la mairie de Nîmes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude 26 Page 2 sur 2
I sera transmis au maire de Nîmes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (Nîmes Métropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
our sfet,
le secrétaire général
05/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-05-00002 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté N° 30-2019-11-29-005 portant déclaration d'insalubrité remédiables des parties communes de l'immeuble situé 4 rue de la Gaude 27 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00019
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ
- EHPAD de Beauvoisin
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de Beauvoisin 28 Ç
Æ Résidence
TT x Petite Camargue
DÉCISION 169_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EHPAD DE BEAUVOISIN
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,
Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-
Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Madame Céline MOULIN, cadre de santé de l’EHPAD de Beauvoisin,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l’effet d’assurer une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « La petite Camargue » de Beauvoisin.
1/4
Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de Beauvoisin 29 O
| > Résidence
} Petite Camargue
Dans l’exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budget
primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques et
budgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l’ensemble des actes
nécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l’établissement, en application des
délibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humaines
e Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateur
Nomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du
pouvoir de nomination
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C
Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestion
des traitements.
Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines
e Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultatives
paritaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)
e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)
e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladie concernés par la sécurité et l'hygiène au travail
e Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissement
Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...)
Tableaux de service
e Tableaux de garde
Affaires médicales
e Recrutement du personnel médical
Gestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats,
avancement, maladie.
Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
Information et conseils aux praticiens
Tableaux de garde
Qualité
Définition et animation de la politique qualité
Suivi et prise en charge de la procédure de certification
Elaboration et suivi de l’ensemble des documents relatifs à la qualité
Suivi et instruction des dossiers d’autorisation
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de Beauvoisin 30 J
Al, Il M E S |
EE
Finances et budget
e Gestion générale de l'établissement
e Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificats
administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)
+ Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines
e Tout acte se rapportant à l’ordonnancement et l’exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à
la signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur de
l’'EHPAD « La petite Camargue » de Beauvoisin dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles
de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d’établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’'ABSENCE
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame Céline
MOULIN, cadre de santé, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges
prévues à l’EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame Céline MOULIN est
également habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondances
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de
garde. En son absence, délégation est donnée à Madame Céline MOULIN conformément au tableau de garde édité
par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de Beauvoisin 31 Résidence
TT } Petite Camirque
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 013_2024
Fait à Nîme le 3 Juillet 2025
Le Directeur général,
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Monsieur Philippe CALVEZ Directeur de l’'EHPAD de Beauvoisin
A
Madame Céline MOULIN Cadre de santé de l’EHPAD de Beauvoisin
Réf : DS 2025 - Direction Générale
4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00019 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de Beauvoisin 32 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00020
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de LASALLE
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de LASALLE 33 > té f v
Les
Glycines E-H.P.A.D.
DÉCISION 173_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EHPAD DE LASALLE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,
Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l’'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH
du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-
Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Monsieur Sébastien NOYE, cadre de santé de l’EHPAD de Lasalle,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Les Glycines » de Lasalle.
1/4
Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de LASALLE 34 Les /N@ Glycines
E.H.P.AD.
Dans l’exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budget
primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques et
budgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l'ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la fonction de direction et de représentation de l’établissement, en application des
délibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humaines
Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateur
Nomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie du
pouvoir de nomination
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C
Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestion
des traitements...
Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines
e Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultatives
paritaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)
e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)
e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladie
concernés par la sécurité et l'hygiène au travail
e Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissement
e Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...)
e Tableaux de service
e Tableaux de garde
Affaires médicales
e Recrutement du personnel médical
e Gestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats, avancement, maladie...
e Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
e Information et conseils aux praticiens
e Tableaux de garde
Qualité
Définition et animation de la politique qualité
Suivi et prise en charge de la procédure de certification
Elaboration et suivi de l’ensemble des documents relatifs à la qualité
Suivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de LASALLE 35 Glycines EH,P.A.D.
Finances et budget
e Gestion générale de l'établissement
e Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificats
administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)
+ Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines
Tout acte se rapportant à l’ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à
la signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur de
l'EHPAD « Les Glycines » de Lasalle dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Monsieur Sébastien NOYE, Cadre de santé, à l’effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges prévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Monsieur NOYE est également habilité, en
cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde. En son absence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien NOYE conformément au tableau de garde
édité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de LASALLE 36 Glycines EH.P.AD.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 015_2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Direéteur général,
RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Monsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'EHPAD de Lasalle Les
Cadre de santé de l’EHPAD de Lasalle Monsieur Sébastien NOYE
Réf : DS 2025 - Direction Générale
4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00020 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de LASALLE 37 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00021
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT GILLES
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT GILLES 38 Maison de Retraite l'ublique |
LR, | EHPAD
> + «Les Jonquilles -
T Ÿ 14 Rue André Chamson
U 30800 Saint Gilles
DÉCISION 170_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EHPAD DE SAINT-GILLES
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,
Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l’'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH
du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-
Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Madame Isabelle KRZYZANOWSKI, cadre de santé de l’'EHPAD de Saint-Gilles,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l’effet d'assurer une fonction de
responsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Les Jonquilles » de Saint-Gilles.
1/4
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT GILLES 39 —
Maison de Hectraite Publique
’ ELIPAD
"+ mes Jonquilles «
14 Rue André Chamson
368600 Snint Gilles
Dans l’exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budget
primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques et
budgétaires de l’établissement dont il a la responsabilité.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l’ensemble des actes
nécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l’établissement, en application des
délibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humaines
Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateur
Nomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du
pouvoir de nomination
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C
Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestion
des traitements.
e Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines
e Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultatives
paritaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)
e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)
e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladie concernés par la sécurité et l'hygiène au travail
Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissement
Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...)
Tableaux de service
Tableaux de garde
Affaires médicales
e Recrutement du personnel médical
Gestion des carrières du personnel médical de l’établissement : renouvellement des contrats,
avancement, maladie.
Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
Information et conseils aux praticiens
Tableaux de garde
Qualité
e Définition et animation de la politique qualité
Suivi et prise en charge de la procédure de certification
Elaboration et suivi de l’ensemble des documents relatifs à la qualité
Suivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4
Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT GILLES 40 Maison dE Retraite Publique
ET A) | EHPAD
… + s£es Jongquilles.
T Y 14 Rue André Chamson
FX À 30H10 Saint (lies
Finances et budget
e Gestion générale de l'établissement
e Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificats
administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)
+ Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines
+ Tout acte se rapportant à l’ordonnancement et l'exécution budgétaire de l’établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à
la signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur de
l'EHPAD « Les Jonquilles » de Saint-Gilles dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de
l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame Isabelle
KRZYZANOWSKI, cadre de santé, à l’effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges
prévues à l’EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles.
Madame Isabelle KRZYZANOWSKI est également habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les
contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de
garde. En son absence, délégation est donnée à Madame Isabelle KRZYZANOWSKI conformément au tableau de
garde édité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4
Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT GILLES 41 1
Re de Hetralte Fublique
EHPAD
+ «Les Jonquilles »
14 Rue André Chamson
30800 Saint Giles
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 017_2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Directéur général,
\S
Frédéric/RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Monsieur Philippe CALVEZ Directeur de l’'EHPAD de Saint-Gilles A
Madame Isabelle KRZYZANOWSKI Cadre de santé de l’EHPAD de Saint-Gilles ÿ
Réf : DS 2025 - Direction Générale
4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00021 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT GILLES 42 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00022
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 43 PA
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
DÉCISION 171_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EHPAD DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,
Vu l’avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l’'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH
du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-
Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Madame Sylvie CARROY, infirmière coordinatrice de l’'EHPAD et du SSIAD de Saint-Hippolyte-
du-Fort,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction de
responsabilité générale pour la gestion courante de l’EHPAD « Pie de Mar » de Saint-Hippolyte-du-Fort.
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Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 44 2
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budget
primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques et
budgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l’ensemble des actes
nécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l’établissement, en application des
délibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humaines
Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateur
Nomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du
pouvoir de nomination
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C
Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestion
des traitements...
Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines
e Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultatives
paritaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD)
e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)
e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d’assurance maladie
concernés par la sécurité et l'hygiène au travail
Suivi médical du personnel en fonction dans l’établissement
Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...)
e Tableaux de service
Tableaux de garde
Affaires médicales
e Recrutement du personnel médical
e Gestion des carrières du personnel médical de l'établissement : renouvellement des contrats, avancement, maladie...
e Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
e Information et conseils aux praticiens
e Tableaux de garde
Qualité
Définition et animation de la politique qualité
Suivi et prise en charge de la procédure de certification
Elaboration et suivi de l’ensemble des documents relatifs à la qualité
Suivi et instruction des dossiers d'autorisation
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 45 À.
22
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
Finances et budget
Gestion générale de l'établissement
e Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificats
administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)
e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines
Tout acte se rapportant à l’ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à
la signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur de l'EHPAD « Pie de Mar » de Saint-Hippolyte-du-Fort dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et
civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs,
Directeur départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les
élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame Sylvie CARROY, infirmière coordinatrice, à l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux
charges prévues à l’EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame CARROY est
également habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondances
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde. En son absence, délégation est donnée à Madame Sylvie CARROY conformément au tableau de garde édité
par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 46 A,
C3 7
MAISON DE RETRAITE PIE DE MAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 016 2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Directeur général,
ET
Frédéfic RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Monsieur Philippe CALVEZ Directeur de l'EHPAD de Saint-Hippolyte-du-Fort
ET
Madame Sylvie CARROY infirmière coordinatrice de l'EHPAD et du SSIAD de Saint-Hippolyte-du-Fort
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Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00022 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 47 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00023
2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ -
EHPAD de SAUVE
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAUVE 48 Résidence « le Vidourle »
FE. H.P.A.D,.
Rue de la Chicanette BP 7
30610 SAUVE
DÉCISION 172_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EHPAD DE SAUVE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,
Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH
du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Philippe CALVEZ, Directeur des EHPAD de Beauvoisin, de Saint-Gilles, de Saint-
Hippolyte-du-Fort, de Sauve et de Lasalle, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
Vu les fonctions de Madame Christèle BAUBANT, cadre de santé de l’'EHPAD de Sauve,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l'effet d'assurer une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante de l'EHPAD « Le Vidourle » de Sauve.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAUVE 49 Résidence « le Vidourle »
EHPAD,
Rue de la Chicaneite BP 7
30610 SAUVE
Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima deux fois par an (budget
primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur général du CHU de Nîmes, les grandes lignes politiques et
budgétaires de l'établissement dont il a la responsabilité.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer l’ensemble des actes
nécessaires à l'exécution de la fonction de direction et de représentation de l’établissement, en application des
délibérations des Conseils d'Administration notamment :
Gestion des Ressources Humaines
Recrutement du personnel non médical et du médecin coordonnateur
Nomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie du
pouvoir de nomination
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C
e Gestion des carrières personnels non médicaux : notamment avancement, titularisation, notation, gestion
des traitements.
e Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines
e Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL), des commissions consultatives
paritaires (CCP) et suivi des dossiers en commissions administratives paritaires départementales (CAPD) e Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)
e Relation avec la médecine du travail, l’inspection du travail et les organismes d’assurance maladie
concernés par la sécurité et l'hygiène au travail
Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissement
e Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...)
e Tableaux de service
e Tableaux de garde
Affaires médicales
+ Recrutement du personnel médical
e Gestion des carrières du personnel médical de l’établissement : renouvellement des contrats,
avancement, maladie...
Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
e Information et conseils aux praticiens
e Tableaux de garde
Qualité
Définition et animation de la politique qualité
Suivi et prise en charge de la procédure de certification
Elaboration et suivi de l’ensemble des documents relatifs à la qualité
Suivi et instruction des dossiers d'autorisation
2/4
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAUVE 50 Résidence « le Vidourle »
EHPAD.
Eue de la Chicanette BP 7
30610 SAUVE
Finances et budget
e Gestion générale de l'établissement
e Etablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificats
administratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)
Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines
e Tout acte se rapportant à l’ordonnancement et l’exécution budgétaire de l’établissement
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à
la signature du Directeur général du CHU de Nîmes lorsqu'ils engagent institutionnellement le Directeur de
l'EHPAD « Le Vidourle » de Sauve dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CALVEZ, délégation est donnée à Madame Christèle
BAUBANT, Cadre de santé, à l’effet de signer tous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges prévues à l’EPRD, hors dépenses d'investissement et dépenses exceptionnelles. Madame BAUBANT est également
habilitée, en cas d'absence de Monsieur CALVEZ, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ pour tous les actes, décisions et correspondances
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde. En son absence, délégation est donnée à Madame Christèle BAUBANT conformément au tableau de garde
édité par Monsieur Philippe CALVEZ.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
3/4
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAUVE 51 Résidence « le Vidourle »
EH. P.A.D,.
Rue de la Chicañette BP 7
30610 SAUVE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 018 2024
Fait à Nîmes, le 3 juillet 2025
| Le Directeur général,
Frédéri£ RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Monsieur Philippe CALVEZ Directeur de l’'EHPAD de Sauve
Madame Christèle BAUBANT Cadre de santé de l’EHPAD de Sauve
Réf: DS 2025 - Direction Générale
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00023 - 2025 07 03 - Délégation de signature P. CALVEZ - EHPAD de SAUVE 52 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-30-00009
Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance de
l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 53 EE = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2025-07-30
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 3 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code du travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;
Vu l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard,
Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 23 juillet 2025 par l'association Pêle INC - Siret 988 225 249 000 16, sise Maison
des associations de Nîmes -— 2 impasse Jean Macé — 30900 NIMES ;
CONSIDERANT QUE l'association Pôle INC présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L.3332-17-1-I du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
‘ Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 54 DECIDE
ARTICLE 1: L'association Pôle INC est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à : |
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
| Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr. |
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association Pôle INC, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le 30 juillet 2025
P/le préfet at par délégation,
directrice désars-eniale
de l'emploi, du travai!
| tés du Gard
Sophie BOUDOT
et
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-30-00009 - Décision n°30-2025-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 55 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-07-00005
Arrêté portant prorogation du délai de la mise
en conformité des installations de
l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin
de Saint Georges sur la commune d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 56 PRÉFET
DU GARD
Liberté . . r Écalité Direction départementale F CN © @ raternité
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de
l'aménagement « la résidence du Rieu » - chemin de Saint Georges sur la commune
d’Alès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
WU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-08-21-00016 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 57 Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VW l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713- du
29 mars 1993 modifié;
Vu le PPRI de la commune d'Alès approuvé le 09 novembre 2010 ;
Vu le dossier n° 30 2015 00254 déposé en déclaration par la société Amétis sise 25 rue Albert
Jacquard, 34000 Montpellier pour la réalisation de la résidence « Saint Georges » sur la commune
d'Alès ;
Vu la décision de non opposition sur le dossier n°30 2015 00254 en date du 8 février 2015 ;
Vu le contrôle n° 30 2021 0016 ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 30 mai 2021
constatant les non-conformités lors de la visite de terrain du 17 mai 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°30 2021 07 O5 00004 mettant en demeure la société Ametis, de mettre en
conformité, en application du Code de l'environnement, les ouvrages et travaux relatifs à «la
résidence du Rieu » chemin de saint Georges dont elle est propriétaire sur la commune d'Alës ;
Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 18 juillet 2024 par la société AMETIS,
concernant la mise en conformité de « la résidence du rieu - Saint Georges » sur la commune de
d'Alès ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 30-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires pour la mise en conformité des installations de l'aménagement « la résidence du
Rieu » chemin de St Georges sur la commune d'Ales ;
Vu la demande du 18 juillet de la société Ametis Occitanie Méditerranée d'un délai supplémentaire
pour la réalisation des travaux de VRD ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés doivent permettre d'assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L2111 du Code de l'Environnement;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société AMETIS; 251, rue Albert jacquard ; CS 40776 ;34967 Montpellier cedex 2 représentée par
sa directrice madame Isabelle Pages , est désignée ci-après « la bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Modifications du délai de mise en conformité de l'opération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 58 L'arrêté préfectoral n° 30-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025 portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement « la résidence du Rieu » chemin de
St Georges sur la commune d'Ales est modifié comme suit :
Le délai pour la réalisation des travaux définis dans l'arrêté préfectoral de prescription du 10 juin
2025 pour la mise en conformité de la résidence du Rieu est prorogé de 3 mois par rapport à la date
initiale, le délai court jusqu'au 10 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
Les autres prescriptions de l'arrêté sus-nommé sont inchangées.
TITRE II: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/l'ouvrage/le
secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'Alès;
Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
de la commune d'Alès Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'Alès et aux autres autorités
locales consultées ;
•
•
•
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 59 Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Alès, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l'office français de la
biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'Alès.
Nîmes, le 07/08/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur des territoires
et de la mer du Gard et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et
risques
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
•
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-07-00005 - Arrêté portant prorogation du délai de la mise en conformité des installations de l'aménagement "la résidence du Rieu" - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès 60 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de
l'environnement à la société SNC Terre du Sud
concernant le lotissement "les jardins de la
Rousse" sur la commune de Sabran
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins 61 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement
à la société SNC Terre Du Sud concernant le lotissement « les jardins de la Rousse » sur la commune de
Sabran
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard :
VU la demande de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 4 septembre 2023
présentée par la SAS Urba-Sud-Concept, 195 chemin mas de Coulondre, 30670 Aigues-Vives -— dossier 30-
2023-0100019333 - relative à un projet de lotissement «les jardins de la Rousse » sur la commune de
Sabran ;
VU la décision d'accord en date du 16 novembre 2023 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2025 de SAS Urba Sud Concept, 195 chemin mas de Coulondre, 30670
Aigues-Vives , demandant le transfert de l'autorisation au bénéfice de la société SNC Terre Du Sud 131,
Rue du docteur Paul Jordana, 30670 Aiguëes-Vives et de procéder aux opérations prévues dans le cadre de
la décision susvisée ;
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins 62 SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration 30-2023-0100019333; et les prescriptions correspondantes en application de
l’article L214-3 du code de l'environnement accordées à la société Urba-sud-concept dans le cadre de la
décision du 16 novembre 2023 l'autorisant à procéder à l'aménagement du lotissement « les jardins de la
Rousse » sur la commune de Sabran, sont transférées à compter de ce jour à la société SNC Terre Du Sud
131, Rue du docteur Paul Jordana 30670 Aiguës-Vives
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précédent bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sabran, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
2/2
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins 63 Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sabran, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 08/08/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et
risques
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement à la société SNC Terre du Sud concernant le lotissement "les jardins 64 Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2025-08-08-00002
30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 65 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
PRÉFET DU GARD
___________________________________________________________________
Arrêté du 08 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial
et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Préfecture du GARD ( 30 )
bureau de la coordination
pour publication au RAA
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 66 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 février 2007 transférant la responsabilité du réseau
routier national structurant (RNS) situé dans le département du Gard à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 30-2023-08-21-00033 du
21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
LEROUX Stéphane, directeur adjoint en charge de l’ingénierie et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l’arrêté n° 30-2023-08-
21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet du
Gard et par délégation ».
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 67 ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Marseille le 08-08-2025
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 68 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd le 08-08-2025 relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
Référence : arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Gard
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP David MANSUELLE ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
Responsable du service pôle
conservation patrimoine du
SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-08-08-00002 - 30 Arrêté subdéleg BORDE 08-08-2025-s 69 Prefecture du Gard
30-2025-08-04-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001
de la MHRDC du 14 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 70 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité A R R E T E N
;
modifiant l’arrêté n° 30-2025-07-23-00001
de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale (MHRDC),
VU l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025, accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que Madame BENOIT Carine, Adjointe administrative principale de 1**° classe au sein de la commune de Pont-Saint-Esprit, a été proposée par erreur par son employeur à l’échelon Argent de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale en 2025,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT décernée à
Madame BENOIT Carine, Adjointe administrative principale de 1** classe, proposée par le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit n’a pas lieu d’être.
Article 2 : l’arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025 est modifié pour retirer Madame BENOIT Carine de la liste des récipiendaires.
Article 3 : Monsieur le maire de Pont-Saint-Esprit et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le Q 4 AOÛT 2025
Le préfet
Jérômk BONE
1/1
Prefecture du Gard - 30-2025-08-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2025-07-23-00001 de la MHRDC du 14 juillet 2025 71 Prefecture du Gard
30-2025-08-01-00008
Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des
Travaux forestiers de Carenove
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de Carenove 72 E Ée Sous-préfecture d’Alès T Bureau des collectivités territoriales DU GARD £ et du développement local Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-01-08-001
Portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers de Carenove
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et. notamment les articles 40, 41 et 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1992 autorisant la transformation de l'association syndicale libre (ASL) des travaux forestiers de Carenove - La Favède en association syndicale autorisée (ASA) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASA des travaux forestiers de Carenove du 17 février 1998 rappelant que la dissolution avait déjà été sollicitée en assemblée générale du 13 juin 1997 ; LL
Considérant que l'ASA des Travaux forestiers de Carenove n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices, le dernier budget voté étant celui de l’année 1997 ;
Considérant qu’en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : L'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de Carenove est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : L'actif immobilier est transféré aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont implantés. L'actif et le passif de l’ASA sera réparti à part égale entre chaque propriétaire membre.
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de Carenove 73 A savoir Monsieur André BRUNEL et monsieur Bernard BRUNEL demeurant à La Favède, 30110 Les
Salles-du-Gardon.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard, - notifié individuellement à messieurs André et Bernard BRUNEL,
‘- affiché à la mairie des Salles-du-Gardon dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale des finances publiques du Gard, le maire des Salles-du-Gardon et le Président de l'association syndicale autorisée des Travaux forestiers de Carenove sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le - ADUT 2025
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00008 - Arrêté n° 30-2025-01-08-001 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers de Carenove 74 Prefecture du Gard
30-2025-08-01-00009
Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée (ASA) des
Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze 75 E # Sous-préfecture d’Alès D GARD Bureau des collectivités territoriales et du développement local Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-01-08-002
Portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notamment ses articles 71 et 72;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1992 autorisant la transformation de l'association syndicale libre (ASL) de travaux forestiers des Appenets à Lamelouze en association syndicale autorisée ;
Considérant que l'ASA des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices, le dernier budget voté étant celui de l'année 2008 ;
Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office Une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : L'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : L'actif immobilier est transféré aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont implantés. L'actif et le passif de l’'ASA sera réparti à part égale entre chaque propriétaire membre. A savoir monsieur Jean-Luc CHABROL et monsieur Michel CHABROL, demeurant Hameau des Happenets, 30 110 Lamelouze.
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00009 - Arrêté n° 30-2025-01-08-002 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze 76 Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard, - notifié individuellement à messieurs Jean-Luc et Michel CHABROL, - affiché à la mairie des Salles-du-Gardon dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale des finances publiques du Gard, le maire de Lamelouze et le Président de l'association syndicale autorisée des Travaux forestiers des Appenets à Lamelouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le — À AOUT 2025
Le préfet,
Jérôme BONET
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