Déliberation - 36 Modification deliberation creation emploi DGS

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Déliberation - 36 Modification deliberation creation emploi DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 36 Modification deliberation creation emploi DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, | |

Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le Samedi Vingt Cinq à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de

sa troisième session de l’année.

5 : Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

= = | x x

FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

x , X Pour : 21 MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel !

| Contre : 07 cé # MariePi # | : MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

LAbstentions : 00 _. | x partir

SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre us

Convocation du Conseil Municipal

‘ X X en date du : SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

2: * X . . X

| 10 Avril 2026 | FARAJIE Fabienne DAMAS Marie-Pierre

| h X | x NOËL Jean-Philippe SINIVASSIN Maryline

| x | X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

| x | X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

X x TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly

| X | X MALINUR Francis ZELIN Véronique

| | x X EUGÉNIE Gilberte HATCHY Claude

| x | X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

| X | X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric

X 28 01 00 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame ÉDOUARD Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D _20260425-36

COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION N°2 DU 22 SEPTEMBRE 2008 PORTANT

CRÉATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.412-6 ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Délibération n°36 Modification de la Délibération Création d'emploi de DGS

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES

= eZ: Séance du 25 Avril 2026

VU le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de ces emplois ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

VU le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés ;

VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU la délibération n° 02 du 22 septembre 2008 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

VU la délibération n° 03 du 27 Février 2024 relative à l’instauration du RIFSEEP au sein de la collectivité

VU la délibération n° D_ 20250410 24 du Conseil municipal du 10 Avril 2025 portant modification du tableau des effectifs ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la réglementation en vigueur, les emplois territoriaux doivent être créés par l’assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT que la création d’un emploi fonctionnel relève de la compétence exclusive du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT qu’un emploi fonctionnel constitue un emploi permanent de direction distinct des cadres d’emplois classiques de la fonction publique territoriale, accessible à certains fonctionnaires de catégorie À par voie de détachement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Trois-Rivières remplit les conditions démographiques permettant la création et le maintien d’un tel emploi ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter la délibération de création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services afin de préciser les conditions statutaires, de rémunération et les missions afférentes au poste ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

_. DECIDE

À L’'UNANIMITE

Article 1 : DE COMPLÉTER la délibération n° 02 du 22 septembre 2008 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services comme suit :

TYPE D'EMPLOI FONCTIONNEL

TEMPS DE TRAVAIL TEMPS COMPLET

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

CATÉGORIE A

Attaché Grade(s) d’accès Attaché

principal

Conditions de recrutement tuer , Par voie de détachement

Possibilité de recours aux contractuels NON

MISSIONS ° Contribution à la définition des orientations stratégiques de la collectivité et PRINCIPALES à l’élaboration, sous la responsabilité de l’autorité territoriale, d’un projet partagé par toutes les parties prenantes de l’action publique.

° __ Direction de l'ensemble des services

* Pilotage de l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies

°__ Structuration et animation de la politique managériale de la collectivité en lien avec l’exécutif

Délibération n°36 Modification de Ia Délibération Création d'emploi de DGS

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026| | Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

Pilotage de l’équipe de direction

Supervision du management des services et conduite du dialogue social

Gestion et optimisation des ressources de la collectivité

Veille réglementaire et prospective

Représentation de la collectivité et négociation avec les acteurs du territoire

SAVOIRS

SAVOIRS GÉNÉRAUX

Sociologie des organisations publiques

Cadre juridique et conventionnel

Gestion financière et contrôle de gestion

Analyse d’indicateurs et mesure d’écarts

Règles et procédures budgétaires et comptables de la comptabilité publique

Réglementation fiscale (subventions, délégations)

Architecture des systèmes d’information

Techniques d’animation et de dynamique de groupes

Techniques de communication internes/externes

Méthodes et techniques de concertation et de négociation

Techniques du marketing territorial

Gestion des ressources humaines

SA VOIRS SOCIOPROFESSIONNELS

Politiques publiques locales

Fondements de l’action publique et des libertés publiques

Processus de décision des exécutifs locaux

Environnement territorial, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques

Modes de gestion des services publics locaux

Principes du management opérationnel

Principes du développement et de l’aménagement local

Méthodes d’analyse et de diagnostic

Partenaires institutionnels, publics et privés de la collectivité

Réglementations applicables aux collectivités

Théories du leadership et du management

Méthodologie et outils du management par objectif, ingénierie de projet

Communication interpersonnelle

Méthodes et outils d’évaluation des politiques publiques

Statut de la fonction publique territoriale (FPT)

Risques juridiques et financiers liés à la gestion locale

SA VOIR-

FAIRE

Participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de

mise en œuvre

Élaborer et piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des ressources

Impulser et conduire des projets stratégiques intégrant innovation et effi-

cience des services

Structurer et animer la politique managériale en lien avec le Maire

Représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire

Assurer le management de l’équipe de direction

Élaborer et conduire un projet d’administration

Mettre en œuvre et piloter l’évaluation des politiques locales et différents

projets de la collectivité

Conduire une veille stratégique réglementaire et prospective

SAVOIR- ÊTRE Force de proposition auprès de l’exécutif

Large autonomie dans la mise en œuvre des orientations et dans la définition

des priorités d’action

Grande disponibilité

Adaptabilité et réactivité

Délibération n°36 Modification de la Délibération Création d'emploi de DGS

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

+ __ Discrétion professionnelle et devoir de réserve

+ _ Adaptabilité au poste et aux changements institutionnels et internes à la col- lectivité

° _ Participation aux choix stratégiques, tactiques et organisationnels € apti- tudes à effectuer des arbitrages

° Garant de la régularité juridique des actes et décisions pris par l’exécutif € capacité à la prise de décisions

° _ Garant de l’information des élus sur la conduite du projet de la collectivité € bonne aptitude au dialogue

+ Garant de la gestion des ressources financières, humaines et matérielles et de l’organisation de la collectivité

Article 2 : DE FIXER les modalités de rémunération de l’emploi comme suit :

Déterminé à partir de la grille de « DGS des communes

de 2000 à 10 000 habitants »

Autres éléments de la rémunération de | NBI de 30 points

base Supplément Familial de Traitement (SFT)

Traitement de Base Indiciaire (TBI)

Accessoires de rémunération RIFSEEP + prime de responsabilité

titres restaurant Autres 7 :

possibilité de prise en charge de frais de représentation

Article 3 : DE PRÉCISER que le poste est placé :

Encadrement de l’ensemble des services de la Ville-

Sous la responsabilité directe du Maire

Groupe de fonction rifseep AI

Management OUI

Positionnement hiérarchique

Article 4 : DE PRÉCISER que l’emploi s’exerce dans les conditions suivantes :

°_ rythme de travail soutenu ;

°_ horaires irréguliers ;

° __ forte disponibilité ;

°__ échanges permanents avec l’autorité territoriale ;

°__ participation aux instances de gouvernance ;

°__ coopération avec les partenaires institutionnels.

Article 5 : DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application

informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

/£ e Pour extrait certifié conforme,

nf ES. \ Y Maire, Président de séance,

+7 77 Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°36 Modification de la Délibération Création d'emploi de DGS

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026