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Déliberation - 1429 001 1
Procès Verbal - 0953 001 1
Séance - 3642 001 1
Déliberation - 1373 001 1
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Charny.
Lien du pdf (Déliberation - 1373 001 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Jeunesse,
Compte rendu de la séance du 08 février 2022
Secrétaire(s) de la séance:
Antoine CHATELAIN
Ordre du jour:
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN
- CONTRAT RURAL - DEMANDE DE SUBVENTION
- COHERENCE ZERO PHYTO ET DEVELOPPEMENT DE LA BIODIVERSITE - GESTION DES
ESPACES VERTS ET ENTRETIEN
- RENOUVELLEMENT ADHESION POUR 2022 SERVICE MEDECINE PREVENTIVE CDG
- IDFM DEMANDE SUBVENTION GARE ROUTIERE
Délibérations du conseil:
DROIT DE PREEMPTION URBAIN ( 2022 DE 275)
Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il n'a pas donné de suite :
-Vente Consorts DIAS à Mme Sabrina DI FIORE
- Vente de M. MAJTKA et Mme ROLLETT à M. CABON et Mme KERGUEN - Vente Cts Laurent à M; LAURENT et Mme HARRAULT
-Vente Cts KURAL à M. MATLY et Mme CHAUMARTIN
- Vente M. CLAUDIN et Mme GUERIN et M. et Mme GENIER
- Vente Cts BONTEMPS à M. LACHERIE Maxime
- Vente MIGDA Stéphan à M. et Mme SAUTEREAU Philippe
- Vente MF INVEST à SILVERO La SCCV BALK
RENOUVELLEMENT ADHESION POUR 2022 SERVICE MEDECINE
PREVENTIVE CDG ( 2022 DE 278)
M. le Maire rappelle aux élus leur choix quant au fait de confier au Centre de Gestion le service de médecine professionnelle et préventive.
Les élus décident de renouveler ce service et d'autoriser le Maire à signer la convention.
CONTRAT RURAL - DEMANDE DE SUBVENTION ( 2022 DE 276) M. le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes de moins de 2000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie. Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme, il apparaît souhaitable de présent un dossier de contrat rural afin
notamment de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la commune et plus généralement d'y améliorer le cadre de vie.
Ce contrat rural, d'un montant total de 2 002 173.96 € HT (Acquisition d'un terrain et création d'une gare routière )
plafonné à 370 000 € subventionné comprend l'acquisition d'un terrain et création d'une gare routière.
LE FINANCEMENT de ce contrat sera assuré de la façon suivante :
* subvention de la REGION ILE DE FRANCE 40 % SOIT 148 000 €
* subvention du DEPARTEMENT 30% soit 111 000 €
IDFM sera également sollicité pour une demande de subvention relative aux travaux de construction de la gare routière
Le complément du montant H.T ainsi que la TVA au taux 20% à la charge de la commune sera financé sur fonds propres.
En outre le commune s'engage :
* sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération ;
* sur Le plan de financement annexé ;
* sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur ;
* sur la maîtrise foncière ( la commune est propriétaire du terrain) ;
* sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Régional de l'ensemble de l'opération prévue au contrat pour attribution des subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil Régional .
* à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et l'entretien liées à la mise en oeuvre du contrat régional ;
* à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement liées à la mise en oeuvre du contrat régionale ;
* la réalisation du contrat dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l'échéancier prévu ; * à maintenir la destination des équipements financés ;
* à mentionner la participation de la Région et à apposer son logotype dans toute action de communication ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
* approuve le programme des opérations pour un total subventionnable de 2 002 173.96 € le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de réalisation ;
* décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d'un contrat régional selon les éléments exposés ;
* autorise le Maire à signer tous les documents s'y rapportant. COHERENCE ZERO PHYTO ET DEVELOPPEMENT DE LA BIODIVERSITE -
GESTION DES ESPACES VERTS ET ENTRETIEN ( 2022 DE 277)
M. le Maire rappelle l'engagement de la commune pour le "zéro phyto"!.
Ceci implique la non utilisation pour l'entretien des espaces verts et de la commune en général
(trottoirs) de produits phytosanitaires.
La municipalité utilise le brûlage des herbes au gaz (qui n'est pas possible partout afin de ne pas abîmer les clôtures) ou de produits "naturels" pour l'entretien des espaces verts et autres.
Bien entendu le résultat obtenu est bien moindre qu'avec les désherbants divers.
La population doit donc désormais s'habituer à un autre paysage. Des endroits sont dédiés à la biodiversité notamment au parc.
De cette manière les abeilles et autres polinisateurs, les hérissons peuvent pleinement jouer leur rôle.
D'autre part, l'entretien des trottoirs pour le désherbage incombe aux riverains tout comme le déneigement/salage en période hivernale.
Pour permettre à la population de mieux comprendre cette nouvelle situation, il y aura lieu de faire
plus de communication par le journal et des recherches vont être faites afin que les administrés qui le souhaitent puissent être formés.
Le choix a été fait de proposer un meilleur cadre de vie aux familles charnicoises.
SUBVENTION IDFM - Gare routière (2022 DE 279)
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de construire une gare routière pour la construction du futur collège.
À la rentrée 2021, la commune a acquit le terrain et complète sa demande avec l'installation de la gare routière.
Le coût des travaux est estimé 1 250 000 € HT
Le Conseil Municipal :
* approuve le projet d'investissement tel que présenté ci- dessus * sollicite l'aide financière de l'Ile-de-France Mobilité
* arrête les modalités de financement ci- dessous : PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
1 250 000 € 1 500 000 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DETR 2022 0
Conseil Régional/ | Estimé 185 000 € 14.80 % Départemental |
Autres (à spécifier) IDFM 745 500 € 59.64%
Total aides publiques
Emprunts
Ressources propres 319 500 € 25.56 %
Total général 1 250 000 € 0
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire a solliciter une demande de subvention à
IDFM ainsi qu'a signer tous les contrats ou les conventions liés à cette demande.
la séance est clôturée à 20h00.