Déliberation - 11 juillet 2023

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Déliberation - 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 11 JUILLET 2023

Membres en exercice :

Membres présents :

Votants :

Convocation :

Affichage :

19

13

17

04.07.2023

04.07.2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes Liliane BOUTET, Noëlle DONDIN, Corinne GUERRY, Françoise RIVAUD, Sophie SARTI et Mélina TARERY ;

MM. Philippe CARBONNE, Paul CHAMROEUN, Roger GERVAIS, Patrick HENRY, François PETIT, Denis ROBERT et Christian TILLAUD ;

Etaient absents : Ludovic RENAUD et Sylvain CHOPIN ;

Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU a donné pouvoir à Roger Gervais ; Angèle RENAUD a donné pouvoir à Liliane Boutet ; Orianne GERMAIN a donné pouvoir à Noëlle Dondin ; Stéphane TESSON a donné pouvoir à Christian Tillaud.

Liliane Boutet a été désigné(e) secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 17 juin 2023 qui est approuvé par 17 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°1 – Demande de subvention à l’agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la désimperméabilisation des cours d’école et garderie

La commune réalise un projet de désimperméabilisation des cours d'école du Nouveau Monde dans le cadre de la gestion des eaux pluviales intégrée à un urbanisme végétalisé. Ce projet consiste au réaménagement des cours d'école avec animations culturelles et pédagogiques et des travaux dont un jardin de pluie à destination des écoliers.

Le devis établi par Bleu-Versant s’élève à 19 425 euros HT.

Le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention à l’agence de l'eau Loire-Bretagne dans le cadre de l’appel à projets renaturation des villes et villages

Plan de financement

Nature de la

dépense Financements

Montant

subventionnable

Taux de

l'aide en %

Montant de

la

contribution

attendue

Dépenses

d'investissement 19 425

Agence de l'eau Loire-

Bretagne 19 425 70% 13 598

Dépenses de

fonctionnement (*) 0

Nom de l'organisme ou

collectivité apportant une

aide financière

0

Total des besoins 19 425 Total des ressources 13 598

Autofinancement 30 % 5 828

Total 19 425 100 % 19 425

Le conseil municipal :

- sollicite l’aide de l’agence de l'eau Loire-Bretagne ;

- autorise le maire à signer tous les actes afférents à cette demande.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

2 2

DÉLIBÉRATION N°2 – Demande d’aide financière à l’agence de l’Eau Loire-Bretagne pour les travaux de voirie rue du Vieux Fief, rue des Écoles, parking du pôle santé, rue Basse, Petite Rue, chemin du Pré et rue de la Barrère

Du 1 er avril 2023 au 31 décembre 2023, l’agence de l'eau Loire-Bretagne lance un appel à projets "renaturation des villes et des villages" pour le développement des solutions fondées sur la nature en zones urbanisées.

Les zones urbaines, densément construites et/ ou imperméabilisées sont parmi les plus vulnérables face aux effets du changement climatique que ce soit à l’occasion d’épisodes de canicules, sécheresse ou a contrario de pluies intenses génératrices d’inondations. L’enjeu est donc aujourd’hui de réintégrer la nature dans ces zones très minérales, une végétation capable de concourir à la reconquête du bon état des masses d’eau, de participer à la résilience face aux effets du changement climatique (limitation des pollutions et inondations locales, rafraichissement/suppression d’ilots de chaleurs) et de favoriser le développement de la biodiversité.

La commune souhaite déposer un dossier au titre de cet appel à projets "Renaturation des villes et villages" de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne concernant les travaux de voirie de : - la rue du Vieux Fief,

- la rue des Écoles,

- le parking du pôle santé,

- la rue Basse, Petite Rue, chemin du Pré et la rue de la Barrère à L'Aubertière.

Ces travaux vont en effet permettre de déconnecter du réseau pluvial existant, tout ou partie de l’eau de pluie des habitations et bâtiments publics (toitures) et les eaux issues du ruissellement.

Pour faire la demande d'aide auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour ces travaux de voirie, nous devons faire réaliser une étude de potentiel de déconnexion. La commune souhaite confier cette mission d’aide à la maîtrise d’œuvre à la société Maîtres Cubes.

Le devis s’élève à 5 200 euros HT, soit 6 240 euros TTC.

Il est également possible de demander une aide financière pour la réalisation de cette étude à l’agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Coût estimatif de l’opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT Montant prévisionnel TTC

AMO études des potentiels de déraccordement 5 200 .00 € 6 240.00 €

Total 5 200 .00 € 6 240.00 €

Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Base subventionnable Montant HT Taux intervention

Agence de l’Eau Loire -Bretagne 5 200 € 3 640 € 70 %

Autofina ncement 1 560 € 30 %

Sous-total 5 200 € 100 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte le plan de financement ci-dessus

- sollicite une subvention de 3 640 € au titre de l’appel à projets renaturation des villes et villages de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne

- charge le maire de toutes les formalités afférentes à cette demande

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

3 3

DÉLIBÉRATION N°3 – Signature d’un contrat de location et d’un contrat de régie publicitaire avec INFOCOM

La société INFOCOM propose à la commune de Saint Médard d'Aunis de louer un véhicule neuf comportant des publicités commerciales. La valeur du loyer d’un montant de 425 euros mensuels HT pour une durée de 4 ans est financée par les recettes issues des publicités.

Aussi le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer :

- un contrat de location d’un véhicule

- un contrat de régie publicitaire par lequel la commune confie à INFOCOM la régie publicitaire exclusive du véhicule (recherche d’annonceurs, encaissement des recettes etc.)

Le conseil après en avoir délibéré, autorise le maire à signer le contrat de location et le contrat de régie publicitaire

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°4 - Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint technique 35h/35, d’un poste d’adjoint administratif 24h/35 et d’un poste d’adjoint technique 13h/35

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1. Considérant que les services administratifs doivent être renforcés de façon durable en raison de l’augmentation régulière et constante de la population et de la charge de travail (notamment causée par la dématérialisation des dossiers d’urbanisme et l’augmentation des tâches en état civil). Il est proposé l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps non-complet de 24 heures hebdomadaires en renfort du poste d’accueil existant (également à temps non-complet).

2. Considérant que le service technique doit être renforcé de façon pérenne après le départ par voie de mutation d’un agent en octobre 2020. L’équipe technique composée de 5 agents en 2020 comprend aujourd’hui seulement 3 agents titulaires. Il est proposé l’ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

3. Considérant que les besoins des services périscolaires d’un agent d’entretien et de surveillance de 17h30 à 19h45 en renfort, pendant le temps périscolaire, 4 jours par semaine.

Il y a donc lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non-complet de 24h/35, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet de 35h/35 et un poste d’adjoint technique à temps non-complet de 13h/35 et de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Emploi Pourvu Durée

hebdomadaire

Filière admi nistrative

Attaché territorial Oui 35 Sophie Ricoeur

Rédacteur principal 2 ème classe Oui 35 Sylvie Rivet -Ruppin

Adjoint administratif Oui 28 Magali Fournier

Adjoint administratif A pourvoir au 1 er octobre

2023

24

Filière technique

Adjoint technique Oui 35 Boris Bonnet

Adjoint technique Oui 35 Éric Ballanger

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 35 Alain Vezin

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 28 Bruno Tainon

Adjoint technique A pourvoir au 1 er octobre

2023

35

4 4

Filière technique : service d’entretien des

locaux

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 35

Police municipale

Gardien brigadier Non 17.50

Filière culturelle

Adjoint territorial du patrimoine Oui 20

Le conseil municipal décide :

- De créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non-complet de 24h/35 - De créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet de 35h/35 - De créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 13h/35

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°5 – Reprise de la voirie et des espaces communs lotissement Les Vallons

Par courrier en date du 26 juin 2023, l’association syndicale libre du lotissement Les Vallons déclare

vouloir céder à la commune les équipements communs du lotissement.

La voirie est constituée des rues suivantes :

 Rue de la Chalosse du n°1 au n°17 soit 175 mètres

 Rue du Joubertin du n° 1 au n°15 soit 110 mètres

 Rue du Sémillon du n°1 au n°10 soit 75 mètres

Le lotissement a été créée avant l’adhésion de la commune à la CDA de La Rochelle compétente en matière d’assainissement. La CDA n’a pas intégré la partie nord de ce lotissement au réseau gravitaire collectif. Une pompe de relevage a donc été installée pour cette partie du lotissement. Elle est propriété de l’association syndicale libre.

Il est par conséquent nécessaire avant toute reprise de la commune des voiries et espaces communs de demander un avis au service assainissement de la CDA.

Faute de détenir à ce jour cet avis, la décision de reprise des voirie et espaces communs du lotissement Les Vallons est ajournée.

DÉLIBÉRATION N°6 – Dégradations du city stade 11-13 avril 2021 : autorisation du maire à ester en justice

Par courrier en date du 19 juin 2023, le maire a été informé de l’examen à l’audience de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Poitiers de l’affaire concernant les dégradations du city stade et autres bâtiments publics entre les 11 et 13 avril 2021, commises par 5 mineurs. Le maire a été informé le 7 juillet 2023 du report de l’affaire au 11 janvier 2024.

La commune fait appel du jugement du tribunal pour enfants du 9 décembre 2022.

Fi lière technique : service périscolaire

ATSEM principal 1 ère classe Oui 17.5 Roselyne Voué

Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 28 Aurélie Pellerin

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 28 Pascale Goncalves

Adjoint technique princip al 2 ème classe Oui 25.5 Marion Petit

Adjoint technique principal 1ère classe Oui 25 Sandrine Poisson

Adjoint technique Oui 23.70 Isabelle Garcia

Adjoint technique Oui 22.50 Anne Galarneau

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 22.50 Laetitia Laine

Adjoint technique Oui 21 Flavie Poupin

Adjoint technique A pourvoir au 4 septembre

2023

13

5 5

La commune est représentée par M e Aurélien Boulineau.

Il vous est donc proposé :

- d'autoriser le maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée afin notamment d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par la commune résultant des dégradations ; - de mandater la SELARL OCEANIS AVOCATS afin de représenter la commune dans le cadre de cette procédure d’appel;

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- autorise le maire à ester en justice auprès de la cour d’appel de Poitiers dans l’affaire référencée 23/00257

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°7 – Prolongement du contrat pour accroissement temporaire d’activités d’un agent administratif

Le maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le conseil avait délibéré le 28 février 2023 pour recruter un agent administratif à 20 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement sensible des activités du service administratif.

L’agent recruté a pris ses fonctions et le maire demande à ce que son contrat soit prolongé d’un mois, du 1 er septembre au 1 er octobre 2023.

Cet agent contractuel assurera des fonctions d’agent administratif à temps non-complet à compter du 1er septembre 2023 à raison de 24 heures de travail hebdomadaires.

Le conseil municipal décide :

- De prolonger le contrat de l’agent administratif pour une durée d’un mois, du 1 er septembre au 1 er octobre 2023 à raison de 24 h/35

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante est inscrite au budget.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°8 – Adhésion au service chômage du centre de gestion de la Charente-Maritime

Le maire expose que le centre de gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime dans le cadre de ses missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établissements qui adhèrent au service.

Considérant la nécessité de demander au CDG de traiter ce type de dossiers,

S’agissant d’une mission facultative du CDG, il convient de passer une convention entre la commune et cet établissement.

Cette convention porte sur les prestations suivantes :

- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage

- étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage - étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite

- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC - suivi mensuel des droits à allocation chômage

- calcul de l’indemnité de licenciement et des montants minimum et maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle

6 6

La contribution financière est versée selon la nature de la prestation demandée (entre 10 et 100 euros).

Après avoir délibéré le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer la convention relative a l’adhésion au service chômage du centre de gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

Questions diverses

1. Défense contre l’incendie : le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par arrêté préfectoral du 6 mai 2023. Il a été assoupli notamment pour les distances d’une habitation à un point incendie qui passe de 400 mètres à 500 mètres et pour les maisons isolées. Le maire déplore que la SAUR n’ait pas encore mis en application le règlement départemental sur le territoire de la commune par la réalisation du schéma de défense contre l’incendie, en cours.

2. Parc éolien Engie Green : la commune a reçu notification de l’avis défavorable du préfet de la Charente-Maritime

3. Parc éolien Oléron : le maire a émis un avis favorable aux études du projet de raccordement du parc éolien En Mer Sud Atlantique.