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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 173 Condition generale parking temps modernes Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 173 Condition generale parking temps modernes)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Conditions générales de vente des abonnements Page 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES ABONNEMENTS AU PARKING DES TEMPS MODERNES

Les présentes conditions constituent les conditions générales de vente applicables aux abonnements au parking des Temps Modernes situé avenue du Loirat à Albi, exploité par la communauté d’agglomération de l’Albigeois dont le siège sociale est fixé à l'Hôtel de ville d'Albi - 16 rue de l'Hôtel de ville - 81000 ALBI.

Dispositions générales - définitions :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement à une place au sein du parking des Temps Modernes. Le contrat comprend le contrat d’abonnement, les présentes conditions générales de vente, le règlement intérieur et la grille tarifaire approuvée par délibération du conseil communautaire. Les conditions générales de ventes définissent les droits et obligations respectifs de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de l’abonné dans le cadre de la fourniture par la communauté d’agglomération de l’Albigeois des services compris dans le contrat.

L’abonné désigne la personne physique ou morale, de droit public ou privé, ayant souscrit un contrat d’abonnement auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

1. Souscription:

La souscription des abonnements s’effectue :

- auprès du gardien du parking des Temps Modernes du lundi au vendredi de 14h à 17h - au secrétariat du service « maîtrise d’ouvrage études programmation de travaux », situé 49 rue Moissan à Albi, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h.

- Par courrier à l’adresse administrative de l’exploitant : communauté d'agglomération de l'Albigeois – BP 70304 – 81009 ALBI cedex

Le contrat sera considéré comme conclu aux conditions cumulatives et suspensives suivantes : le contrat doit être dument complété et signé par la personne intéressée et transmis à la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec toutes les pièces justificatives requises1 ; la communauté d’agglomération de l’Albigeois adressera au demandeur, par courrier, confirmation de l’octroi de l’abonnement.

2. Prise d’effet du contrat :

Le contrat prendra effet à la date de prise d’effet mentionné sur le courrier de confirmation adressé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au client, étant précisé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois prendra en compte, dans la mesure des possibilités offertes, la date de début du contrat souhaitée, indiquée dans le contrat d’abonnement remis par l’abonné. La date de prise d’effet du contrat peut être différente de la date de conclusion du contrat, notamment dans le cas où l’abonné demande à disposer de son abonnement sans attendre ou dans le cas où celui-ci souhaite que la prise d’effet intervienne postérieurement à la date de conclusion du contrat.

3. Droit de rétractation :

Pour la conclusion d’un « contrat à distance », tel que défini par l’article L.221-1 du code de la consommation, l’abonné non professionnel dispose conformément à l’article L221-18 du même code, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat, telle que définie à l’article 3 ci-dessus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, BP 70304, 81009 ALBI Cedex. Conformément à l’article L.221-255 du code de la consommation, l’abonné qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant le délai de rétractation, versera à la communauté d’agglomération de l’Albigeois une somme correspondant à la quotepart de l’abonnement utilisé jusqu’à la communication par l’abonné à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de la demande de rétractation.

1 Photocopies de la carte grise du (ou des) véhicule(s) et de la carte d’identité, justificatifs de domicile et d’assurance, et, pour les sociétés

uniquement, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_173-DEConditions générales de vente des abonnements Page 2

Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4. Durée du contrat :

La durée du contrat est mentionnée dans le contrat d’abonnement ; celui-ci peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. En tout état de cause, la durée minimum du contrat est de trois (3) mois. La durée du contrat commencera à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat, telle que définie à l’article 2, ci-dessus. La mise à disposition effective du service interviendra au plus tard à la date de prise d’effet du contrat, telle que définie ci-avant.

5. Conditions d’accès :

L’abonné se verra soit remettre une télécommande contre une caution d’un montant de 50 €, soit communiquer un numéro de téléphone (appel gratuit) pour pouvoir ouvrir le portail d’accès au parking en dehors des heures normales d’ouverture de ce dernier. Cette télécommande ou ce numéro de téléphone permet de stationner un seul véhicule sur une place. Dans le cas de la remise d’une télécommande à l’abonné, cette dernière interviendra dans les locaux du parking. En cas de perte, de détérioration ou de vol de la télécommande, l’abonné s’engage à en informer la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans les meilleurs délais. L’abonné pourra obtenir une nouvelle télécommande contre le paiement d’une somme forfaitaire de 25€. La perte, le vol ou la dégradation de la télécommande n’exonère pas l’abonné du paiement du prix de l’abonnement.

En cas de cessation du contrat quelle qu’en soit la cause, l’abonné s’engage à restituer à la communauté d’agglomération de l’Albigeois toutes les télécommandes qui auraient pu lui être remises dans le cadre du contrat, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de cessation du contrat. La caution lui sera alors restituée dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation du contrat. A défaut de restitution de la télécommande, l’abonné se verra facturer la somme de vingt-cinq (25) euros TTC par télécommande non restituée.

6. Prix :

Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement en considération du type d’abonnement choisi, du nombre d’accès et de la durée de l’abonnement. Le prix applicable à l’abonnement souscrit par l’abonné est mentionné dans le contrat d’abonnement. Les tarifs peuvent évoluer en cours de contrat sur décision du conseil communautaire. Lors de l’évolution des tarifs, les nouveaux tarifs seront communiqués, avant leur application, par la communauté d’agglomération de l’Albigeois notamment par voie d’affichage sur le parking. Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte du taux de TVA vigueur.

7. Modalités et délais de paiement :

Plusieurs modes de paiement sont proposés à l’abonné : le virement ou le paiement par chèque (établi à l’ordre du trésor public) ; le paiement par carte bancaire ou en espèces au guichet du trésorerie d’Albi-ville et périphérie (installée au 209, rue du Roc).

La fréquence des échéances de paiement de l’abonnement est indiquée dans le contrat d’abonnement. Tout paiement entrainera l’émission d’une facture qui sera communiquée à l’abonné par voie électronique ou par courrier. La communauté d’agglomération de l’Albigeois émettra des factures à terme à échoir pour le prix de l’abonnement souscrit, à la date d’émission des factures, précisée dans le contrat d’abonnement. La première facturation sera émise le mois de la prise d’effet du contrat, définie ci-avant.

8. Conditions d’utilisation du service :

L’abonné stationnera dans le respect des conditions définies dans son contrat, lequel précise la durée de son abonnement, la zone de stationnement ou la place attribuée le cas échéant. Dans le cas d’un abonnement ne donnant pas lieu à l’octroi d’un emplacement déterminé, l’abonné peut utiliser toute place vacante à l’exception de celles qui sont réservées et désignées comme telles par la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou par le règlement intérieur du parking. L’abonné ne peut stationner simultanément que le nombre de véhicules correspondant à la quantité indiquée dans le contrat d’abonnement.

9. Données personnelles :

Les données personnelles de l’abonné feront l’objet d’un traitement informatique par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des souscriptions, à la fourniture des services, à la gestion des contrats d’abonnement et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc…).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’abonné dispose d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par écrit à la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Toute demande devra être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à jour. Les destinataires des données personnelles susvisées sont les agents de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en charge de la gestion du parking des Temps Modernes.

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_173-DEConditions générales de vente des abonnements Page 3

10. Résiliation :

10.1 Résiliation par l’abonné

L’abonné dispose d’une faculté de résiliation lorsque le contrat conclu est à durée indéterminée. La résiliation ne peut intervenir au plus tôt qu’à l’issue d’une période incompressible de trois (3) mois d’abonnement, correspondant à la durée minimum d’engagement, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois. Si la demande de résiliation, qui doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, BP 70304, 81009 ALBI Cedex, est envoyée le 7 du mois au plus tard (cachet de la Poste faisant foi). L’abonnement sera résilié au dernier jour du même mois. En cas d’envoi du courrier après le 7 du mois (cachet de la Poste faisant foi), la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant. En tout état de cause, en cas d’envoi du courrier plus d’un mois avant la date de résiliation sollicitée par l’abonnée, la résiliation sera effective à la date communiquée par l’abonné ou le cas échéant, reportée à la date de fin de la période de trois (3) mois (durée minimum d’engagement) susvisée, si celle-ci n’est pas expirée à la date de résiliation sollicitée par l’abonné. En cas de résiliation par l’abonné en cours de périodicité de paiement, compte tenu des frais induits de traitement de la demande de remboursement et le cas échéant, de la réduction de prix qui en a résulté, le prix qui aura été perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la date de résiliation retenue, sera remboursée à l’abonné, déduction faite d’une indemnité forfaitaire fixée à vingt (20) euros, dans le cas où la somme à rembourser est d’un montant au moins égal à vingt (20) euros. Dans le cas contraire, l’indemnité sera plafonnée à la somme à rembourser. Lorsqu’une date de fin de contrat est indiquée dans le contrat d’abonnement, le contrat ne peut être résilié avant son terme par l’abonné, celui-ci se poursuivant jusqu’à son terme. Nonobstant ce qui précède, l’abonné ou, en cas de décès, ses ayants droit, pourront résilier un contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les cas suivants : mutation professionnelle (envoi d’une attestation émanant de l’employeur), vol du véhicule (envoi du procès-verbal de dépôt de plainte), décès de l’abonné (envoi du certificat de décès). Pour être acceptée, la demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée des pièces justificatives requises selon l’événement en cause. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, de véhicule stationné dans le parking. Le prix qui aura été perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation sera intégralement remboursé à l’abonné ou à ses ayants droit. En outre et en cas de manquement par la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’une de ses obligations contractuelles, hormis le cas de force majeure ou le cas de suites données au manquements de l’abonné à ses obligations contractuelles, l’abonné pourra résilier de plein droit le contrat en cours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du courrier par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

10.2 Résiliation par l’exploitant.

En cas de manquement par l’abonné à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement à l’échéance, hormis le cas de force majeure, la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourra résilier de plein droit le contrat en cours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du courrier par l’abonné 10.3 Résiliation en cas de force majeure

Si l’exécution du contrat se trouvait empêchée compte tenu d’un évènement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, guerre, attentat, etc …), le contrat serait résilié de plein droit.

11. Responsabilités :

A l’intérieur des limites du parc de stationnement, l’abonné reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, par malveillance ou en vertu de l’inobservation des prescriptions du présent règlement ou de celles du code la route.

Cette responsabilité s’étend aux dommages de toutes natures, corporels ou matériels, qui seraient provoqués à l’intérieur du parc, tant aux véhicules qu’aux installations et à l’immeuble.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois n’est responsable des dommages causés aux tiers et aux véhicules qu’en cas de défaut des installations ou de fautes commises par un préposé, la charge de la preuve incombant à l’abonné.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois n’est pas responsable des dommages consécutifs au gel. Il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes mesures contre ce risque.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules ou à leur contenu par les autres usagers ou consécutifs à des actes de vandalisme perpétrés à l’intérieur du parc. En aucun cas, la communauté d’agglomération de l’Albigeois ne souscrit d’assurances au nom et pour le compte de l’abonné, du fait l’utilisation du parc qui constitue uniquement une facilité de stationnement pour l’abonné et n’entraîne nullement la formation d’un contrat de dépôt et d’un transfert de garde. Il appartient, en conséquence, à l’abonné de souscrire toutes polices d’assurances couvrant ses risques et ses responsabilités. Les accidents ou dommages provoqués par l’abonné devront être immédiatement déclarés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois et à sa compagnie d’assurance.

Date : _____________________________

L’abonné

(signature précédée de la mention« lu et approuvé »)

Envoyé en préfecture le 22/12/2016

Reçu en préfecture le 22/12/2016

Affiché le

ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_173-DE