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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 186 publié le 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 186 publié le 28 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-186
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de mission du
préfet région Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-06-27-00014
Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON sous-préfet chargé de mission du
préfet région Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de mission du préfet région Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 2 7 JUN 202 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et
L3215-1 à L.3215-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L. 511-1 et L. 551-1 à 3;
Vu le code de la route;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-008 ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :
> de politique de la ville ;
> de cohésion sociale;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de mission du préfet région Guadeloupe 4 d'égalité des chances;
de jeunesse ;
d'insertion sociale et priofessionnelle ;
de logement et d'hébergement ;
de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
de prévention et de lutte contre les discriminations ;
de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;
de modernisation et d'aménagement des services publics ;
de handicap. VNYNNYNNNNNN
NV
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de de signer les ordres de mission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents
relatifs aux missions de la direction de la citoyenneté et la légalité et du bureau de la coordination interministérielle.
Article 4- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfet
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le 7? 7 JUIN 2024
ail Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de mission du préfet région Guadeloupe 5