Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 127 publié le 5 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 127 publié le 5 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 127 publié le 5 juin 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sociétal, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-127

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-06-01-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour

2022 à l’association La Tyrolienne (2 pages) Page 3

971-2023-06-01-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour

2022 à L’Union Départementale des associations familiales de

Guadeloupe (2 pages) Page 6

971-2023-06-01-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour

2022 au Centre Communal d’Action Sociale de la ville des Abymes (2

pages) Page 9

971-2023-06-01-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 abrogeant

l'arrêté DJSCS CS du 23 mai 2019 portant programmation 2022-2024 des

contrats pluriannuels d?objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2

du CASF (5 pages) Page 12

2DEETS

971-2023-06-01-00011

Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale

des travailleurs sociaux pour 2022 à l’association

La Tyrolienne

DEETS - 971-2023-06-01-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à l’association La Tyrolienne 3Vu

Vu

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Vu

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Vu

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Article 1er

EE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

STRATÉGIE

DE PRÉVENTION ET

DE LUTTE CONTRE

LA PAUVRETÉ

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

Pôle Solidarités

Service protection des populations

Arrêté PREF/DEETS/PS N°

portant une subvention, au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022, à L’Association La Tyrolienne

N° SIRET 45040574100015

BOP 304 - action 19 Points Conseil Budget

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;

L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et de solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, ;

L'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

les objectifs affichés par l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sa déclinaison territoriale ;

Vu la convention initiale triennale 2020-2022 conclue entre la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale et l’association la Tyrolienne dans le cadre de la labellisation des PCB en date du 15/10/2020

Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » de la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe,

Arrête

Une subvention d’un montant de Mille deux cent soixante-dix-huit euros (1 278 €) est attribuée au titre de l’année 2022 à L’Association La Tyrolienne, pour financer la prime dite SEGUR et la revalorisation salariale de 3% applicables par les structures de la branche sanitaire et sociale.

DEETS - 971-2023-06-01-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à l’association La Tyrolienne 4Article 2 Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Dénomination sociale (titulaire du compte) : ASS La Tyrolienne

BANQUE : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

14006 00000 483 279 640 01 13 AGRI GP GX

IBAN FR 76 140 6000 0048 3279 64001 13

Article 3 Cette délégation concerne l’action 19 du programme 304 et porte sur des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, hors contractualisation.

Cette dépense sera imputée sur l’activité suivante : « 030450192004 - Généralisation des points conseil budget »

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.

Article 5 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe, et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

‘4

Gourbeyre, le — ( È à 2023

ctrice adjointe,

Responsablë dy pôle Solidarités

Fd

Pascal PÊPE

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-06-01-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à l’association La Tyrolienne 5DEETS

971-2023-06-01-00010

Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale

des travailleurs sociaux pour 2022 à L’Union

Départementale des associations familiales de

Guadeloupe

DEETS - 971-2023-06-01-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à L’Union Départementale des associations familiales de Guadeloupe 6Vu

Vu

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er STRATÉGIE

DE LA RÉGION DE PRÉVENTION ET GUADELOUPE DE LUTTE CONTRE

Fate | LA PAUVRETÉ Égalité Fraternité

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

Pôle Solidarités

Service protection des populations

Arrêté PREF/DEETS/PS N°

Portant subvention, au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022, à L’Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF) N° SIRET 31440815400024

BOP 304 - action 19 Points Conseil Budget

Le préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, ;

L'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

les objectifs affichés par l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

et sa déclinaison territoriale ;

Vu la convention initiale triennale 2020-2022 conclue entre la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et l’'UDAF dans le cadre de la labellisation des PCB en date du 15/10/2020

Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » de la Direction de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe.

Arrête

DEETS - 971-2023-06-01-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à L’Union Départementale des associations familiales de Guadeloupe 7Article ler Une subvention d’un montant de Mille deux cent soixante-dix-huit euros (1 278 €) est attribuée au titre de l’année 2022 à L'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF), pour

financer la prime dite SEGUR et la revalorisation salariale de 3% applicables par les structures de la branche

sanitaire et sociale.

Article 2 Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Dénomination sociale (titulaire du compte) : UDAF 97

BANQUE : CREDIT COOPERATIF

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

42559 10000 08012555866 45 CCOPFRPPXXX

IBAN FR 76 4255 9100 0008 0125 5586 645

Article 3 Cette délégation concerne l’action 19 du programme 304 et porte sur des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, hors contractualisation.

Cette dépense sera imputée sur l’activité suivante : « 030450192004 - Généralisation des points conseil budget »

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.

ArticleS le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe, et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le

= JUN 2023 La directrice adjointe,

pôle Solidarités à la DEETS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DEETS - 971-2023-06-01-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 à L’Union Départementale des associations familiales de Guadeloupe 8DEETS

971-2023-06-01-00009

Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant

subvention au titre de la revalorisation salariale

des travailleurs sociaux pour 2022 au Centre

Communal d’Action Sociale de la ville des

Abymes

DEETS - 971-2023-06-01-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 au Centre Communal d’Action Sociale de la ville des Abymes 9Vu

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E = STRATÉGIE É

DE l'A RÉGION DE PRÉVENTION ET GUADELOUPE DE LUTTE CONTRE

Bale LA PAUVRETÉ Fraternité

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

Pôle Solidarités

Service protection des populations

Arrêté PREF/DEETS/PS N°

attribuant une subvention, au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022, au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville des Abymes N° SIRET 26971001800012 |

BOP 304 - action 19 Points Conseil Budget

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

L’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, ;

L’arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

les objectifs affichés par l’État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sa déclinaison territoriale ;

Vu la convention initiale triennale 2020-2022 conclue entre la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville des Abymes, dans le cadre de la labellisation des PCB en date du 15/10/2020

Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe.

Arrête

DEETS - 971-2023-06-01-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 au Centre Communal d’Action Sociale de la ville des Abymes 10Article ter

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Une subvention d’un montant de Mille deux cent soixante-dix-huit euros (1 278 €) est attribuée au titre de l’année 2022 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville des Abymes, pour financer la prime dite SEGUR et la revalorisation salariale de 3% applicables par les structures de la branche sanitaire et sociale.

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Dénomination sociale (titulaire du compte) : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) BANQUE : TRESORERIE DE L’AGGLO DE CAP EXCELLENCE

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

30001 00064 1C630000000 64 BDFEFRPPCCT

IBAN DR 20 3000 1000 641C 6300 0000 064

Cette délégation concerne l’action 19 du programme 304 et porte sur des crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, hors contractualisation.

Cette dépense sera imputée sur l’activité suivante : « 030450192004 - Généralisation des points conseil budget »

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.

Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Guadeloupe, et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le _ É UN 2023

La directrice adjointe,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de .sa

notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-06-01-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 portant subvention au titre de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux pour 2022 au Centre Communal d’Action Sociale de la ville des Abymes 11DEETS

971-2023-06-01-00007

Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 abrogeant

l'arrêté DJSCS CS du 23 mai 2019 portant

programmation 2022-2024 des contrats

pluriannuels d?objectifs et de moyens prévus à

l'article L 313-11-2 du CASF

DEETS - 971-2023-06-01-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 abrogeant l'arrêté DJSCS CS du 23 mai 2019 portant programmation 2022-2024 des contrats pluriannuels d?objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du CASF 12ŒÆ 2 Direction de

PRÉFET L'Économie, de l'Emploi, DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Solidarités

Veille sociale, hébergement, logement adapté

BOP 177

Arrêté PREF/DEETS/ PS du û Î JUIN 2023

abrogeant l’arrêté DJSCS / CS en date du 23 mai 2019

portant programmation 2022-2024 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à

Particle L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les organismes

gestionnaires d’établissements mentionnés au 8° du | de l’article L. 312-1 du même code.

Le préfet de la région Guadeloupe

| Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-11-2 et L. 345-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique notamment son article 125 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT (Xavier).

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens prévu à l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l’article L.345-1 du même code ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2022 prévoyant un desserrement du calendrier de signature des CPOM;

Vu l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2023;

Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 18 avril 2019 ;

DEETS - 971-2023-06-01-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 abrogeant l'arrêté DJSCS CS du 23 mai 2019 portant programmation 2022-2024 des contrats pluriannuels d?objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du CASF 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d’une part les Article 1°": organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés au 8° du | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés en annexe 1 et, d'autre part, le préfet de la région Guadeloupe, fait l'objet d’une programmation pluriannuelle mentionnée en annexe 2 du présent arrêté.

Cette programmation, établie pour une durée de deux ans est révisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et Monsieur ‘ le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le Q 4 LUN 2023

LE PREFET

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DEETS - 971-2023-06-01-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 01 juin 2023 abrogeant l'arrêté DJSCS CS du 23 mai 2019 portant programmation 2022-2024 des contrats pluriannuels d?objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du CASF 1400!

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