Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 032 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-032

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle

Coordination et Administration Général

2A-2022-03-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud

GILLET, Sous préfet de l'arrondissement de SARTENE (3 pages) Page 3

2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François

CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 7

2A-2022-03-03-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel

TOURNAIRE, Coordonnateur pour le sécurité en Corse auprès du préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 12

2A-2022-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, Secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16

2A-2022-03-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, SG de la préfecture 2A en matière d'ordonnancement secondaire

(3 pages) Page 19

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-03-00004

03/03/2022 :

Arrêté portant délégation de signature à M.

Arnaud GILLET, Sous préfet de l'arrondissement

de SARTENE

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, Sous préfet de l'arrondissement de SARTENE 3Secrétariat général commun PRÉFET à jé à à Le DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène, en qualité de secrétaire général à compter du 1° septembre 2014 ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

vu le procès-verbal du 7 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, Sous préfet de l'arrondissement de SARTENE 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

-_ police des débits de boissons ;

- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) :

- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :

- autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) :

- _Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354- DR2A-DP2A-PRFSP0102A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Arnaud GILLET et M. Claude PETRUS sont titulaires d’une carte d'achats.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

-_ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d’assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, Sous préfet de l'arrondissement de SARTENE 5Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci- après :

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;

- les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

- l'homologation des terrains de motocross et de karting ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;

- la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, et de M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions et à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio,

L Î fet

Aïhaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, Sous préfet de l'arrondissement de SARTENE 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-03-00003

03/03/2022 :

Arrêté portant délégation de signature à M.

François CHAZOT, Directeur de cabinet du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7E = Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. François CHAZOT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;

vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 8- polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

- les concours de la force publique.

Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAZOT, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.

Article 3 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, attaché hors classe, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte achats lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d'administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, attachée principale d'administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des

correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d'’Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu'à la commission départementale de la sécurité routière.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 9En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laura COSTA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Laura COSTA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle gestion de crises, à Mme Océane PAIRONNEAU, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Andréa LECA, secrétaire administrative de classe normale, à M. Pascal SEBASTIANI, secrétaire administratif de classe normale, pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. François CHAZOT pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, dans ie cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. François CHAZOT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, attaché hors classe, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

M. François CHAZOT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses relevant du centre de coûts PRFDCABO2A Cabinet.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. François CHAZOT, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

-__ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 10Article 8 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le 1]

Ankury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François CHAZOT, Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 11Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-03-00005

03/03/2022 :

arrêté portant délégation de signature à M.

Michel TOURNAIRE, Coordonnateur pour le

sécurité en Corse auprès du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Coordonnateur pour le sécurité en Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la 12Es PREFET Secrétariat général commun Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Coordonnateur pour le sécurité en Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la 13Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article1: Délégation de signature est donnée à M.Michel TOURNAIRE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :

| - Ordre public

- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

- Interdiction des manifestations de la voie publique ;

- Ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;

Il - Police administrative

- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR) ;

- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire ;

Ill - Polices municipales

- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales :

- __Agréments et autorisations de port d'arme ;

-__ Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

IV - Coopération pré-judiciaire

- Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFI) et du suivi d'analyse des marchés publics.

ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions des forces armées

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de là Corse-du-Sud pour lesquelles M. Michel TOURNAIRE, dispose également d'une carte d'achats.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Coordonnateur pour le sécurité en Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la 14ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou

M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l'exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

-_ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

-__ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224- 8 et L 325-1-2 du code de la route ;

-__ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

ARTICLE 7 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio,

aury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, Coordonnateur pour le sécurité en Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la 15Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-03-00001

03/03/2022 :

Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierre LARREY, Secrétaire de la préfecture de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud 16EH Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène ;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud 17Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'y rapportant à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

-___des arrêtés de conflits ;

- des ordres de réquisition du comptable public assignataire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, la délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Pierre LARREY, et de

M. François CHAZOT, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.

En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Pierre LARREY, de

M. François CHAZOT et de M. Arnaud GILLET, cette même délégation de signature

sera exercée par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet, le

sous-préfet de Sartène et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

L£é Préfet

AMaury dés LI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire de la préfecture de la Corse-du-Sud 18Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-03-03-00002

03/03/2022 :

arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, SG de la préfecture 2A en matière

d'ordonnancement secondaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture 2A en matière d'ordonnancement secondaire 19E = Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

VU

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

vu

Vu

Vu

VU

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture 2A en matière d'ordonnancement secondaire 20vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;

vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1*- Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354, sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

A ce titre, M. Pierre LARREY en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :

> concevoir et élaborer le budget ;

> assurer là programmation des crédits reçus ;

> répartir les crédits entre les centres de coûts ;

gérer le budget ;

> exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

> procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;

> établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

V

Article 2 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l'UO régionale du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour:

> assurer la programmation des crédits reçus ;

> procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;

> établir le bilan d'exécution du budget.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de là Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture 2A en matière d'ordonnancement secondaire 21Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du :

- __ BOP 354 - programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud ;

- CAS "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- _BOP 363 « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;

- budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de la Corse-du- Sud ;

- budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur - volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Pour exécuter les dépenses sur les programmes budgétaires dont il a délégation de signature, M. Pierre LARREY dispose d'une carte achats.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercée par M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.

Article 8 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio,

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Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture 2A en matière d'ordonnancement secondaire 22