Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 066 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 066 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 066 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-066

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun

65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de

l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage

à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24 (2 pages) Page 3

65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de

l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque

rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24 (2

pages) Page 6

65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté

d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé

95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes (4 pages) Page 9

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-26-00002

Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29

avril 2025 portant obligation de traitement de

l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres

Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés

section AE n°24

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2026-

de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l’insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque

1°" étage à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale

de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du n°65-2005-04-29-00004 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l’insalubrité des locaux 1°’ étage, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque cadastrés section AE n°24, à Tarbes et

appartenant à la SCI TD 65 immatriculée sous le numéro SIREN 808267090 représentée par M. Thomas DARCEL

en sa qualité de gérant ;

Vu le rapport du 4 février 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant la réalisation des

travaux de sortie d’insalubrité sur le logement du 1° étage ;

Considérant que les travaux réalisés dans le logement au 10 impasse Flandres dunkerque 1°" étage à Tarbes ont

permis de mettre fin à l'état d’insalubrité ;

Considérant l'avis favorable du 4 février 2026 du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;

Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santé

environnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°65-2005-04-29-00004 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l’insalubrité des locaux du 1°’ étage, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque à Tarbes et appartenant à la SCI TD 65

dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, immatriculée sous le numéro SIREN 808267090,

représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150 BRUGUIERES ou ses ayants droits, est abrogé.

Tel : 05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyren2es.gouvh

4 Place Charles De Gaulle — CS 61350 - 65013 TAPBES Cedex 9

02-26-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section 4Article 2 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire. llest transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismes payeurs des allocations du logement et de l’aide personnalisé au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, conformément à l’article L.511-14 du CCH.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertion

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :

> Notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, la SCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150 BRUGUIERES.

Fait à Tarbes, le ? 6 F E V. 2026

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

ee

D Re. _

Émeline SARRIÈRE

Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier

{50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2 let : 95 52 56 03 65

Courre prefecturat@@hautes pyrenees.gouv.fr

4 Placa Chartes De Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-26-00003

Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29

avril 2025 portant obligation de traitement de

l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres

Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000)

cadastrés section AE n°24

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés 6PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté Esulité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2026-

de mainlevée de l’arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l’insalubrité des locaux

sis au 10 impasse Flandres Dunkerque

rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L511-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale

de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du n°65-2005-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l’insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque cadastrés section AE n°24, rez-de-chaussée, à

Tarbes et appartenant à la SCI TD 65 immatriculée sous le numéro SIREN 808267090 représentée par M. Thomas

DARCEL en sa qualité de gérant ;

Vu le rapport du 4 février 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant la réalisation des

travaux de sortie d’insalubrité sur le logement du rez-de-chaussée ;

Considérant que les travaux réalisés dans le logement au 10 impasse Flandres dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité ;

Considérant l'avis favorable du 4 février 2026 du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;

Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santé

environnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral n°65-2005-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de

l’insalubrité des locaux du rez-de-chaussée, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque à Tarbes et appartenant à la

SCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, immatriculée sous le numéro SIREN

808267090, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150 BRUGUIERES ou ses ayants droits, est abrogé.

1/2

Tét: 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles De Gauile - CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 3

02-26-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés 7Article 2 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.

Il'est transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismes

payeurs des allocations du logement et de l’aide personnalisé au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, conformément à l’article L.511-14 du CCH.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertion

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :

> Notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, la SCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150 BRUGUIERES.

Fait à Tarbes, le 2 6 F EV. 2026

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

f ” f nr K

Le TX

D \

Émeline | À IÈRE

Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Tél : 05 62 56 55 05

Courriel. protecturséfhautes pyrenees gouv.fr

4 Place Charles De Gauile - CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés 8Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-26-00004

Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté

d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005

concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc

Pommiès à Tarbes

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 9PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2026-

portant levée partielle d'arrêté d’insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant

l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline

BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 déclarant insalubre remédiable huit logements

n°1,2,3,5,7,10,11, et 12 de l’immeuble sis 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes et appartenant à M. José CANO

GOMEZ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-178-10 du 26 juin 2008 de levée partielle d'arrêté d’insalubrité remédiable -

immeuble 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes ;

Vu le rapport du 28 janvier 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant d’une part la

réalisation de travaux de sortie d’insalubrité pour les logements n° 1 et n°2 du rez-de-chaussée et d'autre part la suppression des logements n°10, 11, 12 (formant désormais un espace sous combles non habitable) ;

Considérant que les travaux réalisés dans les logements n°1 et n°2 ont permis de mettre fin à leur état

d'insalubrité ;

Considérant que les logements n°10, n°11 et n°12 sont devenus un espace sous combles non habitable ;

Considérant que le logement n°3 n'a pas fait l’objet de travaux ;

Considérant l'avis favorable du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;

Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santé

environnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Tet. 05 62 56 685 65

Courriel oretecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles De Gaulle — CS 681350 — 65013 TARBES Cadex 9

02-26-00004

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 10ARRÊTE

Article 1: Les travaux prescrits afin de remédier à l’insalubrité des logements n°1 et n°2 de l'immeuble appartenant à M. Simon LEPETIT situé au 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes et identifiés sur le document annexé au présent arrêté, ont été réalisés dans leur totalité.

Article 2 : Les logements n°10, n°11 et n°12 du dernier niveau sont devenus un espace sous combles non

habitable en l’état.

Article 3 : Les logements n°1 et n°2 mentionnés à l'article 1 sont déclarés salubres et habitables en l'état.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 sont levées pour les logements

n°1, n°2 et pour l’espace non habitable créé par la suppression des logements n°10, n°11 et n°12.

Article 5: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 sont maintenues pour le

logement n°3.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.

l'est transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismes

payeurs des allocations du logement et de l’aide personnalisé du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fond de

solidarité pour le logement, conformément à l'article L.511-14 du CCH.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertion

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :

> notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, M. Simon LEPETIT 95 rue Corps Franc Pommiès à

Tarbes (65000).

Fait à Tarbes, le 26 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

+ \ —

Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier {50 Cours Lyautey - CS 50543 -— 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ft 95 02 56 65 65

Courret pretecture@hautes-pyreness zouv.tr

+ Place Charles De Gaulle -CS 61350 - 650123 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 11ANNEXE

Schéma de répartition des logements dans l’immeuble 95 rue du Corps Franc Pommiès à Tarbes {janvier

2026)

Sous-sol

Rez-de-chaussée

7 1‘ étage

2°"e étage (combles)

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes pyrenees. gouv.fr

4 Place Charles De Gaulle - CS 61350 - 65012 TARBE, Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 12Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 13