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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 024 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 024 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) (3
pages) Page 3
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-01-22-00003
Arrêté portant modification de l'agrément de la
société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à
TARBES (65000)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 3 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
modification de l’
Général de l’Agence Régionale de Santé
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
l'intervention de la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
de l'entreprise de transport
changement d'implantation des locaux de la société
rte modification du lieu d'implantation de ses véhicul
Arrêté portant agrément
de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » à TARBES (65000)
Le Directeur Occitanie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1 et R.6312-18 à R.6312-22 ;
Vu la loi n° 2009-
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 titrant les conséquences, au niveau réglementaire, de -
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur général
Vu modifié
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision ARS OCCITANIE 2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du ;
Vu
sanitaire terrestre dénommée « S.A.R.L AMBULANCES FILHOL - C.J.J. » ;
Vu le dossier de demande de Mme Maria Consolacion HERNANDEZ, gérante de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. », en date du 3 janvier 2025 et complété le 20 janvier 2025, concernant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H.
implantation déjà autorisée, à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. dédiés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant
la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. ffecte pas, dans le secteur concerné, la satisfaction des besoins de la population, la situation concurrentielle, ni la maîtrise des dépenses liées au transport des patients ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 4 l'agence régionale de santé Occitanie ;
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O
> Local destiné à l'accueil des patients ou à leur famille
> Local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
> Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour r
O
exclusivement aux interventions dans le cadre de l’aide médicale urgente, et
limplantation située 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000)
: Le présent arrêté modifie l'arrêté antérieur modli
autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
J'exploitation doit être portée sans délai à la
Pyrénées de l'agence régionale de santé
ice
: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément peut faire l’objet d’une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'agence régionale de santé
Considérant que la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » dispose des éléments matériels et humains nécessaires pour répondre à la garde ambulancière et autres demandes de transports sanitaires urgents ;
Sur proposition de la Directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
ARRÊTE
ARTICLE 1er n° 65 01 02 90 accordé à la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit :
Dénomination sociale : « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Siège social : 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000)
Gérante : Mme Maria Consolacion HERNANDEZ
Enseigne : AMBULANCES FILHOL
Installations matérielles :
: 16, rue du Maquis de Payolle à
TARBES (65000)
maintenance du matériel : 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000)
implantation considérée : 16, rue du Maquis de Payolle à TARBES (65000) Véhicules : 15 autorisations de mise en service (8 ambulances dont 1 hors quota affectée 7 VSL).
ARTICLE 2 : Les deux implantations situées anciennement à TARBES (65000) 14, rue du Maquis de Payolle et 2 rue du Vignemale sont fermées.
Par conséquent, les cinq autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H. » rattachées à ces deux sites sont transférées vers .
ARTICLE 3 fié portant agrément de ladite société.
ARTICLE 4 : Cette entreprise assurera les
médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera à la garde ambulancière départementale sur le secteur géographique de TARBES.
ARTICLE 5 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules
ARTICLE 6
connaissance de la délégation départementale des Hautes-
Occitanie.
ARTICLE 7
régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 8
Occitanie.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 5 ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 10 : La Directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié à la gérante de la société « E.U.R.L AMBULANCES FILHOL
- C.H. ». Un exemplaire sera adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées,
au centre hospitalier de Bigorre - siège du SAMU 68 et au secours ambulances services 65 (SAS 65).
Fait à TARBES, le 22 janvier 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale par intérim de la
Délégation Départeme ale des Hautes-Pyrénées
€ aura ESCALÉ Le
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "E.U.R.L AMBULANCES FILHOL - C.H." à TARBES (65000) 6