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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-227
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture /
65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde
ambulancière des Hautes Pyrénées (4 pages) Page 3
2 Préfecture
65-2021-10-11-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres
privés dans le cadre de la garde ambulancière
des Hautes Pyrénées
Préfecture - 65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde ambulancière des Hautes Pyrénées 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté préfectoral n°
portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la
garde ambulancière des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6314-1 et R. 6312-6 à
R.6312-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d’un cahier des charges relatif aux
conditions d’organisation de la garde ambulancière dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des sept secteurs : Lourdes/Vallées des Gaves,
Haut-Adour/Tarbes/Val d’Adour, renfort Tarbes/Lourdes, Lannemezan/Vallées d’Aure et du Louron,
Trie-sur-Baïse/Castelnau-Magnoac et Barousse proposés par le Secours Ambulances Services 65
(SAS 65) pour la période du 01/10/2021 au 31/12/2021 inclus ;
Vu l’arrêté n° 65-2021-09-20-00010 en date du 20 septembre 2021 portant constitution du tour de
garde ambulancière pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021 dans le cadre de la
permanence des soins des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées pour les sept secteurs de
garde ;
Considérant le courriel du 11 octobre 2021 à 13 heures 17 du SAS 65 annonçant un mouvement de
grève reconductible sur les transports de l’urgence pré-hospitalière à partir du 12 octobre 2021 à 8
heures ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde ambulancière des Hautes Pyrénées 4 Considérant que le service minimum proposé par le SAS 65 pendant la garde ambulancière prévoit,
par période de garde, et pour les sept secteurs, la mise à disposition de 7 ambulances ;
Considérant que les ambulanciers privés assurent sur appel du Centre 15 le transport des urgences
pré-hospitalières en période de garde ;
Considérant que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires privés ne pourront pas
être assurés dans leur intégralité par le SDIS 65 et le SAMU 65 dont l’activité est impactée par cette
situation de non réponse des transporteurs sanitaires privés à l’urgence pré-hospitalière ;
Considérant que l’existence de cette carence constitue un risque grave pour la sécurité et la santé
publique ;
Considérant que l’urgence est établie ;
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie afin d’assurer la
continuité des transports sanitaires terrestres dans le département des Hautes-Pyrénées pour les sept
secteurs ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à la réquisition, à hauteur d’un véhicule ambulance avec son équipage, des
entreprises de transports sanitaires désignées dans le tableau annexé au présent arrêté afin
d’assurer, pour le secteur géographique indiqué, aux dates et horaires précisés, la garde
ambulancière du département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Cette réquisition prend effet à compter du 12 octobre 2021 jusqu’au 18 octobre 2021 inclus.
Elle pourra être renouvelée ou arrêtée en fonction de l’évolution de la situation.
Article 3 : Chaque entreprise exercera ses obligations de garde avec ses moyens matériels et
humains usuels et sera rémunérée selon les modalités prévues à l’article L.322-5-2 du code de la
sécurité sociale, organisant les conditions de rémunérations des entreprises de transports sanitaires
pour leur participation à la garde ambulancière.
Article 4 : Le défaut d’exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d’amendes
et à la condamnation à une peine tels que prévus aux article R.6314-5 du code de la santé publique et
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde ambulancière des Hautes Pyrénées 5 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes Pyrénées et la directrice par
intérim de la délégation départementale de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont la copie sera adressée au SAMU-Centre 15 et à la caisse primaire d’assurance
maladie.
Fait à Tarbes, le 11 octobre 2021
Le préfet,
Rodrigue FURCY
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde ambulancière des Hautes Pyrénées 6 ANNEXE DE L’ARRETE DU 11 OCTOBRE 2021 PORTANT REQUISITION D’ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES
oct-21 Lourdes/Vallées des Gaves
Haut-Adour/Tarbes/Val d'Adour
Renfort Tarbes/
Lourdes
Lannemezan
/Vallées
d'Aure et du
Louron
Trie-sur-Baïse/
Castelnau-Magnoac Barousse Ambulance
basée sur le
Haut-Adour
Ambulance basée sur
Tarbes ou son
agglomération
Ambulance
basée sur
le Val
d'Adour
Mar 12 Cimes Verdoux Julien x Victor Jacomet Magnoac Déo
Mer 13 Cimes Verdoux Filhol x Victor Jacomet Etoiles Quintana
Jeu 14 Cimes Verdoux Filhol x Victor Jacomet Magnoac Quintana
Ven 15 Jeannot x Sud Lalanne Victor Jacomet Etoiles Déo
Sam (J) 16 JC Ambulances Victor Julien x Victor Jacomet Etoiles Déo
Sam (N) 16 Jeannot x Victor Lalanne Jeannot Jacomet Etoiles Déo
Dim (J) 17 Jeannot Victor Jacob x Victor Jacomet Etoiles Déo
Dim (N) 17 Jeannot x Victor Lalanne Jeannot Jacomet Etoiles Déo
Lun 18 Association Pays Gaves x Victor Mathieu Jeannot Jacomet Etoiles Quintana
Note: (J): jour de 8h à 20h hormis secteur renfort Tarbes/Lourdes de 7h à 19h; (N): nuit de 20h à 8h hormis secteur renfort Tarbes/Lourdes de 19h à 7h Semaine: nuit de 20h à 8h du matin hormis secteur Tarbes/Lourdes de 19h à 7h du matin
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés dans le cadre de la garde ambulancière des Hautes Pyrénées 7