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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C105 09 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
C-105-09-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
SEV - AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’ACTIONS FONCIÈRES SUR LE BASSIN D’ALIMENTATION DE CAPTAGE DU PROGRAMME RE-SOURCES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY C-105-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
SEV - AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’ACTIONS FONCIÈRES SUR LE BASSIN D’ALIMENTATION DE CAPTAGE DU PROGRAMME RE-SOURCES
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La CAN, pour sa régie du SEV, a conclu une convention avec la SAFER en vue d’acquérir 45 hectares environ dans les périmètres des zones les plus sensibles des deux bassins sous sa compétence ainsi qu’aux abords du cours d’eau Lambon pour implanter et préserver des prairies.
Les parcelles acquises sont soumises à des baux environnementaux pour garantir la reconquête de la qualité de l’eau tout en préservant une activité agricole.
Pour poursuivre ces objectifs, la régie du SEV acquiert également des parcelles en dehors de ces périmètres dans le cadre d’une réserve foncière pour la compensation des exploitations impactées.
L’objectif initial d’acquisition de 45 hectares est réévalué à 200 hectares, conformément aux objectifs définis dans les schémas directeurs des aménagements fonciers en cours sur le territoire et de la stratégie foncière de la CAN, pour protéger contre les pollutions diffuses l’aire d’alimentation de captage d’eau potable gérée par la régie du SEV.
Suite à diverses acquisitions, il a été constaté que les coûts variables et fixes étaient surévalués et par conséquent, une réévaluation tarifaire s’avère nécessaire. Il convient également de préciser certaines clauses et notamment celles liés aux clauses environnementales.
Suite à la proposition d’avenant de la SAFER, il est donc demandé au Conseil d’Agglomération de valider les moins-values tarifaires pour une rémunération et des acquisitions au plus près des prix du marché, notamment :
- Le taux des frais financiers de stockage de 7,2% prévu à l’article 6.3.1 est abaissé à 3,6% et les frais de gestion de 1,5% supprimés ;
- Les taux de rémunération pour les prestations de négociation foncière, prévus à l’article 10.2 sont maintenus. Cette rémunération, qu’elle concerne les échanges réalisés en prestation ou par engagements signés (promesse, convention, bail, etc), ne pourra être inférieure à 800 € HT minimum. Enfin, à défaut d’accord amiable ou en cas d’abandon du projet, la rémunération est fixée à 500 € HT ;
- La distinction à l’article 10.3 relatif aux demandes d’intervention par préemptions entre la préemption simple (591,29 € HT) et préemption en révision de prix (806,30 € HT) est supprimée. Désormais la rémunération est fixée à 700 € HT pour chaque demande d’intervention par préemption, quelle qu’en soit l’issue ;
- Le taux de rémunération précédemment fixé à 14% avec une rémunération minimale de 950 € HT à l’article 10.4, est modifié comme suit :
o A 10% lors d’une réserve foncière amiable avec une rémunération minimale de 950 € HT
o A 15% lors d’une réserve foncière par préemption avec rémunération minimale de 950 € HT
L’avenant ci-joint récapitule l’ensemble des engagements respectifs des parties et les nouveaux tarifs.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la signature d’un avenant à la convention CS 79 17 0081 00 du 4 mai 2018 relative à la mise en place d’actions foncières sur les bassins d’alimentations de captages du programme RE-SOURCES pour le compte du service des eaux du vivier de la CAN ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer ledit avenant et tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué