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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 074 2024 Annexe Adhesion Lot et Garonne Ingenierie
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 074 2024 Annexe Adhesion Lot et Garonne Ingenierie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
STATUTS
DE
L'AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LOT-
ET-GARONNE
Document
préparé par le cabinet LANDOT
&
associés
Landot
&
associés
Avocats
à
La
Cour
o
0%00°
Annexe 2
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Tables
des
matières
TABLES
DES
MATIERES
msssssseennnnnneneeennennnmnnnmnnnnntettesttttneeenttennnennnnntteleestenes
2
TITREI-
CREATION
ET
DISSOLUTION
DE
L'AGENCE
sn
à
ARTICLE
1 -
ARTICLE
2 -
ARTICLE
3 -
ARTICLE
4 -
ARTICLE
5 -
ARTICLE
6 -
ARTICLE
7 -
ARTICLE
8 -
TITRE
LH:
PARTENAIRES
DE
L'AGENCE
musee
6
TITRE
II{-
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
ARTICLE 9
-
ARTICLE 10 - ARTICLE
11 -
ARTICLE 12 - ARTICLE
13 -
ARTICLE 14 - ARTICLE
15 -
ARTICLE
16 -
ARTICLE 17 - ARTICLE
18 -
ARTICLE 19 -
CREATION
An
nn
nn
pm
nn
nan
nue
nn
nn
RNA
nn
ann
nn
nn
nn
nn
nn
ne
nn
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OBJET...
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SIEGE
SOCIAL
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DUREE
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3 3 4 4
MEMBRES
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OO IPORTMIO
Ten sen rarananeeeerË ANR
RE
CONDITIONS
D'ADHESION
sus
One
4
CONDITIONS
DE
RETRAIT
sussuses
5
DISSOLUTION
6
nn
nn
nm
nn
nm
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nn
nn
nn
nn
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mnt
nn
nn
nn
nn
nn nn
nn
nn nn
nn
nn
nn nn nn
nn
se
....
COMPOSITION
DE
L'ASSEMBLÉE
GENERALE
sssssvsennmmnnnnnns
sonnsanteeasneeseeppornPanpanniael
re 7
CONVOCATION,
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'ASSEMBLEE
GENERALE
CONSTITUTIVE
….
7
CONVOCATION,
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
.…...
8
CONVOCATION,
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE9
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
souviens
mmnmrrereessnenenennenee
TO
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
suisse
smenuesannegeeseseenrs
LA
ROLE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
sosssrssssmnnennnne
nn
serres
12
ROLE
DE
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
……..
PR
TNIEEENNUNE
mers
13
ROLE
DU
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE...ssssressrennsnnsssonnsensnesenesese
PPS
rss
13
ROLE
DU
DIRECTEUR
DELEGUE
DE
L'AGENCE
sus
nent
severe
14
CONTROLE
DE
LEGALITE
ssscsssensrmnseseuenosess
ondes
RE
érrsres
14
TITRE
IV
-
REGIME
FINANCIER
ssssssssnsnnensnnnnssseeennneenennsenenssenssnnennente
penses
15
ARTICLE
20 -
ARTICLE
21 -
ARTICLE
22 -
ARTICLE
23 -
ARTICLE
24 -
GESTION
FINANCIERE
sssssssusneenrnnnnere
ententes
PE
NIRENENES
renier
25
RESSOURCES
sis
snissséiansessas
nintendo
aie
shiattits
ne
DÉPENSES
sc
cciiciscossiciecerthues
RTE
RE
SRE
eee
RE
AVANCE
DE
TRÉSORERIE.::isssvcsscaséosenioensaniennencenéenetestiéipensnneanennce
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NON
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MISES
A
DISPOSITION
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EE
nn
nn
nn
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hr
na
ttnasnnnnnse
15
TITRE
V-
DISPOSITIONS
DIVERSES
ss
dép
os
Ait
ns ten
eset
e LO
NN Ne
SONT
ESo
Es een
er Rnb
eqrse
17
ARTICLE
25 -
ARTICLE
26 -
ARTICLE
27 -
REGLEMENTS
INTÉRIEURS
nn
nn
nn
nn
ann
entame
LILELELLELELLEEEELLLEL)
nn
nn
nn
nn
nee
nn
Ron
nnnnnnne
17
ADHESION
AUPRES
D'ORGANISMES
TIERS
inserer
ns
totu
tentations
senens
17
RESOLUTION
DES
LITIGES
...
iii.
honte.
LERLELEELEEERLELLELEL)
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nt
nnrnnnnnnt
17
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Titre
I - Création
et
dissolution
de
l'Agence
Article
1-
Création
En
application
de
l'article
L.
5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
créé
entre
le
Département,
les
communes
et
les
établissements
publics
intercommunaux
du
département
de
Lot-et-Garonne
qui
adhérent
aux
présents
statuts,
un
établissement
public
administratif
dénommé
:
« Lot-et-Garonne
ingénierie
»
Désignée
ci-après
« l'Agence
».
Article
2
Objet
L'Agence
a pour
objet
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
Département
qui
le
demandent
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
Elle
intervient
notamment
en
matière
de
:
-
aménagement,
-
habitat,
-
tourisme,
-
voirie,
-
mobilité,
-
transition
écologique,
-
restauration
collective.
Elle
a vocation
à entreprendre
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'atteindre
l'objectif
précédemment
défini.
L'Agence
définira
ses
actions
dans
une
délibération
de
politique
générale
adoptée
par
le
Conseil
d'administration.
L'Agence
peut
exercer
des
activités
de
centrale
d'achat
en
application
de
l’article
L.
2113-2
du
code
de
la
commande
publique.
Accessoirement,
l'Agence
pourra,
dans
le
strict
respect
des
règles
de
mise
en
concurrence,
fournir
des
prestations
au
profit
de
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
du
territoire
de
Lot-et-Garonne
et
non
adhérente.
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Article3-
Siège
social
Le siège social est fixé à XXX,
Agen.
Il
ne
peut
être
transféré
que
par
décision
du
Conseil
d'administration.
Article
4-
Durée
L'Agence
est créée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 -
Membres
Sont
membres
de
l'Agence :
-
le Département
en
tant
que
membre
fondateur,
-
les
communes,
les
établissements
publics
intercommunaux
ayant
adhéré
dans
les
conditions
définies
dans
les
présents
statuts.
Les
membres
sont
représentés
au
sein
des
organes
délibérants
de
l'Agence
selon
les
règles
et
procédures
définies
au
titre
III
des
présents
statuts.
Par
la
voix
de
leurs
représentants
ayant
voix
délibérative,
les
membres
de
l'Agence,
lorsqu'ils
font
appel
à
elle,
assurent
sur
cette
dernière
un
contrôle
analogue
à celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services.
Cette
organisation
permet
à la
collectivité
de
définir
ses
besoins,
de
donner
des
instructions
à l'Agence,
de
procéder
à des
contrôles
et
ainsi
d'agir
comme
sur
ses
propres
services,
Article
6-
Conditions
d'adhésion
Toute
commune
et
tout
établissement
public
intercommunal
du
département
de
Lot-
et-Garonne
peut
demander
son
adhésion
à l'Agence.
Toute
nouvelle
demande
d'adhésion
est
tacitement
admise
en
l'absence
de
décision
expresse
de
refus
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Agence
notifiée
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
demande.
Toute
nouvelle
demande
d'adhésion
est
accompagnée
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
compétent,
approuvant
l'adhésion
à l'Agence.
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Les
communes
et
établissements
publics
intercommunaux
qui
adhèrent
à l'Agence
s'engagent
à payer
la
cotisation
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration.
Cette
cotisation
est
payée
dans
les
30
jours
à
compter
de
l'émission
d'un
titre
de
recette.
Il
s'agit
d'une
cotisation
annuelle
versée
en
une
seule
fois
et
dont
le
montant
ne
fait
l'objet
d'aucun
prorata,
quelle
que
soit
la
date
d'adhésion.
La
première
année
d'existence
de
l'Agence,
il
est
tenu
compte
de
la
date
de
création
effective
de
l'Agence
dans
la
définition
du
montant
de
cotisation
fixé
par
le
Conseil
d'administration.
En
l'absence
de
décision
de
retrait
régulièrement
notifiée
à
l'Agence
avant
le
30
septembre
de
l'année
en
cours,
l'adhésion
est
réputée
tacitement
reconduite
pour
l'année
suivante.
L'adhésion
d'un
établissement
public
intercommunal
n'emporte
pas
adhésion
individuelle
des
communes
qui
le
composent.
\rticle7
-
Conditions
de
retrait
La
qualité
de
membre
de
l'Agence
se
perd
par
le
retrait
volontaire
ou
l'exclusion.
Pour
procéder
à son
retrait
de
l'Agence,
tout
membre
doit
notifier
à
cette
dernière
une
délibération
actant
son
retrait.
Cette
notification
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l'année
en
cours.
Le
retrait
ne
sera
effectif
qu'à
partir
du
1*'
janvier
de
l'année
suivante,
En
cas
d'étude
en
cours
au
bénéfice
du
membre,
le
retrait
est
reporté
au
1®
janvier
de
l’année
n+2
suivant
la
demande
de
retrait.
Le
Conseil
d'administration
en
est
informé
lors
de
sa
réunion
la
plus
proche.
Le
Conseil
d'administration
peut
décider,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
14
des
présents
statuts,
de
l'exclusion
de
tout
adhérent,
en
cas
de
non-respect
des
statuts
ou
de
toute
obligation
liée
à sa
qualité
de
membre
et
notamment
par
l'absence
de
paiement
de
la
cotisation.
L'exclusion
prend
alors
effet
dès
notification
à
l'intéressé
de
la
décision
du
Conseil
d'administration. Dans
tous
les
cas,
les
engagements
pris
à l'égard
de
l'Agence
par
le
membre,
avant
la
date
effective
de
son
retrait,
devront
être
honorés.
Aucun
remboursement
de
la
cotisation
annuelle
versée
ne
sera
effectué.
Tout
retrait
d'un
membre,
volontaire
ou
non,
rend
impossible
une
nouvelle
adhésion
à l'Agence
durant
les
3 années
qui
suivent
l'année
de
sortie,
sauf
décision
en
sens
contraire
du
Conseil
d'administration.
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Article
8
Dissolution
La
dissolution
de
l'Agence
ne
pourra
être
décidée
que
par
délibération
du
Conseil
départemental.
Les
modalités
de
dissolution
sont
organisées
par
l'Assemblée
Générale
extraordinaire.
Sauf
accord
contraire
des
membres,
les
personnels
propres
à l'Agence
sont
transférés
au
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne.
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
peut
par
délibération,
le
cas
échéant,
organiser
cette
reprise.
Les
personnels
mis
à
disposition
par
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
réintègrent
leur
collectivité
d'origine.
Les
comptes
sont
arrêtés
à
la
date
qui
a
été
fixée
par
l'Assemblée
Générale
extraordinaire.
L'actif
et
le
passif
sont
repris
dans
les
comptes
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
en
sa
qualité
de
collectivité
de
rattachement.
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
désignera
un
ou
plusieurs
commissaires
chargés
de
la
liquidation
du
patrimoine
de
l'Agence,
après
en
avoir
déterminé
les
conditions
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Titre
Il-
Partenaires
de
l'agence
L'Agence
peut
conventionner
avec
des
organismes
partenaires
pour
qu'ils
participent
dans
leur
domaine
propre
d'intervention
à
l'exercice
des
compétences
de
l'Agence.
Les
conventions
afférentes
fixent
notamment
les
modalités
d'intervention
de
ces
partenaires.
Ces
conventions
sont
conclues
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
en
vigueur
et
notamment,
le
cas
échéant,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique. AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Titre
IT-
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
Article
9-
Composition
de
l'Assemblée
Générale
L'Assemblée
Générale
comprend
tous
les
membres
de
l'Agence
Technique
Départementale.
Chaque
membre
dispose
d’un
représentant
à l’Assemblée
Générale.
Le
Conseil
départemental
dispose
de
13
représentants
désignés
par
son
organe
délibérant.
Les
Assemblées
Générales
peuvent
être
ordinaires
ou
extraordinaires.
Pour
la
désignation
des
membres
du
Conseil
d'administration,
-
les
représentants
du
Conseil
départemental
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
sont
également
ceux
qui
siègent
au
Conseil
d'administration
;
-
les
communes
et
les
établissements
publics
intercommunaux
forment
un
collège
réunissant
l’ensemble
de
leurs
représentants
à l’Assemblée
Générale.
Un
représentant
exerçant
plusieurs
fonctions
ne
peut
siéger
qu'à
un
seul
titre.
Un
représentant
peut
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à un
autre
représentant.
Chaque
représentant
ne
peut
détenir
que
deux
pouvoirs
au
plus.
En
cas
de
décès,
de
démission
d'un
représentant
ou
de
perte
de
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
il a
été
désigné,
le
membre
compétent
pourvoit
au
remplacement
dans
les
meilleurs
délais.
Après
le
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
dont
ils
sont
issus,
les
membres
procèdent
à une
nouvelle
désignation
de
leurs
représentants.
Le
temps
de
cette
désignation,
dans
les
limites
des
règles
du
CGCT
en
ce
domaine,
les
représentants
sortants
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions.
Article
10-
Convocation,
rôle
et
fonctionnement
de
l’Assemblée
Générale
constitutive
L'Assemblée
Générale
constitutive
se
réunit
sur
convocation
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
adressée
au
moins
douze
jours
avant
la
réunion
avec
indication
de
l'ordre
du
jour
fixé
par
la
Présidente
du
Conseil
départemental.
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Cette
convocation
est
adressée
à
toute
commune
et
établissement
public
intercommunal
ayant
délibéré
en
faveur
d’une
adhésion
ainsi
qu'aux
représentants
du
Conseil
départemental
désignés
par
son
organe
délibérant.
L'Assemblée
Générale
constitutive
délibère
sur
toutes
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
L'Assemblée
Générale
constitutive
est
Présidée
par
la
Présidente
du
Conseil
départemental.
Les
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
forment
un
collège
réunissant
l’ensemble
de
leurs
représentants
afin
de
procéder
à la
désignation
des
membres
du
conseil
d'administration
au
scrutin
proportionnel
de
liste
au
plus
fort
reste.
Un
représentant
peut
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à un
autre
représentant.
Chaque
représentant
ne
peut
détenir
que
deux
pouvoirs
au
plus.
Article
11-
Convocation,
rôle
et
fonctionnement
de
l'Assemblée
Générale
ordinaire
L'Assemblée
Générale
ordinaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
de
la
Présidente
du
Conseil
d'administration,
adressée
au
moins
douze
jours
avant
la
réunion
avec
indication
de
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
Générales
est
fixé
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration.
Celle-ci
est
tenue
d'y
faire
figurer
toutes
les
questions
dont
l'inscription
lui
est
demandée
par
un
tiers
au
moins
des
membres
de
l'Assemblée
Générale,
dès
lors
qu'elles
lui
auront
été
présentées
au
moins
un
mois
avant
la
date
fixée
pour
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
délibère
sur
toutes
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
est
Présidée
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration,
assistée
des
deux
Vice-présidents.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
Présidente
de
l'Assemblée
Générale
ordinaire
est
suppléée
par
les
Vice-présidents,
dans
l'ordre
de
nomination.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
entend
lecture
du
rapport
du
Conseil
d'administration
sur
les
activités
de
l'Agence
et
des
comptes
de
l'année
passée,
ainsi
que
la
présentation
du
budget
prévisionnel
pour
l'année
à venir.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
se
prononce
sur
ce
rapport.
L'Assemblée
Générale
ordinaire
ne
peut
délibérer
que
si
un
quart
de
ses
représentants
est
présent
ou
représenté,
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
est
à
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 nouveau
convoquée
avec
le
même
ordre
du
jour,
à
cinq
jours
au
moins
d'intervalle.
Elle
délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Ses
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
de
ses
représentants
présents
où
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
de
la
Présidente
est
prépondérante.
Les
délibérations
des
Assemblées
Générales
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
la
Présidente
et
approuvé
lors
de
l'Assemblée
Générale
suivante.
Article
12-
Convocation,
rôle
et
fonctionnement
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
se
réunit
:
-
sur
convocation
de
la
Présidente
du
Conseil
d'administration,
-
ou
sur
proposition
du
tiers
des
représentants
de
l'Assemblée
Générale
soumise
à
la
Présidente
un
mois
au
moins
avant
la
séance.
En
tout
état
de
cause,
elle
est
convoquée
au
moins
douze
jours
avant
la
réunion,
avec
indication
de
l'ordre
du
jour.
Elle
peut
statuer
sur
toutes
les
questions
urgentes
qui
lui
sont
soumises
par
le
Conseil
d'administration.
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
est
Présidée
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration,
assistée
des
deux
Vice-présidents.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
Présidente
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
est
suppléée
par
les
Vice-présidents,
dans
l'ordre
de
nomination.
Sur
initiative
du
Conseil
d'administration
et
après
avis
conforme
du
Conseil
départemental,
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
décide
des
modifications
des
statuts
ou
de
sa
fusion
avec
tout
autre
établissement
public.
L'Assemblée
Générale
extraordinaire
ne
peut
délibérer
que
si
le
quart
des
représentants
est
présent
ou
représenté.
Si
cette
proportion
n'est
pas
atteinte,
l'Assemblée
est
convoquée
à
nouveau,
à
minimum
cinq
jours
d'intervalle.
Elle
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
des
représentants
présents
ou
représentés.
Les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
sont
adoptées
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
représentants
présents
ou
représentés.
Ses
délibérations
sont
également
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
la
Présidente
et
approuvé
lors
de
l'Assemblée
Générale
suivante.
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Article
13 -
Composition
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
est composé
de
21
administrateurs.
La
Présidente
du
Conseil
départemental
est,
de
droit,
la
Présidente
du
Conseil
d'administration.
Les
autres
administrateurs
du
Conseil
d'administration
sont
désignés
selon
des
modalités
prévues
ci-après
:
-
pour
le conseil
départemental
: 13
administrateurs,
-
pour
le
collège
des
communes
et
établissements
publics
intercommunaux
:
7 administrateurs.
Parmi
les
7 administrateurs
désignés
par
le
collège
des
communes
et
établissements
publics
intercommunaux,
ces
derniers
sont
répartis
comme
suit
:
-
1 administrateur
issu
d’une
Communauté
d'agglomération,
-
1 administrateur
issu
d’une
Communauté
de
communes
ou
d’un
établissement
public
intercommunal,
-
3 administrateur
s issus
de
communes
de
moins
de
500
habitants,
-
1 administrateur
issu
d’une
commune
de
500
à 2000
habitants,
-
administrateur
issu
d’une
commune
de
plus
de
2000
habitants.
En
l'absence
d'adhésion
d’une
Communauté
d'agglomération,
l'administrateur
afférent
devra
être
issu
d’une
Communauté
de
communes
ou
d’un
établissement
public
intercommunal.
Les
administrateurs
du
collège
des
communes
et
établissements
publics
intercommunaux
sont
désignés
au
sein
de
leurs
représentants
au
scrutin
proportionnel
de
liste
visant
la
parité
au
plus
fort
reste
par
le
collège
qui
se
réunit
dans
les
cinq
mois
suivant
les
élections
municipales
générales
afin
de
désigner
lesdits
représentants.
Cette
désignation
vise
la
parité
entre
femme
et
homme.
Le
temps
de
cette
désignation,
dans
les
limites
des
règles
du
CGCT
en
ce
domaine,
les
administrateurs
sortants
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions.
En
cas
d'absence
de
candidat
ou
de
désignation,
la
Présidente
du
Conseil
d'administration
procède
à la
désignation
des
administrateurs.
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
suit
celle
du
mandat
au
titre
duquel
ils
y
siègent.
Ce
mandat
expire
une
fois
la
désignation
du
nouvel
administrateur
effectuée
par
le
collège
compétent. S'ils
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
ils
ont
été
désignés,
pour
une
raison
autre
que
l'expiration
du
mandat
au
titre
duquel
ils
siègent
au
Conseil
d'administration,
ils
cessent
immédiatement
de
faire
partie
du
Conseil
d'administration.
En
cas
de
décès,
de
démission
d'un
membre
ou
de
perte
de
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
il
a
été
désigné,
le
collège
compétent
pourvoit
au
remplacement
de
cet
administrateur
lors
de
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire.
10
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Les
administrateur
sortants
sont
indéfiniment
rééligibles.
La
Présidente
du
Conseil
d'administration
est
assistée
de
deux
Vice-présidents.
Ils
sont
nommés
lors
de
la
première
séance
du
Conseil
d'Administration
et
parmi
ses
administrateurs,
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration.
Le
premier
Vice-président
est
un
élu
du
Conseil
départemental.
La
durée
de
fonction
de
Vice-président
suit
celle
du
mandat
au
titre
duquel
il
siège
au
conseil
d'administration,
Il
est
mis
fin
à cette
fonction
une
fois
la
désignation
du
nouveau
Vice-président
effectuée
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration.
Un
Vice-président
peut
également
être
révoqué
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration
qui
procède
alors
à la
désignation
d'un
nouveau
Vice-président.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
Vice-président,
la
Présidente
du
Conseil
d'administration
pourvoit
à son
remplacement
lors
de
la
séance
la
plus
proche.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
Présidente
du
Conseil
d'administration
est
suppléée
par
les
Vice-présidents,
dans
l'ordre
de
nomination.
Comme
les
administrateurs
du
Conseil
d'administration,
les
Vice-présidents
sont
rééligibles.
Les
fonctions
d'administrateur,
de
Présidente,
de
Vice-présidents
sont
exercées
à titre
gratuit. Article
14-
Fonctionnement
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
l'Agence
l'exige
sur
convocation
de
sa
Présidente,
ou
en
cas
d'empêchement,
d'un
Vice-président,
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
Le
Conseil
d'administration
peut
aussi
se
réunir
à la
demande
des
deux
tiers
de
ses
membres
pour
l'examen
d'un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental,
le
directeur
de
l'agence,
le
comptable
public
ou
leurs
représentants
respectifs
assistent
aux
séances
avec
voix
consultative.
La
Présidente
du
Conseil
d'administration
peut
inviter
toutes
personnes
dont
elle
estime
la
présence
utile
aux
débats
du
Conseil,
y compris,
le
cas
échéant,
sur
proposition
des
membres
du
Conseil
d'administration.
Les
séances
du
Conseil
d'administration
ne
sont
pas
publiques.
Sauf
dans
les
cas
où
l'urgence
commanderait
un
délai
plus
court,
la
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
doit
être
adressée
au
moins
cinq jours
avant
la
réunion
du
Conseil
d'administration.
11
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Le
Conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
des
administrateurs
de chaque
collège
est présente
ou représentée.
Si le quorum
n'est pas atteint,
le Conseil
est à nouveau
convoqué
avec
le même
ordre
du jour
dans
un délai
maximum
de
trois jours
; il délibère
alors sans
condition
de
quorum.
Les
décisions
du
Conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
absolue
de
ses
administrateurs
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
la
voix
de
la
Présidente
est
prépondérante.
Les
administrateurs
du
Conseil
d'administration
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit à un
autre
administrateur.
Chaque
membre
ne
peut
détenir
que
deux
pouvoirs
au
plus.
Les
procès-verbaux
des
réunions
sont
signés
par
la
Présidente
de
séance.
Ils
sont
souris
à l'approbation
du
Conseil
d'administration
suivant.
Article
15-
Rôle
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
fixe
les
principes
et
les
modalités
d'intervention
et
d'administration
de
l'Agence
en
cohérence
avec
les
orientations
déterminées
par
l'Assemblée
Générale.
Il
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
l'Agence
portant
notamment
sur : -
La
politique
générale
de
l'Agence
-
le rapport
d'activité
de l'Agence,
-
les règlements
intérieurs
de
l'Agence,
-
les orientations
budgétaires,
le vote
du
budget,
les décisions
modificatives
et l'approbation
des
comptes,
-
les adhésions
et exclusion
des
membres,
-
le montant
des
cotisations
des
adhérents,
-
les tarifs
des
prestations,
-
Ja constitution
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
l'Agence,
-
les
conditions
générales
d'emploi
et de
rémunération
des
agents
recrutés
en propre
par
l'Agence,
-
le transfert
du
siège
social
de
l'Agence,
-
les actions
judiciaires
et les transactions.
Le
Conseil
d'administration
est
par
ailleurs
à
l'initiative
des
procédures
de
modification
des
statuts
et
de
fusion
avec
tout
autre
établissement
public,
celles-ci
font
ensuite
l’objet
d’un
avis
conforme
du
Conseil
départemental,
puis
sont
enfin
soumises
à la
validation
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire.
12
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Article
16
-
Rôle
de
la
Présidente
du
Conseil
d'administration
La
Présidente
du
Conseil
d'administration
est
chargée
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
délibérations
des
Assemblées
Générales
et
du
Conseil
d'administration
et
doit
tenir
ce
dernier
régulièrement
informé
du
fonctionnement,
des
activités
et
de
la
gestion
de
l'Agence.
Elle
est
compétente
pour
régler
les
affaires
de
l'Agence,
à ce
titre
:
elle
représente
l'Agence
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile,
elle
convoque
et
préside
les
Assemblées
Générales
et
les
réunions
du
Conseil
d'administration,
elle
arrête
l'ordre
du
jour
des
réunions
du
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
Générales,
prépare
leurs
délibérations
et
en
assure
l'exécution,
elle
est
l'ordonnatrice
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes,
elle
est
chargée,
sous
le
contrôle
du
Conseil
d'administration,
d'intenter
au
nom
de
l'Agence
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
l'Agence
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
elle
nomme
le
personnel
aux
emplois
créés
par
le
Conseil
d'administration
et
recrute
les
personnels
contractuels,
elle
établit,
en
fin
d'exercice,
le
compte
administratif.
La
Présidente
du
Conseil
d'administration
peut
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
pouvoirs
aux
Vice-présidents
et
détermine
les
délégations
données
au
Directeur
de
l'Agence.
Cette
délégation
doit
être
expresse,
écrite
et
énumérer
avec
précision
les
compétences
déléguées, Article
17
Rôle
du
Directeur
de
l'Agence
Le
Directeur
est
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental.
Il
est
nommé
par
la
Présidente
du
Conseil
d'administration.
Il
est
mis
fin
à ses
fonctions
dans
les
mêmes
conditions. Il est le responsable
hiérarchique
de
l'Agence.
Sous
l'autorité
de
la
Présidente,
il est
chargé
de
l'administration
et
de
la
gestion
courante
de
l'Agence,
il
prépare
et
met
en
œuvre
les
décisions
de
la
Présidente
et
du
Conseil
d'administration, il prépare
et
exécute
le
budget,
il
assiste
aux
réunions
du
Conseil
d'administration
et
aux
Assemblées
Générales
avec
voix
consultative.
13
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 La
Présidente
peut
à tout
moment
déléguer
une
partie
de
ses
missions
au
Directeur
de
l'Agence.
Les
fonctions
de
Directeur
de
l'Agence
sont
incompatibles
avec
tout
mandat
électif
au
sein
d'une
assemblée
délibérante
d'un
membre
du
Conseil
d'administration.
Article
18
-
Rôle
du
Directeur
délégué
de
l'Agence
Le Directeur
de l'Agence
est accompagné
dans
ses fonctions
d'un Directeur
délégué.
Il assure :
-
la direction
du
personnel
sur lequel
il a autorité,
-
l'organisation,
l'animation
et
la
bonne
exécution
des
missions
confiées
à
l'Agence.
Article
19 -
Contrôle
de
légalité
Les
actes
pris
par
l'Agence
sont
transmis
au
contrôle
de
légalité.
14
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Titre
IV
- Régime
financier
Article
20 -
Gestion
financière
La
gestion
comptable
de
l'Agence
est
rattachée
à la
trésorerie
désignée
par
les
services
de
l'Etat
compétents.
L'Agence
opte
pour
le
cadre
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
ou
toute
autre
nomenclature
qui
s'y
substituerait.
Les
opérations
financières
et
comptables
de
l'Agence
sont
effectuées
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique
applicables
en
l'espèce.
Article
21-
Ressources
Les ressources
de l'Agence
sont constituées
par
:
-
la participation
du
Département
;
-
les cotisations
des
membres
statutaires
(Communes
et EPCT)
;
-
les participations
des
membres
non-statutaires ;
-
les recettes
tirées
de
son
activité
;
-
les subventions
de fonctionnement
et/ou
d'investissement
;
-
le produit
des
emprunts
contractés
;
-
les dons
et legs ;
-
le Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
pour
les
dépenses
de fonctionnement
et/ou
d'investissement
éligibles
;
-
les remboursements
de
charges
diverses.
Article
22-
Dépenses
Les
dépenses
de
l'Agence
sont
constituées
par :
-
les
dépenses
relatives
au
fonctionnement
des
organes
délibérants
(assemblée
générale
et
conseil
d'administration)
;
-
les
dépenses
relatives
aux
indemnités
de
fonction,
aux
frais
de
formation,
les
cotisations
au
fonds
pour
l’allocation
de
fin
de
mandat,
les
cotisations
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
et
les
cotisations
aux
régimes
de
retraites
des
élus
;
-
Ja
cotisation
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
;
-
les
rémunérations,
les
contributions,
les
cotisations
sociales
et
l’action sociale
des
agents
recrutés
directement
par
l'Agence
;
15
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 -
le
remboursement
de
la
rémunération,
des
contributions,
des
cotisations
sociales
et
l’action
sociale
des
agents
mis
à disposition
par
le
Département
en
application
de
l’article
L.512-15
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
-
la
retenue
à la
source
prévue
au
1°
du
2
de
l'article
204
A
du
Code
Général
des
Impôts
;
-
les
intérêts
de
la
dette;
-
les
frais
de
fonctionnement
de
l'Agence
;
-
le
remboursement
des
charges
supportées
par
le
Département
au
profit
de
l'Agence
;
-
les
dépenses
d'investissement
de
l'Agence
;
-
les
dépenses
résultant
de
l'entretien
des
biens
immobiliers
de
l'Agence
;
-
les
dépenses
résultant
de
l'entretien
des
biens
mobiliers
de
l'Agence
;
-
les
dépenses
de
remboursement
de
la
dette
en
capital
;
-
les
dettes
exigibles
;
-
les
dotations
aux
amortissements
;
-
les
dotations
aux
provisions
;
-
la
reprise
des
subventions
d'équipement
reçues.
Article
23
-
Mises
à disposition
Le
Département
de
Lot-et-Garonne
met
à
disposition
de
l'Agence
des
agents,
des
matériels
et
des
locaux.
Les
mises
à disposition
d'agents
par
le
Département
sont
réalisées
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.512-7
à L.512-9,
ainsi
que
des
articles
L.512-12
à L.512-15
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Ces
mises
à disposition
font
l’objet
de
conventions
conclues
entre
le
Département
et
l'Agence
qui
en
déterminent
précisément
l’objet,
la
teneur
et
l'ensemble
des
conditions
et
obligations.
16
AR
Prefecture
047-200068922-20240708-074_2024-DE Reçu le
16/07/2024 Titre
V-
Dispositions
diverses
Article
24-
Règlements
intérieurs
L'ensemble
des
règlements
intérieurs,
préparés
et
adoptés
par
le
Conseil
d'administration,
précisent
les règles
de
fonctionnement
interne,
Les
modifications
des
règlements
sont préparées
et adoptées
dans
les mêmes
formes
que
les règlements
initiaux.
Article
25
-
Adhésion
auprès
d'organismes
tiers
L'Agence
peut
adhérer
à tout
organisme
en lien et dans
le respect
de
son
objet
et des
prescriptions
légales
et réglementaires.
\rticle
26
-
Résolution
des
litiges
Les
membres
et
l'Agence
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige,
une
solution
amiable
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
Ce
n’est
qu’en
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
17
AR
Prefecture
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16/07/2024 AR
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