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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 130 du 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 130 du 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-130
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2021-10-28-00001 - 2021 10 28 AP Mesures d'interdiction Halloween (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-28-00001
2021 10 28 AP Mesures d'interdiction Halloween
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00001 - 2021 10 28 AP Mesures d'interdiction Halloween 3 PRÉFET . PRÉFECTURE DU BUVDE.DA | DU PUY-DE-DÔME ARRÈTE qe PE DOME Cabinet Liberté |
Para 20 2 12 0 0 6
Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2021
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 30 octobre 2021 au 2 novembre 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
... Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme :
Considérant que la période de la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements : x Considérant, les risques de troubles à l’ordre public provoqués par la détention et le transport sur la
voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou
explosifs ;
Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans
certaines communes du département, à l’occasion de la période de la fête d'Halloween ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies où des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants, combustibles domestiques et produits inflammables ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des. incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de
produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; :
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la fête d'Halloween et qu'il convient de
prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans
l'espace ;
172
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00001 - 2021 10 28 AP Mesures d'interdiction Halloween 4 ARRÊTE
Article 1 - Du samedi 30 octobre 2021 à 06 h 00 au mardi 2 novembre 2021 à 06 h 00 sont interdits :
- la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l'essence, l'alcool à brûler, l’'acétone et les ammonitrates ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;.
- sous réserve des dispositions de l’article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l’utilisation
d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur la voie publique ;
- sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 suscité, la cession ou la
vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des
communes suivantes :
Ambert Clermont-Ferrand Pérignat-les-Sarlièves
Aubière Cournon d'Auvergne Peschadoires
Aulnat Courpière Pont-du-Château
Beaumont Durtol Riom
Billom Gerzat | Romagnat
Blanzat Issoire Royat :
Brassac-les-Mines Le Cendre Saint-Éloy-lés-Mines
Cébazat Lempdes Saint-Rémy-sur-Durolle
Ceyrat Les Martres-d’Artières Thiers
Chamalières Lezoux Vertaizon
Châteaugay Nohanent
L
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal,
tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000
euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires
permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur
détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence où du risque de trouble à l'ordre public.
Article 4 - Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
RTE préfet,
Philippe
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication : *N
- soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchiqde auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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