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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 124 du 13 octobre 2021
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 124 du 13 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-124
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 (18 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2021-10-07-00004 - AP exploitation sous chantier--A75-A710w et A75 PR
0 à 11 (9 pages) Page 23
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
Direction
63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de
signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central, relative à l’exercice des
compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur (6
pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-10-04-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du
jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
63-2021-09-27-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2021-10-05-00005 - Arrêté autorisant le maire de Gerzat à employer 2
agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2021
(2 pages) Page 46
63-2021-10-12-00003 - Arrêté réglementant le stationnement et circulation
à l'occasion du matche Clermont-Lille (3 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2021-10-08-00002 - Fourrière - Délégation donnée au DDSP pour la mise
en fourrière administrative (2 pages) Page 53
63-2021-10-08-00003 - Fourriere - délégation Gendarmerie pour fourrière
administrative (2 pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-09-17-00003 - AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant
modification de la composition de la CSS du pôle Vernéa implanté sur la
commune de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 59
63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 63
2 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2021-10-06-00002 - Arrêté SPA 2021-43 Commune de Bagnols Section
de La Touraille Vente parcelle YN17 (2 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye
national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23
octobre 2021 (4 pages) Page 81
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statuts du syndicat intercommunal "RPI des Chaux" (2 pages) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2021-09-15-00005 - ARRETE N°2021-372 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 89
63-2021-09-15-00006 - ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 92
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2021-09-21-00002 - ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT
DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (2 pages) Page 96
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-10-07-00006 - deplagne ludovic modification déclaration (2 pages) Page 99
63-2021-10-07-00007 - laluc frédérique modification déclaration (2 pages) Page 102
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-10-07-00003
AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 4 Es PREFET
2
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
_
VV
I°VE
ARRÊTÉ N° |
20211855
1
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral permanent n°DDPP/STPRR/ 2021-14
portant RÉGLEMENTATION de POLICE
dans le département du Puy-de-Dôme
sur les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n 0 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 19 août 1986 paru au Journal Officiel du 03.09.1986 et ses avenants approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04.05.2018 portant réglementation de police sur les autoroutes A71, A710W et A75 ;
Vu l'arrêté préfectoral n 0 04-14 du 3.03.2005 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A71 pour les personnels et les matériels non immatriculés ou non motorisés ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe Chopin en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Romain Ragot, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis favorable de "Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme en date du 17/06/2021 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 5 2
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/FCA en date du 15/06/2021 ;
Vu la Décision Ministérielle n°MES 2021-14 en date du 01/10/2021 autorisant la mise en service de l’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest à compter du 01/10/2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral portant réglementation de police sur les autoroutes A71, A710W et A75, en date du 4 mai 2018, sont abrogées et remplacées, à compter du lundi 11 octobre 2021, par les dispositions suivantes.
.
A. Champs d'application :
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur l'ensemble du domaine Public Autoroutier Concédé à A.P.R.R. pour les sections des autoroutes : A71, A710W et A75 dont les limites sont définies ci-après
1.1- Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)
Le Domaine Public Autoroutier concédé à la société A.P.R.R. comprend tous les terrains acquis en vue de la construction des autoroutes, de leurs dépendances et installations annexes, ainsi que les ouvrages et installations qui y sont ou y seront réalisés pour l'exécution, l'exploitation et l'entretien des autoroutes, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation tels que les aires de stationnement, stations-service, restaurants et buffets, hôtels et motels, installations de péage, centres d'entretien, locaux de service de la société et des services de police.
1.2 - Autoroute A71
A. Les limites de l'autoroute A71 dans le Puy-de-Dôme sont :
- Au nord : PR 352.750,
- Au sud : PR 388.550.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 6 3
B. Points d'échanges avec le réseau existant : L'autoroute A71 est raccordée
- Au nord : PR 352.750, elle se prolonge dans le
département de l’Allier
- Au sud : PR 388.550, avec l'autoroute A75 qui la
prolonge.
C. Les diffuseurs et échangeurs raccordant l'autoroute A71 au réseau extérieur dans le Puy-De-Dôme sont :
COMBRONDE - Diffuseur -Sortie n ° 12-1
Le diffuseur de Combronde au PR 362.04 de l'A71 débouche sur la RD2144 au rond-point situé après l'antenne de liaison débutant après la gare de péage.
COMBRONDE - Échangeur A71 / A89
Cet échangeur permet, au PR 364.700 un échange complet entre l'A89 OUEST (Bordeaux) et l'A71 (Paris et Montpellier).
RIOM – Diffuseur Sortie n 0 13
Le diffuseur de Riom au PR 374.882 de l'A71 débouche sur la D2009 au rond-point situé après la gare de péage (sur la rocade Est de Riom).
GERZAT - Diffuseur- Sortie n 0 14
Sens Bourges / Clermont : Le demi-diffuseur de Gerzat Ouest au PR 380.937 débouche sur la RD210, la RD402 et la RD402A, au rond-point situé après la gare de péage. L'accès sur A71 se fait depuis le même rond-point.
Sens Clermont / Bourges : Le demi-diffuseur de Gerzat Est au PR 380.910 débouche sur la RD210, la RD427 et la RD427a, au rond-point situé après le péage.
CLERMONT NORD - Echangeur-A71/A89
Cet échangeur permet, au PR 384.977, un échange partiel entre l'A71 et l'A89 EST (Lyon — Saint Etienne).
Echanges possibles :
A71 - Paris > A89 (bretelle A710 ASF)
A89 A71 - Paris (bretelle A710 Paris).
Echanges non possibles :
A71 — Montpellier -> A89 et A89 -> A71 Montpellier.
CLERMONT NORD – Sortie n°15
Sens Bourges / Clermont : L'A71 débouche sur l'A710W au PR 384.881 par la bretelle d'insertion B710B
Sens Clermont / Bourges : L'A71 débouche sur l'A710W au PR 384.977 par la bretelle d'insertion B710A.
BREZET - Sortie n 0 16
Le diffuseur de Brézet au PR 387.430 de l'A71 débouche sur la RD772 (Rue Elise Reclus) aux ronds-points situés en extrémité de bretelle de sortie.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 7 4
CLERMONT EST - Echanqeur A71 / A711
Sens Bourges / Clermont : au PR 388.500, l'A71 est reliée à l'A711 en direction de Saint-Etienne par une bretelle d'insertion B711A.
Sens Clermont / Bourges : au PR 388.500, l'A711 débouche sur l'A71 en direction de Paris par une bretelle d'insertion B71C.
1.3 - Autoroute A710W
A. Les limites de l'autoroute A710W dans le Puy-de-Dôme sont :
- À l'ouest : PR 12.490,
- À l'est : PR 11.000.
B. Points d'échanges avec le réseau existant. L’autoroute A710W est raccordée :
- A l'ouest : PR 12.490 au Boulevard Edgar Quinet et par une bretelle de sortie au Boulevard G. Pompidou (RD 210 déviée).
- A l'est : PR 11.000 à l'autoroute A89 qui la prolonge.
- Au nord : par la bretelle d'insertion de l'autoroute A71 PR 384.881 (B710B) sens Bourges / Clermont.
- Au sud : par la bretelle de sortie sur l'autoroute A71 au PR 11.150 (B71A) sens Bourges / Clermont.
1.4 - Autoroute A75
A. Les limites de la section de l'autoroute A75 dans le Puy-de-Dôme sont :
- Au nord : PR 0+000,
- Au sud : PR 10+490 tympan sud du passage supérieur de la RD786.
B. Points d'échanges avec le réseau existant : L'autoroute A75 est raccordée :
- Au nord : PR 0+000, avec l'autoroute A71 qui la prolonge.
- Au sud : PR 10+490, elle se prolonge dans le département du Puy-de- Dôme.
C. Les diffuseurs et échangeurs raccordant l'autoroute A75 au réseau extérieur dans le Puy-De-Dôme sont :
CLERMONT EST - Échangeur A71 / A711
Cet échangeur permet un échange partiel entre l'A75 et l'A711 (Saint Etienne).
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 8 5
LA PARDIEU - Diffuseur - Sortie n°1
Le diffuseur de La Pardieu au PR 1+665 de l'A75 débouche sur la RD765 en extrémité des bretelles de sortie et d'entrée.
AUBIERE (BORDEAUX) - Diffuseur - Sortie n° 2
Sens Paris / Montpellier :
Le diffuseur au PR 3+519 de l'A75 débouche au rond-point RD2009 / RD978 / RD2089 situé en extrémité de bretelle de sortie.
L'accès sur A75 en sens 1 se fait depuis le même rond-point.
Sens Montpellier / Paris :
L'accès sur A75 au PR 3+519 en sens 2 se fait depuis le rond-point
RD2009 / RD978 / RD2089.
Une bretelle d'insertion au PR 3+736 et une bretelle de sortie au PR 4+600 relient la RD2009 à A75.
COURNON - Diffuseur - Sortie n° 3
Le diffuseur au PR 4+734 de l'A75 débouche sur la RD137 aux ronds- points situés en extrémité de bretelles de sortie et entrée.
ORCET - Diffuseur - Sortie n° 4
Le diffuseur au PR 6+155 de l'A75 débouche sur la RD978 aux ronds-points situés en extrémité de bretelles de sortie et d'entrée.
LA JONCHERE - Diffuseur - Sortie n° 5
Le diffuseur au PR 10+018 de l'A75 débouche sur la RD213 en extrémité de bretelles de sortie et d'entrée.
1.5 – Aires de repos et de services
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services listées à l'article 4.4.
Article 2 – ACCES :
L'accès et la sortie des sections des autoroutes visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, laissées à l'appréciation du gestionnaire et/ou du Préfet, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de services, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 9 6
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseurs et des gares d'extrémités ou gares en barrière.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place, Eteindre leurs feux de route,
S’engager entre les ilots dans un couloir en fonction de l’affectation de ce dernier,
Respecter les hauteurs limites indiquées par la signalisation et imposées par les gabarits
Les voies d'évitement des postes de péages sont strictement réservées à des usages exceptionnels et soumis à autorisation du gestionnaire.
Article 4 - LIMITATION DE VITESSE :
4.1 - Section courante
Autoroute PR Début PR Fin
Sens1 Sens 2
Nombre
de Voies
Vitesse Nombre
de Voies Vitesse
A71
352.750 353.394 2 130 km/h 2 130 km/h 353.394 360.700 2 130 km/h 3 130 km/h 360.700 380.910 2 130 km/h 2 130 km/h 380.910 388.550 3 110 km/h 3 110 km/h A710W 11.000 12.490 2 110 km/h 2 110 km/h A75 0+000 10+475 3 110 km/h 3 110 km/h
4.2 - Diffuseurs et échangeurs
Diffuseur PR Autoroute Bretelle Sens Vitesse
COMBRONDE 361.950 A71 Décélération 1 90 - 70 - 50
COMBRONDE 362.100 A71 Décélération 2 90 - 70 - 50
RIOM 374.880 A 71 Décélération 1 90 - 70 - 50
RIOM 374.880 A71 Décélération 2 90 - 70 - 50
GERZAT OUEST 380.600 A71 Décélération 1 70 - 50
GERZAT EST 380.600 A71 Décélération 2 70 - 50
CLERMONT
NORD 385.000
A71 B710 Insertion
sur A710W
1 90 - 70 - 50
CLERMONT
NORD 385.000
A71 B71A Insertion
sur A71 1 90 - 70 - 50
CLERMONT
NORD 385.000
A71 B710A
Insertion sur
A710W
2 90 - 70 - 50
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 10 7
LE BREZET 387.430 A71 Décélération 1 90 - 70
LE BREZET 387.430 A71 Décélération 2 90 - 70
CLERMONT
EST 388.500
A71 B711A
Insertion sur
A711 **
1 90 - 70 - 50
CLERMONT
EST 388.500
A71 B71C Insertion
sur collectrice
A71
depuis A711
2 90 - 70 - 50
CLERMONT
EST 0+000
A75 Bretelle A71 1
vers A75
1 90 - 70 - 50
CLERMONT
EST 0+355
A75 Bretelle A75
vers A71
1
2 90 – 70 - 50
LA PARDIEU 1.654 A75 Décélération 1 90 - 70 - 50
LA PARDIEU 1.654 A75 Décélération 2 90 - 70
AUBIERE 3.519 A75 Décélération 1 90 - 70 - 50
AUBIERE 4.600 A75 Décélération 2 90 - 70
COURNON 4.734 A75 Décélération 1 90 - 70 - 50
COURNON 4.734 A75 Décélération 2 90 - 70 – 50
ORCET 6.155 A75 Décélération 1 90 - 70 - 50
ORCET 6.155 A75 Décélération 2 90 - 70 - 50
JONCHERE 10.018
A75 Décélération 1 90 - 70 -50
JONCHERE 10.018
A75 Décélération 2 90 - 70 - 50
*SENS : Sens 1 = Paris / Montpellier — Sens 2 = Montpellier / Paris.
** A71 1 = Autoroute de liaison entre A71/A75 et A89 (Clermont / Saint Etienne —
Lyon).
4.3 - Installations de péage
Installations de Péage PR A71 SENS Limitations
Barrière de
Clermont Ferrand 380.910 1
110 - 90 - 70 -
50
Barrière de
Clermont Ferrand 380.910 2 90 - 70 - 50 Gerzat 380.600 1 90 - 70 - 50
Gerzat 380.600 2 90 - 70 - 50
Riom 374.880 1 90 - 70 - 50
Riom 374.880 2 90 - 70 - 50
Combronde 362.040 1 90 - 70 - 50
Combronde 362.040 2 90 - 70 - 50
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 11 8
4.4 - Aires de Repos et de Services
Aires A71 Nature Implantation sens Limitations
Des volcans Ouest Service Bretelle de décélération 1 90 - 70 - 50
Des volcans Est Service Bretelle de décélération 2 90 - 70 - 50
Montpertuis Repos Bretelle de décélération 1 90 - 70 - 50
Pessat - Villeneuve Repos Bretelle de décélération 2 90 - 70 - 50
4.5 - Zones Particulières
Zone PR Début PR Fin Autoroute Sens Situation Limitations
Antenne de
liaison de
Combronde
x x A71
1 et 2 Entre la
gare de
péage et la
limite de
concession
RD2144
90
Article 5 - RESTRICTION DE CIRCULATION :
Afin de préserver la sécurité des usagers ou de l'infrastructure, des mesures de restrictions de circulation peuvent être imposées en réponse à des évènements programmés (chantiers notamment) ou non (incidents, accidents, intempéries, ..)
Les évènements programmés sont appelés "chantiers" et sont traités dans l'article 5.1.
Les événements non programmés regroupent les accidents, incidents ainsi que les risques naturels (notamment les intempéries - neige, vent violent, etc.), les risques technologiques et les événements sociaux.
Parmi ces événements non programmés, les intempéries hivernales ont fait l'objet d'une concertation entre les différents acteurs (gestionnaires des réseaux concernés, Forces de l'Ordre, secours, zone, ... ) et sont gérées par des plans d'intempérie spécifiques (PIARA et PISO) qui proposent un certains nombre de mesures de gestion de trafic, complétées par les mesures grandes mailles (PALOMAR).
5.1 - Restrictions liées aux chantiers
La circulation au droit des chantiers est réglementée par des arrêtés particuliers, selon les dispositions de la circulaire n o 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
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a) Chantiers courants
La circulation au droit des chantiers courants est réglementée par un ou des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier pris par le préfet de département. Les critères de classement en "chantier courant" sont précisés dans ces arrêtés permanents.
b) Chantiers non courants
Les chantiers non courants sont tous les chantiers qui ne peuvent être considérés comme courants selon les critères définis dans l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier.
La circulation au droit des chantiers non courants est réglementée par des arrêtés particuliers pris par le ou les préfet(s) de département(s) concerné(s), au vu d'un dossier d'exploitation sous chantier.
5.2 - Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies ou contextuelles, des contrôles d'accès aux entrées des diffuseurs pourront-être mis en place.
5.3 - Restrictions liées à la sécurité :
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent, etc.), de risques industriels, technologiques, d’événements sociaux, ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, en urgence et temporairement, après concertation avec la gendarmerie ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
5.4 - Restrictions liées aux intempéries en période hivernale:
Pour faire face aux intempéries hivernales, des mesures de gestion de trafic sont à décliner par l'exploitant telles que prévues dans les différents plans :
- Plan Intempéries Auvergne Rhône Alpes ou Sud-Ouest (PIARA - PISO). - PALOMAR Rhône-Alpes Auvergne.
Lors du déclenchement des plans départementaux interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale.
Si le PIARA est activé en MG1 ou MG2 :
Pour les cas exceptionnels d'événements non prévisibles ou d'intensité plus forte que prévue, une délégation est donnée aux forces de l'ordre, en lien et en concertation avec le ou les gestionnaires, pour mettre en œuvre une gestion poids-lourds (mesure PIARA), pour une durée inférieure à deux heures et moyennant des remontées d'informations renforcées auprès des services de la préfecture 63 et des services zonaux (DIR de zone).
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Si le PIARA n'est pas activé :
La même délégation est donnée, dans les mêmes conditions et d'exécution.
Convois en période de viabilité hivernale :
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés et pilotés par les Forces de l'Ordre, avec l'appui éventuel du gestionnaire; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
5.5 - Restrictions liées aux intempéries hors période hivernale :
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent,. .), une délégation est donnée aux forces de l'ordre, en lien et en concertation avec le ou les gestionnaires, pour mettre en œuvre une gestion poids-lourds (mesure PIARA), pour un durée inférieure à deux heures et moyennant des remontées d'informations renforcées auprès des services de la préfecture 63 et des services zonaux (DIR de zone).
Les mesures choisies devront se calquer sur celles des plans intempéries existants, notamment dans le choix des itinéraires de substitution, des points de stockage ou de lieux de retournement.
Pendant cette délégation, la coordination zonale de l'information en amont des mesures de gestion de trafics est faite par le ou les DIR de Zone selon leur zone de compétences. Elle concerne l'information à tous les usagers, l'information spécifique aux transporteurs et l'activation des PMV des autres exploitants. Le maintien des mesures au-delà de deux heures nécessite la prise d'arrêtés spécifiques.
5.6- Contresens :
Dans le cas d'un contresens, dès sa connaissance, et sans attendre sa confirmation, l'alerte est donnée. Cette alerte s'accompagne des mesures internes prévues par l'exploitant.
5.7 - Gabarit :
Certaines voies de péage peuvent être équipées d'un gabarit de hauteur limitée à 2 m. Ces gabarits étant amovibles, ils ne limitent pas en permanence le gabarit de la voie elle-même.
Les bretelles de sortie et les bifurcations de l'autoroute perdent leurs priorités avec la voirie locale au droit des panneaux AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop) suivants :
Autoroute Diffuseur N O sortie Sens Signalisation
A71
COMBRONDE 12.1 1 et 2 Cédez le passage — AB3a
RIOM 13 1 et 2 Cédez le passage — AB3a
GERZAT 14 1 et 2 Cédez le passage — AB3a
CLERMONT
NORD
15 1 et 2 Cédez le passage — AB3a
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LE BREZET 16 1 Cédez le passage
LE BREZET 16 2 Cédez le passage — AB3a
CLERMONT EST 17 1 Cédez le passage — AB3a
CLERMONT EST 17 2 Cédez le passage — AB3a
A710W La limite ouest au PR 12.490 (bretelle de sortie sur le Bd G. Pompidou RD210 déviée est marquée par un Cédez le passage
A75
LA PARDIEU 1 1
Cédez le passage - AB3a à
droite +
Feux tricolores à gauche
LA PARDIEU 1 2 Stop - AB4 à droite + Feux tricolores à gauche
AUBIERE 2 1 Cédez le passage — AB3a
AUBIERE 2 2 Cédez le passage — AB3a
COURNON 3 1 Cédez le passage — AB3a
COURNON 3 2
AB3a sur giratoire +
Insertion sur RD137 et AB3a
ORCET 4 1 Cédez le passage AB3a
ORCET 4 2 Cédez le passage AB3a
LA JONCHERE 5 1 Cédez le passage AB3a
LA JONCHERE 5 2 Cédez le passage AB3a
Article 7 - CIRCULATION DES PERSONNELS ET MATERIELS NON IMMATRICULES OU NON MOTORISES :
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci. Le Chef du district d'Auvergne tient à jour la liste des personnels et des matériels.
Article 8 – UTILISATION DES FEUX A ECLATS BLEUS :
Les véhicules d'intervention de la société concessionnaire intervenant sur le réseau autoroutier du département du Puy de Dôme concédé à A.P.R.R. ainsi que sur les bretelles d'entrée et sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B tels qu'ils sont définis à l'article R313-27 du Code de la Route.
Ces dispositifs lumineux seront conformes à la réglementation en vigueur. La mention prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 novembre 1987 devra être matérialisée sur le certificat d'immatriculation de chacun des véhicules autorisés.
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Ces dispositifs lumineux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion des interventions urgentes et liées à la préservation de l'intégrité physique des usagers sur le réseau autoroutier dudit gestionnaire.
Article 9 - ARRET ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE SERVICE ET LES PLATEFORMES DE PEACE :
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
La durée de stationnement sur les parkings des aires de repos, de service et des gares de péage est limitée à 48 heures, durée de validité des tickets de transit. Les affectations des zones de stationnement sont délimitées par le marquage horizontal réglementaire. Les zones de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont signalées par des panneaux B6a1+M6h, associés à un marquage au sol de type CE14.
Le camping ainsi que les lavages, vidanges et nettoyages sont interdits sur l'ensemble de la section visée à l'article 1, à l'exception des espaces qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme à la réglementation en vigueur est apposée.
Article 10 - DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article RI 16-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est fondé à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Article 11 - POSTES TELEPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE
Les postes d'appel d'urgence sont à privilégier pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 12 - ARRETS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
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Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, dans un délai de 30 minutes, faire repartir par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée, derrière les glissières de sécurité, en attendant l'arrivée de secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage ne peuvent être réalisées, sur l'ensemble du DPAC, que par un dépanneur agréé répondant au cahier des charges du gestionnaire de la voirie.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure à trente minutes, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet dans le cas où le dépannage peut être réalisé hors atelier) par un dépanneur agréé.
Article 13 - DEPANNAGE
Le service de dépannage est organisé sous la responsabilité de la société des Autoroutes APRR et composé exclusivement de dépanneurs agréés.
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
D’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents,
De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale, publicitaire ou de propagande sans autorisation du gestionnaire de réseau, De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 15 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA SECURITE ET DE LA SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Article 16 – PUBLICATION
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
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a nrâfat
14
Article 17 – COPIE
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne- Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy- de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le
Le préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES
Traversées par les autoroutes A71, A710W et A75 Diffuseur de Clermont-Ferrand Est - La Jonchère dans le département du Puy-de-Dôme
A71
COMMUNES PR
Début
PR Fin Ordre
Champs 352.750 354.104 1 354.706 355.803 4
Vensat 354.104 354.404 2
Saint-Agoulin 354.404 354.706 3 355.803 357.400 5
Joserand 357.400 359.903 6
360.406 360.605 8
360.806 360.903 10
Artonne
359.903 360.406 7
360.605 360.806 9
360.903 361.708 11
Saint-Myon 361.708 362.5 12
Combronde 362.505 364.856 13
Beauregard-Vendon 364.806 366.407 14
Gimeaux 366.407 367.1 15
Davayat 367.1 369.003 16
St Bonnet près Riom
369.003 369.203 17
369.707 369.804 19
369.903 371.306 21
Cellule 369.203 369.707 18 369.804 369.903 20
Pessat Villeneuve 371.306 373.207 22
Riom 373.207 377.702 23
Ménétrol 377.702 378.4 24
Saint Beauzire 378.4 380.103 25
Gerzat 380.103 384.308 26
Clermont-Ferrand 384.308 388.55 27
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A710W
COMMUNES PR Début PR Fin Ordre
Clermont-Ferrand 11 12.480 1
A75 Clermont Ferrand Est — La Jonchère
COMMUNES PR Début PR Fin Ordre
Clermont-Ferrand 0+000 1+590 1
Aubière 1+590 3+650 2
Pérignat lès Sarliève 3+650 5+460 3
La Roche Blanche 5+460 8+960 4
Le Crest 8+960 10+490 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 20 L
SFÉtienne AT10
B710A PR 0 PR0+284
AT710 PARIS
S1
B710B PRO PR0+523
ATIOW
SORTIE
LACOMBAUDE CHANTEMERLE CD 210 QUINET
A710
Diffuseur DUBREZET
A71 Nord
E2 S1
B71A
PR0+523 ENTREE LACOMBAUDE
— DIR DECLERMONT-NORD|mmsÀSF
PR 12+480
...MairieClermont
Districtd'Auvergne PR 388+554
B71C
S3PR0+250
S2
COLLECTRICE
AT1
E1
PRO
PR0+570
SYNOPTIQUEBRETELLES
17
ANNEXE 2
SYNOPTIQUE DIFFUSEURS URBAINS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 21 =)APRR ——L Districtd'Auvergne
PR1700PR3+800PR4+750PR6155PR10-018 EchangeurdeDIFFUSEURN°1DIFFUSEURN°2DIFFUSEURN°3DIFFUSEURN°4DIFFUSEURN°5DIFFUSEURN'6 CLERMONT-ESTLAPARDEUAUBIERECOURNONORCET-LECENOREereCHAMPEIX
PR388-554 PRO
CS)CE] [7]639 we EE] | [2-52 ar 4 ais. WE = INK (62 Le. DA ES RES = se NC ON e K" S1 —< AE |[DzS1 VW e_— nr NO— NT Montpelier = o PR0Ê>a=2 PR 0+570 à 8 la) PsPR10-475 #4 - mms DIR = CAM 18 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00003 - AP police--A71-A710 W-A75 PR0 à 11 22 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-10-07-00004
AP exploitation sous chantier--A75-A710w et A75
PR 0 à 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00004 - AP exploitation sous chantier--A75-A710w et A75 PR 0 à 11 23 E= PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Pt PRÉFECTURE £v Egalité : RÉ É à. Fraternité ] ARRETE M
1
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral permanent n°DDPP/STPRR/ 2021-15
portant RÉGLEMENTATION
d’EXPLOITATION sous CHANTIER
dans le département du Puy-de-Dôme
sur les autoroutes
A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-8 et R41 1-9 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie (signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier n°DDPP/STPRR/2017-13 pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) du 24 mai 2017 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe Chopin en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Romain Ragot, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu les différents documents établis par le SETRA établissant une base reconnue et commune dans la signalisation et la gestion de la circulation sous chantier (Manuel du chef de chantiers, chaussées séparées, choix d'un mode d'exploitation) ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00004 - AP exploitation sous chantier--A75-A710w et A75 PR 0 à 11 24 2
Vu les documents de référence établis en interne par la société APRR ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme 17/06/2021 ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/FCA en date du 15/06/2021 ;
Vu la Décision Ministérielle n°MES 2021-14 en date du 01/10/2021 autorisant la mise en service de l’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest à compter du 01/10/2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser régulièrement des travaux d'entretien et de mise en sécurité ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation / entrée en vigueur
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'exploitation sous chantier du 24 mai 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Le présent arrêté prendra effet à la date de mise en service de l’A75 en 2 x 3 voies du PR 0 au PR 10+475 suivant la Décision Ministérielle.
Article 2 - Objet de l'arrêté
Les chantiers qualifiés de COURANTS selon les conditions de l'article 3 sont autorisés en permanence sur les autoroutes A71, A710W, et sur l'autoroute A75 entre les PR 0+000 et 10+490, dans le département du Puy-de-Dôme.
Les autres chantiers (qualifiés de "non courants") devront faire l'objet d'un arrêté temporaire spécifique s'appuyant sur un dossier d'exploitation sous chantier.
Le cas des interventions d'urgence est traité dans l'article 5.
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Article 3 - Chantiers COURANTS / NON COURANTS
Dans la suite du texte, le terme "chantier" englobe les travaux en eux-mêmes et la réglementation de la circulation qui leur est associée.
I - Chantier courant
Un chantier est dit courant s'il vérifie l'ensemble des 12 conditions ci-dessous :
Condition 1 - Détournement de trafic
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau parallèle.
Condition 2 - Fermeture de bretelle de bifurcation autoroutière
La fermeture d'une bretelle de bifurcation autoroutière n'est pas autorisée.
Condition 3 - Fermeture de bretelle de diffuseur
La fermeture de bretelles de diffuseurs est autorisée :
Entre 21h00 et 06h00.
Si cela ne concerne pas deux diffuseurs successifs.
Si un seul sens de circulation à la fois est concerné.
Condition 4 - Jours hors chantiers
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité de circulation pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle sauf s'ils garantissent l'écoulement normal du trafic et peuvent-être repliés rapidement.
Condition 5 - Débit
Les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :
1000 véhicules/heure sur les bretelles des diffuseurs, des échangeurs ou
des aires,
1200 véhicules/heure sur la section courante de l'A71 comprise entre la
limite avec l'Allier (PR 352+750) et la barrière de péage de Gerzat (PR 380+900)
1500 véhicules/heure sur les sections courantes de :
- l'A71 entre la barrière de péage de Gerzat et l'A75
- l'A75 entre le PR 0 (limite avec A71) et le PR 10+490 (limite de concession)
- l'A710 W.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00004 - AP exploitation sous chantier--A75-A710w et A75 PR 0 à 11 26 4
Ces débits pourront-être respectivement portés de 1200 véh/h à 1500 véh/h et de 1500 véh/h à 1800 véh/h, pendant les heures d'affluence du matin (de 07h00 à 09h30) et de l'après-midi (de 16h30 à 19h00) sur les voies restées libres à la circulation.
Condition 6 - Basculement de circulation
Le basculement partiel du trafic d'un sens de circulation sur l'autre n'est pas autorisé.
Condition 7 - Limitation de largeur des voies
Sur la section courante, la largeur de chacune des voies ne devra pas être
réduite.
Sur les bretelles (d'aires, de diffuseurs, de bifurcations autoroutières), la
largeur pourra être réduite à 3,20 m pour une durée n'excédant pas 12 heures.
Condition 8 - Alternats sur bretelles
Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ou des aires ne doivent pas :
Excéder une durée 48 heures,
Concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,
Avoir une longueur supérieure à 500 m,
Entraîner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Condition 9 - Alternats sur section courante
Les alternats sur les sections bidirectionnelles du Domaine Public Autoroutier Concédé situées entre les points de péage et le réseau secondaire (diffuseur de Combronde n°12.1 / RD2144 et diffuseur n°13 de Riom / RD 2009) sont autorisés sous réserve que leur élongation n'excède pas 500m.
Condition 10 - Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 km Pour les chantiers dits « à haut rendement » (marquage au sol, fauchage, nettoyage des assainissements, contrôles et relevés de chaussées, mesures de zones de visibilité, pontage et réparation ponctuelle de « nids de poule ») la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pendant une durée de 12 heures maximum.
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Condition 11 - Inter distances
La distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être inférieure :
à 5 km si l'un des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée,
À 10 km si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse
libre au moins deux voies de circulation,
A 20 km si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de
circulation,
À 20 km si l'un des deux chantiers occasionne un basculement de
trafic d'une chaussée sur l'autre et l'autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,
À 30 km si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic
d'une chaussée sur l'autre.
Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs/d'échangeurs ou d'aires ainsi que sur les plateformes de péage ne seront pas soumis à ces règles d'inter-distances.
Condition 12 : Fermetures aires de repos et service
Les chantiers ne devront pas entraîner la fermeture d'une aire de service. Les chantiers pourront entraîner la fermeture d'une aire de repos, sous réserve que :
La durée de fermeture n'excède pas 48h,
Deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas
fermées simultanément.
II - Chantier non courant
Dès lors que l'une des 12 conditions ci-dessus n'est pas vérifiée, ce dernier est qualifié de « non courant » et doit faire l'objet d'un arrêté spécifique accompagné d’un dossier d’exploitation.
Par ailleurs, l'arrêté spécifique pourra contenir une dérogation temporaire à une ou plusieurs des conditions de l'article 3 du présent arrêté (conditions d'inter-distances, par exemple).
Les chantiers non courants seront soumis aux règles précisées dans l'article 5.
Article 4 : réglementations spécifiques lors des chantiers courants
Cet article contient des précisions sur les diverses réglementations spécifiques autorisées lors de la réalisation des chantiers courants.
Article 4.1 - Signalisation
4.1.1 - Généralités / choix du mode d'exploitation / règles de l'art :
La signalisation mise en place devra respecter la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (en particulier la 8ème partie
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concernant la signalisation temporaire) ainsi que tous les documents reconnus tel le manuel du chef de chantier, édité par le SETRA, qui est une base reconnue et commune à l'ensemble des gestionnaires du territoire, ou les documents d'exploitation interne de la société APRR.
4.1.2 - Mise en place et entretien de la signalisation
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société APRR.
Article 4.2 - Restrictions de circulation nécessaires
Les diverses restrictions de circulations prévues dans les documents relatifs aux règles de l'art (article 4.1.1 ci-dessus) sont autorisées.
Les chantiers pourront notamment imposer :
une diminution du nombre de voies,
des limitations de vitesse,
des interdictions de dépasser,
le basculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Article 4.3 - Fermeture des aires de repos
L'accès aux aires de repos pourra être restreint dans le cadre de leur entretien.
Article 4.4 - Longueur de restriction de capacité
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km, sauf pour les chantiers continus dits à « hauts rendements » visés ci-après.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers continus dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de signalisation horizontale, fauchage, contrôles et relevés de chaussée, mesure de visibilité, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 km et ce pour une durée maximale de 9 h.
Article 4.5 - Ripage de voies
Pour les sections à 2x2 voies, il pourra être procédé après neutralisation de la voie de gauche à un dévoiement progressif de la voie circulée avec empiètement sur la BAU (sans diminution de la largeur circulable) afin d'effectuer des reprises de chaussée en urgence dans le cas de réparation de nids de poules. Ces dévoiements ne pourront avoir une durée supérieure à 48h00.
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Article 4.6 - Interruption de circulation sur section courante
Les coupures de circulation de la section courante pourront être programmées dans les conditions suivantes :
• Bouchons mobiles associés aux basculements de chaussée :
Les bouchons mobiles nécessaires à la mise en place et à la dépose des basculements de circulation sont autorisés, sans contraintes supplémentaires aux débits de la condition 5 de l'article 3.
• Pour toutes les autres coupures de circulation ou bouchons mobiles : Des coupures de circulation de la section courante pourront être programmées dans la limite de 15 minutes et sous des trafics inférieurs à 800 véhicules/heure. La D.I.R. de zone, la D.D.P.P. 63, les services de secours et d'intervention seront préalablement avertis de ces coupures.
Article 4.7 - Interruption de circulation hors section courante (bretelles de diffuseurs)
Les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs, pour la période 21h00- 06h00 (article 3-condition 3), sont autorisées sous condition d'accord des gestionnaires de voiries de délestage et information de la D.D.P.P. 63, au moins 5 jours ouvrés avant l'action programmée.
Article 4.8 - Temporalité
Si la durée du chantier excède 14 jours calendaires consécutifs sur une même zone de 6 km, une information sera transmise à la D.D.P.P. 63. Cette information sera ensuite transmise de la même manière pour chaque période de 14 jours consécutifs supplémentaire, ceci afin de pouvoir exercer un regard sur la situation et ses incidences. Une limite pourra être donnée par la D.D.P.P. au besoin.
Article 5 - Principe d'intervention
Dans le cadre des chantiers courants et non-courants, les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, lors de fermeture ou de basculement.
Le gestionnaire s'efforcera d'associer au plus tôt les forces de l'ordre dans la programmation et l'organisation des ralentissements et au plus tard dans les 48 heures précédant l'action programmée.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois sollicitées, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation appropriés.
Article 5.1 - Basculements de circulation
L'appui des forces de l'ordre sera demandé pour l'opération de ralentissement.
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Article 5.2 - Interruption de circulation sur la section courante
L'appui des forces de l'ordre sera demandé pour l'opération de ralentissement.
Article 5.3 - Interruption de circulation hors section courante (bretelles de diffuseurs)
Sur des cas ponctuels, après étude partagée de la situation et des contraintes entre le gestionnaire et les Forces de l'Ordre, si un risque est avéré pour la sécurité des usagers et du gestionnaire, une patrouille de la gendarmerie fera au mieux des contraintes de service pour intervenir en renfort et en présence du gestionnaire pour la réalisation du ralentissement.
Article 5.4 - Interruption de circulation sur les bretelles de bifurcations autoroutières
Les fermetures des bretelles des échangeurs routiers, chantiers « non courants », feront l'objet d'arrêtés spécifiques.
Pour ces fermetures, l'appui des forces de l'Ordre sera demandé pour l'opération de ralentissement.
Article 6 - Interventions d'urgence
Intervention immédiate :
Dans le cas de perturbations à la circulation dues à une cause aléatoire non prévisible (accidents, incidents, intempéries) ou de travaux dont l'exécution ne peut être différée (remplacement de dispositifs de retenue endommagés, reprise de nids de poules,..), et pour le rétablissement des conditions de sécurité minimales, le chantier sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les Forces de l'Ordre de l'autoroute. La D.I.R. de zone concernée sera informée de cette ouverture de travaux.
Durée de la gêne :
Si la gêne à l'usager excède les contraintes définies pour les chantiers courants, un arrêté spécifique devra être pris au-delà de 72 h.
Article 7 - Mesures d'information au public
La société APRR utilisera les mesures et les moyens d'information suivants Radio d'information routière
Panneaux à messages variables (PMV)
Signalisation de direction
Presse écrite, radios locales
Tout autre support écrit à l'initiative de la société APRR (flyers, plaquettes…) Réunions d'informations
Web
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Q 7 OCT. 2021
ST Lu
SK
9
Article 8- Contrôle des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent de la société APRR.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 10- Ampliation
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne- Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de- Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur du SAMU du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'APRR, Région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée copie au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et à la D.I.R. de zone.
Clermont, le
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Routes du Massif-Central
63-2021-09-29-00007
arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de
signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon,
directeur interdépartemental des Routes Massif
Central, relative à l’exercice des compétences
d’ordonnateur secondaire et de pouvoir
adjudicateur
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central, relative à 33 Ex PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fratemité
ARRETE N° 2021 — DIRMC - 011
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON
Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur :
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-
CENTRAL
VU
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- le code de la commande publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; "1
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué; :
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ; :
- l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté n° 69-2019-07-024-008 du 24 juillet 2019, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif
Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementale des routes Massif Central àMonsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_44 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_ 2018_11_05_45.du 5 novembre 2018 portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder
à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
Sur proposition du Secrétaire général,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central, relative à 34 ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des
routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte
juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres, |
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et
d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l'annexe 1 et de
leur nature précisée à l'annexe 2. :.
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte
juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et
d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les: dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 pour l'utilisation des outils et applicatifs suivants,
dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus | - Chorus Nouvelle Communication
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat |
- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux
ARTICLE 4
L'arrêté 2021-DIRMC-002 du 17 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Rhône dont une copie sera adressée :
- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault, du Puy de
Dôme, de la Lozère et du Lot.
- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2021,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central
Zÿ— Olivier COLIGNON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central, relative à 35 x QT LINNYHI : 3QNOIYNS 139). x J3|PIQ T3INVGdYHO IOUVNVI Vd / INOOONV1 139 x Auauauy 1VaVHI 2VSSN9 119 x eueuaé} 13#9OV1LNVO 9VYOTN Vd / 3ON3U 139 x 9119IJj-UE2 3H9NOS 30QNON49 139 x Juaio; NIQOg 3NOOONVT 139 x son 10914 1YaNW 119) os1/9)
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central, relative à 37 Annexe 1 à l'arrêté 2021-DIRMC-011
du 29 septembre 2021
portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-29-00007 - arrêté 2021-DIRMC-011 portant subdélégation de signature octroyée à Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des Routes Massif Central, relative à 38 / X 219p914 VONOTVTIIA LINVHIH1 LNOWY379 13 x X _sure} -LNVISI1VA ONVNYVLNOUN 139} X X 213 Nv371n1 HOYINI NVISI4 3ONVNILNIVU x SEJOOIN TIVOHL ‘_LNVY3H,1 LNON#319 119 XX x Diejj-UeS .AAIYUVL L9IH1SIQ x 89/1qe4 DHSNISIS HOUINZ NVIS3Y 3ONVNILNIVH X 21p99 S1NS310 |OVUIAIS 139 X juasne Y3rNOS| IIO43N3 NV3S34 39NVNILNIVH X UIeAAS| OYISNIZIUYVMHOS| UVTIAVO 11139 X ounig 1VOIt| LINVUIH1 LNONY319 119 X vel .-QYNOO1N HUIIVAVI V7 139 x uga On) NVIAYIS 119) X sodylyd SNOd YVIAYI 37119 X eulojUy/ "ZAMId LINVYIH1 LNOWYIT9 119) X 2143 3H1IVOYYd LINVY3H1 LNONUII9 139 X X ioueq ONVYvd DIHVAL NQ NOILSI9 1104 XX x X X ee) X TEE N3IIVNYd NOILS39 30 Nv3ung X: Asa 11540 ONVNUYLNOUW 139 x eddyiud WIN HOUIN3 NVISIH 39NYNILNI VU x epnelgues H31SS3A 17 NVIAU3S 139 - X ETES: -VIVY9 NV3LYHI 31 SVYIAIS 139 X X sddyud AINOd 1439139 110VY3H,1 LNOWYI19 139 XX xX X ‘afelueg ZIONVNU3+ NOILS39 30 NY3N8 X PAISH CETIVZ) . -UVIAV9 31139) pns
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63-2021-10-04-00001
Arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury pour la délivrance des diplômes
dans le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-04-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 40 4
|
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an FET Direction de la citoyenneté et de la légalité A Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME g P | ; : me ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉ Ne 20211832
FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURY
POUR LA DELIVRANCE DES DIPLOMES
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
- VU lé décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
- VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur
des services funéraires :
- VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funérairesmodifiant l'arrêté du 30
avril 2042 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211758 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
dans le cadre de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire est la suivante :
1/ Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux déléqués :
- Monsieur Jean-Pierre MUSZLIER, maire de Saint-Myon, |
- Madame Graziella BRUNETTI, vice-présidente de la communauté d'agglomération « Agglo pays d'Issoire » et maire de Saint-Germain-Lembron.
|
2/ Au titre des représentants des chambres consulaires : ‘
- Monsieur Claude BARBIN, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme,
- Monsieur Frédéric RANCHON, président de la Commission de formation de la chambre de commerce et
d'industrie du Puy-de-Dôme,
- Monsieur François FOURNIER, chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme,
- Monsieur Thierry ROCHE, chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme.
3/ Au titre des enseignants de l’université Clermont-Auvergne :
- Madame Claire MARLIAC, maître de conférence en droit public, .
- Monsieur Christophe TESTARD, professeur d'université en droit public,
- Monsieur Christophe MARIANO, maître de conférence en droit privé.
4] Au titre des agents des services de l'Etat ch
des fraudes ou de la réglementation funéraire :
- Monsieur Pierre-Yves LE LOC’H chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 64.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-04-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 41 - Madame Corinne DENELE inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudesà la Direction
Départementale de la Proctection des Populations du Puy-de-Dôme.
5/ Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie À (Centre de Gestion de laFonction Publique Territoriale) :
- Madame Mélanie MAILLOT, directrice générale des services,
- Madame Isabelle PERRIER, responsable de pôle des missions « santé et sécurité au travail », - Madame Patricia
PIGNON, responsable de pôle des missions « carrières - retraites ».
6/ Au titre des représentants des usagers :
- Madame Françoise BAS, secrétaire générale de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), - Monsieur
Gilles MAZA, vice-président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
1 Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l'examen organisé :
- Monsieur David GESLAND, responsable du service funéraire municipal à la mairie de Limoges (87), titulaire du diplôme
national de conseiller funéraire.
ARTICLE2 : La liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
ARTICLE 3 : Cette liste entrera en vigueur à compter de la date de Signature du présent arrêté. .
ARTICLE 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
|
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
0 # OCT. 2021 Fait à Clermont-Ferrand.
ur le préfet et par délégatio:
KL secrétaire général
A Pi
LaursatTENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de Ja réglementation et des missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est
présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
| Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips://citovens. telerecours.fr/
272
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-04-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-09-27-00015
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-27-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 43 DAPFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
2 B des élections, de la réglementation étRfés onissi | kmité PUY-DE-DÔME ureau des élections, de la réglementation nr PEU BESSON
Liber
| Égalité
nt 20211785
ARRÊTÉ N°
portant modification d’habilitation
_ dans le domaine funéraire.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire : .
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
- VU flarrêté préfectoral n° 20-00834 du 11 juin 2020, modifié par arrêté du 29 juin 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres du Livradois-Forez située 12 avenue Georges Clémenceau
— 63600 Ambert ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 120202446 du 16 décembre 2020 portant autorisation de création d’une chambre
funéraire 168 rue de la Masse à Ambert :
- VU le rapport établi le 30 juillet 2021 par la société Funéraires de France de Saint-Jean-de-Védas (34) attestant
de la conformité de la chambre funéraire susvisée ;
- VU la demande par laquelle M. Anthony GOMEZ, gérant de la société Pompes Funèbres du Livradois-Forez Sollicite la modification de l’habilitation susvisée ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
L'arrêté n° 20-00834 du 11 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, modifié par arrêté du 29 juin
2021 est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : La société Pompes Funèbres du Livradois-Forez sise 12 avenue Georges Clémenceau à Ambert (63600) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dôme.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-27-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 44 - Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre,
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 168 rue de la Masse 63600 Ambert.,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-63-0116.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 11 juin 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 ? SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
| Maryline GAYET
L
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut fairé l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. | .-. . |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme -— Bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité — 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. | .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place
Beauvau — 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit. être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos//citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-27-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-05-00005
Arrêté autorisant le maire de Gerzat à employer
2 agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de
la foire aux pansettes 2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00005 - Arrêté autorisant le maire de Gerzat à employer 2 agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2021 46 PRÉFET “SFECTURE DU p DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N
Liberté
ER 20211840
UY-DE-DôM
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ n°
autorisant le maire de GERZAT à employer deux agents de la police municipale de
BEAUMONT à l’occasion de la Foire aux Pansettes 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
VU l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Romain RAGOT en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
: Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande de Monsieur le maire de GERZAT en date du 30 septembre 2021,
Vu l'accord du 1° octobre 2021 de Monsieur le maire de BEAUMONT :
Vu la convention de coordination établie le 26 juillet 2016 entre la commune de BEAUMONT et la Police Nationale ;
Considérant l'affluence de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux Pansettes qui se déroulera
les 8, 9 et 10 octobre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de GERZAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale de la commune de BEAUMONT le samedi 9 octobre 2021 de 14 h 00 à 22 h 00 et le dimanche 10 octobre 2021 de 14 h 30 à 19 h 30 à l'occasion de la Foire aux Panseltes 2021.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des personnes ét des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de cette mission.
1/2 18
boulevard Desaix
630838 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6 .
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00005 - Arrêté autorisant le maire de Gerzat à employer 2 agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2021 47 Article 3 : Messieurs les maires de GERZAT, de BEAUMONT et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au. recuéil
des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 OCT, 202]
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
| Voies et délais de recours |
En application dés articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, ét de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lés 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative: compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :-https:Hoito vens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 0473068636
www. puy-de-domc.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00005 - Arrêté autorisant le maire de Gerzat à employer 2 agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2021 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-12-00003
Arrêté réglementant le stationnement et
circulation à l'occasion du matche Clermont-Lille
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00003 - Arrêté réglementant le stationnement et circulation à l'occasion du matche Clermont-Lille 49 E
=LRE DU PÜY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME Cabinét du Préfet
Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2021
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade Gabriel Montpied
à l’occasion du match de football du samedi 16 octobre 2021
opposant Clermont Foot 63 et Losc Lille
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes
en police étatisée) :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 271-2 à L 271-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L,31311, L.3136-1 et L.3131-12 et suivants :
Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 :
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d’une mission de service publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Mu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme : |
Vu la décision de la commission de discipline de la Ligue professionnelle de football rendue le 6
octobre 2021 prise à là suite des débordements et incidents ;
Vu la consultation du maire de Clermont-Ferrand le 12 octobre 2021 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du Sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de Supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
Sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du LOSC LILLE au stade Gabriel
Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 16 octobre à 17h00 :
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63633 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00003 - Arrêté réglementant le stationnement et circulation à l'occasion du matche Clermont-Lille 50 Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public nombreux,
dont des supporters lillois dont l'accueil au stade aurait dû se dérouler dans la tribune visiteurs
fermée par le club à la demande de la Ligue ;
Considérant que le club Clermont Foot 63 a d'ores et déjà détecté plusieurs réservations de billets
suspectes par leur origine géographique extradépartementale laissant à penser que certains
supporters, y compris violents, envisagent de contourner les sanctions prises par la Ligue ;
Considérant, la difficulté, dans le contexte actuel, de détecter précisément les supporters du Club
LOSC LILLE au sein de l'ensemble des Supporters de football accédant au stade et la possibilité que
des supporters adverses s'installent dans les tribunes dédiées aux clermontois entraînant de faits
risques de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que ces difficultés, et la probabilité d'un achat de billets sur place, rendent ineffectives
les mesures de pré-détection et de retrait de billet prises par le club Clermont Foot 63 :
Considérant que l'événement sportif est donc de nature à créer des troubles à l'ordre public : q
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de l'accès au stade et à un périmètre
autour du stade des supporters du football club de LOSC LILLE est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face
à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que
ces forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre ‘à des
débordements liés au Comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;"
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE '
Article 1 - Le samedi 16 octobre 2021 entre 14h00 et 22h00 sont interdits l'accès à l'enceinte sportive du stade Gabriel Montpied ainsi que la circulation et le stationnement sur la voie publique
de toutes personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC LILLE, ou se
comportant comme tel, ainsi que dans une zone délimitée par les rues suivantes :
- Boulevard Etienne Clémentel,
- Rue Robert Lemoy,
- Rue du Château des Vergnés,
- Rue d'Aulteribe,
- Rue Pierre Brossolette,
- Rue Victorien Sardou,
- Rue de Tournoël,
_- Rue Viviani,
- Rue Adrien Mabrut,
- Rue de Flamina,
- Rue du Pont de Neyrat.
Article 2 - Le samedi 16 octobre 2021 entre 14h00 et 22h00 sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans
l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00003 - Arrêté réglementant le stationnement et circulation à l'occasion du matche Clermont-Lille 51 Article 3- Les infractions au présent
arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect de l'article 1 du
présent arrêté est punissable de
6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 £ en application de l’article L 332-16-2 du Code
du sport.
Le non-respect de l'article 2 du
présent arrêté, en application de
l'article 322-111 alinéa 3 du code pénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans
et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances
ou produits incendiaires Pérmettant de commettre les infractions définies à l'article 322.6 ainsi
que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la Composition de produits
ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par
arrêté préfectoral en raison de l'urgence où du risque de trouble à l'ordre public.
Article 4 - Le présent arrêté est
affiché à [a mairie de CLERMONT-FERRAND,
à [a préfecture de CLERMONT-FERRAND, aux accès au stade Gabriel MONTPIED, et
aux abords de la zone définie à l'article 1.
Article 5 - Le directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental de Ja sécurité publique, le général Commandant le groupement de gendarmerie
du Puy-de-Dôme et je maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun Pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département et consultable sur le site internet de Ja. préfecture
à l'adresse Suivante : http://www.puy-de- dome.gouv.fr]
Le Préfet,
LLge
Voies de recours
N Dans les deux mois à Compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet : — d'un recours gracieux
auprès du préfet du Puy-de-Dôme
ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de ‘administration Pendant deux mois faisant naître une décision implicite
de
- d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur Je site internet : wwwtelerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00003 - Arrêté réglementant le stationnement et circulation à l'occasion du matche Clermont-Lille 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-08-00002
Fourrière - Délégation donnée au DDSP pour la
mise en fourrière administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00002 - Fourrière - Délégation donnée au DDSP pour la mise en fourrière administrative 53 Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU . A. Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de la délégation de signature
accordée à Monsieur Arnaud BAVOIS
directeur départemental de la sécurité publique du Puyade:Démeruv.c 7. 7
ARRETE N°
Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur, { À 4 4 6 Ô ô
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 :
Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°20210125 du 29 janvier 2021, portant délégation de signature à monsieur Arnaud BAVOIS, directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par fout moyen du représentant
de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre
provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;:
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS, directeur départemental de la sécurité publique
du Puy-de-Dôme, à l'effet de Signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules prononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2
du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 — En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, monsieur Arnaud BAVOIS
peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20210125 du 29 janvier 2021, portant délégation de Signature à monsieur
Arnaud BAVOIS, directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, restent
inchangées.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
UT... Le Préfet, 08 CCT. 22
Philippe CHORAA
DON 1/2 18 boulevard Desaix . 65033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi 04.73.68.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00002 - Fourrière - Délégation donnée au DDSP pour la mise en fourrière administrative 54 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
‘d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htths://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00002 - Fourrière - Délégation donnée au DDSP pour la mise en fourrière administrative 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-08-00003
Fourriere - délégation Gendarmerie pour
fourrière administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00003 - Fourriere - délégation Gendarmerie pour fourrière administrative 56 Del Direction de la citoyenneté et de la légalité PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de ja réglementation et des missions de proximité
Liberté
Egalité , Fraternité ARRÈ TÉ
portant modification de la délégation de signature
accordée à Monsieur Eric MARCHAL,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme RÉFECTURE DU PUY-DE-GC
. ARRÊTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'Honneur, ? # { { ê 5 8
Chevalier de l’ordre national du Mérite, ©
Vü la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 ;
Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;:
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020, portant délégation de signature à monsieur Eric MARCHAL, commandant adjoint
de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du
représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation
et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre
l'infraction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Eric MARCHAL, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy- de-Dôme, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par
l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route, pour les infractions
commises sur sa zone de compétence.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, le général Eric MARCHAL peut
subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de Signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°18-01992 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature
à Monsieur Eric MARCHAL, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-
Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, restent inchangées.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie
d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
.... Fait à Clermont-Ferrand, le
LL. Tu ... Le Préfet, 08 OCT. 2021
NC 1/2 18 boulevard Desaix
e, 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Ua Téi : 04.73.68 63.63
NN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00003 - Fourriere - délégation Gendarmerie pour fourrière administrative 57 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision péut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00003 - Fourriere - délégation Gendarmerie pour fourrière administrative 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-09-17-00003
AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant
modification de la composition de la CSS du
pôle Vernéa implanté sur la commune de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-17-00003 - AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant modification de la composition de la CSS du pôle Vernéa implanté sur la commune de Clermont-Ferrand 59 PRÉFET PRÉFECTURE Du puv.bDESRfyice de Coordination des Politiques Publiques
DU ARRÊTÉ N° et de l’Appui Territorial
PUY-DE-DÔME
Égalité
Frateruité
ARRETE
Portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site du
pôle de traitement de déchets ménagers exploité par la société VERNEA sur le
territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 125-2-1, R 125-5, et
R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment ses articles
R133-1 à R133-15;
VU Parrêté préfectoral n°1702225 en date du 24 octobre 2017 portant renouvellement de
la Commission de Suivi de Site du pôle de traitement de déchets exploité par la société VERNEA\;
Vu la demande de l'association France Nature Environnement du Puy-de-Dôme en date du 14 septembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la
commission de suivi de site ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME :
ARRETE
Article 1: La composition de la commission de suivi de site (CSS) du pôle de traitement des
déchets ménagers « VERNEA » est fixée comme il suit :
COLLEGE A: Administrations de l’Etat
-Le Préfet ou son représentant
-M. le Chef de l’'UID 15/03/63 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement (DREAL) ou son représentant ;
-M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant ;
-M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale du Puy-de-Dôme ou
son représentant ;
-Mme la Directrice des Sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant ;
-M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant.
1/3
18 boulevard Lesaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: C4.73.6E.63.6
WwWw.puy-de-dore.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-17-00003 - AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant modification de la composition de la CSS du pôle Vernéa implanté sur la commune de Clermont-Ferrand 60 COLLEGE B: Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale concernés
-M. Laurent BATTUT, président du VALTOM et M. Marc MENAGER, son suppléant :
-M. Laurent BRUNMUROL vice-président, représentant M. le président de CLERMONT-
AUVERGNE-METROPOLE et M. Nicolas BONNET, conseiller délégué, son
suppléant ;
-M. Rémi CHABRILLAT, adjoint, représentant M. le Maire de CLERMONT-FERRAND et
M. Thomas WEIBEL, conseiller délégué, son suppléant ;
-Mme Fabienne LAROUDIE, adjointe, représentant M. le Maire de LEMPDES et
M. Christian FOUILHOUX, conseiller municipal, son suppléant ;
-M. Eric PRADIER, adjoint, représentant M. le Maire d'AULNAT et Mme Chantal
GHESQUIERE, conseillère, sa suppléante ;
-Mme Mina PERRIN, adjointe, représentant M. le Maire de COURNON et Mme Evelyne BRUN,
conseillère sa suppléante.
COLLEGE C : Riverains d’installations classées pour lesquelles la commission
a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée
-M. Roger ANGLARET représentant l'association Puy-de-Dôme-Nature-Environnement et Mme
. Marie-Christine PETIT-BELOUIN, sa suppléante ;
-M. Bernard CAZALBOU représentant l’association France Nature Environnement du
Puy-de-Dôme et Mme Isabelle PIEDPREMIER sa suppléante :
-M. Gérard QUENOT, représentant l'association contre l'implantation d’un incinérateur à
proximité de l’agglomération clermontoise et M. Jean-Claude PAULET son
suppléant.
COLLEGE D: Exploitants d’installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant
-M. Stéphane BARTHE, président de VERNEA et M. Frédéric POYER, directeur du
développement pour le groupe SITA, son suppléant ;
-M. Stéphane DESSAGNE, directeur de VERNEA et M. Jérôme VEYRIERES, responsable
d’usine, son suppléant ;
-M. Olivier TROESCH, directeur technique pour le groupe SITA.
2/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-17-00003 - AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant modification de la composition de la CSS du pôle Vernéa implanté sur la commune de Clermont-Ferrand 61 COLLEGE E: Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est
créée
-M. Gérard CHENEAU, membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
de Novergie Centre-Est ;
-M. Abdallah LOUMI, membre du Comité Social et Economique de Suez RV Energie.
Article 2 : Les autres éléments de l’arrêté du 24 octobre 2017 précité sont inchangés.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Clermont-Ferrand, le {
7 SEP, 902]
Pourîle Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lauréff |LENOBLE # -
3/3 18 pouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wvw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-17-00003 - AP N° 20211587 du 17 septembre 2021 portant modification de la composition de la CSS du pôle Vernéa implanté sur la commune de Clermont-Ferrand 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-07-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 63 E Service de coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DU PUY-DE-DÔME
F AËFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRETE N° Égalité
Fraternité 20211858
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 1530 du 6 août 2021 portant nomination des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
Vu la désignation des représentants du Conseil Départemental et de ATMO AURA ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :’
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 est ainsi modifié :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le Préfet
ou Son réprésentant et comprend :
a) Représentants des services de l’État et de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes :
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : deux représentants ;
16 boulevard Dessix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 64 — Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : deux représentants ;
— Monsieur le Directeur Départemental de la protection des Populations, Service Protection de l'Environnement
ou son représentant ; :
— Madame la Directrice des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de protection Civiles ou son
représentant ;
— Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme ou son représentant.
b) - Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental, canton de Chamalières
Suppléant : Jean-Marc BOYER, Conseiller départemental, canton d'Orcines
Titulaire : Eric DUBOURGNOUX, Conseiller départemental, canton des Monts du Livradois
Suppléant : Anne-Marie MALTRAIT, Conseillère départementale, canton de Châtel-Guyon
Titulaire : Monsieur Michael BARÉ, maire de Charbonnières les Vieilles Suppléant : Monsieur Daniel PEYNON, Maire de Joze
Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de St-Hilaire-La-Croix
Suppléant : Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de Luzillat
Titulaire : Monsieur Marc HOSMALIN, Maire du Vernet-Chaméane
Suppléant : Monsieur Fabrice MAGNET, Maire d'Ennezat
c) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, des professionnels et des experts :
Titulaire: Monsieur René BOYER, représentant les associations agréées de protection de la nature et de
l'environnement
Suppléant : Monsieur Claude CHAMPREDON
Titulaire ‘Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCV du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur Jean-Paul DEVAUX, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Titulaire : Monsieur Guy GODET, Président Fédéral, représentant la Fédération des Associations Agréées de
Pêche et de Pisciculture du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur Gérard POINT, Administrateur Fédéral
Titulaire : Monsieur Bertrand NICOLAS, représentant la Chambre d'Agriculture
Suppléant : Monsieur Denis GUERIN
Titulaire : Monsieur Jean-Luc HELBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Suppléant : néant
Titulaire : Madame Valérie MONIER, représentant la chambre de Commerce et d'Industrie
Suppléant : Monsieur Baptiste MARIE-CATHERINE
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
Suppléante : Madame Charlotte DUMAS
Titulaire : Monsieur Christophe BONNAUD, représentant la CARSAT Auvergne
Suppléante : Mme Nadège GRANET
Titulaire : Mme Monique FREMION, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Suppléant : Monsieur Marc LIVET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 65 d) - Personnalités qualifiées :
Titulaire : Monsieur Cyril BESSEYRE, ATMO (Association pour la Mesure de la Pollution Atmosphérique)
Auvergne-Rhône-Alpes
Suppléant : Monsieur Arnaud RACHER
Titulaire : Lieutenant Olivier ALLIROT, Lieutenant à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de
Secours du Puy-de-Dôme
Suppléant : Lieutenant Thomas RAQUIDEL, Lieutenant à la Direction Départementale des Services d’'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire : Docteur Denis GONZALES, responsable du SAMU63 au CHU Gabriel Montpied
Suppléant: Docteur Thierry TAILLANDIER, Médecin chef de la Direction Départementale des Services
d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire : Madame Marie-Pierre SAUVANT-ROCHAT, Professeur de Santé Publique à la Faculté de Pharmacie
de Clermont-Ferrand
Suppléante : Madame Aurore COLLIN, UFR de pharmacie, enseignant chercheur en toxicologie.
k*
Lorsqu'il est consulté préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, le conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en.
formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre :
a) - Représentants des services de l'État et de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
—Madame la Directrice des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de protection Civiles ou son
représentant ;
— Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation
départementale du Puy-de-Dôme, ou son représentant.
b) - Représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de St-Hilaire-La-Croix
Suppléant : Monsieur Claude RAYNAUD , Maire de Luzillat
Titulaire : Isabelle VALLEE, Conseillère départementale, canton d'Issoire
c) - Représentants d’associations et d’organismes :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel MICHALOT, représentant la CLCV du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur Jean-Paul DEVAUX, représentant UFC QUE CHOISIR 63
Titulaire : Monsieur Jean-Luc HELBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Suppléant : Néant
Titulaire : Monsieur Flavien BONNICEL, représentant l'Ordre des Architectes
Suppléante : Madame Charlotte DUMAS
d)- Personnalités qualifiées :
Titulaire : Docteur Denis GONZALES, responsable du SAMU63 au CHU Gabriel Montpied
Suppléant: Docteur Thierry TAILLANDIER, Médecin chef de la Direction Départementale des Services
=
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 66 d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
Titulaire : Madame Sylvie BURLOT, Directrice de l'Association Départementale d'Information sur le Logement
Suppléante : Madame Émilie CHASSAGNY, conseillère juriste en charge de l'habitat indigne
Article 2 — Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy de Dôme.
0 7 OCT. 2071 Fait à Clermont-Ferrand, le
éfet et par délégaäon, Secrétaire ere Pour le
; Po. Voies et-délais
de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:#/citovens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-08-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 68 E © Service de Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DU : PRÉFECTURE DU EUXDE-DÔME
PUY-DE-DOME ARRÊTÉ Liberté
Égalité 202 11 86] Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de Ja nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, et les arrêtés modificatifs des 9 juillet 2019, 29 janvier,
3 février, 26 mai, 23 septembre 2020, 8 janvier et 11 mars 2021 ;
VU les nouvelles désignations :
- du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- du CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) du Puy-de-Dôme,
- de l'association France Nature Environnement 63,
- du Parc Naturel régional du Livradois-Forez ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 relatif à la composition de la formation spécialisée dite de la Nature est ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :
1°" collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
| 1/9
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél:C4.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 69 2t"° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère
départementale du canton de Chamalières, ou son suppléant M. Pierre RIOL, vice-président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton d’Aubière,
- M. Gilles PETEL, conseiller départemental du canton des Martres-de-Veyre, ou sa suppléante, Mme
Dominique BRIAT, conseillère départementale du canton de Beaumont.
- M. LELIÈVRE Sylvain, maire de Saint-Hilaire-La-Croix, ou son suppléant, M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois,
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat, ou son suppléant, M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église,
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la hature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant: M. Christophe GATHIER, représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Mme Arlette TRIDON ; Suppléante: Mme Isabelle PIEDPREMIER,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT ; Suppléante : Mme Jacqueline SUDRE, personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du cadre de vie,
4. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL : Suppléant : M. Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4°" collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de ia faune
sauvage ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : M.Yves REVERSEAU ; Suppléant : M. Roger ANGLARET,
représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET; Suppléante : Mme Jocelyne MANSANA,
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : M. Alain TARRASON ; Suppléant : M. Guy GODET,
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
4. Titulaire : M. Dominique BUSSON ; Suppléant : M. Jacques FOLLET,
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
. Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou
sportives, à y participer, sans voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 70 ARTICLE 2 : L'article 4 relatif à la composition de la formation spécialisée dite des Sites et Paysages est ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES » COMPREND :
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant.
- lé Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
- le Directeur Dépärtemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du
territoire :
- M. Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Clermont 5 ou sa suppléante, Mme Pascale BRUN, conseillère départementale du canton de Brassac-les-Mines,
- Mme Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse, ou sa suppléante Mme Sylvie
LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,
- M. LELIÈVRE Sylvain, maire de Saint-Hilaire-la-Croix, ou son suppléant, M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois,
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat, ou son suppléant, M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église,
- M. Grégory BONNET, maire de Montcel et Vice-président de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, ou son suppléant, M. Frédéric CHASSARD, maire de Saint-Diéry, membre du bureau de la communauté de communes du Massif du Sancy.
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant : M. Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Mme Isabelle PIEDPREMIER ; Suppléante : Mme Arlette TRIDON,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : en cours de désignation,
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection dés sites ou du cadre de vie,
4. Titulaire : M. Richard RANDANNE ; Suppléante :Mme Sabine THOLONIAT,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
5. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL : Suppléant : M. Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 71 4°"%_ collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO,; Suppléante : Mme BLEUZE-DEAT
Catherine, CAP PAYSAGE URBANISME,
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER , Suppléante :Mme Dominique DÉSIRÉE,
architectes, C.A.U.E,
3. Titulaire: M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise
Pascal ; Suppléant : M. Charles HAZET, compétent en matière d’aménagement et d'urbanisme,
4. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ.
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON ; Suppléant : M. Paul BARNOLA,
personnes compétentesen matière de paysage et d'environnement.
POUR LES DOSSIERS CONCERNANT LES PROJETS D'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
ce 4*"* collège est composé comme suit :
*DEMANDES D'A UTORISATION UNIQUE
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO; Suppléante: Mme BLEUZE-DEAT
Catherine, CAP PAYSAGE URBANISME,
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER ; Suppléante : Mme Dominique DÉSIRÉE,
architectes, C.A.LLE,
8. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA : Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
4. Titulaire : Mme Élisa DIETRICH-SAINSAULIEU ; Suppléant : M. Yannis FOUQUERE, représentant France Energie Éolienne,
5. Titulaire : M. Antoine DECOUT ; Suppléante : Mme Marine VANLEYNSEELE,
représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables.
*DEMANDES D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO; Suppléante: Mme BLEUZE-DEAT Catherine, CAP PAYSAGE URBANISME,
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER ; Suppléante :Mme Dominique DÉSIRÉE, architectes, C.A.UE,
3. Titulaire : M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise
Pascal ; Suppléant : M. Charles HAZET compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme,
4. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : M. Antoine DECOUT Syndicat des énergies renouvelables ; Suppléante : Mme Élisa DIETRICH-
SAINSAULIEU, France Energie Eolienne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 72 ARTICLE3 : L'article 5 relatif à la composition de la formation spécialisée dite de la Publicité est ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ» COMPREND
1°” collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
2°" coliè e : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Un représentant du Conseil Départemental (un titulaire, un suppléant) en cours de désignation
- M. Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix, ou son suppléant, M. Michel SAUVADE, maire de
Marsac-en-Livradois,
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat, ou son suppléant, M. Jean-Claude DAURAT., maire de Dore l'Église,
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de rotection des sites
ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : en cours de désignation,
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU ; Suppléante :Mme Arlette TRIDON,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Christian ESPY ; Suppléant : M. Luc BORTOLI
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
4°" _ collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d’enseignes :
1. Titulaire : M. Antoine GUITTON ; Suppléant : M. Hervé GUYON,
représentant les entreprises de publicité,
2. Titulaire : M. Pascal ABRAHAM ; Suppléant : M. Philippe CAUX,
représentant les entreprises de publicité,
3. Titulaire : M. Nicolas ROCHE ; Suppléant : M. Alain THEVENON,
représentant les fabricants d’enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 73 ARTICLE 4 : L'article 6 relatif à la composition de la formation Spécialisée dite des Unités Touristiques Nouvelles
est ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES» COMPREND :
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
2° _collège: Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au Massif Central :
- Mme Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère
départementale du canton de Chamalières, ou son suppléant, M. Serge PICHOT, conseiller départemental du
canton de Gerzat, :
- Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy, ou son suppléant, en cours de
désignation,
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois, ou son suppléant, M. Jean-Claude DAURAT, maire de
Dore l'Église,
- M. Sébastien DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de Communes du Massif
du Sancy, ou son suppléant Monsieur Lionel Gay, maire de Besse-et-Saint-Anastaise et Président de le
communauté de communes du Massif du Sancy.
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : en cours de désignation, |
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant : M. Christophe GATHIER.
représentant leConservatoire Espaces Naturels Auvergne,
3. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU ; Suppléante : Mme Arlette TRIDON, représentant France Nature Environnement (FNE63),
4. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : M. Pierre FA UCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4°" collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles :
1 Titulaire : Mme Sophie DELHAYE ; Suppléant : M. Emmanuel CHRÉTIEN,
représentant l'Union Nationale des Associations de Tourisme d'Auvergne,
2. Titulaire : M. Lionel CHAUVIN ; Suppléant : M. Louis Giscard D’Estaing.
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD; Suppléante : Mme Juliane COURT,
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,
4. Titulaire : M. Stanislas RENIE ; Suppléant : M. Alain GREGOIRE.
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 74 ARTICLE 5 : L'article 7 relatif à la composition de la formation spécialisée dite des Carrières est ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental, ou son représentant en cours de désignation,
- un représentant du Conseil Départemental (un titulaire, un suppléant) en cours de désignation,
- M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église, ou son suppléant, M. Christian MÉLIS maire d'Enval.
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : en cours de désignation, |
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. René BOYER , Suppléant : M. Bernard CAZALBOU,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Richard RANDANNE : Suppléante : Mme Sabine THOLONIAT. représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.
4°" _collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Carrières :
1. Titulaire : M. Julien NORE,; Suppléant : M. Olivier ESTEBE,
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
2. Titulaire : Mme Magali SICAMOIS-COUDERT : Suppléant : M. Sébastien MASCLET, représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
3. Titulaire : Mme Cindy BOCHARD ; Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT. représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à
Siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur
celle-ci, voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 75 ARTICLE 6 : L'article 8 relatif à la composition de la formation spécialisée dite de la Faune Sauvage Captive est
ainsi modifié :
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bertrand BARRAUD), vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental
du canton d'Issoire, ou son suppléant, M. Jean-Paul CUZIN, vice-président du Conseil Départemental du Puy-
dé-Dôme, conseiller départemental du canton de Beaumont,
- Mme Pasacle BRUN, maire d'Augnat, ou son suppléant, M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église.
3°" collède : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un Scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Pierre RIGAUD ; Suppléante : Mme Marie-Laure THIERRY,
représentant FNE 63
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur ; Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur.
4"e_ collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques : _
1. Titulaire : M. Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non
domestiques ; Suppléant : M. Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,
2. Titulaire : M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques ; Suppléant : en cours de désignation.
ARTICLE 7 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
0 8 OCT.
r le Préfet et par délégatjon,
Le Secrétaire Général,
Se TT
Laur ENOBLE
TT
Fait à Clermont-Ferrand, le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 76 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’âuteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.felerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-06-00002
Arrêté SPA 2021-43 Commune de Bagnols
Section de La Touraille Vente parcelle YN17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-06-00002 - Arrêté SPA 2021-43 Commune de Bagnols Section de La Touraille Vente parcelle YN17 78 PRÉFET ’ Sous-préfecture
DU À d’Ambert PUY-DE-DOME Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2021-43
autorisant la vente à Monsieur PAPON Eric
de la parcelle cadastrée section YN 17
propriété de la section de « La Touraille»,
commune de BAGNOLS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211762 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
LAFON, Sous-préfet d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de BAGNOLS du 9 août 2021 décidant d'engager la procédure
de vente à Monsieur PAPON Eric de la parcelle cadastrée section YN 17 propriété de la section de «La
Touraille», commune de BAGNOLS, au prix de 0,15 € /m° ;
- VU la délibération du conseil municipal de BAGNOLS du 9 août 2021 indiquant qu'il n'y a plus
d'électeur sur la section de « La Touraille » et émettant un avis favorable à la vente à Monsieur PAPON
Eric de la parcelle sus-visée ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de BAGNOLS ;
- VU le plan de situation matérialisant la parcelle YN 17 concernée par le projet de vente ;
- Considérant qu'il n'existe plus d'électeur sur la section ;
- Considérant que le projet n’a donc pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.2411-16 du code général des collectivités
territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette section, les
conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé sur cette vente ;
- Considérant que par l'acquisition de cette parcelle jouxtant sa propriété, Monsieur PAPON pourra
entretenir la parcelle, réduire le risque d'incendie, et développer son activité agricole ;
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-06-00002 - Arrêté SPA 2021-43 Commune de Bagnols Section de La Touraille Vente parcelle YN17 79 ARRÊTE
ARTICLE 1 : la vente est autorisée à Monsieur PAPON Eric de la parcelle cadastrée section YN 17,
propriété de la section de «La Touraille», commune de BAGNOLS au prix de 0,15 euros / m2.
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de BAGNOLS, un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de BAGNOLS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 06 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Ambert,
bull
Nicolas LAFON
Es
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-06-00002 - Arrêté SPA 2021-43 Commune de Bagnols Section de La Touraille Vente parcelle YN17 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-12-00002
51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye
national des véhicules historiques de
compétition des monts Dôme le 23 octobre
2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23 octobre 2021 81 PRÉFET Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU h
ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ,
nat ARRETE N°SP1-2021-76
Portant autorisation
d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
RAA 63-2021-10-12-00 ..
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,
R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Pubiique et notamment son article L 3631-1 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2021-001 du 22 janvier 2021 portant interdiction de voies ouvertes à la
circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC »
et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 21 DG 004 du 19 janvier 2021
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-09-00004 du 9 septembre 2021, portant délégation de signature à
M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire :
VU la demande formulée par l'association sportive automobile Dômes Forez, représentée par M. Jacques
CORTADON, président, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée le samedi 23 octobre
2021 dénommée «51ème Rallye National Monts Dôme» suivie du « 16ème Rallye National des Véhicules
Historiques de Compétition Monts Dôme »,selon les itinéraires-horaires annexés à la demande .
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la
fédération sportive concernée ;
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A. 331-24 et A.331-25 du
Code du Sport :
VU l'avis favorable des maires concernés :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 octobre 2021
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
Article _1er_: L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M. Jacques
COURTADON, Président, est autorisée à Organiser un rallye automobile le samedi 23 octobre 2021
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/Avww.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23 octobre 2021 82 dénommée « 51ème RALLYE DES MONTS DÔME » suivie du « 16ème Rallye National des Véhicules
Historiques de Compétition Monts Dôme » selon les itinéraires-horaires annexés.
Le parcours de 228km est composé d'une seule étape divisées en en 3 sections. Il compôrte 6 épreuves
spéciales d'une distance totale de 112,650 km.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1, 3 et 5 : Les Marteaux(Com. d'Escoutoux), — Chossière (Com. de Vollore-ville) - 14,350 km à parcourir
3 fois
ES 2, 4 et 6 : Le Trévy (Commune d’Augerolles) - Augerolles - 23,200 km à parcourir 3 fois.
L'itinéraire concerne les communes d'Aubusson d'Auvergne, Brugeron, Olmet, La Renaudie, Sainte Agathe
et Vollore-Ville.
+ 1ère section : Thiers— Thiers
Départ à 08H00 de Thiers, pour rejoindre par des RD, les épreuves Spéciales, pour rentrer à 10H03
en parc de regroupement et en parc d'assistance au Pré de la Foire à Thiers.
+ 2ème section : Thiers- Thiers
Départ à 12H15 et retour à 14H03 après avoir effectué les deux épreuves spéciales précédentes
* 3ème section : Thiers- Thiers
Départ à 15H20 et retour à 17H08 après avoir effectué les deux épreuves spéciales précédentes
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque épreuve Spéciale est de trois passages.
Article 2 : Sécurité - secours
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Une reconnaissance complète des épreuves spéciales sera effectuée le samedi 23 octobre à partir de 8h00
par le commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Thiers. Un avis sera alors communiqué
au directeur de course ainsi que des observations éventuelles susceptibles de différer le premier départ. En
aucun cas les épreuves ne pourront débuter sans l'accord du commandant en second de la compagnie de
gendarmerie de Thiers. En cas de besoin, les épreuves devront être retardées le temps que la
reconnaissance complète soit effectuée et que les prescriptions requises pour le bon déroulement de la
course soient appliquées et mises en œuvre. De même, la reconnaissance des circuits devra être réalisée
avec l'organisateur dans le strict respect du code de la route.
La course automobile est autorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes
départementales hors agglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux termes de l'arrêté de
Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Sur les parcours de liaison, les concurrents doivent impérativement respecter les prescriptions du
code de la Route en observant la plus grande prudence.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents, tout au long de l'épreuve, que le respect du code de la
route entre les épreuves spéciales est obligatoire et qu'à défaut, les contrevenants s'exposent à des
sanctions. Les organisateurs devront se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne respectant pas
la réglementation.
Les vérifications techniques des véhicules auront lieu dans un parc fermé et gardé, réservé aux concurrents.
Signalisation de la compétition et déviations :
> des panneaux indiquant le déroulement de l'épreuve et la fermeture des axes seront mis en place
150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et stationnement
de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de fermeture de
route),
> les riverains devront avoir été informés des conditions de la fermeture des axes, une quinzaine de
jours avant l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
> les organisateurs assureront également l'information des riverains, par voie de presse et de radio,
des itinéraires et heures de passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place. Dans ces
conditions, aucune gêne des usagers n'est ainsi engendrée.
Emplacement des spectateurs :
A partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devra être interdit vingt
minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse.
L'organisateur devra veiller impérativement à ce que les spectateurs se cantonnent aux emplacements qui
leur sont réservés :
En aucun cas des barrières type "Vauban" ou ‘"anti-émeute" ne doivent être utilisées en première ligne de
protection du public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23 octobre 2021 83 Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules d'urgence
appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance, gendarmerie), ainsi que
dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac dans
lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Dispositif de sécurité :
Tous les accès aux routes réservées au déroulement des épreuves Spéciales devront être barrés en plaçant
sur les axes qui y débouchent, soit une banderole bicolore (chemins forestiers, sentiers, etc.), soit des
barrières métalliques ou filets (voies d'accès à des hameaux ou habitations), et renforcé de bottes de paille
sur les lieux d'arrivée, avec ou sans commissaires de course selon l'importance de la voie.
Monsieur Jacques COURTADON, organisateur technique de la course, est le responsable de la sécurité
générale et devra attester par écrit au Chef du service d'ordre de la Gendarmerie que l'ensemble des
dispositions imposées par le présent arrêté sont bien opérationnelles.
Secours et Protection
Les secours sur place seront assurés par :
- le Docteur COURTADON Jacques,
- Un médecin sera présent sur chaque spéciale,
-3 ambulances,
- la Croix Rouge.
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des services de
secours.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de son déroulement.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre au CODIS sur simple appel au 18 ou 112.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation et
les extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions météorologiques au
départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http:/www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la
manifestation.
Service d'Ordre :
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera un
contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Les organisateurs devront mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant aux chemins
vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant l'itinéraire des épreuves spéciales ainsi que sur les
points les plus dangereux du circuit.
Ils seront identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munis d’un gilet de haute sécurité et en
possession d'une copie du présent arrêté.
Les commissaires de course devront être équipés de moyens de liaison internes et opérationnels avant le
départ de la course.
Article 3 : Les frais de service d'ordre éventuellement mis en place, sont à la charge de l'organisateur ainsi
que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie
publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées
dans cet arrêté.
Les Services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités à
renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres
l'exigent.
Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul habilité à réglementer son
utilisation, après consultation du responsable des forces de l'ordre, qui a seul qualité pour répartir la mission
rèçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23 octobre 2021 84 Article 5: Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées,
la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les
flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés.
Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 :
L'organisateur prévoit un protocole sanitaire Covid-19 en application des mesures gouvernementales en
vigueur. Ce protocole sera affiché pendant toute la manifestation. ll devra prendre toutes les précautions
nécessaires au respect du dispositif sanitaire COVID-19 en vigueur le jour de la manifestation en évitant
notamment les points de rassemblement et en en pré voyant la distanciation nécessaire entre les participants
ainsi que de toutes mesures complémentaires prescrites par les services de l'État.
Les participants devront avoir été informés des consignes à respecter au regard de la situation sanitaire.
L'organisateur devra s'assurer du strict respect de ces préconisations par l’ensemble des
participants
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
Sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation
des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute
nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiéeà :
— M. Jacques COURTADON, organisateur,
—Mesdames et messieurs les Maires de Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Escoutoux, Le Brugeron, Olmet,
La Renaudie, Sainte-Agathe, Thiers et Vollore-Ville
— Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service Opérations,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Sous-préfet de Thiers,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Isspire, le 12 octobre 2021
bar délégation, d'issoire Pour le Préfet le Sous-
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00002 - 51ème Rallye des Monts Dôme et 16ème rallye national des véhicules historiques de compétition des monts Dôme le 23 octobre 2021 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-12-00001
Arrêté n°SPI-2021-075 autorisant la modification
des statuts du syndicat intercommunal "RPI des
Chaux"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00001 - Arrêté n°SPI-2021-075 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal "RPI des Chaux" 86 Dr FET
Sous-Préfecture
A ‘Issoire
PUY-DE-DÔME d'iss
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2021-075
autorisant la modification des statuts
du syndicat intercommunal « RPI des Chaux »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 portant création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
dénommé « RPI des Chaux » entre les communes de CHADELEUF, PARDINES et SAUVAGNAT-SAINTE-
MARTHE, modifié le 20 octobre 2014 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal « RPI des Chaux » du 27 avril 2021 décidant de
modifier ses statuts (articie 6) ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : CHADELEUF (16 juin 2021), PARDINES
(17/09/2021) et SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE (21/07/2021) se prononçant en faveur de cette modification
Statutaire (article 6 des statuts) :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal « RPI des Chaux » est autorisé à procéder à la modification de
l'article 6 de ses statuts, concernant l'administration du syndicat.
Ainsi, l’article 6 des statuts du syndicat intercommunal « RPI des Chaux » est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le SIVU est administré par un comité syndical composé de délégués élus par chaque conseil municipal.
Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 déléguées suppléants.
Le comité syndical se réunit au moins 4 fois par année civile »
ARTICLE2 : Les autres dispositions des statuts demeurent en vigueur.
1/2 1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Téi : 04.73.89.07.76
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00001 - Arrêté n°SPI-2021-075 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal "RPI des Chaux" 87 ARTICLE 3: Le Sous-Préfet d’Issoire, le Président du Syndicat Intercommunal « RPI des Chaux » et les Maires
des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 12 octobre 2021
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2 1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
WWwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-12-00001 - Arrêté n°SPI-2021-075 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal "RPI des Chaux" 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-09-15-00005
ARRETE N°2021-372 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00005 - ARRETE N°2021-372 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 89 PRÉFET Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-372
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26:
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211664 du 9 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Étienne KALALO
— Sous-préfet de Thiers; :
Vu la demande présentée le 12 août 2021 par M. Carlos, Manuel DE JESUS, en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande :
ARRÊTE
Article 1” — M. Carlos, Manuel DE JESUS né le 3 juin 1962 à LAMEGO (PORTUGAL), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le Sous-préfet de THIERS est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Carlos, Manuel DE JESUS.
Fait à Thiers, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
Étienne KALALO
1/2 28, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73,80.80.81
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00005 - ARRETE N°2021-372 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 90 Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieurhiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de le date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : htps;/citoyens, telerscours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00005 - ARRETE N°2021-372 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-09-15-00006
ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00006 - ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un garde particulier 92 PRÉFET Sous-Préfecture DU de Thiers PUY-DE-DÔME Liberté
Égaltté Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-373
portant agrément d’un garde particuller
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211664 du 9 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Étienne KALALO
— Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n°2021-372 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude
technique de M. Carlos, Manuel DE JESUS en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Stéphane FAUCHER propriétaire des terres et détenteur des droits de chasse
sur « L'EXPLOITATION AGRICOLE FAUCHER » de Trézioux à M. Carlos, Manuel DE JESUS par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Carlos, Manuel DE JESUS, né le 3 juin 1962 à LAMEGO (PORTUGAL) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au
code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de |’ « Exploitation agricole Faucher » sur le
territoire des communes de Trézioux, Courpière et Sermentizon.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Carlos, Manuel DE JESUS doit prêter serment devant
le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 8 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Carlos, Manuel DE JESUS doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
1/2
28, rue de Barante
BP 118 - 83308 THIERS Cedex
Tél : 04.73,80.80.81
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00006 - ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un garde particulier 93 ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Carlos, Manuel DE
JESUS.
Fait à Thiers, le 15 septembre 2021
Pour le préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet de Thiers
Étienne KALALO
Voles et déials de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratifsolt d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 68 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : é .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00006 - ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un garde particulier 94 COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Mme C Mie K M.
Nom PACE ee MIN Prénom (6) Sehame., FRice..... Na(e) le 41. Lou hs3u..ADERIQUT= CERCENID Département ou pays . Lame... Domicllié(e) à n°........r"ue.La.DULGNE.. ns nne nou none sonves see ne s8e voves ose son sonen ous conne
an eee
Nom =D. “4Pr Prénoms: AC CCS
Fer F 108. À A à. Ya PARUS 1 e CHSS mn n° lue... Her non vus eue ane ve voue A LP Lo a ns A ons ans ma ou mes propriétés | mes droits de chasse on mes
droits de pêche
nm re
...se
- Localisation des biens : la localisation de ces drokts sst annexée à ia présente commission
\
... Fata TREZIQUX te. 10/1024. °
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-15-00006 - ARRETE N°2021-373 portant agrément d'un garde particulier 95 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2021-09-21-00002
ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021
PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS
PERMANENTES DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-09-21-00002 - ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 96 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
iberté
galité
‘raternité
Rectorat
Secrétariat général
N° 2021-2022 – CL 63 – n°1
Affaire suivie par :
Emmanuel BERNIGAUD
Tél : 04 73 99 30 90
Mél : ce.eple@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale
VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté préfectoral n° 20-01623 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
VU l’arrêté rectoral du 31 août 2020 désignant Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Chef de la Division des Affaires Financières à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique pour assurer l’intérim des fonctions de responsable du Service Conseil aux EPLE
VU l’arrêté rectoral du 3 novembre 2020 (2020/2021 – CL 63 -n°1) portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et de leur chef d’établissement des collèges du département du Puy-De-Dôme
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducatrice des collèges du département du Puy-De- Dôme.
Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- annuler lesdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-09-21-00002 - ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 97 Secrétariat général
Tél : 04 73 99 30 90
Mél : ce.eple@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
2
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département du Puy-De- Dôme.
Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « Dém’Act » par le biais d’une clé OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département du Puy-De-Dôme.
Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
- demander un règlement conjoint
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel BERNIGAUD les délégations et subdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Madame Valérie RONGER et Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaires au service Conseil aux EPLE.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2020 (2020/2021 - CL 63 - n°1) sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2021
Le Recteur d’Académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-09-21-00002 - ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS 98 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-10-07-00006
deplagne ludovic modification déclaration
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00006 - deplagne ludovic modification déclaration 99 T
EX LL. PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 819414327
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
: VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 12 avril 2016 au nom de l’entreprise DEPLAGNE Ludovic - (nom commercial: DEPLAGNE-SERVICES 63) sise 8, rue de la Sioule — 63670 LE CENDRE sous le n° SAP 819414327 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise DEPLAGNE Ludovic - (nom commercial : DEPLAGNE- SERVICES 63); «
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DEPLAGNE Ludovic - (nom commercial: DEPLAGNE-SERVICES 63) sise 3, place du Chambon — 63800
COURNON D’AUVERGNE sous le n° SAP 819414327 annule et remplace le récépissé délivré le 12 avril 2016;
Le présent récépissé prend effet à compter du 6 septembre 2021. Il n’est pas limité dans le temps.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00006 - deplagne ludovic modification déclaration 100 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y ÉOUVITE les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ‘
- Livraison de repas à domicile ;
- Assistance informatique à domicile :
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du
travail...
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00006 - deplagne ludovic modification déclaration 101 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-10-07-00007
laluc frédérique modification déclaration
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00007 - laluc frédérique modification déclaration 102 CL
Ex L | PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 514960392
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ; |
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- : MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 13 août 2015 au nom de l’entreprise LALUC Frédérique sise Monteribeyre — 63210 OLBY sous le n° SAP 514960392 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise LALUC Frédérique ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LALUC Frédérique sise lieu-dit La Vialle — 63330 VIRLET sous le n° SAP 514960392 annule et remplace le récépissé délivré le 13 août 2015 ; ,
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” septembre 2021. Il n’est pas limité dans le temps.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00007 - laluc frédérique modification déclaration 103 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble .du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-07-00007 - laluc frédérique modification déclaration 104