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Déliberation - Delib CM 11 17 2022 partie1
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 11 17 2022 partie1)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
I EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 01.2022.146 Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
foBJET : AVANCES DE TRESORERJE - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMÊNt PMANTS
Conformément aux dispositions de l'article R 2221-70 du Code Général des Collectivités Ter
ritoriales (CGCT), en cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition des régies dotées de la
seule autonomie financière, la régie ne peut demander d'avances qu'à la Commune.
M. le Maire précise :
- qu'il convient de veiller à ce que le budget annexe des parcs de stationnement payants dispose
d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer ses dépenses courantes,
- que la mise en place d'avances de trésorerie non budgétaire via les comptes 553 « avances à des
régies dotées de la seule autonomie financière » sur ie budget principal et 51921 « avances de tréso
rerie de la collectivité de rattachement » (régies non personnalisées) sur le budget annexe des parcs
de stationnement payants est nécessaire afin de pallier les éventuelles insuffisances de trésorerie,
- qu'il s'agit d'opérations internes réalisées par le comptable public ne donnant pas lieu à des écri
tures comptables par l'ordonnateur.
Vu l'article R 2221.70 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 novembre 2022,
Considérant les éventuelles insuffisances de trésorerie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
- D'ACTER la mise en place d'avances de trésorerie non budgétaires et de donner délégation à M. le
Maire pour signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre,
- DE LIMITER cette avance de trésorerie à 50 000.00 €,
- DE DIRE que cette avance de trésorerie doit être remboursée au plus tard le 1er octobre 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 02.2022.147
I
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
aÔBJIX : pECISION MOpiFICTVTiyE N^/ZOZi -BUDGET C|NE-THEATOE
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°2 de l'exercice 2022 vient ajuster les prévisions budgétaires ins
crites au budget primitif, pour tenir compte :
de la consommation effective des crédits,
des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des trans
ferts de crédits entre chapitres.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée déli
bérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget pri
mitif de l'année.
Vu la délibération n°24_2022_65 du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget an
nexe du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n°01.2022.080 du 23 juin 2022 approuvant la décision modificative n°l/2022 du
budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 9 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 novembre 2022,
Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n”2/2022. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant imputation Ubelié Montant
61S8-313 R Autres frais divers 5000,00
6288-313 R Autres services extérieurs 4500,00 74718-314 R Autres participations Etat 9 500,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 9500,00 Chapitre 74 Dotations et participations 9 500,00
Total des dépenses de fonctionnement 9500,00 Total des recettes de fonctionnement 9 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation Ubelié Montant
Total des dépenses d'investissement 0,00 Total des recettes d'investissement 0,00
TOTAL DES DEPENSES 9500,00 TOTAL DES RECETTES 9 500,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la décision modificative n°2/2022 du budget annexe du Ciné-Théâtre, qui s'équilibre
en dépenses et en recettes, teile que présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSE^^^^
PawjDléO'Q:.
LVVciofâf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N' 03.2022.148
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir ;
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^ëJET jJMOpjFICATION DES ATTRIBUTIONSQE CpiyjPENSATION, PROCEDURE D^ "LIBRE" _ ‘
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Tournon-sur-Rhône a approuvé le
rapport présenté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre du
transfert de la compétence de l'enseignement artistique et restitution de la compétence facultative
en matière d'équipements sportifs au 1er janvier 2022.
Le transfert de la compétence facultative au titre de l'enseignement de la musique et de la
danse en dehors du temps scolaire et dans le cadre d'un cursus qualifiant impacte l'attribution de
compensation versée par la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio (la Commune n'est pas im-
pactée par le retour des équipements sportifs au niveau local).
Le Conseil d'Agglomération en date du 12 octobre 2022 a décidé de fixer librement le mon
tant des attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.
Chaque commune concernée par une modification d'attribution de compensation est ensuite
appelée à approuver l'évolution qui la concerne. Si elle rejette la proposition formulée dans le cadre
de la révision dite libre c'est alors la révision conforme au rapport de la CLECT qui s'applique pour
cette dernière.
Vu l'arrêté inter préfectoral n°07-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 portant modifica
tion des compétences de la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio,
Vu la délibération n“03.2022.082 du 23 juin 2022 portant approbation du rapport présenté par la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la Commune de Tournon-sur-
Rhône, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 novembre 2022,
Considérant qu'en application du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, les attribu
tions de compensation sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charges.
Considérant qu'en application du IV de l'article 1609 nonies C, la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées est obligatoirement saisie à chaque transfert de charges, afin de déterminer les
conséquences financières entre les Communes et les Intercommunalités de ces transferts et d'en
garantir la neutralisation budgétaire.
Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées dispose de 9 mois, à
compter du transfert de charges, pour se prononcer sur l'évaluation des charges et produire son rap
port.
Considérant que ledit rapport est adressé à l'ensemble des communes constituant le périmètre
d'ARCHE Aggio, à des fins de validation.
Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir l'approbation de la majorité qualifiée des
conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT,
Considérant le rapport validé par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 21
avril 2022,
Considérant que 70.7 % des communes rassemblant 78.6 % de la population, représentant la majori
té qualifiée requise, ont validé le dit rapport.
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n°2022-602 du 12 octobre 2022 :
- validant le rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées,
- décidant, en application bis du V de l'article 1609 nonies du CGI, de fixer librement le montant des
attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.
Considérant que pour la commune de Tournon-sur-Rhône, ce montant est fixé à 1766 700.40 Euros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;
- DE VALIDER le montant de l'attribution de compensation applicable à compter du 01/01/2022, issu
de la révision dite « libre » soit 1 766 700.40 Euros.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSS^
Paw^9ü(
LVdipint^ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N‘ 04.2022.149
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine GRAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
fÔBJET : AVIS SUR LES OÜVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE
f2023
M. le Maire rappelle que comme le prévoit la loi, le repos du dimanche reste le principe et
qu'une dérogation au repos dominical peut être autorisée pour les commerces de détail dans la li
mite de douze par an.
Comme l'année précédente, la dérogation demandée afin de favoriser l'activité économique
de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE concernerait huit dimanches pour l'année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants.
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et 3132-21,
Vu la loi n‘’2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances écono
miques.
Vu la loi n*2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels.
Vu les demandes formulées par certains commerçants de la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE,
Vu la consultation des organisations syndicales en date du 11 octobre 2022,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque com
merce de détail, par décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces di
manches ne peut excéder douze par années civiles La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 dé
cembre, pour l'année suivante par le Maire » ; Considérant que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'étabiissement pubiic de coopération intercommunaie
à fiscalité propre dont la commune est membre »,
Considérant que pour l'année 2023, le nombre de dimanches proposé pour les ouvertures domini
cales est de huit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentions,
décide :
- D'EMETTRE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales pour l'année 2023 au nombre
de huit et selon les dates suivantes de tous types de commerces de détail de la Ville de TOURNON-
SUR-RHÔNE, étant précisé que ces dimanches ne seront pas différenciés en fonction des secteurs
d'activité :
- Dimanche 8 janvier,
- Dimanche 4 juin,
- Dimanche 25 juin,
- Dimanche 1er octobre,
- Dimanche 26 novembre,
- Dimanche 10 décembre,
- Dimanche 17 décembre,
- Dimanche 24 décembre.
- DE PRÉCISER que cette décision est prise sous réserve d'un avis conforme de l'organe délibérant de
l'EPCI dont la commune est membre (la communauté d'agglomération ARCHE Aggio) et qui statuera
sur cette question lors d'un prochain Conseil Communautaire,
- D'INDIQUER que la liste des dimanches autorisés sera arrêtée avant le 31 décembre 2022 après avis
des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
- DE PRÉCISER les dates d'ouvertures dominicales qui seront définies par un arrêté du Maire pour
tous types de commerces de détail sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 05.2022.150
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffroy MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, i'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
'objet : RECENSEMENT DE LA POPULATION - RËMUNERÀTION DES AGENTS RECENSEURS
Chaque année, l'INSEE confie à la commune l'organisation et la collecte du recensement
d'une partie de la population sur son territoire. La campagne de recensement 2023 aura lieu du 19
janvier au 25 février. En contrepartie de cette mission, la Commune perçoit de l'Etat, une dotation
forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution au financement de l'opération. La Com
mune percevra pour la campagne 2023 une dotation forfaitaire dont le montant s'élève à 2 010 €.
La collecte des nombreuses données chiffrées, à caractère démographique, social et écono
mique permettra de déterminer officiellement la population communale, base des dotations al
louées par l'Etat à la commune.
Cette délibération a pour but de fixer la rémunération des agents recenseurs en fonction du
nombre d'imprimés renseignés recueillis auprès de la population et de la participation aux actions
préalables à la collecte.
Vu le Code Général des Collectivités Locaies,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n‘’2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n°2002-276.
Vu le décret n‘'2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population.
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485. Considérant que le recensement de la population se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023 con
jointement assuré par les services de l'INSEE et la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la rémunération brute des agents comme suit
dans le tableau ;
Bulletin individuel (papier ou dématérialisé) 1,20 €
Feuille de logement (papier ou dématérialisée) 1,00 €
Fiche dématérialisée logement non enquêté 0,50 €
Formation par demi-journée 50,00 €
Tournée de reconnaissance 80,00 €
Supplément zones rurales 80,00 €
Base forfaitaire 90,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à rémunérer les agents en charge du recensement de la population dans
les conditions ci-dessus indiquées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, ^
Frédéric SAUSSEI
ParsLipiijeâi
LS^djpint* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 06.2022.151
I Ledix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
&BJET : CONVENTION DE FORMATION RELATIVE A L'AUTORISATION D'INTERVENTION A
tPROWMlTE DES RESEAUX (A.I.P.R.) AVEC L'ORGANISME APAVE
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à quinze agents techniques une
formation de recyclage et des tests « AlPR » opérateurs et concepteurs, obligatoires et valables du
rant 5 ans (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux).
Pour permettre cette formation, une consultation a été effectuée au terme de laquelle la
proposition du Centre de Formation APAVE (42 G Avenue des Langories- Plateau de Lautagne - BP
90 131 - 26905 VALENCE) s'avère la mieux disante et s'élève à 1 578,13 euros TTC.
Il convient de signer les conventions de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide (M. DANDRES ne prend pas
part au vote) :
- D'APPROUVER la convention entre le Centre de Formation APAVE et la Commune de TOURNON-
SUR-RHÔNE relative à la formation de recyclage « AlPR », à destination de quinze agents techniques.
- D'AUTORISER M. le Maire à signer iesdites conventions ci-annexées, ainsi que tout document y af
férent. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
F------ --------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N’ 07.2022.152
Ledix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
SOBiET : CONVENTION DÉ Mjsf^EN ŒUVRE DU DjFPMITJF "PETITS DEJEUNERS A L'ECOLE"
La promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves. L'alimentation a une importance capitale pour leur dévelop
pement et leurs capacités d'apprentissage, il importe donc de renforcer l'éducation à l'alimentation
dans le cadre d'un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les
élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouver
nement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en diffi
cultés sociales la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix
de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas
de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Aujourd'hui, les services de l'Education nationale proposent à la ville de TOURNON-SUR-
RHÔNE de renouveler ce dispositif.
En conséquence, il convient d'établir une convention avec le ministère de l'Education natio
nale et de la Jeunesse pour déterminer :
les écoles bénéficiaires,
les obligations de chacun,
la période de mise en œuvre
les modalités de financement. Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires en date du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositifs petits déjeuners.
Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 08.2022.153
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir ;
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine GRAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
SOBJET ; CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE TOURNON-SUR-ShONE ET
l'ASSOCIATION ORCHESTRE A L'ECOLE POUR LA MISE A DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE
aVIUSIQUE AU PROFIT DE L'ECOLE VINCENT D'INDY
Orchestre à l'école est un dispositif offrant la possibilité à des élèves de se voir dispenser un
enseignement artistique collectif au sein même de leur école durant plusieurs années.
L'école élémentaire Vincent D'INDY participe à cette action depuis septembre 2020. En con
séquence, à chaque achat d'instrument (Saxophone YAMAHA pour cette année scolaire), il convient
d'établir une convention de partenariat avec l'association Orchestre à l'Ecole pour définir les modali
tés de mise à disposition au profit de la ville de TOURNON-SUR-RHÔNE dans le cadre du dispositif
Orchestre à l'école mis en place dans l'établissement scolaire précédemment cité.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de TOURNON-SUR-
RHÔNE et l'association Orchestre à l'Ecole pour la mise à disposition d'instruments de musique au
profit de l'école élémentaire Vincent D'INDY. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Pj. ' ^ £ ..i ^ ^ m U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 09.2022.154
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
fOBJET : CREDITS SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 211
M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions d'attribution de crédits scolaires
pour l'enseignement privé - année scolaire 2022/2023 (application à compter du 1.9.2022).
1. Crédits accordés aux élèves tournonais
Base de référence : effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2022, et ajustement en fonc
tion des effectifs au l®'janvier 2023.
Conformément au décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 pris en application de la loi
n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, la scolarisation est devenue obligatoire
dès l'âge de trois ans depuis le 1®' septembre 2019. Seul ce critère est à prendre en considération
pour le versement du forfait des classes maternelles et non plus l'appartenance au contrat
d'association. Ecole sous contrat d'association
- élémentaire
Base de référence :
617.27 €/élève
le coût moyen de l'élève public (élémentaire) pour
l'année 2021
Maternelle - enfants âgés de plus de 3 ans
Base de référence :
1.569.75 €/élève
le coût moyen de l'élève public (maternelle) pour
l'année 2021
Maternelle - enfants de moins de 3 ans 560,00 €/élève
1. Base de facturation des prestations annexes pour ies écoles privées
Coûts horaires d'utilisation des installations sportives :
- salles et gymnases : 36,60 €
- terrain de plein air ; 42.10 €
Eveil musical
La facturation pour l'année scolaire 2022/2023 est calculée sur la base de 2/14 de la partici
pation (8.400 €) que la commune versera pour cette prestation à la Communauté d'Agglomération
ARCHE Agglo. En effet, la commune bénéficiera de 14 heures d'intervention dont 2 heures seront
attribuées à l'école Primaire privée Mixte du Sacré Cœur.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les crédits scolaires pour l'année scolaire 2022/2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N' 10.2022.155
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous ia présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
fÔBJET : REPARTmON|NTERCOMMUNALE^ES CHARGES SCOLAIRES - JWI^E SCpLAIRE 2021/2022
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d'une com
mune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rési
dence.
Les tarifs retenus sont les suivants :
• Enfant scolarisé en cycle élémentaire : 617.27 €,
• Enfant scolarisé en maternelle : 1 569.75 €.
Sera appliquée à ce tarif, la pondération fiscale propre à chaque commune au titre de l'année
2021, en application de la circulaire n° 89.273 du 25 août 1989.
Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions relatifs à la répar
tition intercommunale des charges scolaires pour l'année 2021/2022 avec les communes indiquées
ci-après :
TAIN L'HERMITAGE - SAINT JEAN DE MUZOLS - SAINT BARTHELEMY LE PLAIN - CROZES HERMITAGE -
MAUVES - SARRAS - PLATS - EROME - SAINT FELICIEN - GLUN. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
CAI ICCCT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 11.2022.156
Ledix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine
PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane
BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET, Alexandra DENOITTE
à Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI,
Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-
Christine ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ,
Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
bBJET : AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU 3
lAVRIL 2014 - C.N.R - STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELEaRIQUES PLACE DU QUAI
IFARCONNET
La C.N.R (Compagnie Nationale du Rhône), concessionnaire du Rhône et producteur
d'électricité d'origine exclusivement renouvelable, contribue, dans le cadre de ses missions d'intérêt
général, au développement d'une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône.
La C.N.R a développé un réseau public d'infrastructures de recharge pour véhicules élec
triques sous sa maîtrise d'ouvrage et en concertation avec les collectivités locales.
Pour permettre à la Commune d'accueillir ce dispositif composé d'une station de deux
bornes de recharge rapide multistandards pour véhicules électriques, une convention d'occupation
temporaire du domaine public a été conclue le 3 avril 2014 avec la C.N.R et ce pour une durée de 20
ans moyennant une redevance annuelle symbolique de 1 €.
La C.N.R a fait part à la Ville de son souhait d'améliorer la performance de la borne au travers
de divers investissements techniques qu'elle réalisera sur les lieux mis à disposition au-delà de la
date d'échéance de la convention (2 avril 2034) et a sollicité une prolongation de son occupation
jusqu'au 31 décembre 2041.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER de conclure avec la C.N.R. un avenant à la convention d'occupation temporaire du
domaine public conclue le 3 avril 2014 relative à la station de deux bornes de recharge pour véhi cules électriques située Quai Farconnet, à l'extrémité Sud de la Promenade Roche Defrance modi
fiant ainsi la date d'échéance (31 décembre 2041 au lieu du 2 avril 2034)
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document y afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
CAI ICCCT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 12.2022.157
Ledix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
BbJET ;^Ç(SjI5ITION FONCIERE - PAJRŒLLÉ AS N'1^2 - CIHEI^ DES IL^ !FiF^$ lS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1502 d'une superficie de
119 m^ appartenant à l'indivision MISERY-DELHOMME.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation
par courrier du 1®' juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m^. DP' “ »- i»r«t "^1 .' - . • Mâ*'
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Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu i'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n'’1502 d'une super
ficie de 119 m^ moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des iles Ferays, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1502 d'une superficie de 119
appartenant à l'indivision MISERY-DELHOMME, ou toute autre personne physique ou morale dispo
sant de la faculté de substitution, moyennant 15€/m^
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me CASERIO, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
CAIICCCT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 13.2022.158
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salie de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
iOBJËt : ACOÜISITION FOivicTÉRE - PÀRCELLE AS n4504 - CHEMIN DES JLES FÉR^S ’ 5
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n‘’1504 d'une superficie de
213 m^ appartenant à l'indivision NURY (Mme Catherine NURY, Mme Florence NURY, M. Jean-
Christophe NURY et M. Pierre NURY).
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation
par courrier du 28 juillet 2022 de céder à la Ville ladite parcelle moyennant 15 €/m^. I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article Lllll-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n'’1504 d'une super
ficie de 213 m^ moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1504 d'une superficie de 213 m*
appartenant à l'indivision NURY, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté
de substitution, moyennant 15€/m^
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me NICOLAS Marion, notaire à NEUILLY PLAISANCE
(93360). Ainsi délibéré ies jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent ies signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, ia présente déiibération a été affichée ie 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 14.2022.159
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
pBJET : ÀCQUISITiÔN FONCIIIrE - PARCjujÊ À§ N°1506 - 6
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1506 d'une superficie de
189 m^ appartenant à M. BERTHIER.
En réponse à la sollicitation de la Commune, l'intéressé a fait part de son acceptation par
courrier du 1®'juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m^. i lAI
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1506 d'une super
ficie de 189 m* moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1506 d'une superficie de 189 m^
appartenant à M. BERTHIER, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de
substitution, moyennant 15€/m^,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me BUFFIERE, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N“ 15.2022.160 Oi
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine GRAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAÜRE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
§3BJEt ; ÂCQijrSITIÔN FONCIERE - g^ŒÜMÿ^im - CHEMIN ÔÊ^ IÉES FËjiAŸ^ M
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AV n'ISZZ d'une superficie de 60
m^ appartenant à l'indivision FLEURY (Mme Marie-Claude FLEURY, M. Raphaël FLEURY, M Sébastien
FLEURY, Mme Julie FLEURY).
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation
par courriers des 30 et 31 mai, 2 et 21 juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m^. Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1372 d'une super
ficie de 60 m^ moyennant 15€/m* en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°1372 d'une superficie de 60 m^
appartenant à l'indivision FLEURY, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la facul
té de substitution, moyennant 15€/m^
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me CASERIO, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 16.2022.161
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
fOBJET : ÀC^mSIT^Oj^FONCIER^E - PARCELLE AV N°r375 - CHEMIN DES ILES FEF^S
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1375 d'une superficie de 21
m* appartenant aux époux JULIEN.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation
par courrier du 19 avril 2022 céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m*. Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1375 d'une super
ficie de 21 m^ moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n'ISyS d'une superficie de 21 m^
appartenant aux époux JULIEN (Laurent et Fabienne), ou toute autre personne physique ou morale
disposant de la faculté de substitution, moyennant 15€/m^
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me VEY- SAVIN RIVIER, notaires à TOURNON-SUR-
RHÔNE. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET^^ , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 17.2022.162
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
5bJET : ACQyjSmON FONCIERE - PARCELLES AV N*1364 ET 1367 - CHEMIN DES ILES FERAYS J}
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1364 et 1367 d'une su
perficie respective de 48 m^ et 19 m^ appartenant à Mme et M. Bernard NODIN.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation
par courrier du 2 juin 2022 de céder à la Ville lesdites parcelles.
Le prix de vente est de 15 €/m*. Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n"1364 et 1367
d'une superficie respective de 48 m^ et 19 m* moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécuri
taire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n°1364 et 1367 d'une superficie
respective de48 m^ et 19 m^ appartenant à l'indivision NODIN, ou toute autre personne physique ou
morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15€/m^,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me VEY - SAVIN RIVIER, notaires à TOURNON-SUR-
RHÔNE. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 18.2022.163
Ledix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s'est réuni
dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE,
Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ,
Liliane BURGUNDER.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Benjamin GAILLARD, Alexandra DENOITTE à Christiane CHERAR, Léa CORNU à
Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Bruno FAURE, Marillac
PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine ORAND, Dominique NORET à
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ, Geoffrey MARECHAL à Liliane
BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
gOBJET : ACQUISITION FONCIERE - P^CELLEl^V N*1368 CT 1371 - CHEMIN DES ILES ^RAYS , ^
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des rive
rains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce
projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1368 et 1371 d'une su
perficie respective de 189 m^ et 142 m* appartenant à Mme Laurence JOURNOUD.
En réponse à la sollicitation de la Commune, l'intéressée a fait part de son acceptation par
courrier du 25 avril 2022 de céder à la Ville lesdites parcelles.
Le prix de vente est de 15 €/m^. 'ff i»»,. , iaj.»
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met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir les parcelles cadastrées section AV n'ises et 1371
d'une superficie respective de 189 m^ et 142 m^ moyennant 15€/m^ en vue de l'aménagement sécu
ritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n'ISeS et 1371 d'une superficie
respective de 189 m^ et 142 m^ appartenant à Mme Laurence JOURNOUD, ou toute autre personne
physique ou morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15€/m^
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude du notaire du choix du vendeur. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 24/11/2022
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
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