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Procès Verbal - PV CM 12 15 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 15 2022)
Thèmes du document : Environnement, Éducation, Investissement et développement économique,
TOURNON AY : RHÔNE PROCES-VERBAL N°17 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 19 h 00 Affichage jusqu’au 20 février 2023 Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 VILUe © Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-deux à 19 heures, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le dix novembre deux-mille-vingt-deux, s’est réuni dans la salle de ses
délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents : Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY (jusqu'au point 20 inclus), Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu
EGLAINE, Nathalie RAZE (à partir du point 12), Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-
Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Claude GANDINI, Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD
(à partir du point 21), Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER.
Ont_donné pouvoir : Paul BARBARY à Valina FAURE (à partir du point 21), Jean-Louis GAILLARD à
Benjamin GAILLARD, Nathalie RAZE à Frédéric SAUSSET (jusqu’au point 11 inclus), Alexandra DENOITTE à
Christiane CHERAR, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe
DUMAS à Bruno FAURE, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER, Laurent MAILLARD à Marie-Christine
ORAND, Dominique NORET à Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD à Etienne GUILLERMAZ (jusqu’au
point 20 inclus), Geoffrey MARECHAL à Liliane BURGUNDER, Laurent DANDRES à Michèle VICTORY.
HOMMAGE À M. JEAN PONTIER
M. le Maire indique « qu’aujourd’hui, nous avons accompagné M. Jean PONTIER, ancien Maire de la
Ville de Tournon-sur-Rhône. Je ne rappellerai pas tout son parcours politique et ses nombreux mandats
mais homme publique qu'il a été pendant de très nombreuses années. Beaucoup, dans cette salle,
l'ont connu lors de son mandat de 2001 à 2008 où étaient présentes notamment Mme Michèle VICTORY
à qui je donnerai la parole et Mme Liliane BURGUNDER dans la majorité de l’époque ».
M. le Maire et le Conseil Municipal souhaitent lui rendre hommage en observant une minute de silence.
Mme VICTORY s'exprime au nom du groupe « Tournon En Commun » et s'associe aux condoléances
faites à la famille, à Mme Marillac PONTIER, à Mado et ses enfants. « Nous avions beaucoup d'émotions
aux obsèques de Jean aujourd’hui et tous les témoignages qui lui ont été rendus ont beaucoup insisté
sur ses qualités humanistes, ses qualités d'homme et sur son engagement politique à gauche. Je voulais
redire, au nom de notre groupe de l’opposition, en associant M. Jean FAURE puisque la politique c’est
aussi une histoire de passage de témoin, que l’aventure vécue en 2001 avec Jean PONTIER fut assez
incroyable et passionnante. M. le Maire a rappelé, lors de ses obsèques, les différentes actions locales
de Jean PONTIER et son équipe. Je rajouterai le projet de la Régie de l'Eau et de la Maison de la musique
à Tain l’Hermitage. Jean était un homme de culture. Il considérait que faire de la politique c'était être
ouvert aux autres dans toutes leurs personnalités, dans tout ce qu’ils représentaient. Il croyait vraiment
en la beauté de la vie. Il disait, tous les matins, « haüt les cœurs ». Il déferidait fortement notre
République et, plus que tout, il défendait la Fraternité. On se souviendra tous de ces moments passés
avec lui, de cette énergie qu’il avait pu mettre dans cette mandature qui avait été une belle et grande
surprise ».
Mme VICTORY poursuit en relatant les propos de Michel TESTON : « Il s'était investi totalement pour
l'intérêt général. 1l faisait partie de ces personnes pour qui la politique devait servir les autres, il a servi
les autres avec beaucoup d’humanisme. Il a eu des moments difficiles personnels dans sa vie, dans sa
famille et malgré ça, c'était vraiment quelqu'un qui disait que la vie est belle. Dans la politique, on a
assez souvent tendance à oublier les choses personnelles, l'émotion. Il à été une personne qui a compté
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17 ViLit De pour nous et pour les Tournonais. Je le remercie du fond du cœur ».
M. le Maire rajoute que la vie politique a bien changé à tout point de vue. « Je me souviens de ces
moments épiques d’affrontement, en tout bien tout honneur, sur des sujets sociétaux notamment dans
cette enceinte et j'avoue que ça manque un peu au débat politique et quand on voit comment la dérive
malheureusement se fait sur les extrêmes, il y a encore du travail pour revenir aux fondamentaux. Il a
traversé cette période qui était la période politique peut-être la plus agréable de la Vème République
tout au moins ».
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Valina FAURE est désignée comme secrétaire de séance.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONSRHÔNE 3 ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES ICOLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
VIE CITOYENNE
- Décision n°292/2022 en date du 3 novembre 2022 : Tarifs cimetière 2023
FINANCES
- Décision n°253/2022 en date du 19 septembre 2022 : Financement des investissements 2022 en
contractant un prêt auprès de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche pour un montant de 380 000
euros.
- Décision n°263/2022 en date du 20 septembre 2022 : Financement des investissements 2022 en
contractant un prêt auprès du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est pour un montant de 380 000 euros.
- Décision n°284/2022 en date du 14 octobre 2022 : Convention de groupement de commandes entre la
ville de Tournon-sur-Rhône et le C.C.AS de Tournon-sur-Rhône dans le cadre de la passation et
l'exécution du marché d’assurances pour les lots suivants :
Lot n°3 : responsabilité civile (CPV 66546000-0),
Lot n°4 : Flotte automobile (CPV 66514110-0).
ACHATS / COMMANDE PUBLIQUE
- Décision n°266/2022 en date du 22 septembre 2022 : Avenant n°2 — MAPA n°2021-4-PAD — Mission de
maîtrise d'œuvre — Travaux de rénovation thermique, de mise en accessibilité et de création d’un
réfectoire — Ecole élémentaire des Luettes à Tournon-sur-Rhône avec le groupement STUDIO 99
(mandataire) / ABC ECO / PHILAE / DPI DIDIER PIERRON / OMNES CONSULTANTS / ALHYANGE
ACOUSTIQUE afin :
o D'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 052 000 HT {valeur juin 2022)
o D’ajouter les deux missions complémentaires suivantes :
> Mission complémentaire reprise du phasage : 1 200 € HT soit 1440 € TTC
> Mission complémentaire reprise du système de chauffage : 4 900 € HT soit 5 880 € TTC
o D'arrêter le forfait définitif de rémunération de maîtrise d'œuvre selon les modalités
suivantes : sur la base du coût prévisionnel des travaux estimé à l'APD et ramené à la
valeur de mars 2021, le forfait définitif de rémunération de maîtrise d'œuvre s'élève
désormais à 9,38%*1 872 946,33 € soit 175 682,37 € HT auquel s'ajoute le montant des
missions complémentaires :
OPC : 19 800 € HT soit 23 760 € TIC
SSI : 2 200 € HT soit 2 640 € TIC
Mission complémentaire reprise du phasage : 1 200 € HT soit 1440 € TTC
Mission complémentaire reprise du système de chauffage : 4 900 € HT soit 5 880 € TTC
Soit un montant total de 203 782,37 € HT soit 244 538,84 € TTC ce qui représente une augmentation de
13,12 % par rapport au marché initial.
AAA
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17 vrirse 0€ - Décision n°276/2022 en date du 26/09/2022 : Attribution du marché public AO n°2022-5/2022 :
accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et acheminement d'électricité et
prestations de services associés pour la ville de Tournon-sur-Rhône avec l’entreprise DIRECT ENERGIE (TOTAL ENERGIE) — 2 rue Louis Armand — 75015 PARIS 15.
L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et pour un montant de 2 250 000 € TTC maximum
pour toute la durée du marché et pour une durée d’un an reconductible une fois de manière expresse pour une période de 3 ans.
- Décision n°282/2022 en date du 12 octobre 2022 : Conclusion et signature de l’accord-cadre à bons de
commande ayant pour objet des prestations de distribution du magazine municipal et de supports
d'informations dans les boïites aux lettres des administrés tournonais (particuliers, commerces,
entreprises de service, professions libérales, associations, administrations) avec la société DISTRIBAL sise
25 rue Hubert ROBERT — 26 000 VALENCE représentée par M. Patrick CHOMEL.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande conclu à prix unitaires :
- 1200 € HT (TVA 20%) soit 1 440 € TTC
Seules les quantités réellement exécutées seront rémunérées conformément aux prix unitaires.
Le contrat est conclu pour un montant minimum annuel de 2 880 € HT et maximum de 10 000 € HT pour
la durée initiale du contrat du contrat (15 octobre 2022 au 3 décembre 2023). Le montant minimum et
maximum est inchangé pour les périodes de reconduction éventuelle.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 14,5 mois du 15/10/2022 au 1/12/2023. Il pourra être
renouvelé tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois soit du 01/01/2024 au 21/12/2024 puis du 01/01/2025 au 31/12/2025.
- Décision n°283/2022 en date du 14 octobre 2022 : Attribution du marché public —- Marché subséquent
n°1 à l’accord-cadre n°2022-5/AO — Accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et
acheminement d'électricité et prestations de services associés pour la Ville de Tournon-sur-Rhône avec
l'entreprise DIRECT ENERGIE (TOTAL ENERGIE) — 2 Rue Louis ARMAND — 75015 PARIS pour un montant
estimé à 459 124,56 Euros HT soit 548 438,12 € TIC pour une durée d’un an du 01/01/2023 au
31/12/2023.
- Décision n°288/2022 en date du 25 octobre 2022 : Contrat stade Léon SAUSSET relatif à la fourniture
et à l’acheminement d'électricité et prestations de services associés pour la Ville de Tournon-sur-
Rhône avec l’entreprise DIRECT ENERGIE (TOTAL ENERGIE) — 2 Rue Louis ARMAND — 75015 PARIS pour
un montant estimé à 87 789,49 € HT soit 105 347,39 € TTC pour une durée d’un an du 01/01/2023 au
31/12/2023.
ENSEIGNEMENT
- Décision n°278/2022 en date du 7 octobre 2022 : Avenant n°1 au marché n°2022-4/A0 prestation de
services avec la société TERRES DE CUISINE située à ROGNONAS (13870) — ZA La Horsière avec la prise
en considération de l'impact financier de la livraison des repas en barquettes polypropylène et non en
bacs gastronormes. L’avenant a une incidence financière sur le montant global du marché pour un
montant au prix du repas H.T : 3,040 € soit 3,21 € T.T.C.
Mme VICTORY demande des précisions.
M. le Maire indique que, « lors d’une commission des affaires scolaires, il a été décidé de passer en bacs
gastronormes. Le fournisseur n’a pas livré ces barquettes au début de l’année scolaire. On est resté sur
la valeur financière du marché et il nous fait la déduction en moins-values de la différenciation entre la barquette plastique et la barquette gastro ».
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
vivLs pe Mme VICTORY se dit perdue.
Mme ARNDT réexplique que « lors de la commission enseignement, il a été décidé de supprimer toutes
les barquettes plastiques des restaurants scolaires et de passer en bacs gastronormes à compter du 1°
septembre. Cela a fait l'objet d’une tarification supérieure puisque c’est plus cher quand on est en bacs
gastronormes. Cependant, la Ville n’a pas été livrée puisque la société n'avait pas anticipé que
l'aluminium allait être en rupture. donc, pendant quelques semaines, les cantines ont continué à être
livrées avec les barquettes plastiques alors qu'ils nous appliquaient le tarif qui était plus cher en bacs
gastro. C’est pourquoi, le service a contacté la société pour demander une diminution du prix d'achat du
repas ».
Mme ARNDT précise que, depuis le 17 octobre, les cantines scolaires sont livrées en bacs gastro.
PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME
- Décision n°255/2022 en date du 9 septembre 2022 : Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de la
Tourette du 14 au 20 novembre 2022 inclus au profit de Mme Véronique MAGGIOROTTI — 7 Impasse
Jean Rostand — 38350 ST MAURICE L'EXIL.
- Décision n°256/2022 en date du 9 septembre 2022 : Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de la
Tourette du 28 novembre au 4 décembre 2022 au profit de Mme Joëlle PETRAS — 1120 Chemin Neuf —
26600 LA ROCHE DE GLUN.
- Décision n°270/2022 en date du 27 septembre 2022 : Location de la salle d'exposition de l’Hôtel de la
Tourette du 10 au 16 octobre 2022 au profit de Mme Aurélie GIRARDINI — 11 Chemin de la Plaine —
07300 GLUN.
AFFAIRES JURIDIQUES
- Décision n°286/2022 en date du 21 octobre 2022 : Acceptation d’un don manuel dont la valeur s'élève
à 46 792,80 euros TIC (38 994 € HT) constitué de l’ensemble des biens meubles composant le terrain
multisports Gymnase Jeannie LONGO.
- Décision n°296/2022 en date du 8 novembre 2022 : Bail avec ARCHE Agglo pour les besoins du service
« Eau de Tournon » de l'ensemble des locaux situés à Tournon-sur-Rhône, immeuble « Central Square »
Place Auguste Faure à compter du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2025.
M. le Maire précise que.le montant de la location est de 1 334,76 €/mois.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17 viiss 01
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| FINANCES
01.2022.146) AVANCES DE TRESORERIE - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANTS
Conformément aux dispositions de l’article R 2221-70 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), en cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition des régies dotées de la
seule autonomie financière, la régie ne peut demander d’avances qu’à la Commune.
M. le Maire précise :
- qu’il convient de veiller à ce que le budget annexe des parcs de stationnement payants dispose d’une
trésorerie suffisante pour pouvoir honorer ses dépenses courantes,
- que la mise en place d’avances de trésorerie non budgétaire via les comptes 553 « avances à des régies
dotées de la seule autonomie financière » sur le budget principal et 51921 « avances de trésorerie de la
collectivité de rattachement » (régies non personnalisées) sur le budget annexe des parcs de
stationnement payants est nécessaire afin de pallier les éventuelles insuffisances de trésorerie,
- qu’il s’agit d'opérations internes réalisées par le comptable public ne donnant pas lieu à des écritures comptables par l’ordonnateur.
Vu l’article R 2221.70 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 novembre 2022,
Considérant les éventuelles insuffisances de trésorerie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions : Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey
MARECHAL, Laurent DANDRES.
- D'ACTER la mise en place d’avances de trésorerie non budgétaires et de donner délégation à M. le
Maire pour signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre,
- DE LIMITER cette avance de trésorerie à 50 000.00 €,
- DE DIRE que cette avance de trésorerie doit être remboursée au plus tard le 1er octobre 2023.
ANCES A eine AUS,
02.2022.147) DECISION MODIFICATIVE N°2/2022 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
2
La décision modificative n°2 de l’exercice 2022 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites
au budget primitif, pour tenir compte :
- de la consommation effective des crédits,
- des nouveaux engagements financiers,
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNON3ERHÔNE 11 Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée
délibérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget
primitif de l’année,
Vu la délibération n°24_2022_65 du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget annexe
du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n°01.2022.080 du 23 juin 2022 approuvant la décision modificative n°1/2022 du
budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 9 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 novembre 2022,
Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n°2/2022,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dép Recettes
Imputation Libellé M Imputation Libellé M
6188-313 R JAutres frais divers 5 000,00)
6288-313 R [Autres services extérieurs 4 500,00|74718-314 R JAutres participations Etat 9 500,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 9 500,00|Chapitre 74 Dotations et participations 9 500,00
Total des dépenses de fonctionnement 9 500,00! Total des recettes de fonctionnement 9 500,00!
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dép Recettes
Imputation Libellé Montant Imp ion Libellé Montant
Total des dépenses d'investissement 0, Total des recettes d'investissement 0,00
TOTAL DES DÉPENSES | 9 500,00 TOTAL DES RECETTES | 9 500,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la décision modificative n°2/2022 du budget annexe du Ciné-Théâtre, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes, telle que présentée ci-dessus.
M. BARRUVYER précise que «le budget du ciné-théâtre n’est pas simple. On subit toujours
malheureusement la baisse des recettes, l’après COVID-19 est toujours là. Lors de là commission des
finances, un débat intéressant a eu lieu et il ressort qu’au-delà de l'aspect financier, il va falloir se
projeter sur le fonctionnement du ciné-théâtre ».
M. BARRUYER apporte les précisions suivantes :
Chapitre 011: contient l’ensemble des charges de fonctionnement (fluides...). Il reste actuellement
seulement 7 500 € de disponible sur le budget. 9 500 € de recettes complémentaires ont été inscrits ce
qui correspond à une aide du C.N.C par rapport à la baisse d'activités du cinéma sur l’année 2021.
Il rajoute qu'aujourd'hui le ciné-théâtre n’est aidé par aucune collectivité.
Mme VICTORY est bien consciente des difficultés du ciné-théâtre et des cinémas en France. Elle pense
que « ce serait intéressant de mettre en place un groupe de travail, comme cela a été fait pour l’ex-
piscine, pour essayer de trouver des idées pour la continuité du fonctionnement du ciné-théâtre ».
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONERHÔNE 12 M. BARBARY indique être ouvert à toutes propositions. Il rappelle que, jusqu’à présent, le cinéma était
dans une situation positive et permettait de « boucher » en partie le déficit du théâtre. Il rajoute « qu’il
n'existe pas de théâtre qui apportent du bénéfice, ils sont déficitaires. Aujourd'hui, il s'avère que les
gens vont moins au cinéma depuis la COVID-19 et on est encore plus en difficulté à cause de ce manque
à gagner ».
03.2022.148) MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION, PROCEDURE DITE "LIBRE"
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Tournon-sur-Rhône a approuvé le
rapport présenté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre du
transfert de la compétence de l’enseignement artistique et restitution de la compétence facultative en
matière d'équipements sportifs au 1er janvier 2022.
Le transfert de la compétence facultative au titre de l’enseignement de la musique et de la
danse en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant impacte l'attribution de
compensation versée par la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo (la Commune n’est pas
impactée par le retour des équipements sportifs au niveau local).
Le Conseil d'Agglomération en date du 12 octobre 2022 a décidé de fixer librement le montant
des attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.
Chaque commune concernée par une modification d'attribution de compensation est ensuite
appelée à approuver l’évolution qui la concerne. Si elle rejette la proposition formulée dans le cadre de
la révision dite libre c’est alors la révision conforme au rapport de la CLECT qui s’applique pour cette dernière.
Vu l'arrêté inter préfectoral n°07-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 portant modification
des compétences de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo,
Vu la délibération n°03.2022.082 du 23 juin 2022 portant approbation du rapport présenté par la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la Commune de Tournon-sur-
Rhône,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 novembre 2022,
Considérant qu’en application du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, les
attributions de compensation sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charges,
Considérant qu’en application du IV de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées est obligatoirement saisie à chaque transfert de charges, afin de déterminer les
conséquences financières entre les Communes et les Intercommunalités de ces transferts et d’en garantir la neutralisation budgétaire,
Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées dispose de 9 mois, à
compter du transfert de charges, pour se prononcer sur l'évaluation des charges et produire son rapport,
Considérant que ledit rapport est adressé à l’ensemble des communes constituant le périmètre d'ARCHE Agglo, à des fins de validation,
Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir l’approbation de la majorité qualifiée des
conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du CGCT,
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONRHÔNE 13 Considérant le rapport validé par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 21 avril
2022,
Considérant que 70.7 % des communes rassemblant 78.6 % de la population, représentant la majorité
qualifiée requise, ont validé le dit rapport,
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n°2022-602 du 12 octobre 2022 :
- validant le rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées,
- décidant, en application bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, de fixer librement le montant des
attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.
Considérant que pour la commune de Tournon-sur-Rhône, ce montant est fixé à 1 766 700.40 Euros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER le montant de l'attribution de compensation applicable à compter du 01/01/2022, issu de
la révision dite « libre » soit 1 766 700.40 Euros.
M. BARRUYER rappelle que « les charges transférées s’élevaient à 156 700 € ce qui correspondaient aux
charges de l’enseignement musical et à la gestion du bâtiment de l’école de musique. ARCHE Agglo va
enlever 20 % sur la partie qui concerne l’enseignement musical. Il y avait 105 000 € pour l’enseignement
musicale et 51 000 € pour la gestion du bâtiment. C’est pourquoi, notre attribution de compensation
sera baissée seulement de 135 700 € ».
Mme VICTORY indique que puisque la compétence de l’enseignement musical a été transférée à ARCHE
Agglo, elle souhaite connaitre le devenir de SYRAVAL.
M. le Maire lui répond que SYRAVAL va être dissout obligatoirement par règlementation préfectorale à
l'issue du remboursement de l'emprunt. « On achève les remboursements du bâtiment. Ensuite, il
faudra réinventer la relation avec Tain l'Hermitage sur la partie fête de la musique... Il y aura un dernier
conseil SYRAVAL avant la fin de l’année. Il faut éviter de rompre le lien avec Tain l'Hermitage puisque
SYRAVAL est né de la suite de ce qui était à l'époque la relation Tain Tournon dans le cadre du District
Tain Tournon ».
Mme VICTORY précise que la fête de la musique est déjà portée beaucoup par M. Laurent SAUSSET.
M. le Maire précise que M. Laurent SAUSSET a été affecté, en partie, à SYRAVAL pour cette mission.
Mme VICTORY souhaite savoir si les petites communes sont toujours réticentes au financement de
l’école de musique.
M. BARRUYER précise qu’au Conseil d'Agglomération avec la proposition de baisse de 20 %, le projet de
délibération a été voté à l'unanimité des communes concernées.
VIE CITOYENNE
04.2022.149) AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE
2023
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
‘ & TOURNONERHÔNE 14 M. le Maire rappelle que comme le prévoit la loi, le repos du dimanche reste le principe et
qu'une dérogation au repos dominical peut être autorisée pour les commerces de détail dans la limite
de douze par an.
Comme l’année précédente, la dérogation demandée afin de favoriser l’activité économique de
la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE concernerait huit dimanches pour l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et 3132-21,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu les demandes formulées par certains commerçants de la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE,
Vu la consultation des organisations syndicales en date du 11 octobre 2022,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par années civiles La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire » ;
Considérant que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »,
Considérant que pour l’année 2023, le nombre de dimanches proposé pour les ouvertures dominicales
est de huit,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentions,
décide :
Contre : Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey
MARECHAL, Laurent DANDRES.
- D'EMETTRE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales pour l’année 2023 au nombre de
huit et selon les dates suivantes de tous types de commerces de détail de la Ville de TOURNON-SUR-
RHÔNE, étant précisé que ces dimanches ne seront pas différenciés en fonction des secteurs d'activité :
- Dimanche 8 janvier,
- Dimanche 4 juin,
- Dimanche 25 juin,
- Dimanche 1er octobre,
- Dimanche 26 novembre,
- Dimanche 10 décembre,
- Dimanche 17 décembre,
- Dimanche 24 décembre.
- DE PRÉCISER que cette décision est prise sous réserve d’un avis conforme de l'organe délibérant de
l’'EPCI dont la commune est membre (la communauté d’agglomération ARCHE Agglo) et qui statuera sur
cette question lors d’un prochain Conseil Communautaire,
- D'INDIQUER que la liste des dimanches autorisés sera arrêtée avant le 31 décembre 2022 après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONSRHÔNE 15 - DE PRÉCISER les dates d'ouvertures dominicales qui seront définies par un arrêté du Maire pour tous
types de commerces de détail sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE.
M. le Maire indique avoir consulté les syndicats. Deux syndicats (CGT, FO) ont émis un avis défavorable
et les trois autres syndicats ont émis un avis favorable.
M. GUILLERMAZ donne une explication de vote (contre) pour les mêmes motifs que chaque année.
VIE CITOYENNE
05.2022.150) RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Chaque année, l'INSEE confie à la commune l'organisation et la collecte du recensement d’une
partie de la population sur son territoire. La campagne de recensement 2023 aura lieu du 19 janvier au
25 février. En contrepartie de cette mission, la Commune perçoit de l'Etat, une dotation forfaitaire dont
la vocation est d'apporter une contribution au financement de l'opération. La Commune percevra pour
la campagne 2023 une dotation forfaitaire dont le montant s’élève à 2 010 €.
La collecte des nombreuses données chiffrées, à caractère démographique, social et
économique permettra de déterminer officiellement là population communale, base des dotations
allouées par l'Etat à la commune.
Cette délibération a pour but de fixer la rémunération des agents recenseurs en fonction du
nombre d’imprimés renseignés recueillis auprès de la population et de la participation aux actions
préalables à la collecte.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application
du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
Considérant que le recensement de la population se déroulera du 19 Janvier au 25 Février 2023
conjointement assuré par les services de l'INSEE et là Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la rémunération brute des agents comme suit
dans le tableau :
Bulletin individuel (papier ou dématérialisé) 1,20 €
Feuille de logement (papier ou dématérialisée) 1,00 €
Fiche dématérialisée logement non enquêté 0,50 €
Formation par demi-journée 50,00 €
Tournée de reconnaissance 80,00 €
Supplément zones rurales 80,00 €
Base forfaitaire 90,00 €
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
7 ournonsRHÔNE 16 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à rémunérer les agents en charge du recensement de la population dans les
conditions ci-dessus indiquées.
M. le Maire précise que «la Commune a perçu, pour la campagne 2022, une dotation forfaitaire de
1957 € et a dépensé, toutes charges comprises pour ses deux agents recenseurs, 2 655,08 €. On
constate un différentiel avec la dotation de l'Etat ». Il indique que le recensement concerne, chaque
année, environ 8 % de la population.
06.2022.151) CONVENTION DE FORMATION RELATIVE A L'AUTORISATION D'INTERVENTION A
PROXIMITE DES RESEAUX (A.I.P.R.) AVEC L'ORGANISME APAVE
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à quinze agents techniques une
formation de recyclage et des tests « AIPR » opérateurs et concepteurs, obligatoires et valables durant 5
ans (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux).
Pour permettre cette formation, une consultation a été effectuée au terme de laquelle fa
proposition du Centre de Formation APAVE (42 G Avenue des Langories — Plateau de Lautagne — BP
90 131 - 26905 VALENCE) s'avère la mieux disante et s'élève à 1 578,13 euros TTC.
Il convient de signer les conventions de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide (M. DANDRES ne prend pas
part au vote) :
- D'APPROUVER la convention entre le Centre de Formation APAVE et la Commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE relative à la formation de recyclage « AIPR », à destination de quinze agents techniques.
- D'AUTORISER M. le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées, ainsi que tout document y
afférent.
07.2022.152) CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS A L'ECOLE"
La promotion de la santé à l’école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de
promouvoir le bien-être des élèves. L'alimentation a une importance capitale pour leur développement
et leurs capacités d'apprentissage, il importe donc de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le
cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le
Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en
difficultés sociales la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
TP souAnonRHÔNE 17 Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la
journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Aujourd’hui, les services de l'Education nationale proposent à la ville de TOURNON-SUR-RHÔNE
de renouveler ce dispositif.
En conséquence, il convient d’établir une convention avec le ministère de l'Education nationale
et de la Jeunesse pour déterminer :
- les écoles bénéficiaires,
- les obligations de chacun,
- la période de mise en œuvre
- les modalités de financement.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires en date du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif petits déjeuners.
M. BASTET précise que « cette année, l’école maternelle Pauline Kergomard participera à ce dispositif.
Le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse s'engage à contribuer, sur la base d’un forfait
par élève de 1,30 €, à l’achat des denrées alimentaires. La subvention prévisionnelle s'élève pour la
commune à 2 856,10 €.
La subvention est intégralement versée aux écoles pour l'achat des denrées alimentaires ».
M. BASTET indique que cela demande un travail supplémentaire d'organisation et en profite pour
remercier le personnel ATSEM qui a mainmise dans ce dispositif.
Mme _VICTORY indique être favorable à ces opérations qui ont un caractère social important,
d'éducation au goût aussi. Elle remercie également le personnel qui a souvent des tâches nouvelles et
des charges supplémentaires. Elle leur adresse son soutien.
M. le Maire précise que « ce dispositif concerne 2 197 petits déjeuners ce qui représente une nette
augmentation par rapport à l’année dernière mais cela se justifie par la participation de l’école
maternelle Pauline KERGOMARD ».
08.2022.153) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE _ET
L'ASSOCIATION ORCHESTRE A L'ECOLE POUR LA MISE A DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE
MUSIQUE AU PROFIT DE L'ECOLE VINCENT D'INDY
Orchestre à l’école est un dispositif offrant la possibilité à des élèves de se voir dispenser un
enseignement artistique collectif au sein même de leur école durant plusieurs années.
L'école élémentaire Vincent D’INDY participe à cette action depuis septembre 2020. En
conséquence, à chaque achat d’instrument (Saxophone YAMAHA pour cette année scolaire), il convient
d'établir une convention de partenariat avec l’association Orchestre à l'Ecole pour définir les modalités
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
ÿ TOURNONSRHONE 18
de mise à disposition au profit de la ville de TOURNON-SUR-RHÔNE dans le cadre du dispositif Orchestre
à l’école mis en place dans l'établissement scolaire précédemment cité.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de TOURNON-SUR-
RHÔNE et l'association Orchestre à l’Ecole pour la mise à disposition d'instruments de musique au profit
de l’école élémentaire Vincent D’INDY.
M. BASTET précise que ce parc instrumental représente vingt-sept instruments de musique.
Mme VICTORY indique que « Tournon en Commun » se prononcera en faveur de cette délibération et
ajoute applaudir des deux mains.
09.2022.154) CREDITS SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions d'attribution de crédits scolaires
pour l’enseignement privé - année scolaire 2022/2023 (application à compter du 1.9.2022).
1. Crédits accordés aux élèves tournonais
Base de référence : effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2022, et ajustement en fonction
des effectifs au 1° janvier 2023.
Conformément au décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-
791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, la scolarisation est devenue obligatoire dès l’âge de
trois ans depuis le 1° septembre 2019. Seul ce critère est à prendre en considération pour le versement
du forfait des classes maternelles et non plus l’appartenance au contrat d'association.
Ecole sous contrat d'association
- élémentaire
cz 617.27 €/élève Base de référence : 0
le coût moyen de l’élève public (élémentaire) pour
l’année 2021
- Maternelle — enfants âgés de plus de 3 ans
Base de référence : Ls 1 569.75 €/élève
le coût moyen de l'élève public (maternelle) pour
l'année 2021
Maternelle - enfants de moins de 3 ans 560,00 €/élève
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 v TOURNONERHÔNE 19 2. Base de facturation des prestations annexes pour les écoles privées
Coûts horaires d'utilisation des installations sportives :
- salles et gymnases : 36,60 €
- terrain de plein air : 42.10 €
Eveil musical
La facturation pour l’année scolaire 2022/2023 est calculée sur la base de 2/14 de la
participation (8.400 €) que la commune versera pour cette prestation à la Communauté
d'Agglomération ARCHE Agglo. En effet, la commune bénéficiera de 14 heures d'intervention dont 2
heures seront attribuées à l’école Primaire privée Mixte du Sacré Cœur.
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Scolaires du 25 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les crédits scolaires pour l’année scolaire 2022/2023.
M. BASTET justifie la différence de montant par le fait qu’un enfant de maternelle nécessite du
personnel ATSEM contrairement à un enfant de l’élémentaire.
Il indique que l’école Vincent d’Indy n’a pas d'éveil musical puisqu'elle bénéficie de l'Orchestre à l’école.
Mme VICTORY indique « qu'il n’y a pas d'élève en TPS concerné mais que, s’il y en avait eu, elle souhaite
savoir si la commune pourrait demander une compensation à l'Etat sur cette scolarité ».
M. BASTET répond négativement sans trop s'engager sachant que les TPS ne rentrent pas dans le calcul
des effectifs car l’école n’est pas obligatoire à cet âge.
ENSEIGNEMENT
10.2022.155) REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE
2021/2022
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition
des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence.
Les tarifs retenus sont les suivants :
e Enfant scolarisé en cycle élémentaire : 617.27 €,
e Enfant scolarisé en maternelle : 1 569.75 €.
Sera appliquée à ce tarif, la pondération fiscale propre à chaque commune au titre de l’année
2021, en application de la circulaire n° 89.273 du 25 août 1989.
Vu l'avis favorable de la Commission des affaires scolaires du 25 octobre 2022,
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
7 TOURNONSRHÔNE 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions relatifs à la
répartition intercommunale des charges scolaires pour l’année 2021/2022 avec les communes
indiquées ci-après :
TAIN L'HERMITAGE - SAINT JEAN DE MUZOLS - SAINT BARTHELEMY LE PLAIN — CROZES HERMITAGE -
MAUVES - SARRAS - PLATS - EROME — SAINT FELICIEN — GLUN.
Mme VICTORY souhaite savoir « si les échanges sont compliqués avec certaines communes dont on
reçoit des élèves ». Elle rajoute que « dans la mesure où la Loi à rendu obligatoire la scolarité pour tous
les élèves à partir de 3 ans, la Commune n'est-elle pas en mesure de demander une compensation à
l'Etat sur cette décision parce que, après tout, on sait que cette décision nationale a eu pour effet d’être une aide supplémentaire aux écoles privées ».
M. le Maire indique qu’il peut essayer d’interpeller, une nouvelle fois, l'Etat par le biais de la Députée.
M. BASTET précise que « les échanges se passent bien avec les communes Ardéchoises contrairement
aux communes Drômoises pour lesquelles les échanges se passent moins bien ».
AFFAIRES JURIDIQUES
11.2022.156) AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU 3
AVRIL 2014 - C.N.R - STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES PLACE DU
QUAI FARCONNET
La C.N.R (Compagnie Nationale du Rhône), concessionnaire du Rhône et producteur d'électricité
d’origine exclusivement renouvelable, contribue, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, au
développement d’une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône.
La C.N.R a développé un réseau public d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
sous sa maîtrise d'ouvrage et en concertation avec les collectivités locales.
Pour permettre à la Commune d'accueillir ce dispositif composé d’une station de deux bornes
de recharge rapide multistandards pour véhicules électriques, une convention d'occupation temporaire
du domaine public a été conclue le 3 avril 2014 avec la C.N.R et ce pour une durée de 20 ans moyennant une redevance annuelle symbolique de 1 €.
La C.N.R a fait part à la Ville de son souhait d'améliorer la performance de la borne au travers de
divers investissements techniques qu’elle réalisera sur les lieux mis à disposition au-delà de la date
d'échéance de la convention (2 avril 2034) et a sollicité une prolongation de son occupation jusqu’au 31 décembre 2041.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER de conclure avec la C.N.R. un avenant à la convention d'occupation temporaire du
domaine public conclue le 3 avril 2014 relative à la station de deux bornes de recharge pour véhicules
électriques située Quai Farconnet, à l'extrémité Sud de la Promenade Roche Defrance modifiant ainsi la
date d'échéance (31 décembre 2041 au lieu du 2 avril 2034)
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
vd TOURNONSRHÔNE 21 - D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document y afférent.
Mme VICTORY indique que « Tournon en Commun » se prononcera en faveur de cette délibération
parce qu’il leur semble important que ces bornes soient présentes. « Dans la mesure où les conditions
sont vraiment avantageuses pour la C.NR., a-t-on réfléchi à d'autres possibilités. Si d’autres
propositions étaient faites (société villageoïise...), est-ce qu’on pourrait aller vers des conditions aussi
avantageuses pour d’autres systèmes ? ».
M. le Maire pense que «le développement des bornes électriques parait indispensable afin de
poursuivre ce qui est entrepris même si des questions peuvent se poser quant à la fourniture
d'électricité, à terme, de ces bornes. Actuellement, il existe deux sortes de bornes (C.N.R. et SDE 07)
place Carnot dont le système de fonctionnement reste compliqué. La Commission Développement
Durable travaillera le sujet tout comme ARCHE Agglo ».
FONCIER
12.2022.157) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE AS N°1502 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1502 d’une superficie de 119
m? appartenant à l’indivision MISERY-DELHOMME.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par
courrier du 1° juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m°.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
TOURNONSRHONE 22 Ÿ TOURNON3RHÔNE Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 23 Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1502 d’une superficie
de 119 m? moyennant 15 €/m? en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1502 d’une superficie de 119 m?
appartenant à l’indivision MISERY-DELHOMME, ou toute autre personne physique ou morale disposant
de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m?,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l’acte
authentique qui sera dressé en l’étude de Me CASERIO, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE.
FONCIER
13.2022.158) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE AS N°1504 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
lles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1504 d’une superficie de 213
m? appartenant à l’indivision NURY (Mme Catherine NURY, Mme Florence NURY, M. Jean-Christophe
NURY et M. Pierre NURY).
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par
courrier du 28 juillet 2022 de céder à la Ville ladite parcelle moyennant 15 €/m°.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
T TOURNONSRHÔNE 24
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONSRHÔNE 25 1505
K12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1504 d’une superficie de 213 m? moyennant 15 €/m? en vue de l’aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays, Le Conseil! Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1504 d’une superficie de 213 m? appartenant à l’indivision NURY, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Tv TOURNONERHÔNE 26 substitution, moyennant 15 €/m?,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l’acte
authentique qui sera dressé en l’étude de Me NICOLAS Marion, notaire à NEUILLY PLAISANCE (93360).
14.2022.159) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE AS N°1506 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l’aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1506 d’une superficie de 189 m? appartenant à M. BERTHIER.
En réponse à la sollicitation de la Commune, l'intéressé a fait part de son acceptation par
courrier du 1° juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m°.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 v TOURNONERHÔNE 27 154 745
359
136
Vu Particle L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis favorable de ia Commission Travaux en date du 2 novembre 2022, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1506 d’une superficie de 189 m? moyennant 15 €/m? en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°1506 d’une superficie de 189 m?
appartenant à M. BERTHIER, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de
substitution, moyennant 15 €/mi,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l’acte
authentique qui sera dressé en l’étude de Me BUFFIERE, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNONSRHÔNE 28 15.2022.160) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE AV N°1372 - CHEMIN DES ILES FERAYS M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des les Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes. Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet. A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1372 d’une superficie de 60 m? appartenant à l’indivision FLEURY (Mme Marie-Claude FLEURY, M. Raphaël FLEURY, M Sébastien FLEURY, Mme Julie FLEURY). En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par courriers des 30 et 31 mai, 2 et 21 juin 2022 de céder à la Ville ladite parcelle. Le prix de vente est de 15 €/m°. DLraaa tes Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 Y TOURNONSRHÔNE 29 23 F 102- P, \ 1016 1022 \\ 1017 \ 362 À + \ Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1372 d’une superficie de 60 m? moyennant 15 €/m? en vue de l’aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°1372 d’une superficie de 60 m? appartenant à l’indivision FLEURY, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m?, - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l'acte Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 vives 0e 30 authentique qui sera dressé en l'étude de Me CASERIO, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE.
16.2022.161) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE AV N°1375 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1375 d’une superficie de 21 m2?
appartenant aux époux JULIEN.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par courrier du 19 avril 2022 céder à la Ville ladite parcelle.
Le prix de vente est de 15 €/m°.
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Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
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ls © Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1375 d’une superficie de 21 m? moyennant 15 €/m? en vue de l'aménagement sécuritaire du Chemin des Îles Ferays, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°1375 d’une superficie de 21 m? appartenant aux époux JULIEN (Laurent et Fabienne), ou toute autre personne physique ou morale
disposant de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m?,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l'acte
authentique qui sera dressé en l’étude de Me VEY — SAVIN RIVIER, notaires à TOURNON-SUR-RHÔNE.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
7 TOURNON3RHÔNE 32 17.2022.162) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLES AV N°1364 ET 1367 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1364 et 1367 d’une
superficie respective de 48 m? et 19 m? appartenant à Mme et M. Bernard NODIN.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par
courrier du 2 juin 2022 de céder à la Ville lesdites parcelles.
Le prix de vente est de 15 €/m°.
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Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Tv TOURNONSRHÔNE 33 503 5 718 1367 \N 1 1366 8 \ 720 _ 719 + | + AL | 832 721 Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir la parcelle cadastrée section AV n°1364 et 1367 d’une superficie respective de 48 m2 et 19 m? moyennant 15 €/m? en vue de l’aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n°1364 et 1367 d’une superficie respective de48 m? et 19 m? appartenant à l’indivision NODIN, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m?, - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l'acte authentique qui sera dressé en l’étude de Me VEY — SAVIN RIVIER, notaires à TOURNON-SUR-RHÔNE. Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 ? TOURNONSRHÔNE 34 18.2022.163) ACQUISITION FONCIERE - PARCELLES AV N°1368 ET 1371 - CHEMIN DES ILES FERAYS
M. le Maire rappelle que la commune souhaite procéder à la mise en sécurité du Chemin des
Iles Ferays en réalisant une voie verte à destination des piétons et des cyclistes.
Ces aménagements sécuritaires à destination des usagers et plus particulièrement des riverains
nécessitent que la Ville se rende propriétaire des emprises nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
A ce titre, la Ville doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1368 et 1371 d’une
superficie respective de 189 m? et 142 m? appartenant à Mme Laurence JOURNOUD.
En réponse à la sollicitation de la Commune, l’intéressée a fait part de son acceptation par
courrier du 25 avril 2022 de céder à la Ville lesdites parcelles.
Le prix de vente est de 15 €/m°.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
y & TOURNONERHÔNE 35 ” Y29 \ _
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Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1368 et 1371
d’une superficie respective de 189 m? et 142 m2? moyennant 15 €/m? en vue de l’aménagement
sécuritaire du Chemin des Îles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n°1368 et 1371 d’une superficie
respective de 189 m? et 142 m° appartenant à Mme Laurence JOURNOUD, ou toute autre personne
physique ou morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m?,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l’acte
authentique qui sera dressé en l’étude du notaire du choix du vendeur.
Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
1 TOURNONÉRHÔNE 36 19.2022.164) CESSION FONCIERE - PARCELLE AS N°235(P) - RUE DES LUETTES, CHEMIN IMBERT Pour permettre la réalisation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo souhaite se porter acquéreur de la propriété communale cadastrée section AS n°235{p) sise Chemin Imbert/Rue des Luettes dont l'emprise exacte sera réalisée par un document d’arpentage. Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 7 TOURNONSRHÔNE 37 (er CNT
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis n°2021-07324-35680 délivré par le pôle d'évaluation domaniale le 29 juillet 2021 prorogé par
courrier du 27 octobre 2022 fixant la valeur vénale à 120 €/m?,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 2 novembre 2022,
Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo d'acquérir la parcelle
communale cadastrée section AS n°235(p) afin de réaliser un ALSH,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de céder cette propriété,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section AS n°235(p}, d’une superficie totale
d'environ 2687 m? moyennant la somme de 120 €/m? hors frais de notaire au profit de la Communauté
d'Agglomération ARCHE Agglo,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l'acte
authentique qui sera dressé en l’étude de Me SORREL, notaire à Tain l’Hermitage.
M. le Maire indique que « ce projet comprendra un bâtiment polyactivité regroupant un accueil de
loisirs et les activités enfance/famille (aide aux devoirs, ateliers, permanences sociales, permanences du
Point Information Jeunesse, actions familles et jeunes...). Il a un coût global d'environ 3 millions d'euros.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
7 TOURNONSRHÔNE 38 Un passage piéton de 3m le long de la parcelle entre le chemin Imbert et chemin des Luettes sera
conservé et y compris les deux côtés du terrain qui resteront dans le domaine public pour la sécurisation et l'élargissement des voies ».
Mme VICTORY souhaite savoir si ce projet a été concerté avec le Centre Socioculturel.
M. le Maire répond par l’affirmative et indique qu’il était partisan de déplacer le projet un peu plus en direction du centre, ce qu’ils n’ont pas souhaité.
En réponse à Mme VICTORY qui demande si ce projet leur convient, M. le Maire répond positivement.
Mme BURGUNDER est chagrinée par les propos de M. le Maire qui a utilisé le terme quartier de « la
Soric » au lieu de celui des Goules.
M. le Maire la remercie de cette remarque et s'en excuse.
FERVICES TECHNIQUES
20.2022.165) ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA REALISATION
D'AUDITS ENERGETIQUES
Suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires de
bâtiments de plus de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60%
d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de
cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE 07) souhaite
constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs
souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
M. le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 en novembre 2022.
Le SDE 07 se propose de coordonner et d'exécuter le marché d'audit énergétique, en
contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des
bâtiments publics. Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faite des aides perçues par le SDE O7.
Vu l’article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en
charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la
performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires,
Considérant que le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux et que ces travaux font l'objet de
conventions conclues avec les membres bénéficiaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
TOURNONSRHÔNE 39 - D'APPROUVER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour
la réalisation d’audits énergétiques,
- D'AUTORISER l'adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation
d’audits énergétiques,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes
et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer,
- D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au
budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de
commandes.
Mme VICTORY se demande si, vu l’ampleur des études à réaliser sur les bâtiments Tournonais qui sont
pour beaucoup vétustes et qui ne correspondent pas à toutes les normes et la charge de travail
correspondante, la Commune ne pourrait-elle pas se doter d’un agent ou de personnel qui travaillerait
uniquement sur ces questions-là parce qu’il lui semble que le travail est énorme et elle craint de ne pas
arriver au bout.
M. le Maire précise que « c’est un travail technique important et la Commune n’a pas actuellement la
structure pour mener cela ». Il indique que l'avantage de ce groupement est l'attribution d'une
subvention de 50 %.
M. GAILLARD indique avoir évoqué ce sujet en commission des travaux et rappelle que « la Commune
n'a pas les capacités en ressources humaines pour travailler là-dessus. C’est pourquoi la Commune est
obligée de se faire aider par le SDE 07 ».
SERVICES TECHNIQUES
21.2022.166) PLAN DE SOBRIETE - SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT ECOWATT
La crise climatique est au cœur de toutes les préoccupations, et encore plus cet été au regard
des conséquences désastreuses sur la nature et ses ressources disponibles. La Ville de Tournon-sur-
Rhône s'attache chaque jour à faire que la nécessaire transition écologique soit une réalité, et qu’elle
soit au service de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
A la crise climatique s'ajoutent une situation géopolitique et un contexte énergétique nous
obligeant à avoir une approche différente de la dépendance énergétique et des modes de
consommation.
Avec son engagement au Plan Climat-Air-Energie mis en œuvre par la communauté
d'agglomération ARCHE Agglo, la Ville aux côtés d'ARCHE Agglo, n’a pas attendu la prise de conscience
sur les enjeux climatiques pour déployer une série d'objectifs visant notamment à consommer toujours
moins et mieux en énergie.
Face à la situation actuelle, et afin de se conformer à l'objectif national de réduire de 10 % ses
consommations d'énergie au cours des deux hivers à venir, la Ville de Tournon-sur-Rhône a annoncé un
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
T TOURNON3RHÔNE 40 plan de sobriété énergétique comprenant plusieurs mesures conjoncturelles devant lui permettre de
réaliser des économies d'énergie dès la première année. Il a ainsi été décidé d'agir sur l'éclairage public
de la commune mais aussi de mettre en place des températures abaissées dans les bâtiments
communaux.
Si la sécurisation des approvisionnements énergétiques passe d'abord par une réduction des
consommations, elle passe aussi par une régulation des usages afin de limiter l'impact des pics de consommation notamment électriques.
C'est pourquoi, Tournon-sur-Rhône souhaite signer une charte d'engagement EcoWatt. Ce
dispositif, porté par RTE et l'ADEME, constitue une véritable météo de l'électricité qui qualifie en temps
réel le niveau d'électricité disponible et permet aux consommateurs d'adapter leur consommation en
temps réel en adoptant les bons gestes. En tant qu'administration mais aussi en tant qu'animateur
territorial, la Ville de Tournon-sur-Rhône souhaite se mobiliser aux côtés de RTE et de l'ADEME afin
d'une part d'intégrer ces principes de régulation à la gestion de son patrimoine et de ses activités, et
d'autre part de relayer auprès des habitants la nécessité de « consommer au bon moment » et plus
généralement de la maîtrise de la demande en énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention EcoWatt avec la société RTE.
Mme RICHIOUD précise que « la signature de cette charte vient confirmer l'engagement de la Commune
déjà en place concernant les économies d'énergie. La charte est constituée de fiches actions par poste
thématique et notamment, en interne, par rapport à la sensibilisation de nos collaborateurs. Ce travail
est fait depuis bien longtemps, on le continue bien évidement notamment au travers de la lettre
d’information «Entre nous», la transmission des informations aux concitoyens que lon pourra
accentuer quand bien même on a déjà un beau dossier dans « Carrément Tournon » en ce moment. Et
puis, tout ce qui relève des économies avec la diminution du chauffage, de l'éclairage et enfin, c’est
peut-être la plus-value d’EcoWatt, le suivi des consommations avec des alertes que nous pourrons
relayer et qui nous permettrons certainement d'améliorer nos efforts en termes d'économies au
quotidien. C’est un outil qui vient compléter les actions que nous menons déjà ».
Mme VICTORY indique que « M. Laurent DANDRES à énormément d'idées et de propositions à faire sur
la question et est convaincu qu'il faut encore aller plus loin et plus vite ».
22.2022.167) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 D'ARCHE AGGLO ED NE © ———————— ——" — ——————— — ——
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport
d'activité de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo pour l'exercice 2021 fait l’objet d’une
communication de M. le Maire.
M. le Maire précise que « ce rapport annuel d'activités permet d’avoir une vision des actions au travers
des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération et des services. Il met en valeur la
montée en charge de ce service public de qualité qui fait corps avec ses communes membres ».
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
veuit o7
1 TOURNONSRHÔNE 41 INTERCOMMUNALITE
23.2022.168) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN
VERSANT DU DOUX (SMBVD)
Conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Le rapport d'activité du Syndicat mixte du Bassin Versant du Doux pour l’exercice 2021 fait
l’objet d’une communication de M. le Maire.
M. le Maire indique que, dans le cadre de la compétence GEMAPI, ce syndicat, qui a maintenant deux
ans d'âge, sur demande des services de l'Etat, s'occupe de la labellisation de la fin du dossier
d’endiguement du Doux qui permettra d'arrêter le dossier règlementaire du PPRI et surtout qui
permettra aux Villes de Tournon-sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols de pouvoir demander les quelques
dérogations possibles notamment pour quelques investissements à venir ».
INTERCOMM
Re RME AA
24.2022.169) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’eau et lassainissement pour
l'exercice 2021 fait l’objet d'une communication de M. le Maire.
M. le Maire indique que « c'est la deuxième année d’existence du service de l’eau et de l'assainissement
à l'Agglomération qui couvre quarante et une communes pour l'assainissement, deux communes en
régie pour l'eau et trois DSP pour l’eau. La convergence tarifaire de l’eau et de l'assainissement se
mettra en place sur l’ensemble des communes à partir de 2023 sur une durée de dix ans ».
VOEU
25.2022.170) VŒU SUR LA REFORME DES FINANCES LOCALES
Depuis septembre 2021, avec la reprise économique de l'après COVID, les prix des énergies (gaz
et électricité) ont flambé. Et cette tendance inflationniste s’est accentuée avec la guerre en UKRAINE.
Habituellement le coût annuel de l’énergie pour la ville de Tournon-sur-Rhône s’établissait aux
alentours de 450 000 € (gaz et électricité).
En 2022, la ville sur la base des prix annoncés et sur un périmètre égal a provisionné sur la ligne
budgétaire affectée aux énergies la somme de 1 255 000 €. À ce jour, cette ligne a été réalisée pour un
montant total de 704 000 €.
L'inflation estimée à environ 5.5 % sur 2022 et 2023 impacte non seulement le prix des énergies
mais aussi l’ensemble des autres postes de dépenses. Ainsi, les coûts de l’énergie, des produits
alimentaires et des matériaux qui connaissent une hausse spectaculaire compromettent gravement
l'équilibre du budget de fonctionnement et les capacités d’investissement de la Commune.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
T TOURNONSRHÔNE 42 La ville est fortement préoccupée par les conséquences de cette crise économique et financière
sur ses comptes qui vont se traduire notamment par une diminution de son épargne brute (ou de sa
capacité d’autofinancement) et donc de sa capacité à financer ses investissements mais aussi plus
largement sa capacité à maintenir une offre de services de proximité adaptée aux besoins de sa
population.
Un dispositif d'aide a déjà été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour
2022 qui consiste en un filet de sécurité pour les collectivités les plus fragiles, financé par un
prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes et de leurs groupements fortement
impactés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par
la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. Cette aide s'appuie sur la diminution de l'épargne brute des collectivités.
Face à la menace réelle de voir des collectivités dans l'impossibilité de boucler leur budget 2023,
le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs d'aides supplémentaires pour les collectivités et les
Établissements Publics afin de faire face à l’explosion du prix des énergies :
- Un amortisseur électricité par lequel l'État va prendre en charge la moitié du surcoût sur les
factures d'électricité « au-delà d’un prix de référence de 325 euros le MW/h » qui s’appliquera
pour les contrats 2023 y compris les contrats déjà signés,
- La prolongation et la simplification du filet de sécurité qui s’appliquera également aux surcoûts
du gaz.
La Ville de Tournon-sur-Rhône prend acte de ces aides gouvernementales, qui vont dans le bon
sens, et vont permettent de redonner de l’oxygène aux collectivités.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 novembre 2022,
Cependant, au regard de cette situation préoccupante pré-citée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPELLER de ses vœux un renforcement de son autonomie financière via une plus grande maîtrise
de ses ressources et le maintien d’une totale liberté de gestion, mais sans pour autant souhaiter un
renforcement de son autonomie en cas de crise,
- DE DEMANDER à l'Etat de réfléchir à des scenarii d'évolution du financement des collectivités
territoriales, qui est à « bout de souffle », complexe, peu lisible tant pour les élus locaux que les
contribuables et qui n’offre pas aux gestionnaires locaux une prévisibilité suffisante sur leurs ressources,
- D'EMETTRE le vœu que la réforme à venir des finances locales soit menée dans le dialogue et en
concertation avec les différentes associations d’élus locaux.
M. GUICHARD précise que « ce vœu ne nous exonère pas d’avoir une réflexion un peu plus poussée
notamment dans le cadre des réflexions budgétaires à avoir sur l'éventualité où l'Etat malheureusement
ne vient pas à nous soutenir et qu’il faut aujourd’hui, au regard notamment de la crise énergétique et
de la flambée des coûts de l'énergie, réviser notre approche sur les investissements aussi qu’on peut
faire, par exemple sur la transition énergétique des bâtiments notamment. On sait qu’il y a beaucoup
d'interventions à réaliser sur nos bâtiments que ce soit en matière énergétique, d'accessibilité ou de
sécurité mais on a des coûts de l’énergie qui sont tels qu’il faut pondérer ce qui va être du registre du
fonctionnement et des investissements où la bascule va clairement pouvoir se faire et regarder sous un
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
vit
TOURNONERHÔNE 43 nouvel œil que les années précédentes où c'était un peu plus stable et un peu plus régulier ». Il pense
qu’il va falloir augmenter l’enveloppe sur la ligne sobriété énergétique et aller un peu plus vite ce qui
permettra de faire rapidement des économies de fonctionnement.
M. le Maire rejoint les propos de M. GUICHARD en indiquant que pour économiser, il faut dépenser.
M. BARRUYER informe que la Commune a reçu une note de la DDFIP indiquant que « la Commune, à
l'analyse des éléments financiers, rentrerait dans le cadre du dispositif inflation. La DDFIP indique que,
vu les critères connus aujourd’hui, nous pourrions peut-être bénéficier d’une aide de 250 000 €. Elle
nous proposait de verser un acompte de 30 % que l’on va demander ce qui représente 75 000 € ».
QUESTIONS DU GROUPE MINORITAIRE « TOURNON EN COMMUN » :
Pour répondre aux besoins des associations et assurer la liberté d'opinion, notre Ville ne met à
disposition des citoyens aucune surface pour l'expression libre comme l'impose néanmoins la loi (article
L 581-13 du Code de l’environnement) et comme c'est par exemple déjà le cas dans notre ville jumelle, Tain-l'Hermitage. Le 6 octobre dernier, j'ai interrogé par courriel Madame là DGS pour connaître, le cas
échéant, la liste officielle des panneaux d'affichage libre. Aucune réponse ne m'a été faite jusqu'alors.
Nous ne pouvons nous satisfaire des affichages sauvages. Les expressions, qu'elles soient associatives
ou politiques, doivent être permises dans de bonnes conditions. En se référant aux dispositions légales,
la Ville de Tournon doit réserver au moins 12 mètres carrés à l'affichage libre, soït environ 6 panneaux.
Je vous demande donc de prendre toutes les dispositions nécessaires en ce sens (arrêté, installation des
panneaux, identification de ces panneaux).
M. le Maire répond très favorablement à la demande de M. GUICHARD. La Ville entend répondre aux
dispositions du Code de l'Environnement. Ainsi, les services ont procédé à un recensement des lieux
d'implantation qui pourraient être les suivants :
- Octroi (vers l’aire de camping-cars)
- MMPT (contre le mur du parking)
- Ecole du Quai (Sud)
- Avenue de là Gare (au fond)
- Quai Farconnet
L’acquisition de panneaux galvanisés, facilement nettoyables, sera portée au prochain budget à moins
que l’entreprise SICOM mette à disposition gracieusement ces panneaux. Une demande a été formulée
en ce sens auprès de cette entreprise qui est liée avec la Ville concernant la signalétique.
L'arrêté règlementant l'affichage sur les panneaux d'expression libre sera alors rédigé.
M. le Maire demande de faire la chasse aux affichages sauvages.
Mme VICTORY reconnait que c’est un sujet sur lequel ils n’avaient également pas beaucoup avancé à
l'époque.
M. GUICHARD souhaite connaitre un délai.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
Ÿ TOURNON3RHÔNE 44 M. le Maire lui indique que ces. panneaux d’affichage seront installés en début d'année 2023. Il précise
que la Ville autorise l'affichage aux entrées et sorties de Ville aux associations malgré l'absence de ces panneaux (Octobre Rose, Téléthon...)
Selon M. GUICHARD, à l’époque, la DDT avait refusé ce genre d'affichage.
M. le Maire confirme que la DDT refuse l'affichage sur le pont Toursier et les affichages en périphérie.
M. GUICHARD est favorable à ces affichages mais souhaite que cela se fasse en accord avec les enjeux de sécurité, de propreté et d'amélioration du cadre de vie.
M. le Maire adresse ses félicitations à M. GUICHARD et sa compagne Mme ADAM pour la naissance de leur fils Léon né le 5 juillet dernier.
M. le Maire tient à s'excuser pour l'oubli d'hommage à M. Yvon MESTRE. « M. MESTRE que nous avons
accompagné voici deux semaines a siégé pendant le 1° mandat de 2008/2014 comme Adjoint aux
finances. Il est rentré en maison de retraite assez fatigué et s’est éteint petit à petit. Un homme qui
faisait plaisir à travailler, très calme et qui avait une bonne synthèse de la vie politique de notre
commune. On gardera de très bons souvenirs du travail fait avec les élus ».
> Prochain Conseil Municipal :
- Jeudi 15 décembre 2022 à 19h00
> Prochaines commissions municipales :
- Commission SVA :
Mercredi 23 novembre à 19h00
- Conseil d'Exploitation des parcs de stationnement payants :
Lundi 5 décembre à 10h30
- Commission des Finances :
- Jeudi 8 décembre à 18h00
> INFORMATIONS DIVERSES :
[Projet de médiathèque intercommunale |
Diagnostic archéologique place des Graviers — Fin novembre / début décembre
ARCHE Agglo souhaîite réaliser la construction d’une médiathèque à Tournon sur Rhône sur le tènement
de la place des Graviers. Ce terrain d’assiette présente un fort potentiel archéologique.
Par arrêté préfectoral n°2022-641 du 24/05/2022, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
a prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique sur ce site.
Ce diagnostic doit être réalisé dans les prochaines semaines le temps d’obtenir l’ensemble des
autorisations administratives nécessaires à sa réalisation (DICT, arrêtés municipaux de fermeture de la
place......).
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
virtr ve
$ TOURNONSRHÔNE 45 Les fouilles consistent en la réalisation d’une tranchée d’environ 20 mètres de long sur 2 mètres de
large représentant une surface de l’ordre de 10 % de la surface de la place. Cette tranchée tiendra
compte de l'implantation des réseaux et ne sera pas d’un seul tenant.
La durée de réalisation de ce diagnostic sera d’environ deux semaines. Le stationnement sera interdit
sur la place durant toute la durée des fouilles.
Arche Agglo se chargera :
- des demandes des arrêtés interdisant le stationnement auprès de la mairie de Tournon,
- la sécurisation de la zone d'intervention par la mise en place d’un barriérage type Heras,
- la mise en place d’une communication adéquate à l'attention du public,
- le décroutage de l'enrobé et de son évacuation,
- la mise à disposition de bennes pour enlèvement des matériaux excavés par la DRAC,
- la reprise provisoire des tranchées en enrobé à froid.
Suite à ce diagnostic, la Commission territoriale de la recherche archéologique remet sous 3 mois un
avis des suites à donner.
Si le diagnostic révèle des vestiges archéologiques significatifs, la DRAC prescrit une fouille afin d'étudier
le site de manière exhaustive avant sa destruction par les travaux d'aménagement.
Si le diagnostic ne révèle pas le besoin de procéder à des fouilles archéologiques complémentaires,
ARCHE Agglo procédera à la remise en état définitif des revêtements des tranchées réalisées en enrobé
à chaud.
| Téléthon le 3 décembre 2022
Le thème du téléthon 2022 sera « La couleur » avec comme parrain « Kev Adams ».
La Ville de Tournon-sur-Rhône coordonnera cette édition 2022 organisée conjointement avec la Ville de
Tain l’Hermitage.
Les différentes associations participantes proposeront différentes animations dans les deux villes et sur
la passerelle durant toute la journée du samedi 3 décembre.
Les fonds collectés seront remis le soir à 18h30 au Gymnase Jeannie LONGO.
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
F TOURNONERHÔNE 46 © Passerelle Marc Seguin = De 8H à 17H : Défi des 1 000 kilomètres - Les 2 Rives en balade Buvette, chocolat, vin chaud et crêpes - Le salon des vins De 10H à 10H30 : Chants Emme Morteil et Antoine Figoni ns © Espace Lins£ “De 85H30 à 13H: Défi du plus grand nombre de Km à la nege - Ckst die Triathion s De 5H à 12H: Animation ffmess © Piace du Teurobole = De9H à 12H: Vente de sets de table per les jeunes élus du Conseil Municipal des Enfants © Maison du Quai {côté Rhôrre) + De 9H à 16H : Séances sur ergomètre - SNTT Aviron SAMEDI 3 © Espace Chartes Trenet pe DÉCEMBRE = De 14H à 15H : Spectacde de danse classique - Petits pas des Z rives "De 15H à 16H : Set musical Michèle Jade (voriétés françaises} Vente de pêtisseries, crêpes, Vins et choccmats chauds ù 0 ù à O Église de Tain L'Hermitage Ar DR LUE a “À 20H30 : Concert - Choruie AC! Belle Route bé 4 Danse le Lion chinois - Kung Fu Shaolin bé o Petite pee MS EI On ge tel FA Départ à 10H - Place Jean Jaurès (Tournor-sur-Rhône) O ésidence Les Opalines : = Vendredi 2 décembre de 14H à 17H et Samedi 3 décernbre de 9H à E7H30 Marché de Noël : Vente de produits réalisés par les résiients © rarve de l'Office de Rourame * DeSBHà 13H: Vente de produits locaux {saucisses, tripes, caîllentes) - Les genoux Rôpés © Place du Quei Ferconnet 5 DeSH à 17H: Animations, parcours sportifs enfants, tartifiette sur place ou à emporter, buvette, tombola organisée en partenariat avec tes commerçants de Tournon - Sapeurs-pampiers et ISP Tournon © Gymnase Jeonnie Longo = Matin : Tournoës Benjamins / Après-midi Cadets— Buvette - Judo Club » À 18H30 : Résultats des fonds collectés et remerciements © Terrains de tennis : de 9H à 12H ® De 9H à 12H: Tournoi de doubie à In mêlée. 5 €/enfant et 10 €/aduite, petit déjeuner offert - Tennis Ciub Tain Tournon À (otre ie) EU EL Tel" PROGRAMME LE ai &INFOS D DA 73 08 30 32 Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022 Procès-verbal n°17 vivre OURNONSRHÔNE 47
E Animations de Noël
TOURNON AY RHÔNE
TOURNON
POINT SELFIE AVEC LE PÈRE NOËL
MARCHÉ DES ARTISANS DE NOËL
DÉAMBULATION DE MASCOTTES
ANIMATIONS MUSICALES
MAPPING VIDÉO
TRAIN DE NOËL
ah! “7 2e CONTE PES FÊTES fin lit] HE "RRE
Prcgremme des animations > tournon-sur-rhone. fr o
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
7 TOURNONSRHÔNE 48 Mme VICTORY est choquée par le terme employé dans le dernier bulletin municipal « pacification » du
centre-ville. Elle trouve le terme très maladroit qui peut porter à confusion.
M. le Maire entend la remarque de Mme VICTORY.
Séance levée à 20h33.
La secrétaire de séance, |
27: 1074 Frédéric SAUSSET Valina FAURE JAN
Conseil Municipal dujeudi 17 novembre 2022
Procès-verbal n°17
TOURNONSRHÔNE