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Conseil Municipal - DCM 44 2022 Admissions en NON Valeur Budget Principal 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 44 2022 Admissions en NON Valeur Budget Principal 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2022
---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un octobre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 14 octobre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
26
Étaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. BELLET, M. ASTIE,
Mme CHACON, Mme RICO, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, Mme RASTOLL, Mme RUIZ,
M. FERNANDEZ, M. BLAY, Mme CRIADO),
Mme ALABAU-DAIDER, Mme DESSEILLES
Procurations :
M. NETTI à M. MARTY
Mme VILVET à Mme RICO
Mme SERRE à M.ASTIE
Mme GUILLOUET-GELYS à M. BLIN
M. RASTOLL à Mme CHACON
M. MARIA à Mme ALBAREDE
M. CATALAN à Mme MARTELL
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
Mme MARTOS-CARRERAS à Mme DAIDER
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : M. LENFANT
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur BELLET est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM44-2022-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des
Pyrénées-Orientales RSS MENT ESSE DELIBERATION L MUNICIPALE Commune de PORT VENDRES NOMENCLATURE ; Séance du Conseil Municipal N°44-2022 « ACTES » 21 octobre 2022 ; 7.1
Trame Unique
OBJET: ADMISSIONS EN NON-VALEUR DU BUDGET PRINCIPAL —
EXERCICE 2022
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante que lorsqu'une créance est irrécouvrable, en raison de l’absence ou de l’insolvabilité du débiteur, le Conseil Municipal
est habilité à autoriser son admission en non-valeur.
INFORME QUE cette procédure n’engage pas la responsabilité du Comptable qui doit veiller au recouvrement de la créance dans l’hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou
deviendrait solvable.
INDIQUE QUE l’admission en non-valeur ne fait donc pas obstacle à l’exercice des
poursuites car la décision prise en faveur du comptable n’éteint pas la dette du redevable.
PRECISE QUE les propositions d'admissions en non-valeur présentées par Monsieur le
Receveur Municipal concernent les activités suivantes :
BUDGET COMMUNAL
Restauration scolaire (2018-2021) 3 004,20 €
Occupation du domaine public (2016-2020) 2 921,94 €
Mises en fourrière (2018-2020) 1 048,83 €
Total 6 974,97 €
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ADMETTRE EN NON VALEUR la somme de 6.974,97 € au titre de l'année 2022, telle
que présentée ci-dessus.
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2022, article 6541, fonction 020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
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responsabilité le
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Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221021-DCM44-2022-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022