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Compte-Rendu - cr cm 16092024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Devecey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16092024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
MAIRIE DE DEVECEY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Président de la séance : Gérard MONNIEN
Présent(e)s : Gérard MONNIEN, Robert BONNOUVRIER, Marc BRULPORT, Caroline BRUN, Anna CHEVRAUX, Patrick DAMPENON, Christian DEFORET, Freddy FAEDO, Virginie GUYON, David HUET, Laetitia LARROCHE, Marie-Hélène PERNOT, Robert STAS.
Absents et excusés : Philippe BOCQUENET, Thomas BOURIAT.
Pouvoirs : Philippe BOCQUENET à Laetitia LARROCHE et Thomas BOURIAT à Christian DEFORET
Secrétaire de séance : Caroline BRUN
**********************************
Ordre du jour :
⮚ Validation du compte-rendu du conseil municipal du 15 juillet 2024
⮚ Création de 2 postes « Conseiller/conseillère France Services » à compter du 16 septembre 2024
⮚ Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et création d’un poste de rédacteur à compter du 1er août 2024
⮚ Appel à contribution FSL et FAAD 2024
⮚ Consultation des PPA sur projet arrêté de Plan de Mobilité
⮚ Transformation Bureau de poste actuel en Agence Postale Communale (mutualisée avec France Service)
⮚ Questions diverses
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 juillet 2024, à l'unanimité, des membres présents et représentés.
1 –Création de deux postes « conseiller/conseillère France Services à compter du 16 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place du réseau France Services depuis le 1er septembre 2020 et afin de faciliter l’accès en proximité aux principales démarches administratives pour tous les concitoyens, 2
Monsieur le Préfet du Doubs a proposé à la labellisation France Services, le projet porté par la commune.
Aussi, au regard des conclusions favorables de l’audit qui s’est déroulé le 15 juillet 2024, la commune de Devecey bénéficiera, à compter du 16 septembre 2024 de l’homologation « France Services ».
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le maire propose à l’assemblée,
- La création de 2 postes de conseiller/conseillère France Services à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires en raison de la création de ce service à compter du 16 septembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
Vote : à l’unanimité
2- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et création d’un poste de rédacteur
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial, en raison d’une promotion interne.
Le maire propose à l’assemblée,
- La création d’un poste de rédacteur territorial, à temps complet pour exercer les fonctions de de secrétaire générale de mairie
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications des emplois ainsi proposés. 3
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
Vote : à l’unanimité
3- Fonds de Solidarité pour le Logement et Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) co-piloté par l'Etat et le Département, permet de rassembler les partenaires et les initiatives, de coordonnées des dispositifs et les procédures qui concourent à répondre aux enjeux du logement des personnes en difficulté.
Pour ce faire, deux outils de financement existent pour lesquels, une participation volontaire des collectivités locales est sollicitée dans le cadre d'une démarche de solidarité :
⮚ le F.S.L (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet à des ménages modestes d'accéder ou de se maintenir dans leur logement, notamment en cas d'impayés de loyer ou d'énergie.
⮚ le F.A.A.D (Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté) a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier. Ce fonds est alimenté outre par la contribution du Département, par les contributions des communes et de leurs groupements, de la C.A.F, de la M.S.A, d'Action Logement services.
Pour l'année 2024, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser une contribution de :
- 0.61 € par habitant pour le F.S.L soit 832.04 €
- 0.30 € par habitant pour le F.A.A.D soit 409.20 €
4- Consultation des PPA sur projet arrêté de Plan de mobilité du GBM.
Le Plan De Mobilité est un document obligatoire et expose la politique de mobilité de GBM pour les 10 ans à venir. Il se situe entre le Scot et le PLUi et prend en compte le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), le PLH, le Projet de Territoire et les autres stratégies de GBM à la mesure de ses champs d’intervention.
Le PDM incarne la nécessaire cohérence entre l’urbanisation et les déplacements, guide la politique de stationnement induit une programmation des requalifications de voiries, propose le développement des offres de mobilité alternatives à l’usage exclusif de la voiture individuelle, et expose l’ensemble des mesures d’accompagnement au changement de mobilité.
Par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2024. Le Grand Besançon Métropole a arrêté le Plan de Mobilité de la communauté urbaine du Grand Besançon, en émettant un avis favorable. 4
A la suite de l’arrêt du projet de PDM, les personnes publiques associées auront 3 mois pour émettre un avis sur ce plan. En continuité une enquête publique sera diligentée. Ces deux avis permettront à GBM de parfaire le projet pour une validation finale qui devrait intervenir fin 2024.
Après consultation, les membres du conseil municipal de Devecey émettent un avis favorable, à l’unanimité, sur l’arrêt du projet de PDM 2025-2035 GBM.
5- Transformation Bureau de poste actuel en Agence Postale Communale (mutualisée avec France Service)
Le Maire après exposé, propose la transformation du bureau de poste actuel en Agence Postale Communale mutualisée avec la future France Services.
L’Agence Postale Communale, installée et approvisionnée par La Poste, dans le bâtiment situé au 5 rue du Village à Devecey sera gérée par 2 agents communaux préalablement formés par La Poste.
Ce partenariat fera l'objet d'une convention entre la Poste et la commune qui précisera les droits et obligations de chacune des parties.
- La convention est établie pour une durée de 6 ans
- La Poste s’engage à verser une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 185€ soit 14 220 par an, revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l’Observatoire national de la présence postale.
- La Poste s’engage à verser à la Commune une prime exceptionnelle d’installation, d’un montant de 3000 TTC.
Cette indemnité exceptionnelle n’est versée qu’une seule fois à la Commune, en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) validera notre demande lors de la prochaine commission du 15/11. Elle définit le montant des aides aux travaux.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 13 pour et 2 contre,
● Décide d’accueillir et gérer une Agence Postale Communale, dans le bâtiment situé au 5 rue
du village sur le territoire de la commune de Devecey, sous réserve du montant attribuée par la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
● Autorise le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune de Devecey
Clôture de la séance à : 20h20
Président de Séance : Gérard MONNIEN 5
Secrétaire de Séance : Caroline BRUN
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE
2024-37 : Création de 2 postes conseillères France Services
2024-38 : Suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe et création d’un poste de rédacteur
2024-39 : FSL et FAAD 2024
2024-40 : Consultation PPA sur projet arrêté de Plan de Mobilité de GBM
2024-41 : Transformation bureau de poste actuel en agence postale (mutualisée avec France Services)