Compte-Rendu - cr cm 18102024

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Compte-Rendu - cr cm 18102024 Document publié le Samedi 19 octobre 2024 par la commune de Devecey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18102024)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, 1

MAIRIE DE DEVECEY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 19 OCTOBRE 2024

Président de la séance : Gérard MONNIEN

Présent(e)s : Gérard MONNIEN, Philippe BOCQUENET, Thomas BOURIAT, Marc BRULPORT, Caroline BRUN, Anna CHEVRAUX, Patrick DAMPENON, Freddy FAEDO, Virginie GUYON, Laetitia LARROCHE, Robert STAS.

Absent et excusé : Christian DEFORET, Robert BONNOUVIRER, Marie-Hélène PERNOT

Absent et excusé : David HUET

Pouvoirs : Christian DEFORET à Freddy FAEDO

Robert BONNOUVRIER à Laetitia LARROCHE

Marie-Hélène PERNOT à Virginie GUYON

Secrétaire de séance : Laetitia LARROCHE

**********************************

Ordre du jour :

⮚ Validation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2024

⮚ Choix de la modalité de commande publique du service périscolaire et ALSH avant lancement de la procédure

⮚ Validation du projet d’aménagement des locaux France Services

⮚ Etude Territoire 25

⮚ CLECT 2024

⮚ RIFSEEP complément de délibération de 2019-08

⮚ Demande de subvention FEADER de l’intervention régionale « investissement dans les dessertes forestières »

⮚ Questions diverses

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2024, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le maire souhaite faire un point d’information sur les inondations de la commune :2

Deux principaux axes de travail ont été identifiés par la DDT et GBM :

1. Identification des compétences

un travail juridique est nécessaire pour clarifier la ou les collectivités compétentes, notamment en raison du ruissellement venant de surfaces agricoles et forestières qui ne relèvent pas clairement de la compétence de GBM

2. Études spécifiques

des études seront nécessaires pour répondre aux désordres causés par le ruissellement, après clarification des compétences.

Discussions principales

• Le maire exprime son inquiétude face aux risques climatiques croissants.

• La création d'un bassin d'orage est évoquée, bien que des tentatives passées aient échoué en

raison de l'opposition des riverains.

• La modélisation hydraulique révèle la vulnérabilité du secteur, et un levé topographique a été

réalisé pour mieux comprendre le phénomène.

Une visite sur le terrain a permis d'identifier quelques premières solutions : • Dévier les eaux de ruissellement vers une parcelle forestière.

• Revoir l'écoulement des eaux au sein du lotissement des Vernes pour éviter les dégâts,

notamment en améliorant le cheminement des eaux.

Prochaines étapes : la clarification des compétences et des études complémentaires pour proposer des solutions d'aménagement adaptées.

Sur un sujet différent mais même difficulté à clarifier les compétences pour avancer concrètement, Un courrier a été envoyé au département à la suite de l'accident routier le weekend dernier près du stade.

1 – choix de la modalité de commande publique du service périscolaire et ALSH avant lancement de la procédure

Dans le cadre de sa politique d'animation, la commune intervient en direction de l'enfance et de la jeunesse. L'une des principales orientations de la politique municipale consiste à créer un environnement favorable à la famille et à l'épanouissement de l'enfance et de la jeunesse. Cette orientation se décline sur plusieurs axes de travail :

• Améliorer l'offre périscolaire et extrascolaire

• Favoriser les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse

• Favoriser les liens sociaux, familiaux et intergénérationnels

• Eduquer à la citoyenneté et à l'engagement

• Réaffirmer les valeurs de la laïcité et promouvoir l'ouverture culturelle, sportive et éducative.

Cette orientation socio-éducative est affirmée par la commune qui l'a inscrite dans un certain nombre de textes ou contrats sur lesquels elle s'est engagée : le Projet Educatif Du Territoire (PEDT), le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

A ce jour, les activités périscolaire et ALSH sont assurées par les FRANCAS du Doubs dans le cadre d’un marché public de services dont l’échéance arrive à terme au 31/08/2025.3

Il convient donc de déterminer la modalité de commande publique pour la continuité de ces activités à compter du 01/09/2025.

Mode de gestion envisagé :

Eu égard à la spécificité des missions d'animation, aux compétences nécessaires pour les mettre en œuvre et en assurer leur suivi et leur évaluation, la commune ne souhaite pas gérer directement ce service (régie directe) et préfère le confier à un prestataire extérieur.

Dès lors, deux modes de gestion sont envisageables : le marché public ou la Concession de Service Public (CSP).

Marché public : un marché public de service est un contrat par lequel une personne publique confie à un prestataire le soin de fournir un service pour lequel il reçoit une rémunération déconnectée des résultats de l'exploitation. Si ce mode de gestion permet d'assigner des objectifs au prestataire, la rémunération versée, en contrepartie du service rendu, reste totalement indépendante du niveau d'activité. Aucun risque ne pèse sur le prestataire.

La commune souhaitant d'une part lier le montant de la rémunération à la fréquentation du service, et d'autre part permettre au prestataire de rechercher librement les financements extérieurs (de la part de la CAF notamment), le choix de ce mode de gestion ne parait pas approprié.

Concession de Service Public (CSP) : une CSP est un contrat qui consiste, pour la personne publique, à confier la gestion d'un service public dont elle a la charge, à un prestataire (personne publique ou privée) dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et dont les risques sont assumés par l'exploitant.

En l'espèce, les recettes perçues par le concessionnaire seraient étroitement liées au niveau de l'activité (participation des familles, soutien financier de la CAF et de la commune).

En outre, la CSP, du fait de la mise en concurrence, permet d'espérer l'obtention de plusieurs offres et donc une marge de négociation avec les candidats, portant à la fois sur leur proposition pédagogique et sur leur proposition financière.

Enfin, le recours à la CSP garantit à la commune un pouvoir de contrôle important sur les actions menées par le concessionnaire, sur la base notamment du rapport annuel remis par ce dernier.

Ainsi, il est proposé d'opter pour le marché public de service comme modalité de passation de la commande publique pour les activités périscolaire et ALSH.

En raison de :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de retenir le marché de service pour passer la commande publique portant sur la gestion et

l’organisation du périscolaire et du ALSH ;

• de confier à la commission jeunesse l’organisation de la procédure de ce marché pour un démarrage

de celui-ci au 01/09/2025

2- Validation du projet d’aménagement des locaux France Services

Le démarrage de France Services Devecey se fait dans l’actuelle mairie depuis le 16/09/2024. Compte tenu de l’exiguïté des conditions d’accueil impliquant le secrétariat de mairie et les bureaux des élus, et en lien avec la décision de créer l’agence postale communale au sein de ce nouveau4

dispositif, il a été réfléchi un réaménagement des salles de musique et cérémonie dans le bâtiment attenant à la mairie.

Le projet d’aménagement a été travaillé avec SL Concept Habitat, sis 4 chemin du Coteau à BONNAY dont la proposition d’aménagement a fait l’objet de plans, et d’un estimatif sommaire. Pour la partie coordination SPS, le bureau de contrôle ALPES CONTROLE a été sollicité.

Le montant estimatif global de l’opération est de 120 245€ TTC qui se décompose de la manière suivante :

• Montant travaux de réhabilitation des salles = 70 742.20€ TTC

• Reprise de la cour de la mairie = 8 180€ TTC

• Option cloisons en verre pour salle des cérémonies) 26 930€ TTC

• Enseigne = 1 015€TTC

• Honoraires (conception et réalisation) = 11 000€ TTC

• Coordination SPS (devis demandé à Alpes Contrôle Besançon) = 2 373€TTC

Calendrier prévisionnel :

• Décision du conseil (validation de l’avant-projet)

• Dès octobre : démarche administrative pour demande de travaux

↳ commission sécurité SDIS (volet incendie)

↳ commission accessibilité (volet DDT)

• Début décembre : signature du contrat de Maîtrise d’œuvre

⇒ planification des entreprises par MOE

• Mi-février : démarrage des travaux

• Mi-juin : fin des travaux

• 25/06 : démarrage des activités dans les locaux.

Au niveau des subventions, la commune peut solliciter :

• La poste 35 000€ (décision 15/11 dans le cadre de la commission de répartition des agences

postales communales)

• DETR : 20% du montant HT des travaux soit 21 375€

• Le département : montant estimatif de 20 000€

🡺 Montant estimatif des subventions = 76 375€, auxquels pourront s’ajouter un montant de FCTVA dont le montant est inconnu à ce jour.

Après délibération, le conseil municipal :

• valide à l'unanimité la proposition d’avant-projet de SL Concept Habitat pour un montant total

de 120 245€ TTC comprenant 13 173€ TTC d’accompagnement (honoraires et coordination SPS)

• donne pouvoir au maire pour signer les documents afférents (demande de travaux et dossier

de demandes de subventions)

3- Etude Territoire 25

La commune de Devecey a engagé une réflexion sur son cœur de ville, avec comme objectif de développer son offre de logement. 8 000 m2 de foncier privé localisé le long de la RD14 ont été5

identifié pour accueillir un projet d’aménagement reposant sur une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP).

La mutation de ce secteur constitue une opération d’aménagement permettant de traiter une dent creuse dont la programmation reste à affiner.

De ce fait, la Collectivité a souhaité s’appuyer sur le professionnalisme d’un aménageur, en l’occurrence Territoire 25, pour mener à bien une étude de faisabilité de ce projet comprenant l’élaboration d’un plan global et d’un chiffrage niveau AVP.

Cette mission s’effectuera en in house car la commune de Devecey est actionnaire de Territoire 25 et exerce sur cette Société un pouvoir de contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

Montant prévisionnel de l’étude 27 600€ HT qui se décompose de la façon suivante : • 900€ (journalier) x 19 jours (durée estimée pour la mission) = 17 100€ dont 4 réunions avec la collectivité

• Prestataires extérieurs = géomètre (4 500€) et bureau d’étude de sol (6 000€) soit 10 500€

• Montant de TVA non inclus

Financement de l’étude : possibilité de subventionnement à hauteur de 50% du montant de l’étude par la Banque des Territoires. Une convention est à signer avec la banque des Territoires après signature de la convention d’assistance avec Territoire 25.

Pour information, la ligne budgétaire concernant les études n’a pas été utilisé et permet de couvrir cette dépense.

Objectif : finalisation de l’étude fin janvier 2025

Après délibération, le conseil autorise à l’unanimité, le Maire à signer la convention d’assistance et de service avec Territoire 25 puis la demande de subvention à la Banque du Territoire

4- Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2024

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibération de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges définitives transférées suite aux transferts à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des6

Exposition communes d’Avanne-Aveney et Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et 11 avril 2024 restent inchangés.

Le conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs à ces deux transferts de compétences.

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe,

Délibère,

Le Conseil Municipal approuve/désapprouve les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024.

5- RIFSEEP complément de délibération de 2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratives des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régiment indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,7

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02 avril 2019 relative à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Devecey.

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, • Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant qu’il convient de modifier les plafonds de l’ISFE/CIA en raison du changement de catégorie d’un agent (B),

Après en avoir délibéré,

Décide

I. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Les montants plafonds correspondant à chaque groupe de fonctions sont modifiés comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOI

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs service, secrétaire de mairie, …. 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX8

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, …

10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

11 340 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

I.Complément indemnitaire annuel (CIA)

Les montants plafonds correspondant à chaque groupe de fonctions sont modifiés comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOI

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs service, secrétaire de mairie, …. 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, …

1 200 €9

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emploi des agents de la filière technique,

qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

Les autres dispositions de la délibération n°2019-8 du 05 avril 2019 restent inchangées.

Les crédits correspondant seront prévus et inscrite au budget

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après la transmission au représentant de l’Etat

6- Demande de subvention FEADER de l’intervention régionale « Investissements dans les dessertes forestières »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Sollicite l’octroi d’une aide publique dans le cadre de l’intervention régionale « Investissements dans les dessertes forestières », déclinée de l’intervention 73.06 du Plan Stratégique National français en Bourgogne-Franche-Comté, destinée à financer l’opération :

• Prestations de travaux pour création de piste empierrée (0.05km) – renforcement d’un tronçon de voie communale (0.03km) – création d’une place de dépôt et de retournement – Mise en place de renvoi d’eau

• Prestations de maîtrise d’œuvre des travaux ;

• Prestations réalisées sur les parcelles cadastrales : ZC 163 – VC n°2 – chemin vicinal n°2 • Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l’arrêté d’aménagement en date du 25/02/2020 (en vigueur) • Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet s’élève à 27 447.10 € H.T (A) • Le montant éligible du projet s’élève à 31 347.10 € H.T (B)10

• Le montant de la subvention (50 %) sollicitée s’élève à 15 673.55 € H.T (C)

- Approuve le plan de financement suivant :

Subvention sollicitée (C) 15 673.55 € Autofinancement 15 673.55 €

- S’engage à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ce projet et à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : cette part d’autofinancement communale variera en conséquence selon l’attribution effective de l’aide Région-FEADER. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention ne pourra dépasser 80 % d’aides publiques, un autofinancement communal minimal de 20 %.

- S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements et à l’entretien des équipements financiers ; - S’engage à commencer l’opération dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de subvention ;

- S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ; - S’engage à respecter les règles de la commande publique ;

- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

7- Question diverse

Sollicitation d'une administrée concernant les arrêts de bus dans le village. L'arrêt vers la mairie a été “supprimé” alors qu’une grande partie de la population se situe dans cette partie du village. A savoir qu'il s'agissait d'une desserte de la ligne scolaire pour conduire les jeunes au collège. La demande a été faite en ce sens en juin auprès du service mobilité de GBM.

Clôture de la séance à : 10h54

Président de Séance : Gérard MONNIEN

Secrétaire de Séance : Laetitia LARROCHE11

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE

2024-42 : Choix de la modalité de commande publique du service périscolaire et ALSH avant lancement de la procédure

2024-43 : Validation du projet d’aménagement des locaux France Services

2024-44 : Etude Territoire 25

2024-45 : CLECT 2024

2024-46 : RIFSEEP complément de délibération n° 2019-08

2024-47 : Demande de subvention FAEDER de l’intervention régionale « investissement dans les dessertes forestières »