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Compte-Rendu - cr cm 04092023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Devecey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04092023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Bois et produits du bois, 1

MAIRIE DE DEVECEY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 4 SEPTEMBRE 2023

Présent(e)s : Gérard MONNIEN, Robert BONNOUVRIER, Thomas BOURIAT, Marc BRULPORT, Caroline BRUN (arrivée à 18h58), Patrick DAMPENON, Christian DEFORET, Freddy FAEDO, Virginie GUYON, David HUET, Laetitia LARROCHE, Valérie SALGADO, Robert STAS.

Absentes et excusées : Anna CHEVRAUX, Magali PETEGNIEF

Pouvoirs : Anna CHEVRAUX à Freddy FAEDO

Magali PETEGNIEF à Virginie GUYON

Caroline BRUN à Gérard MONNIEN jusqu'à 18h59

Secrétaire de séance : Patrick DAMPENON

**********************************

Monsieur le maire demande de rajouter à l'ordre du jour un point après le point 10 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2024. Les membres du conseil municipal se prononcent favorablement à ce rajout (15 voix pour)

Ordre du jour :

 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2023.

 Accessibilité mairie

 Programme Local de l'Habitat pour la période 2024-2029

 Subventions aux associations locales

 Frais de scolarité 2022/2023

 Réseau d'Aide aux Elèves en Difficulté 2022/2023

 Cartes jeunes 2024

 Indemnités pour le gardiennage des églises communales

 Fonds de Solidarité pour le Logement et Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

 Désignation des membres du CCAS

 Intégration d'un nouveau membre aux projets structurants

 Questions diverses

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2023 à l'unanimité des membres présents.2

1- Accessibilité mairie

Le besoin de notre collectivité est de rendre accessible à tous le secrétariat de mairie : personnes à mobilité réduites, parents avec jeunes enfants en poussette, personnes en fauteuil roulant .... Il faut concilier les aspects fonctionnels et esthétiques sans défigurer la cour de la mairie et sans limiter l'accès aux activités existantes en respectant le cadre budgétaire restreint et respecter au maximum la date butoir du 31 décembre 2023 pour se mettre enfin en conformité. Laetitia LARROCHE rappelle que la solution retenue le 5 décembre 2022 était la création d'une rampe en béton. Après consultation auprès des entreprises en juin 2023, le coût est estimé à 64 652.82 € HT soit 77 583.38 € TTC sans compter les travaux d'électricité et les honoraires pré- projet.

Laetitia LARROCHE propose une autre alternative : réfection des escaliers et mise en place d'un élévateur. Le coût estimé à ce jour s'élève à 54 190 € HT comprenant : la démolition et la réfection des escaliers, l'installation et mise en oeuvre d'un élévateur, les frais liés à la réalisation des dossiers et documents administratifs attendus dans le projet. (Estimation de 3000€ pour le garde- corps , 1000€ pour la signalétique et 1200€ pour les missions SPS et contrôle après travaux- ces estimations sont inclues dans l'estimation totale - les devis sont en cours). Non pris en compte les frais d'électricité et les frais de pré-et avant projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

 de choisir la solution de la réfection d'escaliers et l'installation d'un élévateur ;  d'annuler la délibération du conseil municipal demandant une subvention DETR pour la rampe ;

 donner tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer les documents afférant à ce dossier et autoriser à demander les demandes de subventions auprès des organismes.

2- Programme Local de l'Habitat pour la période 2024-2029

Par délibération n° 2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029.

Avec l'élaboration de ce septième PLH, elle se dote d'un outil de planification et de définition d'une stratégie d'action en matière de politique locale de l'habitat, qui se décline à l'échelle des 68 communes qui composent la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole (GBM). Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements de tout le territoire et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et aux principes qu'il a fixés.

Le projet de PLH est le résultat d'une démarche partenariale ayant associé toutes les communes membres de GBM, les services de l’État et acteurs locaux de l'habitat depuis 2020, année du début de la mission d'étude confiée après consultation au groupement d'étude piloté par Guy Taieb Conseil.3

Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH se compose ainsi :

• un diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat à l'échelle de l'ensemble du territoire de GBM;

• des orientations stratégiques, proposées dans le cadre d'un scénario de peuplement territorialisé, qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat que compte mener la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole. Elles sont au nombre de 4 :

- Axe 1 : Recréer des parcours résidentiels complets,

- Axe 2 : Réinvestir le parc existant,

- Axe 3 : Intégrer l'habitat dans son environnement, et renforcer l'articulation entre les projets de territoires et les outils,

- Axe 4 : Renforcer la capacité d'ingénierie de GBM.

• un programme d'actions, qui décline les objectifs en 15 actions à mener durant les six prochaines années, dans l'objectif d'améliorer les réponses en termes d'offre de logement et en hébergement des habitants, actuels et futurs, de l'agglomération de GBM.

Ce programme se décompose ainsi :

1 : Soutenir le développement d’une offre accessible, en faveur d’une meilleure mixité sociale et territoriale

2 : Restructurer et étoffer les solutions de logements pour les jeunes, les étudiants et les jeunes apprentis

3 : Encourager l’innovation dans le logement pour les seniors autonomes et les personnes en situation de dépendance (dont handicap)

4 : Développer une offre complémentaire pour les publics les plus précaires et favoriser l’accompagnement social

5 : Assurer l’accueil des Gens du Voyage par la mise en place d’équipements dédiés 6 : Réinvestir le parc ancien et vacant

7 : Contribuer à l’atteinte de l’objectif de transition énergétique

8 : Accompagner le parc en copropriétés

9 : Poursuivre la lutte contre le mal-logement

10 : Définir un cadre de construction et d’échanges avec les opérateurs

11 : Assurer la transition vers un mode de production privilégiant les cœurs de bourg et centre- villes

12 : Renforcer l’action foncière de maîtrise publique pour la maîtrise des programmes et des prix 13 : Renforcer le rôle de chef de file de l’habitat

14: Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

15 : Animer et coordonner la politique de l’habitat.

La mise en œuvre du programme d'actions, vise à permettre sur une période de 6 ans, d'atteindre une population intercommunale en phase avec les objectifs du SCOT de l'agglomération bisontine en révision, à savoir une croissance démographique de 790 habitants par an pour le territoire de GBM.4

Ce scénario de peuplement retenu est un scénario basé sur une attractivité résidentielle consolidée, et doit permettre de produire par an un total de 900 logements, dont 30 en reconquête de logements vacants.

Il doit également proposer une programmation chiffrée et territorialisée de la production de logements locatifs sociaux.

Pour la commune de Devecey, les objectifs de production sont les suivants : - l'objectif annuel est de 13 logements.

1 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration et 2 PLUS (Prêt locatif à Usage Social) et 8 LSAP (Logement Social en Accession à la Propriété) pour la période 2024-2029.

* * * * *

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 302-1, R 302-1-1 à R. 302- 1-4 et les articles R. 302-9 à R.302-13, portant sur la procédure de validation du PLH, VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif au Programmes Locaux de l'Habitat, VU la délibération n°2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat,

CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLH de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole dans les deux mois suivant sa transmission,

Le conseil municipal, ayant délibéré, émet un avis favorable sur le projet de PLH tel qu'arrêté par le conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole le 13 avril 2023 et ci-annexé.

Vote :

POUR : 15 voix pour

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

3- Subventions aux associations locales

La commission "associations", lors de sa séance du 23 août 2023, propose d'allouer aux associations, les sommes suivantes :

Associations Subvention accordée 2023 Vote ACCA Devecey (chasse) 400 € 14 voix pour et 1 abstention

FC Châtillon-Devecey (football) 1 300 € 14 voix pour et 1 abstention

TDBC (basket) 500 € 15 voix pour

Devecey animation 1 200 € David HUET ne prend pas part au vote, président de cette association

14 voix pour

HBCVO (handball) 1 700 € 15 voix pour5

Tennis Club 700 € 15 voix pour

ARCO IRIS 300 € 15 voix pour

Familles Rurales (accord parfait)

Musique

1 250 € Laetitia LARROCHE ne prend part au vote,

présidente de cette association

14 voix pour

Cercle des lecteurs 500 € 15 voix pour

Amicale des Parents d'Elèves 200 € 15 voix pour

Association familiale Culturelle et

Sportive

300 € 15 voix pour

Association des jardins et des

vergers familiaux

500 € 15 voix pour

Union des Cycliste Devecey-Voray 300 € Freddy FAEDO ne prend part au vote, président de cette association

14 voix pour

4- Frais de scolarité 2022-2023

Les enfants de certaines communes sont scolarisés à Devecey et la commune d'accueil souhaite demander à la commune de résidence de participer aux frais de scolarité (hors périscolaire). La présence des enfants est prise en compte au 1er janvier de l'année précédente. Le calcul est fait à partir d'un compte administratif voté, donc les frais présentés sont ceux de 2022. Seuls les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en compte.

Au 01/01/2023, il y avait encore 2 écoles (maternelle et élémentaire) . Certains frais sont communs aux 2 écoles (électricité, chauffage, eau, etc.), d'autres frais sont identifiables par école (fournitures scolaires, téléphone, ramassage des déchets, etc.). Certains frais sont calculés à partir d'une estimation (les produits d'entretien sont achetés pour tous les bâtiments communaux, un ratio approximatif est calculé).

Les intérêts d'emprunt pour la maternelle font partie des dépenses de fonctionnement. La différence de coût entre la maternelle et l'élémentaire provient essentiellement des salaires des ATSEM.

Le Maire présente au conseil municipal les dépenses évaluées à partir du compte administratif 2022. le coût annuel est estimé à 735,14 € pour un élève de primaire est 1 313.75 € pour un élève de maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de facturer ces coûts aux communes de résidence des élèves extérieurs à DEVECEY.

5- RASED : Réseau d'Aide aux Elèves en Difficulté6

La psychologue scolaire du RASED (Réseau d'Aide aux Elèves en Difficulté), dont le bureau de rattachement se trouve à DEVECEY, intervient également dans des communes extérieures.

Comme toutes les dépenses liées aux fonctionnement des écoles, les frais de fonctionnement des RASED sont à la charge des collectivités ayant la compétence scolaire. Afin de partager ces frais il a été proposé aux communes et communauté de communes concernées , de signer une convention de remboursement des frais de matériel sur la base des frais réels de l'année scolaire, au prorata des élèves concernés dans chaque collectivité.

Pour l'année scolaire 2022-2023 , l'acquisition de matériel de bureau, de supports de médiation et de matériel pédagogique pour environ 990€ par an, soit un coût estimé à 1€ par élève pour cette année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

 approuve les termes de la convention,

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'effet de signer les conventions de remboursement des frais du RASED avec les communes et communautés de communes concernées ainsi que tout document affairant à son application.

6- Indemnités de gardiennage des églises communales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 11 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, d'octroyer une indemnité conventionnelle de gardiennage à l'abbé Michel NAAS, domicilié à Châtillon-le-Duc (gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées) pour un montant annuel de 83.37 € (125.06/12x8 mois) .

7- Fonds de Solidarité pour le Logement et Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) co-piloté par l'Etat et le Département, permet de rassembler les partenaires et les initiatives, de coordonner

des dispositifs et les procédures qui concourent à répondre aux enjeux du logement des personnes en difficulté.

Pour ce faire, deux outils de financement existent pour lesquels, une participation volontaire des collectivités locales est sollicitée dans le cadre d'une démarche de solidarité :

 le F.S.L (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet à des ménages modestes d'accéder ou de se maintenir dans leur logement, notamment en cas d'impayés de loyer ou d'énergie.  le F.A.A.D (Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté) a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier. Ce fonds est alimenté outre par la contribution du Département, par les7

contributions des communes et de leurs groupements, de la C.A.F, de la M.S.A, d'Action Logement services.

Pour l'année 2023, le conseil municipal décide à l'unanimité de verser une contribution de :

- 0.61 € par habitant pour le F.S.L soit 841.19 €

- 0.30 € par habitant pour le F.A.A.D soit 413.70 €

8- Cartes jeunes

La commune de Devecey souhaite offrir aux jeunes de 11 à 21 ans, qui résident à Devecey, la carte "avantages jeunes" (environ 100 cartes). Cette carte propose de nombreuses réductions et gratuités pour la culture, les loisirs et la vie quotidienne des jeunes en Bourgogne-Franche-Comté. La commission "jeunesse" propose au conseil municipal de valider la proposition d'offrir la carte "avantages jeunes". Le coût est de 9 € la carte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition à l'unanimité.

9- Désignation des membres du CCAS

Vu la délibération du 7 juillet 2023,

Après appel à candidatures du 11 juillet 2023 au 19 août 2023

5 candidatures ont été reçues pour 4 postes dévolus aux personnes non-élues. 3 candidatures sont prises en compte de manière prioritaire s'agissant de personnes représentant des associations (UDAF, Associations de personnes handicapées, ...)

Après mise au vote à bulletin secret des candidatures de Mireille CHEVROULET et Simon DENYS, le résultat est le suivant : 11 voix pour Mireille CHEVROULET - 4 voix pour Simon DENYS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne les membres du CCAS comme suit : Anna CHEVRAUX

Valérie SALGADO

Caroline BRUN

Patrick DAMPENON

Marie-France VALAR

Marie-Hélène PERNOT

Jonathan BICHOTTE

Mireille CHEVROULET

10- Intégration d'un nouveau membre du conseil à la commission "projets structurants"

Thomas BOURIAT est intégré à la commission "projets structurants".

Vote : 15 voix pour8

11- Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l'année 2024

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;

Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF.

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Parcel

les Type de coupe

Surf

ace

Volume

prévisionnel Observations

3

EMC (ouverture

cloisonnement)

2,75

ha 40m3

EMC complémentaire à l'AMEL de l'EA 23

4

EMC (ouverture

cloisonnement)

2,5h

a 35m3

EMC complémentaire à l'AMEL de l'EA 23

18 E1

6,7h

a 0m3

Report (Condition technique exploitabilité

et desserte)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

-Les parcelles 3 et 4, martelées lors de l’état d’assiette 2023 (type de coupe : AMEL) et dont la destination des coupes et des produits de coupes était initialement prévue en vente en bloc et sur9

pied (DCM en date du 6 mars 2023) sera modifiée. La nouvelle destination des coupes et des produits de coupes des parcelles 3 et 4 sera réalisée en Bois Façonné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

3-4

(AMEL)

3-4 (EMC)

Essences :

3-4 (AMEL)

3-4(EMC)

3-4

(AMEL)

3-4(EMC)

3-4(AMEL)

3-4 (EMC)

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

 Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix sur pour :

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

façonnés à la

mesure (2)

sur pied à la

mesure (2)

en bloc et

façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : ......................................................................................... ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par …voix sur … :

 Chantier en ATDO :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

 Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ; Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation11

Clôture de la séance à : 20H36

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE

2023-24 : Accessibilité mairie

2023-25 : PLH pour la période 2024-2029

2023-26 : Subventions aux associations locales

2023-27 : Frais de scolarité 2022-2023

2023-28 : RASED 2022-2023

2023-29 : Cartes jeunes 2024

2023-30 : Indemnités pour le gardiennage des églises communales

2023-31 : FSL et FAAD

2023-32 : Désignation des membres du CCAS

2023-33 : Intégration d'un nouveau membre du conseil à la commission "projets structurants"

2023-34 : Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l'année 2024

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