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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0027 2025 portant delegation de signature a monsieur frederic merigeau en qualite de directeur du developpement economique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0027 2025 portant delegation de signature a monsieur frederic merigeau en qualite de directeur du developpement economique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
At» @” {4 PONT-AUDEMER | 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
35
ARR
0027
2025
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
À MONSIEUR
FRÉDÉRIC
MERIGEAU
EN
QUALITÉ
DE DIRECTEUR
DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
la
délibération
n°94
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
communautaire
au
Président
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
Frédéric
MERIGEAU,
Directeur
du
Développement
Économique,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal
;
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Frédéric
MERIGEAU,
Directeur
du
Développement
Économique,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Président
et du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative : Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de renseignements
des
administrations
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la communauté
de
communes
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales En
matière
financière
:
L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa
direction
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à 5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à l’autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de paiement Les
correspondances
à portée
non
décisionnelles
liées
au
domaine,
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à
:
-Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-Monsieur
Frédéric
MERIGEAU,
titulaire
de
la présente
délégation
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
octobre
2025
Le
Président
Francis
COUR