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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0013 2026 slow portant delegation de signature a monsieur frederic merigeau en qualite de directeur du developpement economique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0013 2026 slow portant delegation de signature a monsieur frederic merigeau en qualite de directeur du developpement economique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
30/04/2026
S
L
64
ID
: 027-200065787-20260416-ARR
0013 2026-AI
€
p
At» @” {4
PONT-AUDEMER
gd"
DE
RISLE
communauté
de
communes
ARR 0013 2026
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
À MONSIEUR
FRÉDÉRIC
MERIGEAU
EN
QUALITÉ
DE DIRECTEUR
DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-19,
1: 2122-20,
L.2122-30,R.
2122-68
et R:2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
la
délibération
n°54
du
conseil
communautaire
du
14
avril
2026
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
communautaire
à
la
Présidente
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la collectivité
:
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance ;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
Frédéric
MERIGEAU,
Directeur
du
Développement
Économique,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
intercommunal
;
ARRÊTE
Article
1 : le présent
arrêté abroge
l’arrêté
n°27-2025
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Frédéric
MERIGEAU,
Directeur
du
Développement
Économique,
sous
le contrôle
et l’autorité
de
la Présidente
et du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative
:
Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements
des
administrations
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la communauté
de
communes
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales En
matière
financière
:
+L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20260416-ARR
0013 2026-AI
l’ensemble
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à
l'autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement
Les
correspondances
à portée
non
décisionnelles
liées
au
domaine,
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
Atticle
3
: La
signature
par
Monsieur
Frédéric
MERIGEAU
des
pièces
et
actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante:
«Pour
la
Présidente
et
par
délégation,
Frédéric
MERIGEAU,
Directeur
du
Développement
Économique
»
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à:
-Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-Monsieur
Frédéric
MERIGEAU,
titulaire
de
la présente
délégation
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
avril
2026
La
Présidente