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Déliberation - 22 080 cidff sef convention avec la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - 22 080 cidff sef convention avec la commune)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Féminisme,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#.
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Re RER
enes
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
mn
———
—
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RS
DECISION
N°
22-080-
DAJ/PAD/AR
OBJET:
CENTRE
D'INFORMATION
SUR
LES
DROITS
DES
FEMMES
ET
DES
FAMILLES,
CIDFF
SUD-EST
FRANCILIEN
_INTERDEPARTEMENTAL
_(CIDFF
_SEF)
:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23,
VU
la délibération
n° D202705-6
du
27
mai
2020
donnant
à la Maire
délégation
pour
les matières
visées
en
l'article
L. 2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
la
vocation
première
du
Centre
d’information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF)
est
d’être
au
service
de
toutes
les femmes
et de
toutes
les familles,
CONSIDERANT
que
le CIDFF
informe,
oriente
et accompagne
le public,
dans
les domaines
de
l'accès
au
droit,
de
la
lutte
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles,
du
soutien
à
la
parentalité,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et de
la création
d'entreprise,
de
la sexualité
et de
la santé,
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Chilly-Mazarin
souhaite
participer
plus
activement
à la lutte contre
les violences
conjugales,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
(C.D.A.D.)
a
approuvé
la
demande
formulée
par
la Commune,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ce
partenariat,
qui
viendra
en
complément
des
autres
permanences
d’aide
aux
victimes
et
de
soutien
psychologique,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : DE
SIGNER
la
convention
de
partenariat
avec
le
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles,
CIDFF
Sud-Est
Francilien
Interdépartemental
(CIDFF
SEF)
dont
le siège
social
se
situe
à
EVRY
COURCOURONNES
(91100)
— 17
cours
Blaise
Pascal.
ARTICLE
2 : DIT
que
cette
convention
court
à compter
du
1°
novembre
jusqu’au
31
décembre
2022.
ARTICLE
3
: DIT
que
le
montant
forfaitaire
des
prestations
CIDFF
SEF
est
de
354€T.T.C.
pour
l’année
2022,
à
raison
de
2
permanences
mensuelles
de
3
heures
chacune
soit
6 heures
pour
la période
susvisée. ARTICLE
4
:
DIT
que
les
crédits
relatifs
à
cette
opération
seront
inscrits
aux
budgets
primitifs
communaux
des
exercices
considérés.
La
Maire,
Rafika
REZGUI
Le
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél +01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221026-22-080-AU Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022