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Déliberation - DELIB Voltalia 332022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB Voltalia 332022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Gemuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 12
votants : 12
Date de la Convocation :
11 juillet 2022
Date affichage de la
convocation
11 juillet 2022
OBJET
Délibération n° 33/2022
Convention dans le cadre du
projet éolien Sud Vienne- Nord
Charente (SVNC)
XX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX, Le Vingt et Un Juillet à 20 Heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames Marie-Claire BOLLE, Christelle DELAGE, Dany MASSON, Messieurs BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe, CLEMENT Julien, GAUDIN Loic, LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy
Absents excusés : Patrice GIRAUD, Sandra NIQUET
Secrétaire de séance : Marc BRETON
Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d'une part, d’être regardé comme un conseil- ler intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du conseil municipal, qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.
Par conséquent, M. le Maire invite les conseillers municipaux qui au- raient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la ré- alisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.
Monsieur MORISSET Florian quitte la salle.
Le nombre de votants est désormais de : 11 Le quorum est atteint,
Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Terri- toriales, et notamment ses articles L2121-9 et L2121-12,
Vu Particle L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales,
Vu les articles L161-5, D161-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les articles L141-1 et suivants, et particulièrement L141-9 du code de la voirie routière
Monsieur le Maire rappelle le contexte énergétique régional et plus pré- cisément du parc éolien Sud Vienne - Nord Charente en lien avec son territoire.
Autorisé en 2012/2013 pour 19 éoliennes par les Préfectures de la
Vienne et de la Charente, des recours portés à l'encontre des autorisa- tions administratives ont notamment abouti en 2016 à la perte de l’auto-
risation d'exploiter du projet éolien. En décembre 2020, une dernière décision de la Cour d'Appel de Bordeaux a permis au projet de récupérer cette autorisation. Le projet bénéficie désormais de l’ensemble de ses autorisations.
Un arrêté interpréfectoral complémentaire daté du 06/05/2022 a com- plété l'arrêté initial d'autorisation d'exploiter du 21/01/2013 (notam- ment pour la suppression de 2 éoliennes et un changement de gabarit).
Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renou- velables sur le territoire communal,
Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du piujel, la société SVNC Energie France nécessite de la mairie, l’accord et la si-
gnature d’une Convention relative aux autorisations de surplomb, d’uti- sation] de renforcement d'entretien de la voirie communale, et d’en- fouissehent de réseaux électriques (ci-après, « La Convention »)
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AR Prefecture
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Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022 Considérant que cette Convention autorise notamment la Société SVNC Energie France à utiliser les voiries communales, et particulièrement :
e Le chemin rural de la Maison-Neuve à Champagne-Mouton,
e Le chemin rural de Moutardon aux Lentrans,
e Les parcelles ZR11 et ZR8, constituant des haies et dans les- quelles une trouée devant être élargie est aménagée pour per-
mettre l'accès à des parcelles liées au projet éolien,
e La voie communale n°5 des Rechers à Civray,
pour permettre l'accès au site du futur Parc Eolien et l'enfouissement
des câbles nécessaires au parc Eolien dans les voiries communales ou toute autre parcelle appartenant à la commune de Genouillé.
Considérant que cette Convention accorde notamment une servitude de surplomb des pales des éoliennes à la Société SVNC Energie France.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote à bul- letin secret
Vote = Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite Convention rela-
tive aux autorisations de surplomb, d'utilisation, de renforcement d’en-
tretien des voiries communales, et d'enfouissement de réseaux élec-
triques, ainsi que tout actes permettant de donner effet utile à cette Con-
vention
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 22 Juillet 2022
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
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Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022