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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2022 special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2022 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2022-081

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre

2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de

mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du

maintien de l’alimentation en énergie électrique en cas de restriction

prévisible ou non, dans le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2022-09-22-00002

ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre

2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les

modalités de suivi et de mise à jour, des

différents usagers prioritaires pouvant bénéficier

du maintien de l’alimentation en énergie

électrique en cas de restriction prévisible ou

non, dans le département de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de 3E =

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Le préfet de la Région Bourgogne Franche Comté

Préfet de la Côte-d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022

fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des

différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie

électrique en cas de restriction prévisible ou non, dans le département de la Côte-d'Or.

Vu le code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien SUDRY, préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales

de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Industrie du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et

13, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le

raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de

distribution modifié ;

Vu la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation

en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de 4CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

(RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1 du titre II du code de l’énergie, d’assurer la ᵉʳ

sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques

pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques

nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation conformément à L321-15-1.

CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, les gestionnaires de réseaux publics

de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant

d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la

base de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions

d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage.

CONSIDERANT que les usagers entrant dans l’une des catégories mentionnées aux articles 2

et 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur la liste arrêtée par le préfet afin de permettre

aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou

suspendre temporairement la consommation sur leur réseau.

CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et les consultations des services de l’État ;

CONSIDERANT les propositions de la liste consolidée établie le 16 juin 2022 par la DREAL

Bourgogne-Franche-Comté,

CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la

distribution d’électricité, de maintenir l’alimentation des besoins essentiels à la nation,

lorsqu’il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,

CONSIDERANT l’utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de

production pouvant participer à la sécurité du réseau,

CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unités de production,

CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des

seuls gestionnaires de réseau,

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des usagers prioritaires alimentés par le

réseau de distribution.

ARTICLE 2 :

Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes, pour

être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :

Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs ◦

auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,

Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution disposant ◦

d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires,

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de 5Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution et dont ◦

annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des

usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci.

Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions

ou suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le

gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations.

Les installations disposant d’une alimentation exclusive sur le réseau de transport

d’électricité ne figurent donc pas dans la liste des usagers prioritaires.

ARTICLE 3 :

Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de

l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas

échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur la liste

jointe doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est notifié au directeur départemental du service d’incendie et de secours,

au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant de groupement de

gendarmerie de Côte d’Or, au directeur de l’agence régionale de santé, au directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au

directeur départemental de la protection des populations, au directeur de la direction

interdépartementale des routes « Centre Est », au gestionnaire du réseau de transport de

l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité

(ENEDIS Bourgogne), au directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de

la Côte-d'Or et au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or.

ARTICLE 5 :

Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, assure :

• La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les

conditions d’application ;

• La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait

une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL Bourgogne-

Franche-Comté ;

• Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à

la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, en temps voulu, sur la base du fichier mis à

disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de

l’arrêté du 5 juillet 1990.

ARTICLE 6 :

Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la

distribution de l’électricité dans le département de la Côte-d'Or prennent toutes les

dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin

d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa

de l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié.

Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département de la Côte-d'Or (avec copie à la

DREAL Bourgogne-Franche-Comté), à l’issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les

meilleurs délais, une estimation de la capacité des réseaux à répondre aux besoins des

différentes catégories d’usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du

demi-échelon de délestage et du poste source correspondant).

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de 6Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un

ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 7 :

Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits

relevant de leur compétence. Tout usager a l’obligation de fournir les éléments permettant

de vérifier le classement sur la liste des usagers prioritaires, la conformité aux critères

correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments

vaudra demande de renouvellement d’inscription sur la liste précitée lors de sa révision.

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral N° 967 du 28 novembre 2019, fixant la précédente liste d’usagers

prioritaires, est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département de la Côte-d'Or.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Le recours

contentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication

devant le Tribunal Administratif de DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 :

Le directeur de cabinet de la préfecture du département de la Côte-d'Or, le directeur de la

délégation territoriale de la Côte-d'Or de l’agence régionale de santé (ARS), le directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté

(DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est » (DIRCE), le

gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », le gestionnaire

du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Bourgogne), le directeur départemental de

l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la

protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP) et la directrice départementale des

territoires de la Côte-d'Or (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Dijon, le 22 septembre 2022

Le Préfet

SIGNE

Fabien SUDRY

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 1052 du 22 septembre 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différents usagers prioritaires pouvant bénéficier du maintien de 7