Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 083 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 052 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2017 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 062 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 066 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 022 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 054 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 013 2016
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 016 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 052 2022 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 052 2022 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-052
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne / Secrétariat Général
21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version
finale (6 pages) Page 5
21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH
Is-sur-Tille 2021 (4 pages) Page 12
21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C (4
pages) Page 17
21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction (4 pages) Page 22
21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 (5 pages) Page 27
21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons (5 pages) Page 33
21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH
CH Auxonne (4 pages) Page 39
21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La
Chartreuse 11 01 2022 (4 pages) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-06-17-00004 - Arrêté modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020
portant sur la composition et la compétence du Conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique prévu à l'article R.5112-11 du code du
Travail; ainsi que sur la nomination de ses membres (2 pages) Page 49
21-2022-07-01-00005 - Arrêté n°005/DDETS du 1er juillet 2022 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or (2 pages) Page 52
21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement Agrément
SAP/829164367 DAMD - BABYCHOU SERVICES (4 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-06-28-00002 - Arrêté N° 772 du 28 juin 2022 portant délimitation
d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD) sur la
commune de CORGOLOIN (2 pages) Page 60
21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de
l’ homologation du circuit automobile Terre d’Is Sur Tille (4 pages) Page 63
21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement
de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne (4 pages) Page 68
21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une
manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE
SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE
(21) entre les PK 186,100 au PK 187,800. (4 pages) Page 73
2 21-2022-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral N°783 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la pratique d’une
activité nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le
département de la Côte-d’Or le dimanche 3 juillet 2022 (2 pages) Page 78
21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice
et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur
l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 2022 (4 pages) Page 81
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx
lynx) NOR : TREL2218563A (12 pages) Page 86
Hospices Civils de Beaune /
21-2022-07-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 42/2022–SERVICES
TECHNIQUES M .FAIVRE (1 page) Page 99
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature (14 pages) Page 101
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-07-04-00004 - Arrêté n°793 retrait concession logement par
nécessité absolue de service au profit de Madame Anne-Marie CLAUSSE (1
page) Page 116
21-2022-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 relatif à la
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
(PPRN) d'effondrement de carrières souterraines sur le territoire de la
commune de Val-Mont et modification des dispositions du mode de
concertation avec la population. (3 pages) Page 118
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2022-05-19-00011 - Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale n°601 (création d'un "drive" SUPER U à
TALANT) (2 pages) Page 122
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles
à l'occasion de la fête nationale et du weekend du 15 août 2022 (2 pages) Page 125
21-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques en Côte-d'Or (2 pages) Page 128
3 Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin
2022portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et
compétences exercées dans le département de la Côte d'Or (3 pages) Page 131
Sous-préfecture de Montbard /
21-2022-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un
circuit de moto-cross à MILLERY (3 pages) Page 135
4 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-06-01-00011
14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022
version finale
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 5 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Affaires Economiques et Logistiques
Engagement de commandes et liquidation des factures
DS 2022 – n° 14 du 01 juin 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu l’arrêté de nomination de M. Kamel BOUYAHIAOUI (Arrêté du 25 avril 2022),
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui-ci à :
Monsieur Christian PICHON
Madame Sylvie MARTENOT
Pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H
Comptes 602.3, 606.262, 625.70, 628.2, 628.81, 671.81, 602.662
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 6 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 2
2
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui- ci à :
Madame Virginie MORTET
Monsieur David CHERPITEL
Madame Corinne PIFFAUT
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H :
Comptes : 602.15 ,602.182, 602.210, 602.24, 602.2681, 602.280, 602.281,602.3, 602.611, 602.612, 602.613, 602.620, 602.621, 602.630, 602.632, 602.636, 602.651, 602.652, 602.661, 602.662, 602.6630, 602.6631, 602.668, 606.242, 606.250, 606.251, 606.262, 606.268, 606.60, 606.61, 606.62, 606.80, 611.11, 611.120, 611.121, 611.13, 611.15, 611.180, 611.181, 611.28 613.1521, 613.1522, 613.2581, 615.1510, 615.1511, 615.162, 615.252, 615.253, 615.2581, 615.2681, 618.10, 618.11, 618.30, 618.31, 623.3, 623.4, 623.6, 624.11, 625.70, 628.2, 628.81, 658. 85, 671.81, 672.281, 672.381.
203.11, 203.12, 203.21, 203.31, 205.1,
215, 218 et 231 pour les sous-comptes d’équipement en cours,
ainsi que pour toutes les fournitures et prestations de même nature sur les “budgets” C, E et P.
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui- ci à
Monsieur Clément DENTRAYGUES
Monsieur Sylvain BASSARD
Madame Virginie MORTET
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Comptes : 602.611, 602.612, 602.613, 602.6315, 602.634, 602635, 606.232, 606.233, 613.2530, 613.2582, 615.220, 615.221, 615.2585, 615.2685, 62.415, 62.63, 62.83, 62.885.
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui- ci à
Monsieur Dossou HOUNHOUIVOU
Monsieur Jérôme BOYER
Madame Virginie MORTET
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budgets B, J, H, C, E, P :
Comptes 615.1510, 615.162.
Budget H :
Compte 602.630, 602.636
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 7 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 3
3
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui- ci à :
Monsieur Mickael GIMBRE
Monsieur Pascal DESBOIS
Madame Virginie MORTET
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H
Comptes 602.620, 602.621, 602.632, 602.662, 602.6630, 602.6631et 615.2581
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, et en cas d’empêchement de celui- ci à :
Monsieur Olivier PINGUET
Monsieur Olivier CHAOUNI
pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des opérations enregistrées sur les comptes suivants :
Budget H
Comptes 6243, 6245
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1 er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 12 avril 2022.
Dijon, le 01 juin 2022,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 8 PT Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 4
4
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Sylvain BASSARD Direction des affaires économiques et logistiques
M. Kamel BOUYAHIAOUI Direction des affaires économiques et logistiques
M. Jérôme BOYER Direction des affaires économiques et logistiques
M. Olivier CHAOUNI Direction des affaires économiques et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 9 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 5
5
M. David CHERPITEL Direction des affaires
économiques et logistiques
M. Clément DENTRAYGUES Direction des affaires économiques et logistiques
M. Pascal DESBOIS Direction des affaires
économiques et logistiques
M. Mickael GIMBRE Direction des affaires économiques et logistiques
M. Dossou HOUNHOUIVOU Direction des affaires
économiques et logistiques
Mme Sylvie MARTENOT Direction des affaires
économiques et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 10 PTS Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 14 – Direction des Affaires Economiques et Logistiques – Engagement de commandes et liquidation des factures – page 6
6
Mme Virginie MORTET Direction des affaires économiques et logistiques
M. Christian PICHON Direction des affaires économiques et logistiques
Mme Corinne PIFFAUT Direction des affaires économiques et logistiques
M. Olivier PINGUET Direction des affaires économiques et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00011 - 14 Délégation de signature DAEL - 01 06 2022 version finale 11 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2021-03-01-00007
14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH
CH Is-sur-Tille 2021
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH Is-sur-Tille 2021 12 Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°14 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille - page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 Fonction Achat
Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille
DS 2021 – n° 14 du 01 mars 2021 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissements,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH Is-sur-Tille 2021 13 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°14 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille - page 2
2
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le 31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d’exploitation ou d’investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille, à :
Madame Isabelle DIFFENBACH,
Madame Sonia GAILLARD,
Madame Gaëlle PAQUIER.
ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH Is-sur-Tille 2021 14 Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°14 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille - page 3
3
ARTICLE 6 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 7 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2019.
Dijon, le 01 mars 2021,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH Is-sur-Tille 2021 15 PT Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
DS 2021 - n°14 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille - page 4
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Isabelle DIFFENBACH Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille
Madame Sonia GAILLARD Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille
Madame Gaëlle PAQUIER Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00007 - 14DLGA~1- Délégation Signature Achats 2021 CH CH Is-sur-Tille 2021 16 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2021-03-01-00008
17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C 17 Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°17 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 Fonction Achat
Centre Hospitalier La Chartreuse
DS 2021 – n° 17 du 01 mars 2021 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissements,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C 18 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°17 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 2
2
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le 31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d’exploitation ou d’investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier La Chartreuse, à :
Monsieur Pascal PETIT
Madame Amandine CLAVEL
Madame Anne TAILLARD
ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les pr océdures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assure r le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publ ication.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C 19 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2021 - n°17 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 3
3
ARTICLE 6 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 7 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 23 septembre 2019.
Dijon, le 01 mars 2021,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C 20 PTS Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
DS 2021 - n°17 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 4
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Pascal PETIT Centre Hospitalier La Chartreuse
Amandine CLAVEL Centre Hospitalier La Chartreuse
Anne TAILLARD Centre Hospitalier La Chartreuse
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00008 - 17 Délégation Signature Achats 2021 CH La C 21 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-06-01-00012
17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction 22 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 17 – Astreintes des Cadres de Direction. – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Astreintes des Cadres de Direction
DS 2022 – n° 17 du 01 juin 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à
Madame Sarah AMALRIC, Directrice en charge de la transformation et du parcours patient,
Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Economiques et Logistiques,
Madame Corinne CALARD, Directrice du campus paramédical, et Coordonnatrice Générale par intérim des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico – techniques,
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général / Directeur en charge des domaines et des droits des patients,
Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humaines, Monsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaines, Madame Isabelle GENDRE, Directrice des Systèmes d’Information du Territoire GHT 21- 52 (DSIT),
Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la Recherche, Madame Florence MARTEL, Directrice d la Qualité, Gestion des Risques et Relations avec les usagers,
Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de l’attractivité,
Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des Systèmes d’Informations, Monsieur Lionel PASCINTO, Directeur en charge de la stratégie et des coopérations Monsieur Florent PEEREN, Directeur du contrôle de gestion,
Madame Christine PHILIPPON, Directrice des Services Techniques,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction 23 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 17 – Astreintes des Cadres de Direction. – page 2
2
Monsieur Didier RICHARD, Directeur en charge de la facturation et des recettes et Directeur délégué du CH d’Auxonne, et Directeur assurant l’intérim des établissements d’Is- sur-Tille et de Mirebeau-sur-Bèze,
Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières et du contrôle interne Madame Christine TROJAN, Directrice des Soins,
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l’astreinte de Cadre de Direction, toutes pièces administratives relatives à la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2022.
Dijon, le 01 juin 2022
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction 24 HA
PTT ijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 17 – Astreintes des Cadres de Direction. – page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Sarah AMALRIC
Directrice en charge de la
transformation et du parcours
patient
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI
Directeur des affaires
économiques et logistiques
Mme Corinne CALARD
Directrice du campus
paramédical / Coordonnatrice
Générale par intérim des
activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico –
techniques
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
M. Romain FISCHER
Directeur des ressources
humaines
M. Quentin GARNIER
Directeur adjoint aux
ressources humaines
Mme Isabelle GENDRE Directrice des systèmes d’informations du Territoire GHT
21-52 (DSIT)
Mme Audrey LICANDRO Directrice de la Recherche
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction 25 HA
PT ijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 17 – Astreintes des Cadres de Direction. – page 4
4
Mme Florence MARTEL
Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et
Relations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENE
Directrice de la communication,
de la culture, du mécénat et de
l’attractivité
M. Jérémy PAGEAUX
Directeur des Systèmes
d’Informations
M. Lionel PASCINTO Directeur de la stratégie et des
coopérations
M. Florent PEEREN Directeur du contrôle de gestion
Mme Christine PHILIPPON Directrice des Services Techniques
M. Didier RICHARD
Directeur en charge de la
facturation et des recettes et
Directeur délégué du CH
d’Auxonne, et Directeur
assurant l’intérim des
établissements d’Is- sur-Tille et
de Mirebeau-sur-Bèze
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires financières
et du contrôle interne
Mme Christine TROJAN Directrice des Soins
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00012 - 17 DS 01 06 2022 - Astreinte Direction 26 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-06-01-00013
18 DS Prélèvement 01 06 2022
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 27 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 18 – Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Relative à la consultation du Registre National des Refus de
prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou
autopsie médicale
DS 2022 – n° 18 du 01 juin 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour effectuer en mon nom les formalités d’interrogation du
Registre National des Refus de prélèvement d’organe, telles que précisées par la Circulaire n°
98/489 du 31/07/98,
pour les prélèvements d’organes à but thérapeutique, à :
Madame BONIN Marie-Hélène, infirmière
Madame Sophie CORPET, Infirmière
Madame Sophie MARION, Infirmière
Madame le docteur Nadine DEFRANCE-MILESI, Médecin référent Monsieur Ingmar KOHL, Infirmier
Madame Céline DUPASQUIER, Infirmière
Madame Céline GARNIER, Infirmière
Madame Stéphanie PASQUET, Infirmière
Monsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référent
pour les prélèvements d’organes à but scientifique et autopsies médicales, à : Madame Sarah AMALRIC, Directrice en charge de la transformation et du parcours patient, Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Economiques et Logistiques,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 28 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 18 – Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. – page 2
2
Madame Corinne CALARD, Directrice du campus paramédical, et Coordonnatrice Générale par intérim des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico – techniques,
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général / Directeur en charge des domaines et des droits des patients,
Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humaines, Monsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaines, Madame Isabelle GENDRE, Directrice des Systèmes d’Information du Territoire GHT 21-52 (DSIT),
Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la Recherche, Madame Florence MARTEL, Directrice d la Qualité, Gestion des Risques et Relations avec les usagers,
Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de l’attractivité,
Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des Systèmes d’Informations, Monsieur Lionel PASCINTO, Directeur en charge de la stratégie et des coopérations Monsieur Florent PEEREN, Directeur du contrôle de gestion,
Madame Christine PHILIPPON, Directrice des Services Techniques, Monsieur Didier RICHARD, Directeur en charge de la facturation et des recettes et Directeur délégué du CH d’Auxonne, et Directeur assurant l’intérim des établissements d’Is- sur-Tille et de Mirebeau-sur-Bèze,
Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières et du contrôle interne Madame Christine TROJAN, Directrice des Soins,
Madame Claire TARNIER, Attachée d’administration hospitalière,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2022.
Dijon, le 01 juin 2022,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 29 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 18 – Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. – page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Marie-Hélène BONIN Infirmière
Mme Sophie CORPET Infirmière
Mme Sophie MARION Infirmière
Mme le docteur Nadine
DEFRANCE-MILESI
Médecin référent
M. Ingmar KOHL Infirmier
Mme Stéphanie PASQUET Infirmière
M. le docteur Sébastien PRIN Médecin référent
Mme Céline DUPASQUIER Infirmière
Mme Céline GARNIER Infirmière
Mme Sarah AMALRIC Directrice en charge de la transformation et du parcours
patient
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 30 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 18 – Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. – page 4
4
M. Kamel BOUYAHIAOUI
Directeur Adjoint à la Direction
des Affaires Economiques et
Logistiques
Mme Corinne CALARD
Directrice du campus
paramédical / et
Coordonnatrice Générale par
intérim des activités de soins
infirmiers, de rééducation et
médico – techniques
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
M. Romain FISCHER
Directeur des ressources
humaines
M. Quentin GARNIER Directeur adjoint aux ressources humaines
Mme Isabelle GENDRE
Directrice des systèmes
d’informations du Territoire GHT
21-52 (DSIT)
Mme Audrey LICANDRO Directrice de la Recherche
Mme Florence MARTEL
Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et
Relations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENE
Directrice de la communication,
de la culture, du mécénat et de
l’attractivité
M. Jérémy PAGEAUX
Directeur des Systèmes
d’Informations
M. Lionel PASCINTO Directeur de la stratégie et des
coopérations
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 31 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 18 – Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. – page 5
5
M. Florent PEEREN
Directeur du contrôle de
gestion
Mme Christine PHILIPPON, Directrice des Services Techniques
M. Didier RICHARD
Directeur en charge de la
facturation et des recettes et
Directeur délégué du CH
d’Auxonne, et Directeur assurant
l’intérim des établissements d’Is-
sur-Tille et de Mirebeau-sur-Bèze
M. Pascal TAFFUT Directeur des affaires financières et du contrôle interne
Mme Christine TROJAN Directrice des Soins
Mme Claire TARNIER Attaché d’administration hospitalière droit des patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00013 - 18 DS Prélèvement 01 06 2022 32 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-06-01-00014
19 Délég Signature Psy soins psy sans cons
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 33 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n° 19 – Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement – page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
PSYCHIATRIE – Soins Psychiatriques sans consentement
DS 2022 – n° 19 du 01 juin 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143- 35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Sophie CARMINATI, Adjoint des cadres Hospitaliers, pour signer en mes nom et place toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement, que ce soit sur décision du représentant de l’État ou sur décision du directeur de l’établissement,
Et en cas d’empêchement de celle-ci à Madame Micheline BARREAUX, Responsable du service clientèle,
Et en cas d’empêchement de celle-ci à Monsieur Didier RICHARD, Directeur en charge de la facturation et des recettes et Directeur délégué du CH d’Auxonne, et Directeur assurant l’intérim des établissements d’Is- sur-Tille et de Mirebeau-sur-Bèze,
Et, en cas d’empêchement de celui-ci au directeur de garde : Madame Sarah AMALRIC, Directrice en charge de la transformation et du parcours patient, Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Economiques et Logistiques,
Madame Corinne CALARD, Directrice du campus paramédical, et Coordonnatrice Générale par intérim des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico – techniques,
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général / Directeur en charge des domaines et des droits des patients,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 34 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2022 - n° 19 – Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement – page 2
2
Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humaines, Monsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaines, Madame Isabelle GENDRE, Directrice des Systèmes d’Information du Territoire GHT 21-52 (DSIT),
Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la Recherche, Madame Florence MARTEL, Directrice d la Qualité, Gestion des Risques et Relations avec les usagers,
Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de l’attractivité,
Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des Systèmes d’Informations, Monsieur Lionel PASCINTO, Directeur en charge de la stratégie et des coopérations Monsieur Florent PEEREN, Directeur du contrôle de gestion,
Madame Christine PHILIPPON, Directrice des Services Techniques, Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières et du contrôle interne Madame Christine TROJAN, Directrice des Soins,
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 01 avril 2022.
Dijon, le 01 juin 2022
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 35 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 19 – Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement – page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Sarah AMALRIC
Directrice en charge de la
transformation et du parcours
patient
Mme Micheline BARREAUX Responsable du service clientèle
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
M. Kamel BOUYAHIAOUI
Directeur Adjoint à la Direction
des Affaires Economiques et
Logistiques
Mme Corinne CALARD
Directrice du campus
paramédical / et
Coordonnatrice Générale par
intérim des activités de soins
infirmiers, de rééducation et
médico – techniques
Mme Sophie CARMINATI Adjoint des cadres hospitaliers
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 36 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 19 – Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement – page 4
4
M. Florent CAVELIER
Secrétaire Général / Droits des
patients / Domaines
M. Romain FISCHER
Directeur des ressources
humaines
M. Quentin GARNIER Directeur adjoint aux ressources humaines
Mme Isabelle GENDRE Directrice des systèmes d’informations du Territoire GHT
21-52 (DSIT)
Mme Audrey LICANDRO Directrice de la Recherche
Mme Florence MARTEL
Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et
Relations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENE
Direction de la
communication, de la
culture, du mécénat et de
l’attractivité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 37 Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n° 19 – Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement – page 5
5
M. Jérémy PAGEAUX
Directeur des Systèmes
d’Informations
M. Lionel PASCINTO Directeur de la stratégie et des coopérations
M. Florent PEEREN
Directeur du contrôle de
gestion et de la
contractualisation interne
Mme Christine PHILIPPON, Directrice des Services Techniques
M. Didier RICHARD
Directeur en charge de la
facturation et des recettes et
Directeur délégué du CH
d’Auxonne, et Directeur
assurant l’intérim des
établissements d’Is- sur-Tille et
de Mirebeau-sur-Bèze
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires financières
et du contrôle interne
Mme Christine TROJAN Directrice des Soins
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-06-01-00014 - 19 Délég Signature Psy soins psy sans cons 38 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2021-03-01-00009
19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021
CH CH Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH CH Auxonne 39 Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°19 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Auxonne - page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 Fonction Achat
Centre Hospitalier d’Auxonne
DS 2021 – n° 19 du 01 mars 2021 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissements,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH CH Auxonne 40 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2021 - n°19 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Auxonne - page 2
2
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le 31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d’exploitation ou d’investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d’Auxonne, à :
Monsieur Didier RICHARD, Directeur du Centre Hospitalier d’Auxonne, et en cas d’empêchement, à :
Madame Dominique NOUVELOT, Attachée d’administration hospitalière chargée des finances,
Madame Nora HADDI, Responsable des ressources humaines.
ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les pr océdures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assure r le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publ ication.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH CH Auxonne 41 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2021 - n°19 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Auxonne - page 3
3
ARTICLE 6 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 7 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 26 août 2019.
Dijon, le 01 mars 2021,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH CH Auxonne 42 PT Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
DS 2021 - n°19 – Achats GHT Centre Hospitalier d’Auxonne - page 4
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Didier RICHARD Centre Hospitalier d’Auxonne
Dominique NOUVELOT Centre Hospitalier d’Auxonne
Nora HADDI Centre Hospitalier d’Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-03-01-00009 - 19DLGA~119 Délégation Signature Achats 2021 CH CH Auxonne 43 CHU Dijon Bourgogne
Secrétariat Général
21-2022-01-11-00004
20 Délégation Signature Achats 2022 CH La
Chartreuse 11 01 2022
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La Chartreuse 11 01 2022 44 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n°20 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52 Fonction Achat
Centre Hospitalier La Chartreuse
DS 2022 – n° 20 du 11 janvier 2022 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissements,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La Chartreuse 11 01 2022 45 (ol
7 LAN
Dijon Bourgogne
DS 2022 - n°20 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 2
2
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le 31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d’exploitation ou d’investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier La Chartreuse, à :
Madame Julie MAILLARD
Monsieur Pascal PETIT
Madame Anne TAILLARD
ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégatair es : De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La Chartreuse 11 01 2022 46 Dijon Bourgogne
DS 2022 - n°20 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 3
3
ARTICLE 6 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 7 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 1er mars 2021.
Dijon, le 11 janvier 2022,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La Chartreuse 11 01 2022 47 PT Dijon Bourgogne
Signé
Signé
Signé
DS 2022 - n°20 – Achats GHT Centre Hospitalier La Chartreuse - page 4
4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Pascal PETIT Centre Hospitalier La Chartreuse
Julie MAILLARD Centre Hospitalier La Chartreuse
Anne TAILLARD Centre Hospitalier La Chartreuse
CHU Dijon Bourgogne - 21-2022-01-11-00004 - 20 Délégation Signature Achats 2022 CH La Chartreuse 11 01 2022 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-06-17-00004
Arrêté modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020
portant sur la composition et la compétence du
Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique prévu à l'article R.5112-11
du code du Travail; ainsi que sur la nomination
de ses membres
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-06-17-00004 - Arrêté modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique 49 EH
PRÉFET | Direction départementale DE LA de l'Emploi, du Travail CÔTE-D'OR et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
... Arrêté préfectoral du 17 Juin 2022
Modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du
Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique prévu à l’article R.5112-11 du
code du Travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9, 24 et 25 ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la section |! du chapitre Il du titre ler du livre premier de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail ;
VU le livre deuxième de la sixième partie du code du travail et notamment les articles R.6223-7 et
R.6251-10 ;
VU le livre premier de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles R.5111-1 et | R.5121-14 ; |
VU la section Il du chapitre Il du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du Code du
Travail et notamment l’article R.5212-15 du code du travail ;
VU larticle L 263-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 345 / DDTEFP du 19 septembre 2006 instituant la Commission
départementale de l'Emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du
Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique prévu à l’article R.5112-11 du code du
Travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-06-17-00004 - Arrêté modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique 50 ARRETE
ARTICLE 1FR :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 7 décembre 2020 susvisés sont modifiées par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont modifiés :
1) Les 4°) et 6°) de l’article 2 de l’arrêté sur la nomination de ses membres sont remplacés par
les dispositions suivantes :
« Les représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique »
+ Pôle d'économie solidaire (DLA)
Titulaire : M. Fabrice PENASSE — 12 Avenue Gustave Eiffel —- DIJON (21000)
Suppléante : Mme Claire GOICHOT — Chargée de — 12 Avenue Gustave Eiffel — DIJON (21000)
« Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau
national »
+ Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaire : M. Éric MATHEY — C/UDFO -— 2 rue Romain ROLLAND -— DIJON (21000)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de
l'insertion par l'Activité Économique. :
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 juin 2022
Tähu ST:
Fabien SUDRY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-06-17-00004 - Arrêté modifiant les arrêtés du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-07-01-00005
Arrêté n°005/DDETS du 1er juillet 2022 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Côte d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00005 - Arrêté n°005/DDETS du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de 52 E
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° ©6005 [ DDETS du 1° juillet 2022
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l‘emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or de M Nicolas NIBOUREL :
l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or :
la convention de délégation.de gestion du 26 avril 2021 entre la DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte-d'Or relative à l'utilisation
des crédits dont lagestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les BOP 102,103 et
305 :
ARRÊTE
Article 1° :
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention de gestion du 26 avril
2021 susvisée, en cas d’äbsence où d'empêchement de ma part, délégation de signature
est donnée à Mme Guillemette RABIN, directrice adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, pour les
BOP 102, 103 et 305.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00005 - Arrêté n°005/DDETS du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de 53 Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2022.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1° juillet 2022
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des sohdarié
4 # D “His
4 2e Nicolas NIBOUREL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00005 - Arrêté n°005/DDETS du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-07-01-00002
Arrêté Portant Renouvellement
Agrément SAP/829164367
DAMD - BABYCHOU SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement 55 ES Direction Départementale, PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
. Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 1/07/2022 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
SARL DAMD - BABYCHOU SERVICES
Mme la Gérante
82 Rue de la Tête d’Or
69006 LYON 6éme
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’ UN AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/829164367
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233- 1 à L 7233-8,R. ns 1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu l'arrêté n°001/DDETS du 26 janvier 2022 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
Wwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement 56 Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) déposée dans NOVA le 1er mars 2022
par la SARL DAMD, SIREN 829 164 367, dont le siège social est situé 82 Rue de la Tête d'Or -
69006 LYON mais dont l'établissement principal, SIRET, 829 164 367 00015 est au 41 Rue Buffon,
21000 DIJON ;
Vu la gérante, Mme Sophie LORAIN GANGNON ;
Vu le téléchargement des pièces obligatoires dans l'application NOVA le 30 mars 2022 ;
Vu le courriel de la DDETS 21 du 5 mai 2022 adressé à la SARL DAMD portant sur les observations
des pièces reçues et/ou encore manquantes ;
. Vu la réponse de la SARL DAMD au courriel ci-dessus du 5 mai 2022, marquant la complétude du dossier ainsi que le début du délai d'instruction de trois mois ;:
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental de Côte d'Or le 19 mai 2022 conformément à
l'article R 7232-4 du Code du Travail ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Départemental de Côte d'Or le 24 mai 2022 ;
Vu le Cahier des Charges du 1° octobre 2018 prévu à l'article R 7232-6 du Code du Travail qui s'applique lors d’une demande/renouvellement d'agrément services à la personne (SAP) ;
Vu les différents courriels entre la SARL DAMD et la DDETS 21 ;
Considérant que le Préfet accorde l'agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et
financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du
Travail) ;
Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges :
et son annexe définis à l'arrêté du 1° octobre 2018 prévu par l’article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que l'instruction de la demande d'agrément par la SARL DAMD a notamment porté sur
les vérifications au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) pour les
intervenants et les encadrants, sur l'information et la sensibilisation à la maltraitance ;
Considérant que l'avis défavorable du Conseil Départemental est motivé par une insuffisance de personnels qualifiés (absence de titres ou diplômes) ;
Considérant que l'instruction de la demande a également porté sur la vérification de la qualification
du personnel ;
Considérant que sur cette exigence, le point 26 du cahier des charges prévoit pour les intervenants
la possibilité d’une expérience professionnelle d’un an dans le domaine de la petite enfance ;
Considérant que cette expérience d’un an a été appréciée au travers des documents suivants : la
fiche de poste concernant la garde/accompagnement des enfants de moins de trois ans, les
curriculums vitae (CV) et les contrats de travail ; |
Considérant que dans le courriel du 18 juin 2022, la gérante précise aussi «Tout au long de
l'année, nous proposons à nos intervenants des formations en e-learning afin de les
professionnaliser et avons un suivi sur les intervenants avec une communication facilitée via
plusieurs canaux... »
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement 57 EE Direction Départementale, PRÉFET - | | de l'Emploi, du Travail DE LA | | et des Solidarités - DDETS : COTE-D'OR
Liberté
. Egalité
Fraternité
Considérant par ailleurs, que la SARL DAMD fait partie du réseau BABYCHOU SERVICES et qu'elle en a signé la charte déontologique des acteurs du métier de la garde d'enfants à domicile ;
Considérant enfin, qu'il appartient au gestionnaire de l'organisme de services à la personne (OSP)
de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il
peut mettre en œuvre, s'il n'est pas en capacité de répondre à la demande du bénéficiaire, il doit
l'orienter vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 6 Cahier des
Charges) ;
Considérant également, qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit proposer une offre d'intervention individualisée et élaborée avec le client (point 7 Cahier des Charges) ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le renouvellement de l'agrément de la SARL DAMD, SIREN, 829 164 367, dont l'établissement _ principal est situé au 41 Rue Buffon, 21000 DIJON, est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du 28 juillet 2022 :
Article 2 :
La demande du prochain renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous uniquement pour le département de la Côte d’Or
. (21): |
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant
une activité effectuée à domicile ;
Article 4 :
Les activités mentionnées à l'article 3 sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement 58 Article 5 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités. ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de la DDETS ; |
Article 6 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18
Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00002 - Arrêté Portant Renouvellement 59 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-06-28-00002
Arrêté N° 772 du 28 juin 2022
portant délimitation d’un périmètre provisoire
de zone d’aménagement différée (ZAD)
sur la commune de CORGOLOIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00002 - Arrêté N° 772 du 28 juin 2022 portant délimitation d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD) 60 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte d’Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau planification et prévention des risques
technologiques
Arrêté N° 772 du 28 juin 2022
portant délimitation d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD)
sur la commune de CORGOLOIN
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° 860 du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges,
VU la délibération du conseil municipal de Corgoloin en date du 8 juin 2022 demandant la création d’une ZAD, ainsi que la délimitation d’un périmètre provisoire de ZAD;
Considérant
- que la commune de Corgoloin présente un projet qui consiste en la création d’un Village familial de vacances, composé principalement de 120 à 150 hébergements de loisirs, avec piscine, espaces sportifs et restauration.
- que la commune demande la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD ), pour mener à bien ce projet sur le site du château de Cussigny,
- que ce projet rentre dans les matières énoncées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme,
- que la superficie de la ZAD (7 ha) est proportionnée au projet d’aménagement,
- qu’il y a un intérêt à délimiter un périmètre provisoire de ZAD, au vu de l’urgence d’aboutir et pour éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une spéculation foncière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00002 - Arrêté N° 772 du 28 juin 2022 portant délimitation d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD) 61 ARRETE
Article 1er : Un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé (ZAD), d’une superficie de 7 hectares, est créé sur le territoire de la commune de Corgoloin.
Le périmètre provisoire comprend l’ensemble immobilier du château de Cussigny, cadastré ZE 6, 7 et 17. Il est représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : Conformément à l'article L.212-2-1 du code de l'urbanisme, l’acte de création de la ZAD devra être publié dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté. A défaut, cet arrêté deviendra caduc.
La date de publication du présent arrêté constitue le point de départ du délai de six ans au cours duquel le droit de préemption peut être exercé après la publication de l’acte de création de la ZAD.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et fera l’objet, par les soins de la directrice départementale des territoires et aux frais de la commune, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Article 5 : Une copie de l’arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de Corgoloin.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires et le maire de Corgoloin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information :
- au président de la chambre départementale des Notaires, 2 bis avenue Marbotte - 21000 DIJON,
- au bâtonnier de l’ordre des avocats de la Côte d’Or, 6 rue Philibert Papillon - 21000 DIJON,
- au greffier en chef du Tribunal judiciaire de Dijon, 13 Bd Georges Clémenceau - BP13313 - 21033 DIJON Cédex.
Fait à Dijon, le 28 juin 2022
Le préfet,
Signé Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00002 - Arrêté N° 772 du 28 juin 2022 portant délimitation d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD) 62 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-06-21-00007
Arrêté Préfectoral N° 778 portant
renouvellement de l’ homologation du circuit
automobile
Terre d’Is Sur Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile 63 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 juin 2022
Arrêté Préfectoral N° 778
portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile Terre d’Is Sur Tille
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile 64 VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain édictées par la Fédération Française du Sport Automobile, en application de l’article R331-19 du Code du Sport ;
VU la demande du 29 avril 2022 par laquelle Mme Marie-Hélène LLORCA, Présidente du CKCBI, et M. Francis MELE, président de l’ASA Terre Issse situées - 35, rue de la Fontaine – 21260 CHAZEUIL, sollicite le renouvellement de l’homologation du circuit automobile « Terre Issoise », situé le long de la D 901 à IS SUR TILLE ;
VU le contrat d’assurance n° FR013940TT souscrit par l’association CKCBI en date du 14 février 2022.
VU les avis édu service Préservation et Aménagement de l’espace en date du 14 avril 2022, du président du Conseil Départemental de la Côte- d’Or en date du 5 avril 2022, du délégué Départemental Ufolep 21 en date du 29 mars 2022, du rectorat de l’académie de Dijon (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sport ) en date du 8 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du maire d’IS SUR TILLE ;
VU l’engagement pris par M. le Président de l’Association Sportive Automobile « Terre Issoise » de souscrire un contrat d’assurance pour toutes les manifestations devant se dérouler sur ce terrain ;
VU les agréments n° 21 05 22 0490 AC Nat 1006 (circuit non revêtu de 1006 m) et n° 21 05 22 0490 AC Nat 0818 (circuit bis non revêtu de 818 m) délivrés jusqu’au 24 février 2026 par la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU la visite terrain effectuée le lundi 25 avril 2022 par la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 26 avril 2022 un avis favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1er: La piste d’auto-cross de l’Association Sportive Automobile « Terre Issoise », située sur le territoire de la commune d’IS-SUR-TILLE, est homologuée pour une durée de quatre ans, conformément au tracé figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les aménagements de cette piste doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile. Toute modification doit être portée à la connaissance de la FFSA et des services préfectoraux. Les véhicules admis sur cette piste ainsi que leurs conditions d’admission sont fixés par les règles techniques et de sécurité de la FFSA.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile 65 Article 3 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32 à R.1334.35 du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Le cas échéant, il appartiendra à l’organisateur d’assurer la sécurité du public conformément à l’arrêté du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
Article 4 : le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les prescriptions suivantes au titre des incidences Natura 2000 :
- le nettoyage des engins motorisés dans les fossés et cours d’eau ou à proximité est interdit ;
- les stockages de produits dommageables pour l’environnement doivent être sécurisés ;
- en dehors du circuit, la circulation motorisée est strictement interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation ;
- les opérations de fauchage et/ou broyage doivent être réalisées le plus tard possible dans l’année (après le 15 juillet voire pas avant le mois d’août si possible).
Article 5 : L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
Article 6 : Un contrat d’assurance ou responsabilité civile devra être souscrit par le CKCBI et/ou l’ASA Terre Issoise pour l’ensemble des manifestations sportives.
Article 7 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale des territoires, la rectrice de l’académie de Dijon service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Côte- d’Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de gendarmerie départemenatal de Côte-d'Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du CKCBI et au président de l’ASA Terre Issoise et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Dijon, le 21 juin 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Danyl AFSOUD
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile 66 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-21-00007 - Arrêté Préfectoral N° 778 portant renouvellement de l’ homologation du circuit automobile 67 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-06-27-00003
Arrêté Préfectoral N° 785 portant
renouvellement de l’ homologation d’un circuit
de moto- cross à Auxonne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne 68 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 27 juin 2022
Arrêté Préfectoral N° 785
portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit
de moto- cross à Auxonne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’attestation de mise en conformité de la fédération française de motocyclisme en date du 24 mars 2022 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne 69 VU la demande en date du 31 mars 2022 par laquelle M. Fabien DUMONT, Président de la Section Moto-cross de l' Étoile Auxonnaise – 30 rue du port - 21130 LES MAILLYS, sollicite la ré-homologation du circuit de moto-cross situé lieu dit « Le Baivot » - Route de Chevigny – 21130 AUXONNE ;
VU le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000 – Formulaire simplifié – déposé le 30 mars 2022 ;
VU l'autorisation de la mairie d' AUXONNE en date du 7 juin 2022 autorisant l'association « Étoile Auxonnaise – Section moto » à faire procéder à l’homologation de son terrain pour l'organisation d'épreuves et d’entraînements de moto-cross ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 10 mai 2022 par la commission départementale de la sécurité routière - section « épreuves et compétitions sportives » ;
VU l’attestation d’assurance souscrite à APAC Assurances par la section moto Etoile Auxonnaise en date du 07 octobre 2021.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives » a émis le mardi 26 avril 2022 un avis favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1 :
Le circuit de moto-cross situé lieu-dit « Le Baivot » à AUXONNE est homologué pour une période de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté pour l'organisation d'épreuves et d'entraînements.
Le nombre de pilotes admis simultanément en course est de 40 pilotes solos ou 25 pilotes pour les 3 ou 4 roues.
Le nombre de commissaires de piste est de 10.
Article 2 :
Les aménagements de cette piste pour le déroulement des épreuves devront répondre aux normes fixées par le règlement national des manifestations de moto-cross et aux dispositions de protection précisées ci-après :
Le transfert des pilotes, du parc de stationnement qui leur est réservé à la piste, se fera « moteur à l'arrêt ».
L'entretien courant des véhicules est interdit sur le site, excepté lors des compétitions; dans ce cas, une bâche imperméable devra être mise en place sous les véhicules pour récupérer les éventuelles fuites de carburants, huiles... Des bacs étanches (type bidon) devront être mis à disposition pour le vidage de la bâche. Ces bidons devront être enlevés et envoyés dans des sites de décharges adaptés.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne 70 Les émergences sonores en limite des propriétés voisines les plus proches devront être conformes à celles prévues par les articles 1336-6 et suivants du code de la santé publique.
Article 3 :
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32 à R.1334.35 du code la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 4 :
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.
Article 5 :
Un contrat d’assurance devra être souscrit par la section moto-cross de l’association « Étoile Auxonnaise » pour l’ensemble des manifestations sportives.
Article 6 :
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires, le rectorat de l’académie de Dijon (service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Côte- d’Or), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la section de moto-cross de l’Etoile Auxonnaise et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Danyl AFSOUD
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne 71 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-06-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° 785 portant renouvellement de l’ homologation d’un circuit de moto- cross à Auxonne 72 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-07-04-00003
Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une
manifestation nautique dénommée « GRAND
PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27
et dimanche 28 août 2022 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à SEURRE (21)
entre les PK 186,100 au PK 187,800.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant 73 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 juillet 2022
Arrêté Préfectoral N° 787
Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SEURRE (21)
entre les PK 186,100 au PK 187,800.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieur ;
VU l’arrêté inter- préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire de Rhône- Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté n° 11158/SG du 20 novembre 2021 complétant la délégation de signature accordée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté n°527 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte- d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant 74 VU la demande en date du 15 mai 2022 transmise par l’association ASPROMO, sollicitant l’autorisation d’organiser le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE » entre les PK 186,100 au PK 187,800 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par AXA, le 10 janvier 2022 – contrat n° 27284843104 souscrit par la Fédération Française Motonautique tant pour son compte que celui de l’association ASPROMO;
VU l’avis favorable du maire de Seurre en date du 18 mai 2022 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France en date du 23 juin 2022;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Madame Josiane DUHAYER, présidente de l’association ASPROMO – 7 rue du Lac – 71100 Lux, est autorisé à organiser le samedi 27 et dimanche 28 août 2022, la manifestation nautique intitulée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE » entre les PK 186,100 au PK 187,800 à SEURRE, conformément aux prescriptions ci- dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Seurre.
Article 3 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 186,100 au point kilométrique 187,800, les 27 août et 28 août 2022 suivant le planning horaire joint à l’arrêté, conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant 75 Article 4 : Mesures de sécurité
La circulation et le stationnement de tous les bateaux autres que ceux des participants aux épreuves et ceux chargés du contrôle et de la sécurité de la compétition sont strictement interdits entre les PK 186,100 et 187,800.
Toutefois, il sera organisé par le Directeur de course, des passages sous escorte au travers que la zone neutralisée. Ces passages se feront à l’occasion des temps morts qui devront être aménagés impérativement entre chaque manche prévue au programme de la manifestation.
Les barques de pêche avec ou sans moteur devront être amarrées à la rive pendant la durée de la fête à un endroit indiqué par Voies Navigables de France. Leur circulation est strictement interdite pendant toute la durée de la manifestation et à l’intérieur de la zone fréquentée par les bateaux de compétition.
Deux feux situés, un à l’amont et l’autre à l’aval du bassin de la course réguleront la navigation sur La Saône pendant toute la durée de la manifestation. Une embarcation de sécurité sera placée à proximité de chacun des feux. Elle devra être équipée de moyens VHF en écoute sur le canal 10.
Il appartient aux co-organisateurs de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Ils pourront être mis en place au plus tôt le 27 août 2022 dès 6 h et seront enlevés au plus tard le 28 août 2022 à 20 h.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles- ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 5 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l’UTI Grande Saône de Voies navigables de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant 76 Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint- Jean-de- Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire de la commune de SEURRE et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 787 Autorisant une manifestation nautique dénommée « GRAND PRIX MOTONAUTIQUE DE SEURRE» le samedi 27 et dimanche 28 août 2022 et fixant 77 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-07-01-00001
Arrêté Préfectoral N°783 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour la pratique d’une activité
nautique sur le barrage-réservoir de
PONT-ET-MASSENE dans le département de la
Côte-d’Or le dimanche 3 juillet 2022
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral N°783 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la pratique d’une activité 78 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°783
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la pratique d’une activité nautique sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSENE dans le département de la Côte-d’Or le dimanche 3 juillet 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de PONT-ET-MASSÈNE dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président du Club nautique des terres d’Auxois en date du 3 mai 2022 sollicitant une autorisation pour pratiquer le ski nautique et le wakeboard de 9h30 à 19h le dimanche 3 juillet 2022 dans le cadre d’un stage de perfectionnement ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Côte d’or en date du 7 juin 2022 ;
VU l’avis négatif de l’association « Autour du Lac » en date du 9 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date du 16 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Côte d’Or en date du 22 juin 2022 ;
VU l’avis défavorable du conseil municipal de Pont-et-Massène en date du 28 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois en date du 29 juin 2022 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral N°783 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la pratique d’une activité 79 VU l’avis favorable de Mme la sous-préfète de Beaune en date du 29 juin 2022 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 994 du 8 juillet 2021 est modifié comme suit, le reste sans changement :
Les bateaux utilisés pour la pratique du ski nautique et du wakeboard sont autorisés à naviguer le dimanche 3 juillet 2022 de 9h30 à 19h.
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet de la Côte-d’Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne - Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d’Or, le directeur de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur site et dans les mairies concernées, et dont copie sera transmise au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne – Franche-Comté et à M. le président du Club Nautique Sinémurien.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2022
Le préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-01-00001 - Arrêté Préfectoral N°783 portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la pratique d’une activité 80 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-07-04-00001
Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu
d’artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur l’étang de
Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet
2022
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 81 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA de la Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°786
autorisant un feu d'artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11158/SG du 20 novembre 2021 complétant la délégation de
signature accordée à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 82 VU l'arrêté préfectoral n° 527 du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté municipal interdisant la circulation et le stationnement rue du 8 mai 1945 du
maire d'Arnay-le-Duc en date du 10 juin 2022;
VU l'arrêté municipal réglementant l'accès à la digue de l'étang de Fouché du maire d'Arnay-
le-Duc en date du 10 juin 2022;
VU la demande en date du 10 juin 2022 du maire d'Arnay-le-Duc, sollicitant l'autorisation
d'organiser le 16 juillet 2022 un feu d'artifice sur l'étang de Fouché sur la commune d'Arnay-
le-Duc ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 14 juin 2022 par MMA à la commune d’Arnay-le-Duc,
contrat n° 115451890 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/2019/917 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3
lancés par mortier ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 10 janvier 2022 par Allianz à SPL EVENT / ARTIFI-CIEL,
contrat n° 54 664 088 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d'artifice de la commune d'Arnay-le-Duc à l'occasion des festivités du 16 juillet 2022
est autorisé à se dérouler conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords de l’étang de Fouché
Le 16 juillet 2022 de 22h00 à 23h30, il est institué une zone de sécurité, à l'intérieur de
laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite, délimitée par une distance de 250 m pour les tirs depuis la zone .
pyrotechnique des bombes et de 120 m pour les tirs depuis les pontons flottants.
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 83 Article 3 : Mesure temporaire
Sur l'étang de Fouché, toute activité nautique, aquatique, sub-aquatique, toute forme de
navigation ou la pêche sont interdites du 16 juillet 2022 de 22h00 à 23h30, sauf les activités
nécessaires à la préparation et au tir du feu d'artifice.
Ces prescriptions, ainsi que celles de l'article 2, ne s'imposent pas aux services d'incendie et
de secours.
Article 4 : Signalisation
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par les soins des services
techniques de la commune d'Arnay-le-Duc.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 05.67.22.95.00 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de
gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or et le maire d’Arnay-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 84 119Nv73Q UenSHUT) JINOIS 9191NOYuOljeNnp] 1991141N99$S99IA19SNP48297 ‘uole89/9ped251949149]104 210}29J91d939118,esxauuy ni
NTNE:(CUTZ/ aLINNOD4S40ZONVISIQ
4Q4aoNvisIq
Isaas299
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°786 autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le samedi 16 juillet 85 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2022-07-01-00003
Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant
autorisation d’introduction dans le milieu
naturel de spécimens d’espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces
(Lynx lynx)
NOR : TREL2218563A
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 86 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 6.1 JUIL, 2022
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx)
NOR : TREL2218563A
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et KR. 411-31 à R. 411-36 :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département
modifié ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées
en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d’ouverture d’un établissement (Centre Athénas) pratiquant des soins sur des
animaux de la faune sauvage ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport et détention (si
nécessaire) dans le cadre de l’activité du centre de soins, ainsi que la demande d’autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Lynx (Lynx lynx) en date du 25 septembre
2021 déposée par le Centre Athénas auprès des préfets de l’ Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie,
du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire,
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 87 de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, et de
la Meurthe-et-Moselle ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC) en date du
10 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée par voie
électronique du 12 au 30 mai 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de
l’environnement ; °
Vu le Plan national d’actions en faveur du Lynx boréal (2022-2026) ;
Vu le certificat de capacité délivré le 25 juin 1990 à Monsieur Gilles MOYNE, directeur
du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant réinsertion
dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères et
d’oiseaux ;
Vu le certificat de capacité délivré le 1% octobre 2015 à Madame Lorane MOUZON,
salariée du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant
réinsertion dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères
et d’oiseaux ;
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré au Centre Athénas
s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation de l’espèce Lynx boréal (Lynx lynx),
participent à la restauration et au maintien de celle-ci dans un état de conservation favorable et ont
vocation à intervenir en dernier ressort et à être limitées aux situations de détresse d’origine
anthropique ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Lynx
actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l’espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection
des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen de lynx relâché sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que les activités conduites par le Centre Athénas ne présentent
aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part,
que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative
satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’espèce Lynx boréal dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des
propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque
sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les travaux pourront motiver, à court ou moyen
terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Arrête :
Article 1% : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Centre Athénas dont le siège social se situe 366 chemin de Montceau, 39570 L'ETOILE, représenté par son président. Le bénéficiaire est désigné ci-après « le Centre Athénas ».
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 88 En tant que titulaires de certificat de capacité, Monsieur Gilles MOYNE et Madame Lorane
MOUZON, seuls, sont autorisés à procéder aux opérations décrites au présent arrêté.
Article 2 : Nature des opérations autorisées
Le Centre Athénas est autorisé à procéder :
1- à la capture manuelle, avec une épuisette ou au moyen d’une cage-piège avec appât carné, dans
les départements de l’Aiïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-
Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la
Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle,
a. de spécimens de Lynx de moins de 10 mois, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.1
du présent arrêté permettront de les considérer comme « en détresse »,
b. de spécimens de Lynx de tous âges en difficulté temporaire, pour une cause d’origine
anthropique, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.2 du présent arrêté sont remplis.
2- au transport, si nécessaire, dans ces mêmes départements :
a. depuis le lieu de capture jusqu’au Centre Athénas, en vue d’apporter les soins nécessaires
à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel,
b. depuis le Centre Athénas jusqu’au site de relâcher retenu.
3- à l'introduction dans le milieu naturel sur un site adapté, dès lors que les principes et modalités
fixés par l’article 5 du présent arrêté conduisent à retenir un secteur de relâcher situé dans ces
mêmes départements.
Les spécimens de Lynx retrouvés morts par le Centre Athénas ne doivent en aucun cas être
déplacés par celui-ci. Ceux qui sont morts pendant leur transport après leur prise en charge par le
Centre Athénas, ainsi que pendant les soins prodigués dans les locaux du Centre Athénas -doivent
être remis sans délai au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)
compétent au regard du lieu de la mort du spécimen. Ils ne doivent en aucun cas avoir été autopsiés
dans le Centre ou avoir fait l’objet d’un début d’autopsie, ni congelés (conservation éventuelle en
chambre froide) afin de mettre en œuvre de façon réactive un examen nécropsique systématique
par le Laboratoire départemental d’analyses (agrégation de cas avec mêmes signes cliniques ou si
détection de maladie contagieuse ou émergente).
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect de la capacité d’accueil prévue dans l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’ouverture d’établissement (Centre Athénas pratiquant des soins sur les
animaux de la faune sauvage pour cette espèce).
Article 3 : Modalités de capture
3-1 : information préalable des services de l’Etat
Les services de l’État (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- DREAL, Direction départementale des territoires - DDT - et services départementaux de l’OFB
territorialement compétents) sont informés sans délai de tous les signalements plausibles de 1ynx
en détresse portés à la connaissance du Centre Athénas, quand bien même les informations
n’auraient pas encore été vérifiées.
3-2 : critères et validation de la capture
Un Iynx en difficulté est un lynx dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à
se déplacer/fuir sur de longues distances ou à subvenir à ses besoins par lui-même dans son milieu
naturel. Cet handicap pourrait, sans intervention humaine, entrainer la mort de l’animal.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 89 3.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en détresse :
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en détresse sont les suivants :
observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
_ animal visiblement amaigri ;
proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
recherche de nourriture de type aliments pour chiens/chats ;
tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
NS
SN
8
L&
D
=
; distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en
dernier recours ; |
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l'observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésité à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant
qu’une distance très courte le sépare de l’observateur, ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de
capturer un sujet jugé à tort en détresse, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de
mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de détresse se fait sur la
base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3.2.2 - Pour les lynx de tous âges en difficulté temporaire pour une cause d’origine anthropique:
Les spécimens de lynx visés à l’article 2.1.b du présent arrêté sont ceux :
1. blessés ;
2. ou entravés ;
3. ou présentant une pathologie incapacitante,
se trouvant en difficulté temporaire, à la suite d’une collision routière, d’une tentative de
destruction illégale ou de toute autre cause d’origine anthropique.
3-3 : période autorisée
Compte tenu de la biologie de l’espèce (cycles de reproduction, émancipation et dispersion), pour
les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.1 du présent arrêté, les captures ne
peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars.
Les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.2 du présent arrêté peuvent être pris en
charge tout au long de l’année.
3-4 : opération technique de capture
Une fois l'information prévue à l’article 3.1 du présent arrêté mise en œuvre, et après validation formelle par le service départemental de l’OFB compétent des critères de prise en charge, le Centre Athénas pourra mettre en place les dispositifs destinés à la capture du ou des spécimens ciblés.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 90 Le Centre Athénas informe sans délai le service départemental de l’OFB et les services de l’Etat
(DDT et DREAL) territorialement compétents de la capture. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté de cette capture.
3-5 : évaluation du spécimen
Après une évaluation de l'état physiologique de l’individu par un vétérinaire et en fonction de l'état
de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
L. soit relâché dans les 24 heures dans un milieu adapté dans un rayon de six kilomètres autour
du point de capture ;
2. soit relâché dans un délai maximum de quinze jours dans ce même périmètre au terme d'un
séjour au sein du Centre Athénas dans des conditions évitant toute atteinte à l’intégrité de l’animal
et à son comportement ;
3; soit hébergé dans ce même centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Dans le cas mentionné au point 3 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui seront apportés,
l'introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 5 du présent arrêté. ‘
3.6 : collecte de données et d’échantillons
Les lynx anesthésiés pour un examen vétérinaire devront subir une évaluation oculaire ainsi qu’une
évaluation cardiaque avec un enregistrement au stéthoscope électronique. Les résultats de ces
évaluations et les données correspondantes sont transmises dans les meilleurs délais possibles à
l’unité sanitaire de la faune (USF) de l’OFB.
Pour toute capture, que le spécimen soit ou non relâché immédiatement, quel que soit le
département, le Centre Athénas adresse dans les 15 jours qui suivent la capture ou, à défaut de
pouvoir collecter ces éléments au moment de la capture, au plus tard dans les 15 jours qui suivent
le relâcher :
des photos des flancs droit et gauche (prises perpendiculaire, membres tendus) au
responsable de la photo-identification localisé à la direction régionale de l’OFB pour la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
° les échantillons sérologiques suivants : sérum congelé dans tube sec et sang total EDTA
congelé au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires désigné par l’USF de l’OFB. Ces
échantillons, nécessaires à la constitution d’une sérothèque sur l’espèce seront conservés dans ces
conditions, ne remettant pas en cause leur exploitation ultérieure (-20° puis -80°C au laboratoire).
Ils sont transmis au laboratoire dans les meilleurs délais possibles avec l’ensemble des
commémoratifs permettant d’assurer la traçabilité de l’individu.
Article 4 : Compte-rendu de capture
Dans les 15 jours qui suivent chaque capture, le Centre Athénas établit un compte-rendu de capture
incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté et l’adresse au service
départemental de l’OFB et à la DREAL territorialement compétents. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente adresse ce compte-rendu à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
5-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 91 - l’année suivant la capture pour les spécimens âgés de moins de 10 mois mentionnés au a du 1 de
l’article 2 du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires
et au plus tard le 15 mai ;
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés au b du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
5-2 : Choix et validation du site
Pour le site d’introduction de l’animal dans le milieu naturel, la proximité du lieu de capture est
privilégiée. Les principes suivants sont également pris en compte dans le choix du site :
- les propriétés de l’Etat sont priorisées, puis les terrains communaux après information du maire
et enfin les propriétés privées après accord des propriétaires ;
- une évaluation intègre des paramètres ayant trait à la biologie de la conservation comme aux
impératifs de limitation des interactions potentielles avec les activités humaines (points noirs de
collisions sur des infrastructures de transport, foyers d’attaques, impératifs biologiques de
l'espèce.) :
- toute capture en front de colonisation donne lieu à une introduction dans le milieu naturel dans
cette même zone ;
Sur cette base, le bénéficiaire du présent arrêté propose pour chaque introduction de lynx dans le
milieu naturel, et au moins un mois et demi avant la date prévisionnelle d’introduction, un site
potentiel à la DREAL territorialement compétente au regard du site proposé. Le cas échéant, la
DREAL territorialement compétente en informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La
DREAL consulte pour avis le préfet (DDT) et le service départemental de l’OFB territorialement
compétents. L’avis de la DREAL et les avis mentionnés ci-dessus sont transmis pour validation
au ministère en charge de la protection de la nature.
5-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
5-4 : Soins et équipement des lynx avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par le
Centre Athénas de la réglementation relative à l’expérimentation animale, et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Chaque spécimen ayant fait l’objet d’un hébergement d’une durée supérieure à 15 jours,
préalablement à son introduction dans le milieu naturel, est muni d’un collier avec balise
Argos/GPS et balise VHF conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3 du présent
arrêté, ou de tout autre dispositif équivalent adapté afin d’assurer, sans inconvénient pour l’animal,
le suivi de ses déplacements pendant une période d’au moins un an.
Ce suivi contribue à l’optimisation du protocole d’élevage réalisé par le Centre Athénas, à
l’évaluation de la capacité d’adaptation de chaque animal introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou encore de son comportement reproducteur.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 92 5.5 : Contrôle des opérations d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
Les opérations d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel et de suivi sont réalisées sous
le contrôle des agents de l’OFB.
5.6 : Modalités de relâcher
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum pourront être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État ;
- 1 à 2 représentants de l'OFB ;
- 1 vétérinaire mandaté par le Centre ou par l’OFB ;
- dans le cas d’un relâcher sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le
propriétaire du terrain.
5-7 : Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou
d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou
de relâcher dans le milieu naturel :
- Un communiqué de presse préparé en liaison avec le Centre Athénas est diffusé sous le double
timbre du préfet de région coordinateur du PNA et du qu des préfets de départements sur le
territoire duquel le relâcher ou l’introduction dans le milieu naturel a eu lieu ;
- Le préfet informe les membres du comité départemental « grands prédateurs » concerné ;
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionnera que le canton du lieu de relâcher.
Le centre de soins communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
officiel.
5-8 : Suivi des introductions dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés
de collier GPS sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la capture, puis à
la fin de chaque mois, au service départemental de l’OFB, à la DDT et à la DREAL territorialement
compétents au regard du site de relâcher.
Au regard de l’analyse de ces données, si ces éléments de suivi mettaient en évidence des
difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée
conjointement par le Centre Athénas, la DDT, le service département de l’OFB et la DREAL
territorialement compétents, une décision de recapture pourra être prise selon les critères définis à
l’article 3.2 du présent arrêté.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, le Centre Athénas communique à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté un bilan annuel couvrant la période allant du 1° août de l’année n-1 au 31 juillet
de l’année n et incluant :
— l’ensemble des comptes-rendus prévus à l’article 4 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu ayant séjourné dans le Centre Athénas au cours de
la période considérée et mentionnant les informations figurant à l’annexe 3 du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 93 — les données brutes de télémétries collectées par le collier GPS ou le cas échéant les
localisations de suivi collectées grâce à la balise VHF de tous les spécimens suivis au cours de la
période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système
d’information géographie.
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté communique ces rapports annuels et données aux DREAL
et directions régionales de l’OFB (correspondants du réseau Loup-Lynx) territorialement
compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel,
utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par le Centre Athénas s’inscrivant dans le cadre de l’application
du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du
comité départemental « grands prédateurs ».
Au terme mentionné à l’article 7 du présent arrêté, le Centre Athénas établit un rapport de synthèse
relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la Direction de l’eau et de la biodiversité du
ministère en charge de la protection de la nature et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au
plus tard le 30 octobre 2025.
Article 7 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents
au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative pourra prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des Lynx
vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse. Le centre Athénas, qui
participe aux travaux de ce groupe, pourra également proposer les évolutions nécessaires au
présent arrêté afin d’améliorer la prise en charge des lynx par son établissement.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-
3 du code de l’environnement. |
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification : ‘
— par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique «« télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 94 Article 11 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l’Ain, de la Savoie, de
la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la
Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la
Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
Faitle { { JUN, 292?
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
délégation : FA
Le directeur de l’eau et dé la biodiversité \
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 95 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE
” CAPTURE
e Rappel des observations préalables, témoignages et faits ayant déterminé une demande de
capture
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Arrêté préfectoral de détention et de transport : date et prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers le centre de soins : processus de décision
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations
cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements
administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des
contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus)
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom donné au lynx capturé
ANNEXE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX SUIVIS DES SPECIMENS DETENUS AU SEIN DU CENTRE ATHENAS
e Régime alimentaire pendant la période de remise en condition
e Traitements éventuels
e Observations durant la période de remise en condition, difficultés, événements, durée,
comportement :
e Nom éventuellement attribué au lynx
e Rapports vétérinaires
e Clichés (animal et différentes opérations)
ANNEXE 3 - MODALITES TECHNIQUES DU SUIVI TELEMETRIQUE
e Matériel : balise Argos/GPS couplée avec balise VHF et équipée d’un système de
décrochage automatique (drop-off)
e Suivi satellitaire :
° les données de localisation GPS sont relayées toutes les 48 h vers le satellite et leur
acquisition est faite instantanément, avec report sur support cartographique.
les données brutes doivent être collectées et stockées selon un format permettant leur
exploitation ultérieure sur un système d’information géographique (exemple : shapefile,
csv, xls. à fournir à la DREAL)
e Suivi VHF sur le terrain : en complément du suivi satellitaire, il permet de faire des
recherches d’indices de prédation et ainsi de valider la réussite de la réinsertion. De plus,
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 96 il peut permettre, de procéder à la recapture d’un spécimen présentant des difficultés
d’adaptation, et ainsi prévenir des conflits potentiels au regard des activités humaines, et
des situations pouvant entraîner des troubles à la sécurité publique. En l’absence de
difficulté, le suivi VHF sera un suivi de routine (1 sortie hebdomadaire).
Durée du suivi : il est prévu pour une durée de 52 semaines. Le système « drop-off » permet
la libération du collier, et sa récupération pour une remise à neuf. Par défaut, au-delà de 6
semaines, et en tout état de cause dès la constatation d’une prédation autonome d’ongulé,
la réinsertion pourra être considérée comme réussie. Toutefois, dans un souci de contribuer
à la connaissance de l’espèce, et pour se garder la possibilité d’intervenir en cas de
problème ultérieur, le suivi sera maintenu durant une année.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 97 DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-07-01-00003 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 98 Hospices Civils de Beaune
21-2022-07-01-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE n°
42/2022–SERVICES TECHNIQUES M .FAIVRE
Hospices Civils de Beaune - 21-2022-07-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 42/2022–SERVICES TECHNIQUES M .FAIVRE 99 Hospices Civils de Beaune
P a g e 1 | 1
DÉCISION DU DIRECTEUR
n°42/2022
OBJET :
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – SERVICES TECHNIQUES
M.FAIVRE
Le Directeur,
Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,
Et
Considérant qu’en raison d’un sinistre survenu au Clos des Avaux, constaté le 24 juin 2022 nécessite, à la demande de l’assureur, le dépôt d’une plainte auprès des autorités,
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël FAIVRE, Technicien supérieur aux Services techniques, en charge des travaux sur le patrimoine viticole et historique, aux fins de signer tout dépôt de plainte pénale auprès des autorités judiciaires, sur l’ensemble des sites des Hospices Civils de Beaune.
Article 2 : Cette délégation est valable durant un an.
Fait à Beaune, le 01 juillet 2022
Le Directeur,
Président du Directoire,
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2022-07-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 42/2022–SERVICES TECHNIQUES M .FAIVRE 100 Maison d'arrêt de Dijon
21-2022-06-30-00004
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 101 E k Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'arrêt de Dijon
A Dijon,
Le 30 Juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2020 nommant Madame Pauline
ROSSIGNOL en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON.
Madame Pauline ROSSIGNOL, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAUREL, Adjoint
à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LANGLOIS, en
qualité de capitaine, Chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, en
qualité de capitaine, Adjoint au chef de détention et Responsable du service des agents à la
Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Muriel LE BREC, en
qualité de capitaine, Cheffe de bâtiment à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'’Arrêt de DIJON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VINCENT, en
qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 102 arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rebecca HABERBUSCH,
en qualité de capitaine, Cheffe de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice JORAND, en
qualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BLEIN, en qualité
de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, en
qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BAZIN, en qualité
de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, en
qualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, en
qualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT,
en qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme CONRARD, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 103 décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, en
qualité de première surveillante à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMIZE, en
qualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire,
La cheffe d'établissement,
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 104 Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 105 X X
X G-LLE
oulod e]
2p Uoln29xe,p
sino91ed
3] 1910qe/
CC"CLL 4
:saygissodsaile1e3919q Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 106 Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 107 VC-ELCU
X | X |
67-1774
+ I9$LP
[1881
LE-ELC4
juawi9j0s]
X
X
EVE
SaJIBUI|dISSIP
SUONIUES
S3P 132UOUOIH
X X
T-VEC 4
oUI|diSIp
2P UOISSIWUOS
| 18PISDId
X
X
X
9-VEC
AUIdISSIP
2P UOISSIWUIOS
Ej 2P
S1N9SS9SSE
S91QUISUU
S8| 1I8UBISSQ
X
X
X
VL-LEc
4
soseurdiasip
saynsinod
s9p 198e3u3
+
L-bEc 4
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 108 UOI}U2}9PUSS2SNE9S[91J9JEUI
XCL-CcE4
UdDonbuyods1s1uenDd
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 109 suouyda93‘osuepuodss1103‘s31ISIA alIenuayuad1jqndsainesnpsin21e10qe][09S2|2948SUOlE[SY sieu9vy
XGL-CEE‘Q
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 110 sa inod)
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 111 8€-CLt‘4 EE-CLt‘4 va-cLt‘4 LL-€LY7 ÿL-Cli4 SL-ZL+4 S-ELt 7]
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 112 IAINS
€Z-cit‘a
JOISSOP
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 113 syneulIuousadosap2139%
9919qI|
S9J913S9pUOI3S99) JeHSIUIWPp\Y
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 114 saujewunyS221N0SS9Y
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2022-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature 115 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-07-04-00004
Arrêté n°793 retrait concession logement par
nécessité absolue de service au profit de
Madame Anne-Marie CLAUSSE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00004 - Arrêté n°793 retrait concession logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Anne-Marie CLAUSSE 116 PRÉFET Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
DE LA Préfet de la Côte d’Or
COTE-D'OR | Liberté Égalité
Fraternité
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Mme Anne-Marie CLAUSSE
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or.
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRETE
Article unique : La concession de logement par nécessité absolue de service accordée à compter du
25 septembre 2007 à M. Anne-Marie CLAUSSE, agent technique exerçant ses fonctions à l'Ecole
Nationale des Greffes à DIJON en qualité de concierge, pour un logement de 4 pièces principales
dépendant de l'Ecole Nationale des Greffes situé 5 Boulevard de la Marne à DIJON (21000), cadastré
AW n°353 et immatriculé dans CHORUS sous le n°145611/206712 est révoquée à compter du 1°
juillet 2022.
Fait à Dijon, le
Le Préfet,
et par délégation
Pour le Directeur Régional des Le Secrétaire Général
Finances Publiques de
Bourgogne-Franche-Comté Frédéric CARRE
03 80 28 66 01 me
m@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-04-00004 - Arrêté n°793 retrait concession logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Anne-Marie CLAUSSE 117 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-06-28-00001
Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26
juillet 2019 relatif à la prescription de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN) d'effondrement de carrières
souterraines sur le territoire de la commune de
Val-Mont et modification des dispositions du
mode de concertation avec la population.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 118 E 3 Direction départementale des territoires PREFET de la Côte-d'Or DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
Tél : 03.80.29.43.56
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 774 du 28 juin 2022
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019
relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
d'effondrement de carrières souterraines sur le territoire de la commune de Val-Mont
et modification des dispositions du mode de concertation avec la population
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 prescrivant l'élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) d'effondrement de carrières souterraines sur le
territoire de la commune de Val-Mont,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement
prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les
trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai
est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois,
CONSIDÉRANT que le PPRN d'effondrement de carrières souterraines sur le territoire de la commune de Val-Mont ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le
26 juillet 2022, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la
procédure engagée,
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 119 CONSIDÉRANT que les circonstances, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et notamment de la suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire, ainsi que les délais indispensables au bon déroulement des phases de concertation et d'association rendent nécessaire la prolongation de la phase d'élaboration du PPRN d'effondrement de carrières souterraines,
CONSIDÉRANT que les circonstances, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ont
nécessité l'annulation de la réunion publique prévue dans la phase de concertation avec la
population,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et de
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Prolongation de délai
Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) d'effondrement
de carrières souterraines sur le territoire de la commune de Val-Mont, prescrit par arrêté
préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019, est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu'au 26 janvier
2024.
ARTICLE 2 : Modification de la concertation avec la population
Suite à l'annulation de la réunion publique et dans un souci d'information de la
population et de garantie de la concertation, les dispositions de l'article 6 de l'arrêté
préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019, ont été modifiées comme suit :
- mise à disposition du public de tous les éléments (documents, présentation sous forme
d'un diaporama.) qui auraient été présentés lors de la réunion publique, sur le site
internet de la préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse suivante: http://www.cote-
dor.gouv.fr/pprn-de-val-mont-r3345.html
OÙ
http://www.cote-dor.gouv.fr - onglet : Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et
technologiques > Mouvements de terrains > Les Plans de Préventions des Risques Naturels
(PPRN) en cours > PPRN de Val-Mont > Réunion Publique du 2 février 2022 (annulée)
- ces documents ont été transmis à la commune sous format .pdf et ont pu être consultés
en mairie aux heures habituelles d'ouverture au public.
Les habitants de Val-Mont, ainsi que les propriétaires non résidents, ont ainsi pu prendre
connaissance des phénomènes de mouvements de terrain présents sur le territoire
communal, sur les différentes phases d'élaboration du PPRN et l'état d'avancement de
cette procédure.
v
- afin d'échanger sur le sujet et répondre à toutes les questions, les moyens de
communication suivants ont été mis à disposition de la population :
une boîte mail : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
un n° de téléphone : 03-80-29-43-56 (Rodolphe BOUILLOT — chargé d'études au
bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques)
•
•
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 120 une adresse postale: DDT21 - SER - Bureau PRNH - 57 rue de Mulhouse - 21033
DIJON Cedex
Un bilan des échanges (Questions/Réponses) a été mis en ligne et tenu à jour
régulièrement.
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Val-Mont, ainsi qu'aux
présidents de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, et du syndicat mixte
du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin.
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Val-
Mont, ainsi qu'aux sièges de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, et du
syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-
Chambertin.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de la Côte-d'Or et fera l'objet d'une insertion dans le Bien Public.
ARTICLE 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de Val-Mont, les présidents de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, et du syndicat mixte du SCOT des
agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 28 juin 2022
Le préfet,
signé
Fabien SUDRY
•
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 774 du 28 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 572 du 26 juillet 2019 relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) 121 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2022-05-19-00011
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur la
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale n°601 (création d'un "drive" SUPER
U à TALANT)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-19-00011 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°601 (création d'un "drive" SUPER U à TALANT) 122 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 02161721R0023 enregistrée le 30 novembre 2021 à la
mairie de Talant,
le recours formé le 23 février 2022 par la SNC « LIDL » enregistré sous le n° P 0407421 21R01
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte
d'Or du 12 janvier 2022 portant sur le projet, présenté par la société « ARANDES », de création d'un
point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile (« Drive ») de 3 pistes de ravitaillement et de 209 m2
de surface affectée au retrait des marchandises, à l'enseigne « SUPER U » à Talant ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mai 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Nicolas NAEGELLEN, représentant la société « ARANDES » ;
Maître François LERAISNABLE, avocat ;
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mai 2022 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-19-00011 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°601 (création d'un "drive" SUPER U à TALANT) 123 CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 4 (dont celui de la présidente)
Abstention : 0
N° P 0407421 21R01
que le projet consiste en la création d’un « Drive » en face du supermarché à
l'enseigne « SUPER Ù » situé à Talant, à 1 km du centre de la commune ;
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale du Dijonnais, lequel privilégie l'implantation des « Drive » accolé| de
moins de 400 m° de surface plancher, ce qui est le cas en l'espèce (132 m°) ; que le
projet aura un impact limité sur les voies de circulation ; que la desserte en mode
doux et en transports en commun est possible ; que le fort taux de vacance
commerciale de la commune (27 %) concerne exclusivement le centre commercial
« Le Point du Jour » situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; que
les autres pôles du parcours marchand, rue Notre-Dame et rue de la Libération! ne
connaissent pas de vacance commerciale; qu’ainsi le projet est satisfaisant, au
regard de l'aménagement du territoire ;
que le magasin « SUPER U » dispose depuis 2012 d'un système de point de retrait
de type « click and collect » comparable à un « drive » mais dépourvus de pistes
dédiées et de livraison au coffre ; que la mise en œuvre du présent projet lui permettra d'améliorer la logistique et le confort des clients ; ceux-ci, aujourd’hui, sont en effet obligés de traverser la rue des Eglantines avec leurs commandes pour gagner les places de stationnement dévolues au point de retrait; qu’ainsi le projet est satisfaisant au regard de la protection des consommateurs ;
toutefois que l'insertion architecturale est insatisfaisante ; qu'il conviendrait, de
proposer des façades s'intégrant dans l'environnement et les bâtiments avoisinants ;
qu'ainsi le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
admet le recours susvisé ;
émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « ARANDES » avec la
faculté de saisir directement la Commission nationale conformément laux
dispositions de l'article L. 752-21 du code du commerce.
Lei
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
CU L
Anne BLANC |
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-05-19-00011 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°601 (création d'un "drive" SUPER U à TALANT) 124 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-06-30-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburant et combustibles à l'occasion de la fête
nationale et du weekend du 15 août 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l'occasion de la fête nationale et du weekend du 15 août 2022 125 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°781
portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l’occasion de la fête nationale et du week-end du 15 août 2022
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
CONSIDERANT que les périodes de la fête nationale du 14 juillet et du week-end du 15 août 2022 sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos citoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l'occasion de la fête nationale et du weekend du 15 août 2022 126 ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or, à compter du samedi 9 juillet 2022 à 08h00 et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00 puis à compter du vendredi 12 août 2022 à 8h00 jusqu’au mardi 16 août 2022 à 8h00 :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d’Or et les maires des communes de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies, et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 juin 2022
LE PREFET
Original signé
Fabien SUDRY
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ; • un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l'occasion de la fête nationale et du weekend du 15 août 2022 127 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or 128 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°782
portant interdiction de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques en Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents corporels et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards et artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices, très importants à l’occasion des rassemblements festifs de personnes particulièrement à l’occasion de la fête nationale et du week-end du 15 août 2022 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures destinées à garantir le bon ordre et prévenir les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or 129 ARRÊTE
Article 1er : Toute utilisation et tout transport de pétards et artifices de divertissement par des particuliers, ainsi que toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement, de catégorie F2 (C2), F3 (C3), F4 (C4), est interdite dans tout le département de la Côte d’Or :
- du samedi 9 juillet 2022 à 8h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00
- du vendredi 12 août 2022 à 8h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Article 3 : Les commerçants proposant à la vente des pétards et artifices de divertissement apposeront, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d’Or et les maires des communes de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies, et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 juin 2022
LE PREFET
Original signé
Fabien SUDRY
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ; • un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques en Côte-d'Or 130 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-06-30-00001
Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin
2022portant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et
compétences exercées dans le département de
la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin 2022portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le 131 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin 2022
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte-d’Or
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécu- rité de l’Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle II) ;
Vu l’arrêté du l’arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin 2022portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le 132 Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Côte d’Or en vue :
- de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
- d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
- de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
- de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
- autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
- de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
- de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
- de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
- de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
- de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
- de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;
- de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin 2022portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le 133 Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
> pour l’alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
> pour les alinéas 7,8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;
> pour l’alinéa 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Hélène POTTIER, Perrine BAZUS et Aude KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2022
Signé :
Fabien SUDRY
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 784 / SG du 30 juin 2022portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le 134 Sous-préfecture de Montbard
21-2022-07-04-00002
Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un
circuit de moto-cross à MILLERY
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un circuit de moto-cross à MILLERY 135 E à Sous-Préfecture de Montbard PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Réglementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
& 03.45.43.80.58
Courriel : sylvie daumaintcote-dor.souv.fr
LA SOUS-PRÉFÈTE DE MONTBARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’homologation d'un circuit
de moto-cross à MILLERY
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et
suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles de R. 331-18 à R. 331-45;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, n°
454/SG en date du 13 avril 2022, donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BOURION, Sous-Préfète de l'arrondissement de MONTBARD ;
VU larrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de MILLERY ;
VU l'arrêté préfectoral de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté du 7 avril 2022 portant
décision d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
VU les règles techniques et de sécurité élaborées par la Fédération
Française de Motocyclisme et agréées par le Ministère de l'intérieur :
VU la demande par laquelle M. Adrien FEUGUEUR, Président de
l'association «Moto cross du Télégraphe », sollicite le renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de MILLERY ;
VU les pièces jointes au dossier ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 08h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — hitn://www.cote-dor.aouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un circuit de moto-cross à MILLERY 136 VU l'attestation de mise en conformité de la Direction des Sports et de la
Réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 17 mai 2022 :
VU la visite sur site du 23 juin 2022 ;
VUles avis émis par la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de la
Côte-d'Or, le Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours
VU l'avis de M. le Maire de MILLERY ;
CONSIDERANT que les membres de la de la commission départementale
de sécurité routière - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » ont
émis par voie électronique un avis réputé favorable au renouvellement de
l'homologation du circuit.
ARRÊTE
Article 1°’ : Le circuit de moto-cross de l'association « Moto cross du Télégraphe »
situé , cadastre section ZK parcelle 24 à MILLERY, est homologué pour une période de
quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce circuit est valable pour les essais, entraînements, compétitions
régionales et départementales.
Le nombre de pilotes admis simultanément est de 40 pilotes pour les 2
roues et 13 véhicules pour les 3 et 4 roues.
La réglementation édictée par la Fédération Française de Motocyclisme en
regard des activités organisées sur le circuit devra être scrupuleusement respectée.
Article 2:Le déroulement sur ce circuit de toute manifestation reste soumis à
déclaration préalable à l'Administration Préfectorale sur production d'un dossier
réglementaire.
Article 3 : le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît,
après mise en demeure, que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec
les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4 : L'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre
l'incendie devra être assuré en tout temps et en toutes circonstances.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un circuit de moto-cross à MILLERY 137 Article 5 : La Sous-Préfète de Montbard, la Directrice Départementale des Territoires,
la Directrice Académique Bourgogne-Franche-Comté, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Directeur Départemental des Services d'incendie et
de Secours, le Maire de MILLERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au Vice-Président de la Ligue
Motocycliste Régionale de Bourgogne, au Président du Comité Départemental
UFOLEP de la Côte d'Or et au Président de l'association « Moto cross du Télégraphe »
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 4 juillet 2022
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2022-07-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'un circuit de moto-cross à MILLERY 138