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Déliberation - deliberations avril 2026 partie 2 q8ZYWkL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thourotte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations avril 2026 partie 2 q8ZYWkL)
Thèmes du document : Budget, Banque, Famille,
fhourolle
2026
Réglement intérieur du
Conseil Municipal
2026 / 2032
Mise en ligne le 5 mai 2026 2026
Le Conseil Municipal fonctionne dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, complétées par les articles ci-après :
CHAPITRE 1 - DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 :
Le Conseil Municipal, compte tenu de la population municipale totale, telle qu’elle résulte du
dernier recensement, comprend vingt-sept membres élus dans les conditions des articles L-1 à L-1-18, L-225 à L-270 et L-273 du Code Electoral.
Article 2 :
Le Conseil Municipal siège en l'Hôtel de Ville, dans la salle prévue à cet effet. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 3 :
Il se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le Maire peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile et doit le convoquer dans un délai maximum de trente jours sur demande motivée du représentant de l'Etat dans le département ou du tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
Article 4 :
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Le Maire assure la police de l'assemblée et peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.
A la demande de trois de ses membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.
Article 5 :
Les convocations sont faites par le Maire. Elles sont adressées à chaque conseiller municipal, par voie dématérialisée (extranet), avec l’ordre du jour et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, cinq jours francs avant la séance du Conseil Municipal. Les convocations sont mentionnées sur un registre des délibérations, affichées ou publiées. Le Maire fixe l'ordre du jour.
Article 6 :
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire ou à défaut, par celui qui le remplace, selon l’ordre du tableau. Toutefois, pendant la séance au cours de laquelle le compte administratif est débattu, le
Conseil Municipal élit son président. Le maire peut assister à la discussion mais se retire au moment du vote.
Article 7 :
Pour délibérer, la majorité au moins des membres en exercice du conseil doit assister à la séance. Ce quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance et les procurations n'entrent pas dans le calcul du
quorum. Si après une première convocation régulièrement effectuée selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sur le même objet, sans condition de quorum. 2026/
Article 8 :
Lors de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs secrétaires parmi ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Celui-ci procède, au début de chaque séance à l’appel nominal des conseillers, relève le nom des
présents, absents et excusés, mentionne les délégués et délégataires de pouvoirs. Lors des opérations de vote, il prend note du résultat des votes, et des décisions du Conseil Municipal, il procède à
l'appel nominal lors des scrutins publics et inscrit au fur et à mesure les résultats des votes.
L'administration communale, sous l’autorité du Maire et sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice Générale des Services, assiste le Maire, président, et le secrétaire de séance dans lexercice de leur fonction. Sans participer aux débats, à la demande expresse du maire, la
Directrice Générale des Services et/ou un responsable de service peut être amené à intervenir pour apporter des éléments d’informations utiles à la discussion. Il s’en acquitte alors brièvement, en toute objectivité et impartialité.
Article 9 :
Le Maire, avant l’ouverture de la séance, lors d’une suspension de séance ou après la clôture de séance, peut donner la parole aux administrés de THOUROTTE qui la demande sur des questions intéressant la gestion municipale. Il ne peut pas s’instaurer de débat entre l’intervenant et les conseillers municipaux. Dans les six mois qui précédent le renouvellement des conseillers
municipaux, la parole n’est plus donnée au public.
Avant de passer à l’ordre du jour ou après la clôture de séance, le Maire peut donner connaissance
au Conseil Municipal des informations qui concernent la vie communale. Il appelle ensuite successivement toutes les affaires figurant à l’ordre du jour de la séance.
Article 10 :
Le Maire seul organise et dirige les débats, notamment:
* il ouvre, lève, suspend et clôt la séance,
* il vérifie après appel nominal des conseillers municipaux que le quorum est atteint et que
le Conseil Municipal peut valablement délibérer,
* il présente les affaires inscrites à l’ordre du jour,
* il met aux voix les propositions et recense avec le ou les secrétaires de séance, le nombre
de suffrages obtenus et en proclame les résultats.
Article 11 :
Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir demandé au Maire et obtenue de lui. Les conseillers municipaux demandant la parole, sont inscrits suivant l’ordre des demandes. Lors de son intervention, l’orateur parle de sa place.
S’il l'estime nécessaire, le Maire peut organiser le débat et limiter le temps de parole. Tout groupe
peut fournir une explication de vote avant l’ouverture du scrutin.
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance de Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Ces questions sont présentées préalablement au maire 24 heures au moins avant la séance au cours de laquelle elles seront exposées. Le Maire y répond au plus tard
au cours de la séance subséquente, après l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Article 12 :
Le Maire appelle les rapporteurs à présenter leur avis sur le rapport dont ils ont la charge ; le débat suit immédiatement.
La clôture du débat peut être demandée par le Maire ou trois conseillers, lorsque trois orateurs
d’avis contraire ont pris part à la discussion : elle donne lieu à un vote sans débat. Si la clôture de débat est adoptée, l’assemblée se prononce, après qu’un orateur de chaque groupe se sera exprimé sur l’ensemble du texte en discussion. 2026/
Article 13 :
Le Maire met un terme aux interruptions des orateurs et aux mises en cause personnelles. Il rappelle
à l’ordre le conseiller qui tient des propos contraires à la Loi, au règlement et aux convenances. Lorsqu'un conseiller municipal a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion, le Maire, sur décision prise par le Conseil Municipal à main levée et sans débat, peut lui interdire de prendre
la parole pendant le reste de la séance.
Si le conseiller municipal rappelé à l’ordre ne se soumet pas à la décision, le Maire peut suspendre ou même lever la séance.
Article 14 :
Chaque année, le Maire convoque le Conseil Municipal dans les 2 mois précédant l’examen du budget primitif afin de débattre des orientations générales du budget.
Le projet des orientations générales sera transmis aux conseillers municipaux 5 jours francs avant la séance du Conseil Municipal.
CHAPITRE IL: DES DELIBERATIONS, VOEUX ET QUESTIONS
Article 15 :
Le Maire est seul habilité à mettre en discussion les affaires dont il entend faire débattre le Conseil Municipal.
Il peut faire délibérer le Conseil Municipal dans le cadre des questions diverses sur des affaires non
inscrites à l’ordre du jour, à la stricte condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure. Un conseiller désirant que le Conseil Municipal délibère sur une proposition ou examine une question, doit adresser au Maire une demande en ce sens par écrit sept jours avant la séance. Le
Maire peut soit inscrire la question à l’ordre du jour, soit la renvoyer à l’étude de la commission compétente.
Pour qu’un vœu relatif à des faits postérieurs à la convocation, soit mis en discussion, il faut qu’il
ait été adressé au plus tard la veille (17 heures) de la séance.
Article 16 :
Chaque conseiller municipal dispose, à l’égard des projets de délibération, du droit de présenter des amendements ou contre-projets. Par contre-projet, il faut entendre un ensemble d’amendements se
rapportant directement au texte en discussion.
L’amendement doit faire l’objet d’un écrit remis au secrétaire de la séance qui l’enregistre. Il doit préciser l’affaire à laquelle il se rapporte, les noms du ou des conseillers qui le présentent avec leur
signature, l'exposé sommaire des motifs et le texte de l’amendement.
Le Conseil Municipal se prononce sur l’amendement avant le texte principal en commençant par les amendements qui s’écartent le plus du texte principal ; s’il y a doute, le Conseil Municipal détermine la priorité à adopter.
Si l’amendement proposé comporte des incidences financières, il est étudié en commission des finances.
Article 17_:
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat dont la validité est limitée à trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et
dont le caractère est toujours révocable. 2026/
Article 18 :
À l’ouverture de chaque séance, le Conseil Municipal délibère sur l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, dont copie a été adressée à chaque conseiller municipal. Si une réclamation est faite contre la rédaction, le Maire prend l’avis du conseil qui décide s’il y a lieu de faire une rectification. Les rectifications, s’il en existe, sont faites séance tenante par le secrétaire de séance,
après adoption sans débat de la nouvelle rédaction.
Article 19 :
Chaque membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Pour permettre l’exercice de ce droit tout en préservant la bonne marche des services, chaque conseiller a la faculté de consulter, avant la séance du conseil municipal, l’ensemble des dossiers qui y seront présentés et qui seront tenus à sa disposition auprès de la Directrice Générale des
Services quarante-huit heures avant la réunion. Il peut également les consulter après la séance du conseil, après rendez-vous pris auprès de la Directrice Générale des Services.
Tout conseiller municipal désirant consulter un projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces s’adresse au Maire ou à la Directrice Générale des Services. La consultation a
lieu aux heures d’ouverture de la mairie dans les services chargés de suivre ces projets.
Article 20 :
Tout conseiller municipal désirant recevoir une information sur le fonctionnement administratif de
la commune, s’adresse au Maire ou de la Directrice Générale des Services.
Article 21 :
Le vote du Conseil Municipal s'effectue de trois manières : à main levée, au scrutin public, au scrutin secret.
- le vote à main levée est le mode ordinaire. Le secrétaire décompte le nombre de suffrages pour ou contre, et le nombre d’abstentions; en cas de doute, il est procédé à un nouveau vote par assis et levé.
+ le vote peut avoir lieu au scrutin public sur demande du quart des membres présents. Il se fait par appel nominal des conseillers qui répondent de leur place par les mots «oui» ou « non », ou «abstention» ; les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés
au procès- verbal. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du président ; les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la séance. - le vote au scrutin secret intervient toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou représentation : dans ces
derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative: à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 22 :
Une page est réservée dans le bulletin "Contact" aux élus. Chaque groupe bénéficie d'un espace selon les conditions énoncées à l’article 38. Le magazine est disponible par téléchargement sur le site Internet de la Mairie.
Article 23 :
En ce qui concerne le droit à la formation des élus, les modalités de mise en œuvre ont été validées à l’unanimité par délibération du 30 septembre 2020.
Article 24 :
Les groupes d'opposition peuvent, à leur demande, bénéficier d'un local. 2026/
CHAPITRE II : DES COMMISSIONS ET COMITÉS
Article 25 :
Pour l’étude des affaires qui lui sont soumises ainsi que pour la préparation des décisions et des actions qui lui incombent, le Conseil Municipal constitue 13 commissions permanentes composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
- Commission communication- information
- Commission des fêtes, cérémonies et jumelage
- Commission des affaires culturelles
- Commission scolaire et jeunesse
- Commission des finances
- Commission des sports
- Commission de travaux
- Commission d’Appel d'Offres
- Commission Communale des Impôts directs
- Commission de révision des listes électorales
- Commission de l’urbanisme et de l’accessibilité
- Commission de la vie associative
- Commission sociale et seniors
Article 26 :
Lorsque la nature d’une affaire l'exige, et sur proposition du Maire ou sur demande de cinq conseillers municipaux au moins, le Conseil Municipal peut décider la constitution d’une
commission ad hoc dont il détermine la composition et la mission.
Article 27 :
Le Maire désigne les éventuelles consultants extérieurs pour siéger dans les commissions. Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.
Toutefois, le Maire ou le Vice-président délégué peut inviter toute personne à participer à une réunion de commission, soit pour l’informer, soit pour recevoir d’elle toute information utile à l’avancement des travaux.
Article 28 :
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Article 29 :
Les commissions, qu’elles soient permanentes ou temporaires, sont convoquées par le Maire ou par l’élu ayant reçu délégation du maire. En cas d’absence du Président, elles peuvent être convoquées par le Vice-président désigné au sein de chaque commission. L'ordre du jour doit être adressé aux membres des commissions au moins trois jours francs avant la séance. 2026
Article 30 :
Ces avis ne sont pas publics et ne revêtent pas de caractère décisionnel.
Article 31 :
Les commissions ont vocation à examiner toutes les affaires de leur ressort qui leur sont soumises soit par le Maire, soit par le Conseil Municipal et à exprimer sur elles des propositions selon la mission qui leur a été confiée.
Les services administratifs et techniques les assistent dans ces différentes tâches sous la
responsabilité hiérarchique de la Directrice Générale des Services, et sous l’autorité du Maire. Le Directeur Général des Services est notamment chargé d’assurer la coordination au sein des services administratifs de l’ensemble des travaux effectués pour le compte des commissions, il tient le calendrier des réunions et s'assure de la diffusion des comptes-rendus.
Article 32 :
Toute proposition d’une commission entraînant une répercussion budgétaire importante doit être présentée, pour avis, à la commission des finances.
Article 33 :
Les rapports des présidents délégués ou vice-présidents pouvant être soumis au Conseil Municipal
sont collectés par la Directrice Générale des Services et remis au Maire qui peut, s’il le juge utile, demander une deuxième lecture.
Ces rapports sont présentés au Conseil Municipal, soit par le rapporteur désigné par les commissions, soit par un rapporteur désigné par le Maire, soit par le Maire lui-même selon l’ordre défini par lui.
CHAPITRE IV: DES GROUPES
Article 34 :
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plus d’un groupe.
L’effectif minimum de ces groupes est fixé à trois membres, inscrits ou apparentés.
Article 35 :
Lors de la constitution d’un groupe, le président en avise le Maire en lui communiquant la déclaration de constitution et la liste des membres ayant donné leur adhésion ou s’étant apparentés. Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit de la même façon être portée à la connaissance du Maire.
Article 36 :
Les travaux administratifs à réaliser sur la demande d’un groupe sont répartis dans les secrétariats par la Directrice Générale des Services.
Article 37 :
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications sur simples décisions du Conseil Municipal.
CHAPITRE V : LES DROITS DES ELUS DE L'OPPOSITION
Article 38 :
Les groupes d’élus de l’opposition se voient réserver un espace d'expression dans les supports municipaux de communication, à savoir le bulletin municipal, la page facebook et le site internet. Ce droit à l’expression sur les sujets concernant la ville s’illustre, dans chaque bulletin municipal, par une tribune de 300 mots maximum avec éventuellement une photo. Cette tribune sera également 2026/
publiée sur la page facebook et sur le site internet de la Ville. Le service communication en assurera la publication après accord du maire ou de l’élu délégué à la communication
Article 39: Le maire est le directeur de la publication de tous les supports municipaux de communication. À ce titre, il a le devoir de vérification et de surveillance des propos diffusés dans les médias de la ville. Il pourra s’opposer à la diffusion d’une tribune d'opposition si celle-ci contient des propos manifestement injurieux, diffamatoires ou outrageants.
Article 40 : Un local est mis à disposition des groupes d’opposition, qui en font la demande par un courrier adressé au maire. Celui-ci fixe le local attribué, les jours et horaires de sa mise à disposition. Ce local n’est pas destiné à recevoir du public mais réservé à l’usage des élus pour discuter des affaires de la commune.
Article 41 :
Le présent règlement intérieur du Conseil Municipal, adopté par le Conseil Municipal en séance du 5 février 2025, peut, conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales être déféré devant le Tribunal Administratif d’ Amiens.
Fait à Thourotte,
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avril26_09-DE
Reçu le 04/05/2026
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NOTE DE SYNTHESE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET DE LA COMMUNE
DE THOUROTTE
1 -L’exécution du budget 2025 Ville de Thourotte
A. Fonctionnement.
Le taux d'exécution des dépenses réelles de fonctionnement s'élève à 91.34 % et se décline ainsi :
2 633 559€ 2217 796€ 84.21%
4 856 892 € 4 652 316 € 95.79%
191 444€ 174 877 € 91.35%
373 915€ 312214€ 83.50%
34 050 € 34 005 € 99.87%
3 000 € 982 € 32.72%
FETE cozuoel rasta 1%
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » s'établit à 2217 796 €. Il comprend notamment les charges afférentes aux fluides, à l'énergie, les divers contrats de maintenance et de prestations de services, les frais de télécommunication, le matériel de
petit équipement... On enregistre une hausse de 1.37% par rapport à 2024.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » présente un montant de 4 652 316 €, soit une baisse de 0.02% par rapport à 2024.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au reversement de produits à l'Etat à hauteur de 174 877 €. Il s'agit du fonds de péréquation intercommunal et communal.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » globalise un montant de 312 214 € qui connait une baisse de 13.79% par rapport à 2024. || comprend notamment les subventions aux organismes (association, écoles et CCAS) à hauteur de 202 280 € soit 64.79%.
Le chapitre 66 « charges financières » s'élève à 34 005 €. Cela concerne le remboursement des intérêts de la dette.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » est arrêté au montant de 982 €. 3
Thourotte
Le taux d'exécution des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 97.98 %.
131 000 € 158 929 € 121.32%
564 315€ 580 604 € 102.89%
5 219 949 € 4 943 703 € 94.71%
2724 353€ 2735 555€ 100.41%
189 400 € 174 990 € 92.39%
20€ 29 € 143.40%
€ 56 857 € 0.00%
FETE sure] sosossel 976%
Le chapitre 013 « remboursement de personnel » s'élève à 158 929 €.
Le chapitre 70 « produits de services » correspond à la participation des usagers pour les
différents services proposés par la ville (Cantine, crèche, périscolaires, activités sportives et
culturelles). Il s'élève à 580 604 € soit une hausse de 3.35 % par rapport à 2024.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » est en légère baisse de 0.41 % avec une valeur de 4 943
703 € en 2025. Les contributions directes (taxes d'habitation, taxes foncières bâties et non
bâties, cotisation foncière des entreprises et la contribution de la valeur ajoutée des entreprises) représentent 68.48 % de ce montant.
Le chapitre 74 « dotations et subventions » est en baisse de 5.22 % par rapport à 2024. II
affiche un montant de 2 735 555 €.
La dotation globale de fonctionnement est en baisse de 59 921 € entre 2024 et 2025, soit
une baisse de 90.48 % entre 2020 et 2025.
2020 : 399 992 € 2021 : 339 280 €
2022 : 257 176€ 2023 : 254 705 €
2024 : 98 001€ 2025: 38 080€
Le chapitre 75 « produits de gestion courante » enregistre les revenus des immeubles pour
une somme de 174 990 €.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » a enregistré des remboursements de sinistres et la
vente de terrain et d'immeubles à hauteur de 56 857 €. Thourote
B. Investissement.
Les dépenses:
291 100€ 284525€ O7.74% 13 000 € 11538€ 88.76%
26 500 € 27203€ 10265% 6550€ 5080€ 77.56%
20 000 € 15900€ 79.50%
Total emprunt et matériels | 357 150€ 344245€| 96.39%
122 000 € 108 780 € 89.16%
19 100 € 18 658 € 97.69%
20 800 € 20 634 € 99.20%
416 098 € 121 409 € 29.18%
176 400 € 175 292 € 99.37%
10 500 € 9 540€ 90.86%
38 500 € 37 975€ 98.64%
33 000 € € 0.00%
6 000 € 5 905 € 98.41%
21 000 € 20 923€ 99.63%
800 000 € 626 177€ 78.27%
6868 774€ 708 872€ 10.32%
Total travaux | 8532172€ 1 854 166 € 21.73%
Les recettes :
160 000 € 87 023€ 54.39%
6000€ 657 € 10.94%
1351 778€ 1351 778€ 100.00%
93 000 € 92 381 € 99.33%
7 500 € 2861€ 38.14%
Roue ismemel our fhourole
2 — L'équilibre général
CA 2024 CA2025 & LA
les recettes réelles sont supérieures
aux dépenses réelles et dégagent un
Dépenses de gestion as ms excédent de fonctionnement.
Fes de para UT) #5 #2 L'épargne doit couvir les intérêts de la autres dépenses de gestion (c/011-65-014) 270 2705 dette (34 K€)
subvention aux SPIC, budget annexe (0167441) -
Recettes de fonctionnement 8872 85%4
dotations de fonctionnement et subvention (c/74) 2886 273%
Impôts et taxes (c 73) 4963 4944
autres recettes de fonctionnement (c/70-75-013) 1023 915 Capacité d'autofinancement : couvre
ÉPARGNE DE GESTION 1519 1237 en totalté le remboursement d'emprunt intérêt de la dette {c/66) 4 4 (282 K€) ainsi qu'une partie des charges exceptionnelles (c/67 sf 67441) 0 1 dépenses d'investissement {541 K€). produits exceptionnels (c/77) 516 5 Egalement appelé résultat de
produits financiers (0/76) 0 fonctionnement
ÉPARGNE BRUTE 48 | 153 |
remboursement en capital (hors RA) (c/16) 281 282
JEPARGNE NETTE DISPONIBLE 1707 976
Dépenses d'investissement 541 1913 Epargne disponible pour équipement acquisitions (c/20-21) 489 1205 bn
travaux (+23) g 7m NE Couvre pas en Ress dépenses
Dépenses financières exceptionnelles (c/10-13-26-27-49) dinveslissement de l'année, la diférence Rss tissé ent 26 1 sera couverte par le fonds de roulement.
FCTVA (c/10222) 26 &
dotations, fond divers et réserve (c/10 sf 1068 et 10222) 15 1
immo corpo et incopo (c/20-21) 0 0
Opéralions sous mandat
remboursement de prêts -ZAC- (c/27) Résultat d'exercice subventions d'investissement (c/13) 5 ge négatif en 2025
Résultat d'exercice ou besoin de financement 142 TT = ———
Emprunt (hors refinancement de dette) (c/16) 0
[Variation du fonds de roulement 1422 157
Le fonds de roulement permet de
Solde de l'année N:1 Li 11 financer l'intégralité du foncfionnement
RÉSULTAT DE CLOTURE (Fonds de roulement) THT | 700 + et es projet d'investissement de la collectivité. Thourotte
3-Les résultats
* Budget mairie de Thourotte
L'exécution budgétaire 2025 du budget de la commune de Thourotte se présente dans son ensemble
ainsi
Dépenses Recettes
Réalisations de l'exerctes Fonctionnement 7 544 143.91 8 650 666.16
Investissement 2 198 410.96 1 686 652.57
k Fonctionnement 500 000.41
Reports année 2025 [ diésement 5 985 461.97
Total 9 742 554.87 16 822 781.11
Résultat de clôture du budget : 7 080 226.24 €
[Restes à réaliser de 2025 [Investissement | 3 713 388.00 = ]
Résultat cumulé Fonctionnement 7 544 143.91 9 150 666.57
Investissement 5 911 798.96 7 672 114.54
Total 13 455 942.87 16 822 781.11
Le résultat de clôture cumulé aux restes à réaliser est de 3 366 838.24 € = té
4 — Les affectations de résultat
Résultats 2025 Affectation 2026
Investissement :
5473703.58€
Investissement :
5473 703.58 €
7 080 226.24€
Investissement :
1106 522€
Fonctionnement :
1 606 522.66 €
Fonctionnement :
500 000.66 €
“Budget ville de Thourotte
Excédent d'investissement : 001 f 01 5473703.58€
Mise en réserve (investissement) : 1068 f01 1106 522.00€
Excédent de fonctionnement : 002 f 01 500 000.66 €
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avyil26_10-DE
Reçu le 27/04/2026 veL
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—
A SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
FEUILLE DE PRÉSENCE
NOM DES CONSEILLERS | SIGNATURES
MUNICIPAUX
CARVALHO Patrice
ARDUIN Catherine
LEDRAPPIER Fabrice
DAUMAS Corinne
PIAR Joël
GRANDJEAN Marie Pierre
Pi Let
V7 DENIZART Daniel \g
RE FONTAINE Valéri EU alérie ee nr =
DESMARAIS Dany . PAT |
Tr — DORMOY Céline
5
GUITIER Freddy S-
—— Fa LA
PAUCHET Ingrid 44 HU |
= _—
ROCQUENCOURT Nicolas ET
LIMA Isabelle _W AS MARCHE Henri
LEBAIL Angélique
DUBE Francis
FOSSATI Elisabeth
MERCIER Aniel
RAFFIGNON Emilie
KRUKOFF Johann
DUMOULIN Florian
POINTIN Nathalie
BOUZELMAT Aziz
MOLLE Cécile
REMY Philippe
BARBOSA RAMOS Gilda N°11
ET EXTRAIT DU REGISTRE
fhourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
El x au Consell | res | Partäla
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date della canvnèation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE, 10 avril 2026 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Affectation des résultats 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L2311-5 et r2311-1,
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte Financier Unique 2025 (CFU)
Certifié exécutoire par le Monsieur le Maire,
Maire compte tenu de la EXPLIQUE que le CFU constitue l’arrêté des comptes de la réception en Sous commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de
Préfecture le 24 avril 2026 la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section Publication le 24 avril 2026 d’investissement corrigés des restes à réaliser. Le Maire, PRESENTE l'exécution budgétaire 2025 du budget de la commune de Thourotte qui se résume ainsi :
MAIRIE DE THOUROTTE - C.8. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2026/
Dépenses Recettes
bats 1 : Fonctionnement 7 544 143.91 8 650 666.16 Réalisations de l'exercice sissement 2198410926 | 1686 652.57
À Fonctionnement 500 000.41
Rapars année 2028 Investissement 5 985 461.97
Total 9 742 554.87 16 822 781.11
Résultat de clôture du budget : 7 080 226.24 €
ÎRestes à réaliser de 2025 JiInvestissement | 371338800 | -
Résultat cumulé Fonctionnement _ | __7 544 143.91 9 150 666.57 Investissement 5911 798.96 7 672 114.54
Total 13 455 942.87 16 822 781.11
Le résultat de clôture cumulé aux restes à réaliser est de 3 366 838.24 €
PROPOSE d’affecter les résultats du Compte Administratif 2025
de la manière suivante :
Excédent d’investissement : 001 f O1 : 5473 703.58 €
Mise en réserve (investissement) : 1068 fO1 1 106 522.00 €
Excédent de fonctionnement : 002 f O1 : 500 000.66 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
(avec six abstentions MM DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS)
DECIDE d’affecter les résultats du Compte Administratif
2025 de la manière suivante :
Excédent d’investissement : 001 f O1 : 5473 703.58 €
Mise en réserve (investissement) : 1068 f O1 1 106 522.00 €
Excédent de fonctionnement : 002 f O1 : 500 000.66 €
Services destinataires Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
1 Finances Le Maire, 1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26 11-DE
Reçu le 24/04/2026 N°12
En EXTRAIT DU REGISTRE
fhourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Conseil | F.. | Partie
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Das ds In convocation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE, 19'eNit 2026 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Budget Primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle que chaque membre du Conseil
Certifié esécniditeparte Municipal a reçu une copie du Budget Primitif 2026.
Maire compte tenu de la PROPOSE à l’assemblée de se prononcer sur le projet de Budget réception en Sous Préfecture Primitif 2026 de la ville qui s’équilibre comme suit :
le 27 avril 2026 - Section de fonctionnement : 8 975 817.66 €
Publication le 27 avril 2026 - Section d'investissement : 7778 692.58 € Le Maire, APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
(avec six abstentions MM DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS)
ADOPTE le Budget Primitif 2026 tel qu’il lui a été présenté.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060- £ CARVALHO
216006270-20260423-23avril26_12-DE Reçu le
27/04/2026
MAIRIE DE THOUROTTE - C5: 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél/03,44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr EH fhourofle
Note de présentation brève et synthétique retraçant
les données essentielles du budget primitif 2026
Changements majeurs dans cette loi de finances 2026, après une baisse de 487 millions d’euros des variables d’ajustement en 2025, les variables d'ajustement connaissent une autre baisse de 527 millions d’euros pour 2026 qui représentent une forte baisse pour la commune de Thourotte.
Une minoration de la compensation des impôts de production de 25 % à aussi été décidé dans la loi de finances
Dans cet état d’esprit, la commune de Thourotte souhaite préserver la stabilité de la pression fiscale et poursuivre la réalisation d’investissements à long terme.
Le budget communal, établi par nature, intègre les résultats du compte financier unique 2025. La collectivité continue ses efforts pour maitriser ses dépenses de fonctionnement avec une baisse (- 0.63 % des dépenses réelles de fonctionnement). Cela dans un contexte où les dépenses de fonctionnement courantes ne cessent de croître (matières premières, personnel.) et avec des recettes de fonctionnent qui baisse suite aux décisions du Gouvernement (- 4.00 % des recettes réelles de fonctionnement).
Par ailleurs, la ville de Thourotte bénéficie toujours d’un très faible endettement.
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avril26 12-DE
Reçu le 27/04/2026 1. La section de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une baisse de 0.63 % pour l’année 2026.
: STE Réalisation | Propositions | Variation Article Libellé Budget
2025 2025 budget 2026 | 20252026
60 Achats 1 394 462 1 118 589 1238446 | -11.19%
61/62 |Prestations externes 1211597 1 077 979 1 333 296 10.04%
63 Impôts et taxes 27 500 22 308 27 500 0.00%
012 Charges de personnel 4 856 892 4 652 316 4 912 639 1.15%
014 Atténuations de produits 191 444 174 877 140 000 | -26.87%
65 Autres charges de gestion courante 373 915 312214 357 792 -4.31%
Total des dépenses de gestion courante 8 055 810 7 358 284 8 009 673 -0.57%
66 Charges financières 34 050 34 005 30000 | -11.89%
67 Charges exceptionnelles 2 000 966 1 500 | -25.00%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 8091860 | 7393255 | 8 041 173 0.63%
Les recettes réelles de fonctionnement connaissent une baisse de 4.00 % pour l’année 2026.
; "NT Réalisation | Propositions | Variation Article Libellé Budget 2025 2025 Budget 2026 | 2025/2026
013 Atténuation de charges 131 000 158 929 100 000 | -23.66%
70 Produits des services 564 315 579 783 574 859 1.87% 13 Impôts et taxes 5 219 949 4 943 703 5 214 805 -0.10%
74 Dotations, subventions 2 724 353 2735 555 2432628 | -10.71%
15 Autres produits de gestion courante 189 400 174 990 153500 | -18.95%
Total des recettes de gestion courante 8829017 | 8592960 | 8475792 | -4.00%
|___76 Produits financiers 20 29 25 | 25.00%
77 Produits exceptionnels - 56 857 - 0.00%
Total des recettes réelles de fonctionnement | 8 829 037 8 649 845 8 475 817 -4.00% 2. La section d’investissement
Chapitre Libellé Budget 2026
20-21 Immobilisations incorporelles et corporelles 1 079 326.00 €
23 Immobilisations en cours (travaux) 6 462 866.58 €
Total des dépenses d'équipement 7 542 192.58 €
16 ÎRemboursement d'emprunts 236 500.00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 7 778 692.58 €
La répartition des dépenses d’investissement se répartit de la manière suivante :
Espaces verts; 25 Ateliers municipaux:
000€:0% 315924€;4%
Complexe polyvalent;
120000€;2%
Culturel; 62200 €;
1%
|
|
Service financier;
Voirie; 6587 461€; 229000€:3% 85% Réserve foncière;
273000€ 4%
Administration
générale; 54200€;
1%
Sport; 36 000 € ;: 0%
Education; 28000€;
0% Immeuble
communaux; 90 000 €
Social, 26 908 € :0% 13%
BRéserve foncière DAdmnitraton générale DSport | m Education Social @Sécurie
| avoit DAtelers muniipaux Complexe polyvalent | Culturel Service financier
+ Les dépenses d'investissement sont principalement axées sur la réhabilitation de voirie, notamment la réhabilitation du quartier Mendes France. Chapitre Libellé Budget 2026
10 FCTVA - Taxe d'aménagement 186 000.00 €
13 Subventions 35 000.00 €
16 Cautions 7 500.00 €
024 Cession 36 322.00 €
001 Excedent d'investissement 5 473 703.58 €
Total des recettes réelles d'investissement 5 738 525,58 €
3. Les masses budgétaires de la commune
+ Epargne brute et épargne nette (en milliers €)
Epargne brute 2025 : 1 235
Epargne nette 2025 : 1 256
+ Niveau d'endettement :
L’encours de la dette au 1.01.2026 s’élève à 462 338.33 €.
<3 000 000
<€2 500 000
| €2 000 000
|
| €1 500 000
|
| €1 000 000
|
| <€500 000
|
| °
] LL
[ | 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 lin. 2025 2026 2027 La capacité de désendettement se traduit par un ratio très satisfaisant. En effet, un
faible ratio permet à la collectivité de poursuivre son désendettement, jusqu’à extinction de sa dette en 2027, et ainsi financer les futurs investissements.
1 200 000 € 0.70
0.59
1 000 000 € 86
0.50 800 000 €
0.40
600 000 €
0.30
400 000 € 0.20
200 000 € ÿi
0e 0.00 2024 2025 2026 2027 2028
= Capital restant du ratio de désendettement
Les taux d’imposition : ces derniers sont votés sans changement d’évolution
Taxe foncière bâti 40.83 %
Taxe foncière non bâti 49.75%
CFE 17.59 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14.60 %
Les principaux ratios
Effectifs et charges de personnels :
Emplois budgétaires : 111
Emplois pourvus : 100 dont 12 temps non complet.
Pour mémoire en 2025 : 100 emplois pourvus dont 14 temps non complet. VILLE DE THOUROTTE - VILLE DE THOUROTTE - BP (projet de budget) - 2026
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES >|<
Nombre de membres en exercic:
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés Z £
VOTES : .
Pour Ÿ #
Contre : 0
Abstentions
Date de convocation : 01/01/2000
Présenté par Le Maire (1),
À , le 01/01/2000
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session
À, le 01/01/2000
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer « la présidents » ou « le président »,
2) Indiquera nature de l'assemblée délibéranta : du conseil régional de … de Ia Collectivité leriloriale unique de …, de Ia métropole de (3) L'ajout des signataires est désormais faculauf.
Page 188
: du Consoi syndical de
ts SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
FEUILLE DE PRÉSENCE
NOM DES CONSEILLERS SIGNATURES
MUNICIPAUX
+
ARDUIN Catherine
CARVALHO Patrice AT
LEDRAPPIER Fabrice
DAUMAS Corinne
PIAR Joël
GRANDJEAN Marie Pierre
DENIZART Daniel
FONTAINE Valérie
DESMARAIS Dany
DORMOY Céline
GUITIER Freddy
PAUCHET Ingrid
ROCQUENCOURT Nicolas
LIMA Isabelle < MA, MARCHE Henri
LEBAIL Angélique
DUBE Francis
FOSSATI Elisabeth
MERCIER Aniel
RAFFIGNON Emilie
KRUKOFF Johann
DUMOULIN Florian
POINTIN Nathalie
BOUZELMAT Aziz
MOLLE Cécile
REMY Philippe
BARBOSA RAMOS Gilda . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
(
hours e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Conseil | F7. | Partäia
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 7: 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
| MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY, ab De Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE, avi PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Taux d'imposition 2026
Monsieur le Maire,
PROPOSE à l’assemblée de ne pas modifier les taux
— exécutoire me d’imposition pour l’année 2026, à savoir:
EN. - Taxe sur le Foncier bâti 40.83 , cel 2026 - Taxe sur le Foncier non bâti 49.75 %, Publication le 24 avril 2026 - Cotisation Foncière des Entreprises 17.59 %. - Taxe d’habitation additionnelle 14.60 % Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
DECIDE de fixer les taux d'imposition pour 2026 comme
suit :
- Taxe sur le Foncier bâti 40.83 %,
- Taxe sur le Foncier non bâti 49.75 %,
- Cotisation Foncière des Entreprises 17.59 %.
- Taxe d’habitation additionnelle 14.60 %
Services destinataires Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
1 Finances re, 1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060- À
Paffice CARVALHO 216006270-20260423-23avril26 _13-DE
Reçu le 24/04/2026 /
MAIRIE DE THOUROTTE - C:5. 60069 - EU: THOUROTTE Cedg- Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr D60]
fhourolie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris En :
au Conseil BRU Part à la
Municipal délibération
27 27 26
Date de la convocation
10 avril 2026
Objet de délibération
Indemnité des élus
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture
le 27 avril 2026
Publication le 27 avril 2026
Le Maire,
2026/
N°14
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 23 Avril 2026
L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE,
PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu le Procès Verbal de la séance d’installation du Conseil
Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire
et de 7 Adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonction à
Mesdames ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE,
et Messieurs LEDRAPPIER, PIAR, DENIZART, Adjoints au
Maire et à Madame DORMOY et Messieurs MARCHE,
DESMARAIS, conseillers municipaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer
les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs
fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour les communes ayant une population
comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal autorisé
pour l’exercice effectif des fonctions de maire est de 58.30% de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique territoriale.
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2026/
Services destinataires
1 Finances
1 Archives
1 Sous Préfecture
Pour ces mêmes communes, la loi fixe les indemnités de fonction
des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique au taux maximal de 23.32%
dans le respect de l’enveloppe globale.
Considérant que la commune de Thourotte appartient à la strate
de 3 500 à 9 999 habitants,
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le
maximum prévu à l’article L2123-24 [, à condition que le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au
maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer
sur la répartition de la masse des indemnités maximales entre les
adjoints et les conseillers municipaux délégués, à savoir :
Montant
Nom Prénom Qualité Base taux brut
CARVALHO Patrice Maire 4110,52 55,00% 2 260,79
ARDUIN Catherine ère Adjointe 4110,52 25,50% 1 048,18
LEDRAPPIER Fabrice | 2ème Adjoint 4 110,52 17,00% 698,79
DAUMAS Corinne 3ème Adjointe 4 110,52 17,00% 698,79
PIAR Joel 4ème Adjoint 4 110,52 17,00% 698,79 GRANDJEAN Marie-
Pierre 5ème Adjointe 4 110,52 17,00% 698,79 DENIZART Daniel 6ème Adjoint 4 110,52 0,00% 0,00
FONTAINE Valérie 7ème Adjointe 4 110,52 17,00% 698,79
DESMARAIS Dany Conseiller délégué 4 110,52 11,00% 452,16
MARCHE Henri Conseiller délégué 4 110,52 11,00% 452,16
DORMOY Céline Conseillère déléguée 4 110,52 17,00% 698,79
TOTAL ENVELOPPE 4110,52 | 2204,50%| 8 406,01
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
DECIDE
A L UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
de fixer la répartition de la masse des indemnités
maximales entre les adjoints et les conseillers
municipaux délégués comme énoncé ci dessus avec
effet à la date du caractère exécutoire des arrêtés de
délégation de chacun des élus concernés.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
la commune au chapitre 65.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_14-DE Reçu lel
27/04/2026
Le Maire, 2026/
N°15
J
frourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Consei | F.. | Partäla
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date de la convocation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE,
10 avril 2026 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie Objet de délibération
Mise en place d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF)
Vu l’article L.5217-10-8 du CGCT,
Vu larrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire Certifié exécutoire par le P et comptable M57, Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture
le 27 avril 2026
Publication le 27 avril 2026
Considérant que l’adoption d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que le RBF est un document formalisant les règles
internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une
collectivité,
Considérant que le RBF est amené à évoluer et à être complété,
Considérant qu’il vise à «vulgariser» le budget et la comptabilité,
afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non
spécialistes,
Considérant qu’il est donc propre à chaque collectivité.
Monsieur le Maire,
PROPOSE à l'assemblée d'adopter le Règlement Budgétaire et
Financier de la Commune de Thourotte.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2026/
Après en avoir délibéré, A l’unanimité
A L UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier joint à la
présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
utiles et pièces afférentes à ce dossier.
Services destinataires Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. 1 Ressources humaines Le Maire, 1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_15-DE Reçu le
27/04/2026
Patrigÿ CARVALHO Accusé de réception en
préfecture
060-216006270-20260423-2
3avril26_15-DE
Reçu le 27/04/2026
Commune de
Thourotte
Règlement
budgétaire et
financier
2026-2032
1/19 Sommaire
Introduction
L
Il.
I.
IV.
VL
I
Le budget, un acte politique
I idre budgétai
Les orientations budgétaires
Le budget primitif
Les décisions modificatives
4. Le compte financier unique
D
ES
L’exécution budgétaire
A. L'enga
B. Le traitement des factures
€. Lai quidation au paie
de paiement et les inté moratoires
Les opérations de fin d’année
B. La gestion de la trésorerie
La gestion du patrimoine
10
13
14
17
18
2/19 Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune de Thourotte formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune. La M57 rend obligatoire l'adoption de ce Règlement Budgétaire et Financier à l’occasion de chaque
renouvellement de ses membres, et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la collectivité, dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Commune et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables
applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la Commune doit respecter les cinq grands principes des finances
publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure. Ils doivent faire l’objet d’une application stricte, Cependant, la plupart d’entre eux comporte une ou plusieurs dérogations, qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gestion budgétaire.
Ces principes sont les garants de la démocratie locale, à travers le rôle de l'assemblée délibérative. Ils permettent à l'assemblée d’avoir une connaissance détaillée et transparente du budget proposé au vote. À postériori, ils facilitent le contrôle et assurent que le budget voté soit effectivement exécuté.
Enfin, ces principes garantissent l'autonomie financière des collectivités locales par rapport à l'Etat, et donc leur indépendance.
1. Le principe d’annualité
Un exercice budgétaire est une période allant du 1° janvier au 31 décembre. Le budget de la
collectivité doit donc être voté chaque année. Ce principe a deux conséquences :
- L'autorisation de l'assemblée délibérante n’est valable que pour un an. Cela interdit d’inscrire dans le budget des autorisations portant sur plus d’une année.
- La durée de l'exécution est d’un an. L'exécutif doit donc utiliser dans l’année les crédits
accordés.
Il existe 3 types d'exception à ce principe :
- Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril (30 avril, lors d’un scrutin municipal). Après le vote du budget primitif, le budget de la collectivité peut être modifié par un budget
supplémentaire et des décisions modificatives. Ces modifications permettent de prendre en compte le fait que les prévisions, aussi sincères soient elles, ne peuvent pas être parfaitement
3/19 exactes.
- Certaines dépenses spécifiques peuvent être autorisées de manière pluriannuelle. L'assemblée locale peut ainsi voter des Autorisations de Programme (pour la section d’investissement) ou Autorisations d'engagement (pour la section de fonctionnement)
- La période complémentaire assouplit le principe d’annualité du point de vue comptable.
L’ordonnateur est autorisé à effectuer certaines dépenses de manière limitée jusqu’au 21 janvier de l’année suivante.
2. Le principe d’universalité
L’universalité budgétaire suppose que l'intégralité des dépenses et des recettes sont décrites au budget. Ce principe se rapproche de l’idée de sincérité du budget.
- Impossibilité de contracter les recettes et les dépenses
- Impossibilité d’affecter les recettes. Ces dernières doivent financer indifféremment les
dépenses. (exception pour les budgets annexes)
3. Le principe d'unité
L'unité du budget signifie que toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans un budget unique.
Ce principe complète donc celui de l’universalité.
Dérogations pour les budgets annexes qui permettent d'identifier plus facilement l'activité de certains services.
4. Le principe de spécialité
La spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service en particulier. Cela
permet un suivi budgétaire.
5. Le principe de l’équilibre réel
Les recettes doivent être égales ou supérieures aux dépenses. Cet équilibre s’applique à l’intérieur de
Chaque section (fonctionnement et investissement). Il s'applique également entre les deux sections ;
cela renvoie à la sincérité du budget.
La section de fonctionnement ne peut pas être financée par l’emprunt.
4/19 l’annualité budgétaire
% l'unité budgétaire
L'universalité budgétaire
es gra nds à 2 ù> La spéc
alite budgétaire
principes ma l'équilibre budgetaire
b r La séparation de
l’ordonnateur et
du comptable
5/19 l_ LE BUDGET. UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général
des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. Le cadre budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le
31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1. Les orientations budgétaires
Conformément à l'article L.2312-1 du CGCT, la Commune de Thourotte présente
en Conseil Municipal un rapport sur les orientations
budgétaires générales de l'exercice et les engagements
pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses.
La collectivité structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte national dans lequel se déroule l'élaboration
budgétaire (conjoncture économique, projet de loi
de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la Commune de Thourotte.
Ce débat de portée générale permet aux élus Municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tard deux mois avant le vote du budget primitif.
2. Le budget primitif
La Commune de Thourotte s'engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice de l’année N.
6/19 Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé (sauf impondérable) est le suivant :
° Octobre N-1 :
Elaboration d’une prospective financière du budget de fonctionnement ainsi que des grands projets d'investissement pour le dernier trimestre de l’année N.
Etude suivie des premières pistes du Projet de Loi de Finance de l’année N+1.
La Direction Générale fournit un cadre financier aux responsables de service pour l'élaboration des évolutions budgétaires.
e _ Novembre N-] :
Préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant le cadre fourni par la Direction Générale, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions.
Elaboration financière des projets d'investissement des années futures.
Validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
e Décembre N-1:
Tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil municipal.
e Décembre N — 1 à Février N:
Conception et élaboration détaillée des différents budgets au service finances.
Détermination des résultats de l’année N-1 dans la composition du budget de l’année N.
e FévrierN:
Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, les budgets primitifs sont présentés par fonction.
La Commune de Thourotte a fait le choix d’un vote par fonction. Le budget primitif principal est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
7/19 3. Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées
au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer
et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée
« décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter
les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget
primitif.
4. Le compte financier unique
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se
substitue au compte administratif et au compte de gestion. A
lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
A l'issue de l’exercice comptable, ce document doit faire l'objet d’une présentation
par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30
juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du
CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales,
qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière
du budget. Le CFU est un document entièrement dématérialisé.
La conception de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif
entre le service finances de la Commune de Thourotte et ceux
du Service de Gestion Comptable de Compiègne.
La « vue d'ensemble » des différentes sections de fonctionnement et d'investissement
est fournie par la Commune de Thourotte, les « vues détaillées
» proviennent du SGC de Compiègne. Cela permet de confronter
automatiquement les données.
Le bilan et le compte de résultat sont établis par le comptable. L'annexe résulte d’un
travail partagé.
8/19 Le cycle budgétaire de la ville de Thourotte
Rapport
d'orientation
budgétaire
Voté en début d'année
Voté en fin d’année
Budget primitif
Année N,
Compte Financier
Unique
Année N-1
Date limite 15
pour le BP et 30 juin
pour le CFU
Décision
modificative
Année N
Votée à tout moment de l’année
9/19 A.I -ment comptable
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité publique est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Un engagement est un acte juridique par lequel la Commune de Thourotte crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge financière. Il résulte de la signature d’un contrat,
d’une convention, d'un bon de commande, d’un devis approuvé et signé.
L'engagement financier permet de :
*_ Vérifier la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire concernée,
Y Réserver la somme correspondante jusqu'à la facturation dans la limite des crédits
disponibles,
*_ Connaître à tout moment les crédits disponibles
Générer les opérations de clôture de l’exercice (restes à réaliser, reports, rattachement des
charges et des produits)
L'engagement financier doit impérativement précéder ou être concomitant à l’engagement juridique.
Il permet de délivrer un numéro de bon de commande (numéro d'engagement) qui est à reporter sur l’engagement juridique (bon de commande, devis, ..)
L'engagement financier est constitué du montant de la dépense, du tiers concerné, du ou des
imputations budgétaires et du ou des centres analytiques.
L'engagement financier est joint à l'engagement juridique et constitue une pièce justificative.
Suivant délégation de signature permanente, le/la Directeur(ice) Général(e) est compétent(e) pour signer les engagements d’un montant maximum de 5 000 € HT sur simple consultation.
Au-delà de ce seuil ; les engagements sur simple consultation sont signés par le/la Maire ou l’Adjoint aux finances.
nent factures
Le prestataire doit adresser sous forme électronique ses factures via le portail internet Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Afin de faciliter le dépôt des factures sur Chorus Pro par les entreprises, la Commune de Thourotte a choisi de rendre facultatif, la référence au service prescripteur et la référence au bon de commande.
Une facture est mise au règlement après validation par le service émetteur de l’engagement juridique du service fait.
Le service finances centralise la réception des factures et se charge de les transmettre aux services
émetteurs pour validation avec ses observations éventuelles.
10/19 Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
* Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournisseur, n° de SIRET, date de la facture, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total de la facture HT et TTC,
présence d’un RIB)
* Facture adressée à :
+ Commune de Thourotte - SIRET 216 006 270 00013
C. La liquidation au paiement
+ La liquidation d’une dépense est la reconnaissance, par l’ordonnateur, de la réalité
d’une dette. Elle est toujours postérieure à l'engagement.
Elle consiste en une certification du service fait par l’ordonnateur : ce demier affirme la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation.
+ Le mandatement des dépenses et d'ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses après autorisation du comptable public (remboursement de la dette auprès d’un organisme bancaire)
+ Le paiement est réalisé par le comptable public (Service de Gestion Comptable de Compiègne).
Avant virement de la dépense sur le compte bancaire du bénéficiaire, le comptable
public effectue divers contrôles :
- Justification du service fait
- Exactitude de la liquidation
- Production des pièces justificatives
- Application des règles de prescription et d'échéance
- Contrôle de la réglementation
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer,
soit après encaissement pour régularisation (contributions directes versées par l’état, subventions reçues de divers organismes...)
Le comptable public est chargé de l’encaissement et du recouvrement des recettes. En l'absence de règlement spontané du redevable, il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au
recouvrement (mesures amiables, saisie sur salaire, saisie sur CAF...)
11/19 Lorsque le comptable public estime avoir épuisé toutes les voies de recours pour
le recouvrement des titres émis, il propose à l’ordonnateur d'admettre
ces créances en non-valeur.
Cette proposition est soumise au Conseil Municipal et fait l'objet d’une
délibération. Le fait d’admettre en non-valeur n’éteint pas la dette
si le redevable redevient, à nouveau, solvable.
Le délai global de paiement est de 30 jours calendaires (20 jours pour la Commune
et 10 jours pour le Service de Gestion Comptable de Compiègne).
Le délai démarre à la date de réception de la facture ou du service fait et cesse à la date
du virement bancaire opéré par le comptable.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur.
En cas de facture non conforme ou incomplète, il est nécessaire de suspendre le délai
de paiement en informant le fournisseur du motif de refus de paiement.
Les phases de l’exécution budgétaire
Ordonnateur Comptable public
Maire de la Commune Chef du SGC de Compiègne
Engagement mm Liquidation sb Mandatement =) Prise en charge #mÿ Contrôle
sam Paiement
12/19 Il. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
A. La journée complé entaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l’année suivant l’exercice budgétaire, de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent ; dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1.
La Commune de Thourotte ne pratique pas la gestion de la journée complémentaire. En effet, afin d’obtenir rapidement les résultats de clôture de l’année N, la Commune de Thourotte termine les
mandatements de la section d'investissement à la date du 10 décembre N et les mandatements de la section de fonctionnement à la date du 20 décembre N.
Cela permet au SGC de clôturer les paiements de l’année N, les deux premières semaines de l’année N+1.
B. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent.
Ainsi, on peut établir :
- Les charges constatées d’avance
- Les charges à recevoir
- Les produits constatés d'avance
- Les produits à recevoir
Ces éléments découlent de la gestion des engagements.
C. Le report des crédits
Les engagements d’investissement (dépenses et recettes) qui n’ont pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés.
13/19 IV. LES REGIES
«Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans
les conditions définies par le décret n° 2012-1246, la charge exclusive
de manier les fonds et de tenir les comptes »
Une exception déroge ce principe: «des régisseurs peuvent être
chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d’encaissement
ou d'opérations de paiement »
Le régisseur occupe un statut particulier car il est sous le contrôle de
l’ordonnateur ET du comptable public.
La régie est créée par délibération de l’assemblée délibérante, la nomination
des régisseurs, régisseurs suppléants et mandataires est soumise à l’avis
conforme du Chef du SGC de Compiègne.
Les actes constitutifs de régie doivent comporter certaines dispositions
réglementaires à la définition des opérations confiées au régisseur et
les conditions de leur exécution.
Afin de répondre aux besoins des administrés du territoire et au bon
fonctionnement des services, la Commune a créé plusieurs régies :
- Régie d'avance administrative
: Régie d'avance crèche
- Régie d'avance périscolaire
- Régie piscine
- Régie service des sports (location de salle et animations sportives)
- Régie photocopies
= Régie crèche
- Régie location de matériel
- Régie cantine/ périscolaire
- Régie classe découverte
- Régie personnes âgées
- Régie Espace Angèle Fontaine
- Régie droits de place marché
- Régie Espace Culturel
- Régie médiathèque
14/19 Le régisseur est rattaché hiérarchiquement à l’ordonnateur mais il est placé sous la responsabilité du Chef du SGC au titre des opérations de sa régie. Il est donc soumis au double contrôle du Chef du SGC et du Maire de la Commune.
Ÿ Contrôle à distance :
Un contrôle est effectué à partir des justificatifs rapprochés du versement des fonds et sur la demande de reconstitution de l’avance.
Ÿ Contrôle physique :
Un contrôle physique peut être effectué par le comptable et/ou l’ordonnateur sur le fonctionnement et les règles de la régie.
Un contrôle est également effectué lors d’un changement de régisseur (contrôle des fonds et procès- verbal de remise de service)
15/19 Le fonctionnement d’une régie de recette à la Commune de Thourotte
Encaissement des recettes
Transmission des pièces justificatives
Versement des recettes
Titre de recettes
16/19 V. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA
TRESORERIE
A. La gestion de la dette
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement. En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève de la compétence du Conseil Municipal.
B. La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe
5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui
doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. (Délégation possible au Maire)
L'utilisation d'une ligne de trésorerie doit être actée par le Conseil Municipal.
Le service finance de la Commune gère en interne un tableau de bord du suivi de la trésorerie. Cela permet d’anticiper les besoins de trésorerie pour le financement des grands projets à venir.
Un rapprochement bancaire du tableau de bord avec le compte 515 du Comptable Public permet à la
Commune de connaitre quotidiennement la situation financière de sa trésorerie.
17/19 VI. LA GESTION DU PATRIMOINE
[ 1 Princit tic
Un bien est considéré comme une immobilisation s'il cumule Les 5 critères suivants :
Le bien doit rester durablement dans le patrimoine ou augmenter sa valeur et/ou sa durée de
vie
* Le bien est identifiable
* Le bien est porteur d'avantages économiques futurs ou correspond à un actif non générateur
de trésorerie et ayant un potentiel de service
* Le bien est un élément contrôlé par la Commune
* Le bien doit être évalué de manière suffisamment fiable
La MS7 prévoit dans le cycle des immobilisations :
*_ L'intégration de la notion de contrôle pour l’enregistrement des immobilisations à l'actif du
bilan en lieu et place de la notion de propriété
La comptabilisation des dépréciations
L'intégration de la notion de composants pour les éléments significatifs des immobilisations
corporelles, dès lors que leurs durées d'amortissement sont significativement différentes de
celles de la structure
En matière d'amortissement, mise en œuvre du prorata temporis
Y _ Les dépréciations d’actif
tions de l’ordonnateur et du comptable
+ L'enregistrement des immobilisations
Chaque immobilisation doit faire l’objet d’une fiche inventaire. Un numéro unique est attribué à
cette fiche, afin de permettre le suivi de l’immobilisation dans le temps et son rapprochement avec
l'inventaire physique.
Chaque fiche comprend les éléments permettant d'identifier l’immobilisation : date d’entrée dans le
patrimoine, amortissement, sortie éventuelle du patrimoine. La sortie peut s’effectuer par une
cession ou une réforme.
Le SGC de Compiègne tient à jour l’état de l'actif. Celui-ci doit correspondre à l'inventaire
comptable tenu par la Commune. Ces deux registres font l’objet d’un rapprochement annuel pour
s’assurer de leur cohérence.
18/19 + La valorisation des immobilisations et la durée d’utilité administrative
Lors de l'entrée dans le patrimoine de la Commune, les immobilisations sont enregistrées à leur
coût d'acquisition pour celles acquises à titre onéreux.
Les dépenses ou sorties ultérieures ont pour effet soit d'augmenter la valeur du bien immobilisé,
soit de diminuer sa valeur.
+ Les amortissements
Les immobilisations doivent être amorties afin de prendre en compte la perte de valeur liée à
l'usage.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation.
Les biens inférieurs à 600 € TTC font l’objet d’un amortissement sur 1 an.
Les durées d'amortissement de chaque catégorie de biens ont été votées en Conseil Municipal.
(Délibération du 1° décembre 2025).
19/19 En
Tourte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil | F9 | Partäla exercice
Municipal délibération
27 27 | 26
Date de la convocation
10 avril 2026
Objet de délibération
Formation des élus
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture
le 4 mai 2026
Publication le 4 mai 2026
La DGS, Céline COLLERY
N°16
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 23 Avril 2026
L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE,
PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Vu la Loi N°2002-276 du 28 février 2002 relative à la démocratie
de proximité,
Vu la Loi N°2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l’élu
local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R.
2123-14,
Considérant que la formation des élus constitue un droit reconnu
par la règlementation permettant d’acquérir et d’actualiser leurs
connaissances afin d’assurer efficacement leurs mission et de faire
face aux problématiques propres à leurs collectivités,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur
l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois
suivant son renouvellement,
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée
au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu
délégation,
Considérant la nécessité de déterminer les orientations et les
crédits ouverts au titre du droit à la formation.
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr
2026/ Services destinataires
1 Assemblée
1 Archives
1 Sous Préfecture
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de
formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du
Conseil Municipal et ne peut exçéder 20% de ce même montant,
Considérant qu’un tableau récapitulant les actions de formation
des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé
au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel
sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou
de l’établissement.
Monsieur le Maire,
PROPOSE qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à
3000€ soit allouée pour l’année 2026.
PRECISE que la prise en charge de la formation des élus pourra
se faire selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement
précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les
fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation du reste à charge sur justificatifs des dépenses
après la prise en charge de la caisse des dépôts;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base
égalitaire entre les élus.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
VALIDE les modalités de mise en œuvre pour la formation
des élus durant le mandat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se
rapportant à la présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
#9 Patrice CARVALHO
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26 16-DE
Reçu le 04/05/2026 EE
fhourolie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
En au Conseil | EM. | Partäla
Municipal délibération
27 27 | 26
Date de la convocation
10 avril 2026
Objet de délibération
Renouvellement de la convention
de mise à disposition auprès de la CC2V
d’un Archiviste à hauteur de 60 % du
temps de travail
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture
le 27 avril 2026
Publication le 27 avril 2026
Le Maire,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 23 Avril 2026
L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, FONTAINE,
PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, en particulier son article 139,
Considérant la possibilité de mutualiser les coûts de
fonctionnements des services avec la CC2V,
Considérant que cette mise à disposition est satisfaisante pour les
deux collectivités,
Monsieur le Maire,
PROPOSE de renouveler la mise à disposition de l’archiviste
municipal à raison de 21h00 par semaine (60 % de 35/35") à la
CC2V à compter du 27 avril 2026 pour une durée de 2 ans.
DEMANDE à être autorisé par le Conseil Municipal à signer la
convention de mise à disposition de personnel correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
MAIRIE DE THOUROTTE - C.8. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 AN DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2026
Services destinataires
1 Ressources humaines
1 Archives
1 Sous Préfecture
DECIDE de renouveler la mise à disposition de la CC2V de
larchiviste municipal à raison de 21h00 par
semaine (60 % de 35/35°"°) à la CC2V à compter
du 27 avril 2026 pour une durée de 2 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition de personnel correspondante.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_17-DE
Reçu le 27/04/2026
Patrice GARVALHO 2026/
N°18a
. EXTRAIT DU REGISTRE
fhourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Conseil | F7. | Partäia exercice
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date deseiconvacation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDJEAN, FONTAINE, 19:evril 2628 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire: Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Délibération portant création d’un
emploi permanent d’adjoint administratif
à temps complet et autorisant le
cas échéant, le recrutement d'un
agent contractuel lorsque les besoins
du service ou la nature des fonctions
le justifient
Le Conseil Municipal,
Certifié exécutoire par le Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
Maire compte tenu de la libertés des communes, des départements et des régions,
réception en Sous notamment son article 1,
Préfecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
le 27 avril 2026 articles L.1111-1, L.1111-2,
Publication le 27 avril 2026 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux Le Maire, agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant les mouvements de personnel,
Considérant les besoins du service relatifs à la création d'un
emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif pour le
service Etat civil,
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr 2026
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à
l'unanimité ;
DÉCIDE
La création à compter du 20 avril 2026 au tableau des effectifs
d'un emploi d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet pour 35 heures hebdomadaires
pour exercer les missions suivantes :
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants,
- Les publications de mariage et les invitations à publier,
- La délivrance de toutes copies, et extraits, quelle que soit la
nature des actes,
- Les autorisations liées à l’inhumation ou à la crémation, l’exhumation,
- La délivrance des copies certifiées conformes de documents, la légalisation des signatures,
L'établissement des notices individuelles de recensement
adressées au bureau du service national, ainsi que l'avis et le
récépissé d'avis d'inscription,
- La délivrance des duplicata et mise à jour des livrets de famille,
- La déclaration de perte de carte nationale d’identité ou de
passeport,
- Les attestations diverses
PRÉCISE
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un
fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté
par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions
de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature
des fonctions.
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La
durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un diplôme de
niveau brevet ou équivalent.
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la
grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif et
assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par
délibération du 10 avril 2018, catégorie C1.
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et
habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue
d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19
décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir
Pégal accès aux emplois publics. 2026/ DIT
- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'État et sa publication. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Services destinataires
1 Ressources humaines
1 Archives
1 Sous Préfecture
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire, ?
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_18A-DE Reçu
le 27/04/2026 2026/
N°18b
EE
fhourolle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
En à au Conseil | eee | Partäla
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date de la convocation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE, 1pavit2028 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents : Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Délibération portant création d’un
emploi permanent à temps non complet
d’assistant d’enseignement artistique et
autorisant le cas échéant, le recrutement d'un
agent contractuel lorsque les besoins
du service ou la nature des fonctions
le justifient
Le Conseil Municipal,
Certifié exécutoire par le Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Maire compte tenu de la libertés des communes, des départements et des régions, réception en Sous notamment son article |,
Préfecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses le 27 avril 2026 articles L.1111-1, L.1111-2,
Publication le 27 avril 2026 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux Le Maire, agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs,
Considérant les mouvements de personnel,
Considérant les besoins du service relatifs à la création d'un
emploi permanent à temps non complet d’assistant
d’enseignement artistique à l'Ecole de Musique,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à
l'unanimité ;
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Services destinataires
1 Ressources humaines
1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_18b-DE Reçu
le 27/04/2026
2026
DÉCIDE
La création à compter du 1° mai 2026 au tableau des effectifs d'un
emploi d’assistant d'enseignement artistique relevant de la
catégorie hiérarchique B à temps non complet pour 7 heures
hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
- Apprentissage de la clarinette
- Animation de la classe d'orchestre
PRÉCISE
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un
fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté
par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions
de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature
des fonctions.
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La
durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la
grille indiciaire correspondant au grade d’assistant
d’enseignement artistique et assortie du régime indemnitaire dans
les conditions prévues
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et
habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue
d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19
décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir
légal accès aux emplois publics.
DIT
- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'État et sa publication. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Mairi
Patrice VALHO fhourolie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
En au Conseil exercice Part à la
Municipal délibération
27 27 26
Date de la convocation
10 avril 2026
Objet de délibér ration
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
Séance du 23 Avril 2026
L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE,
PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Achat de la propriété de la famille
Baujoin
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous
Préfecture le 27 avril 2026
Vu la délibération du 06 octobre 2025 portant acquisition par la
ville de la propriété des enfants de M. Claude Baujoin (Parcelles
AL 188, AL 76 et AL 98) pour un montant total de 530 000 €.
Considérant que dans cette proposition d'achat figure la parcelle
contenant le bâtiment accueillant le Café de la Poste, pour lequel
un bail commercial est en cours. Afin d'éviter tout litige par
rapport à ce local commercial, il a été proposé aux propriétaires
de pouvoir diviser la parcelle contenant le local commercial afin
de ne garder à l'achat pour la Ville que l'autre partie.
Considérant l’acceptation des propriétaires
Considérant qu’un bornage et une division de parcelle sont en
cours de réalisation (plan joint en annexe).
Monsieur le Maire,
PROPOSE de maintenir à l’identique l’acquisition des parcelles
AL 76 et AL 98
PROPPOSE modifier l'achat de la propriété en ce qui concerne la
parcelle AL 188. La ville n’acquiert que la partie divisée de
68m° (AL AAA et DDD). Le reste de la parcelle, soit 126m2,
correspondant au bâti du café de la Poste).
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Services destinataires
1 Finances
1 Archives
1 Sous Préfecture
Etant noté que la cave située sur cette partie (22m? - AL CCC)
reste la propriété des enfants Baujoin.
PRECISE que le prix d'acquisition de ces parcelles est fixé à
500 000€ auxquels s'ajoute le remboursement des frais de
division/bornage.
DEMANDE au Conseil Municipal de valider ce projet
d’acquisition appartenant à la famille Baujoin.
DEMANDE à être autorisé, lui ou son représentant, à signer tout
document se rapportant à la vente de cette habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
DECIDE d'acquérir la propriété appartenant à la famille
BAUJOIN, parcelles AL 76, AL 98 et une partie
de la parcelle AL 188 selon les modalités énoncées
ci dessus pour un prix de 500 000 € et le
remboursement des frais de division/bornage selon
le plan annexé.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant,
pour signer tous les actes s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_19-DE Reçu le
27/04/2026 préfecture
Ron Dumas | Fans Sean
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Accusé de réception en
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Reçu le 27/04/2026
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vendu
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À 2026/
N°20
ET EXTRAIT DU REGISTRE
fourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Conseil | E" | Partäla exercice
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date de la convocation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE,
10 avril 2026 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE,
BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire: Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Modification du règlement intérieur
de l’Ecole de Musique
Vu le règlement intérieur de l’Ecole de Musique précédemment
Certifié exécutoire par le établi lors de la séance du conseil municipal du 22 avril 2024, Maire compte tenu de la Considérant qu’il est nécessaire de proposer un nouveau réception en Sous Préfecture règlement intérieur,
le 24 avril 2026
Publication le 24 avril 2026 Monsieur le Maire,
Le Maire, PROPOSE de modifier entièrement le règlement intérieur comme TE énoncé en annexe, à compter de la rentrée 2026.
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
DECIDE d’actualiser le règlement intérieur comme énoncé
en annexe, à compter de la rentrée 2026.
Services destinataires Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
1 Service culturel
1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26 20-DE
Reçu le 24/04/2026
MAIRIE DE THOUROTTE - C5. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90) DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr D.D.C/CK avril 2026
fhourotle REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
1/ Présentation générale/organisation
L'école municipale de musique, est un service public administré par la Ville de Thourotte, sous l'autorité du Maire, sous le contrôle de la direction du service culturel.
Le directeur de l'établissement est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du projet artistique et pédagogique.
L'école municipale de musique a pour mission d'offrir, dans les meilleures conditions pédagogiques, une pratique musicale de qualité au plus grand nombre. Elle a vocation à aider aux pratiques artistiques amateures. Elle accueille les enfants à partir de 6 ans. Elle fonctionne selon le calendrier annuel scolaire définie par l'Education Nationale.
Le présent règlement approuvé au Conseil municipal du 23 avril 2026 fixe les règles de disciplines et le fonctionnement général de la structure et de son activité. Celui-ci s'impose à toute personne se trouvant dans l'enceinte de l'établissement. Il est tenu à la disposition de chacun.
Les cours sont dispensés au sein de l'école municipale de musique, rue Michel Neuville, toutefois, il est possible que certains cours aient lieu dans d'autres structures municipales de la ville.
2/Inscriptions/ré inscriptions
2.1 Ré inscriptions
Les élèves souhaitant se ré inscrire d'une année sur l'autre qu'ils soient thourottois où non thourottois sont prioritaires toutefois, cette ré inscription n'est pas automatique, elle ne sera effective qu'à réception du formulaire de réinscription adressé au mois de juin
2.2 Inscriptions
Celles-ci sont organisées début septembre, selon l'ordre de priorité suivant et selon les places disponibles :
-Thourottois de — de 18 ans
-Non thourottois de — de 18 ans
-Adultes thourottois
-Adultes non thourottois
L'inscription d'un élève mineur doit se faire avec la présence d'un parent où responsable légal
Les jours et horaires de tous les cours collectifs sont fixes et non modifiables. Ils sont communicables dès la fin de l'année scolaire.
Concernant la formation instrumentale, les familles seront consultées afin d'indiquer les jours et horaires de cours souhaités, ceux-ci seront définis par chaque professeur qui fera son possible pour satisfaire l'ensemble des familles (toutefois, il ne pourra pas le garantir).La priorité est donnée pour les ré inscrits.
8/ Modalités financières
3.1 Cotisation annuelle
Les élèves, enfants et adultes, sont soumis à
- une cotisation annuelle
- un coût de location et une caution dans le cas du prêt d'un instrument - une caution dans le cas de prêts de méthodes.
Les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal.
L'inscription ou la ré inscription engage les parents ou l'élève majeur à régler la totalité de la cotisation annuelle et de la location de l'instrument (le cas échéant). Toute inscription ou réinscription annulée après le 30 octobre sera due, aucun remboursement ne sera effectué après cette date.
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avril26_20-DE
Reçu le 24/04/2026 D.D.C/CK avril 2026
La cotisation annuelle, la location d'instrument ainsi que les cautions méthode et instrument (le cas échéant) devront être réglées auprès du Trésor Public dès la réception du titre de recettes, pour les élèves ré inscrits courant juin, pour les nouvelles inscriptions en septembre. A titre dérogatoire, en particulier pour les non thourottois, un échelonnement pourra être demandé auprès du Trésorier Public de Compiègne, toutefois, la totalité de la facture devra être réglée au 15 décembre.
En cas d'absence de plus de 4 semaines d'un professeur, non remplacé, il sera apporté un remboursement de la cotisation et de la location de l'instrument au prorata des cours non dispensés.
En cas d'inscription à partir du 1° janvier de l'année en cours, un abattement de la cotisation annuelle et de la location de l'instrument, au prorata du nombre de mois restants, sera appliqué.
3.2 Location d'instrument
Dans le cas d'une location d'instrument, l'école de musique éditera un contrat de location L'usager s'engage à assurer l'instrument dont il est responsable durant toute la période de location.
En cas de non ré inscription, le matériel loué ainsi que les méthodes doivent être restitués avant le 30 juin de l'année en cours (RIB à fournir pour le remboursement).
4/ Enseignement
Les élèves s'engagent à assister/participer à l'ensemble des cours et activités prévues dans le cadre de leur cursus
formation instrumentale
-cours collectif
-toutes autres activités conçues dans un but essentiellement pédagogique (concert, auditions, prestations diverses...)
La formation musicale (F.M) est obligatoire, elle fait partie intégrante du cursus d'apprentissage. 3 absences non justifiées sur la période septembre à décembre ou sur la période janvier à juin, peuvent conduire à l'exclusion de l'élève pour l'année et/ou à la non réinscription pour la rentrée suivante, sur avis du directeur.
Toute absence ou retard d'un élève dans quel cadre que ce soit (cours et/ou examens et/ou concerts.) doit être signifiée au directeur par mail à l'école de musique et au professeur.
Le contrôle des connaissances s'effectue à l'occasion de contrôles continus, d'auditions et d'examens de fin d'année
Les élèves sont présentés aux examens sur l'avis du professeur.
5/ Respect des locaux / comportement
Le directeur est responsable de la discipline dans les locaux de l’école de musique.
Chaque professeur veille à la discipline dans sa classe respective.
Les élèves et toute personne qui les accompagne sont tenus de respecter les règles élémentaires de sécurité à l'intérieur comme aux abords des lieux de cours.
Les règles de vie de groupe, notamment le respect d'autrui doivent être strictement observées Les téléphones mobiles doivent être éteints pendant les cours.
Il'est strictement interdit de fumer (cigarette ou vaporette) àl'intérieur des locaux
Les trottinettes et vélos sont strictement interdits à l'intérieur des locaux.
Chaque élève est tenu de respecter les locaux, le matériel pédagogique et ses professeurs.
6/Responsabilité
La responsabilité de l'école de musique et de son personnel ne peut être engagée pour les élèves en dehors des heures de cours et autres activités définies dans l'article 4. L'école de musique et son personnel ne sont pas responsables des vols et dégradations de biens personnels qui pourraient se produire dans l'établissement. 2026/
N°21a
ET EXTRAIT DU REGISTRE
fhourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
E: rs au Conseil | ace | Partäla
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Date de la convncation Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIEAN, FONTAINE, 1Deut208s PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Actualisation du Règlement
Intérieur de l’accueil périscolaire
Vu la délibération du 30 juin 2014 concernant la mise en place
d’un règlement intérieur pour l’accueil périscolaire,
Vu la délibération du 12 Mai 2025 ayant apporté les dernières
modifications au règlement intérieur,
Considérant qu’il y a lieu de l’actualiser et de le modifier afin
d’optimiser le fonctionnement.
Certifié exécutoire par le
Maire compte tenu de la
réception en Sous Préfecture
le 27 avril 2026
Publication le 27 avril 2026
Le Maire, Monsieur le Maire,
PROPOSE de modifier le règlement intérieur annexé.
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
DECIDE de modifier le règlement intérieur «accueil
périscolaire » comme énoncé en annexe.
Services destinataires Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
1 Service scolaire
1 Archives
1 Sous Préfecture
Accusé de réception en préfecture 060-
216006270-20260423-23avril26_20a-DE Reçu
le 27/04/2026
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Pour nous joindre :
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Service scolaire de la mairie : 03 44 90 61 39
En dehors de ces horaires
Périscolaire maternelle Onimus : 06 32 01 24 43
Périscolaire élémentaire Onimus : 03 44 96 12 17
Périscolaire groupe Martelois : 06 30 02 10 07
Règlement intérieur de l’accueil périscolaire
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avril26_20a-DE
ÿ Reçu le 27/04/2026
Article 1 : Présentation du service
La ville de Thourotte organise, avec le soutien financier de la Caisg
périscolaire :
d'Allacations Familiales, un accueil
- Le matin et le soir, les lundis, mardis, jeudis et vendrédis, dans les groupes scolaires de la
commune, à destination des enfants des écoles maternelles et élémentaires.
- Les mercredis, dans les écoles du groupe scolaire Onimus pour les enfants domiciliés à Thourotte, scolarisés où non dans la commune. L'accueil des mercredis est également ouvert aux enfants des communes extérieures qui acceptent de s'acquitter du coût de revient de cet accueil, actualisé tous les ans (une facture est adressée aux communes, charge à elles de facturer les bénéficiaires du service).
L'accueil périscolaire est un service facultatif qui est proposé par la ville dans le but d'offrir un service de qualité aux enfants.
Il s’agit d'un accueil collectif à caractère éducatif se déroulant sur le temps de loisirs, organisé par un projet pédagogique. A ce titre ces accueils sont agréés par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Oise - et la Protection Maternelle et Infantile pour les enfants scolarisés de moins de six ans. L'accueil périscolaire est inscrit dans la Convention Territoriale Globale, dispositif de la Caisse d'Allocation Familiale-
Trait d'union entre l'école et la famille, cet accueil est destiné à l'éveil des enfants, à leur autonomie, leur apprentissage des règles de vie collective. Ce sont des lieux de détente et de loisirs. Il s'agit d'un lieu de vie et d'enrichissement où le respect du rythme de vie de l'enfant est prioritaire. Différentes activités sont proposées aux enfants, sous la responsabilité d'un personnel qualifié :
activités manuelles et physiques, jeux collectifs, de société.
Les enfants peuvent également pratiquer des activités « libres » afin de se détendre : dessin, jeux, lecture. Les espaces sont aménagés de sorte à permettre cette autonomie.
L'encadrement du service est assuré par du personnel qualifié de la ville, selon les règles fixées par la DSDEN.
Le service périscolaire "semaine" et l'accueil des mercredis sont supervisés par des responsables (diplômés BAFD), garant du projet pédagogique et du bon fonctionnement des accueils.
1 Article 2 : Les locaux affectés à l’accueil périscolaire
L'accueil périscolaire se déroule dans des locaux scolaires, aménagés afin d'accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Certains locaux ont été spécifiquement réaffectés à l'accueil périscolaire.
L'accueil périscolaire avant et après la classe
Site de l'école maternelle Onimus, portillon rue des Basses Vignes
Les enfants de l'école maternelle Onimus sont accueillis dans une salle, la Rotonde, exclusivement réservée aux activités périscolaires.
Site de l’école élémentaire Onimus. Au digicode, appuyer sur la touche Périscolaire
Les enfants de l'école élémentaire Onimus sont accueillis dans trois salles du bâtiment B de l'école.
Site de l'école primaire du Martelois
Ce site périscolaire à la particularité d'accueillir les enfants de maternelle et d'élémentaire Deux salles sont réservées à l'accueil périscolaire. La salle « polyvalente » de l'école et la bibliothèque peuvent être utilisées.
L'accueil des mercredis est organisé dans les locaux périscolaires de l'école maternelle et de l'école élémentaire Onimus. Une restauration est mise en place dans le restaurant scolaire de l'école élémentaire Onimus.
Article 3 : Les horaires
L'accueil périscolaire est assuré :
- les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30
- les mercredis de 8h30 à 17h30. Une restauration est proposée le midi. Les enfants sont également accueillis à la demi-journée, avec ou sans repas pour la demi-journée du matin. L'accueil du matin se fait de façon échelonné de 7h30 à 9h00 et le départ le soir de 17h à 18h30.
Il'est impératif de respecter ces horaires.
Article 4 : Modalités d'inscription
Les demandes d'inscriptions au service périscolaire sont organisées à partir du mois de mai pour l'année scolaire suivante. Sous réserve de disponibilités, des inscriptions sont envisageables en cours d'année.
L'inscription n’est considérée effective que lorsque le dossier est complet et sous réserve d’aucune facture restée impayée au service d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire, y compris les factures du mois de juin. À défaut, la commune se réserve la possibilité d'annuler la préinscription au cours du mois d'août.
Les modalités d'accueil sont de deux types :
- Pour un accueil régulier, les jours et horaires de fréquentation hebdomadaires sont définis lors de l'inscription.
- La réservation de place de façon occasionnelle est possible. Une réponse vous sera donnée au regard des disponibilités. Toutefois, par mesure de sécurité, aucun enfant ne peut être accepté au service périscolaire sans dossier d'inscription. Il est conseillé d'anticiper cette éventualité et de renseigner un dossier dès l'ouverture des inscriptions.
2 Le dossier d'inscription comprend:
- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pour les activités extra scolaires,
- La photocopie du carnet de vaccination,
- Pour les personnes non allocataires de la CAF uniquement, l'avis d'imposition pour l’année N-1 afin de procéder au calcul des tarifs. À défaut, le tarif maximal sera appliqué.
- Dans les situations de garde alternée, la copie du jugement
- l'attestation d'employeur de chacun des parents
- Le Protocole d'Accueil Individualisé (cas d'allergie alimentaire ou autre pathologie), - Le coupon d'acceptation du règlement intérieur, signé des responsables légaux et de l'enfant, figurant à la fin du présent dossier.
Les responsables légaux s’engagent à signaler en cours d'année scolaire tout changement relatif à leur situation : coordonnées, informations médicales concernant l'enfant, personnes habilitées à récupérer l'enfant, exercice de l’autorité parentale.
Article 5 : Modalités de réservation et d’annula n
Le calendrier prévisionnel de fréquentation de l'accueil périscolaire est révisable au cours de l'année. En cas de modification des besoins ou d'annulation définitive en cours d'année, il convient d'en informer le secrétariat scolaire.
Il est impératif de prévenir en cas d'absence. A défaut, les accueils planifiés seront facturés, même en cas d'absence pour raison médicale.
En cas d'annulation pour raison médicale, les jours d'absence mentionnés sur le certificat médical ne sont pas facturés.
En cas de sortie scolaire, les parents doivent prévenir de l'absence de leur enfant à l'accueil du matin et/ou du soir. À défaut, le service sera facturé.
Les modifications de réservations (demandes de places où annulations) se font en mairie auprès du secrétariat scolaire :
- Via le Portail famille,
- par téléphone au 03 44 90 61 39 aux heures d'ouverture de la mairie - ou au 06 77 74 05 56, uniquement de 7h30 à 8h30 et de 17h00 à 18h30 - par mail : scolaire-jeunesse@thourotte.fr
Dans les délais suivants :
- au plus tard la veille avant 10H00 pour l'accueil du matin,
- le jour même avant 10H00 pour l'accueil du soir,
- le jeudi avant 10h pour l'accueil du mercredi suivant.
Une réponse vous sera donnée par téléphone, par mail ou via le portail famille. Il convient de vérifier la réponse apportée et de vous assurer de la validation de votre demande.
Pour les sorties organisées le mercredi, la priorité sera donnée aux enfants inscrits de façon régulière au service. Les parents doivent prévenir de l'absence de leur enfant 15 jours avant la date de la sortie. A défaut, le service sera facturé.
Pour des raisons de sécurité, toutes les informations relatives au changement de planning de l'enfant doivent être données au secrétariat du service scolaire. Les informations données en direct aux animateurs où aux enseignants ne sont pas prises en considération.
Si vous avez annulé le périscolaire hors délais, il convient de venir chercher votre enfant au portail lors de la sortie de classe de sorte à prévenir les animateurs. Article 6 : Participation financière
La participation financière des responsables légaux est calculée sur la base d’un barème établi par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Le montant de la participation journalière familiale est défini par un taux d'effort appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge.
La mairie a accès au portail de la Caisse d'Allocations Familiales, permettant de consulter les informations relatives à votre situation (adresse, revenus, nombre d'enfants à charge, situation familiale), bases de calcul de la participation financière des familles. Vous pouvez vous y opposer et devrez fournir votre avis d'imposition.
Les familles non allocataires de la CAF doivent fournir le dernier avis d'imposition.
Les familles s'engagent à s'acquitter des factures dont elles sont redevables. Un échéancier peut être établi à la demande des familles en cas de difficultés financières.
Cas particulier de l'accueil du mercredi pour les enfants des communes extérieures : le coût de revient horaire et le coût du repas sont forfaitaires. sent-actualisés tous les ans.
Article 7 : Facturation et modalités de paiement
Les factures sont établies mensuellement. Elles sont adressées aux familles soit par courrier, soit par mail (choix à indiquer sur le dossier d'inscription ou faire la demande sur le portail Famille).
Le paiement est effectué dans les quinze jours qui suivent l'édition de la facture, par chèque bancaire, à l'ordre du « Trésor Public » ou en numéraire auprès du secrétariat scolaire de la mairie, par carte bancaire via le portail famille.
En cas de facture impayée dans les délais précisés sur la facture, les sommes dues seront systématiquement mises en recouvrement par le Trésor Public.
Pour les non thourottois, les factures sont directement adressées aux communes de résidence, en lieu et place des familles.
Article 8 : Fonctionnement de l'accueil périscolaire
L'arrivée de l'enfant
Aucun enfant malade ne peut être accepté le matin à l'accueil périscolaire.
Le matin, les responsables légaux sont responsables de la conduite de l'enfant jusque dans les locaux de l'accueil périscolaire. Ils ont l'obligation d'accompagner leur enfant jusqu'à la porte de l'accueil et se de se présenter auprès d'un animateur. Les écoles du groupe Onimus sont équipées d'un portail sécurisé. Il faut bien se positionner devant la caméra afin d'être identifié. Bien refermer le portail en repartant.
es parents doivent fournir à leurs enfants la tenue vestimentaire adaptée aux conditions climatiques (casquette, manteau imperméable.….).
L'après midi après la classe, les enfants des écoles maternelles sont accompagnés à l'accueil périscolaire par un adulte. Les enfants des classes élémentaires se rassemblent par groupes dans des zones identifiées où ils sont accueillis par les animateurs : dans la cour de récréation à l'école élémentaire Onimus, dans le couloir à l'école élémentaire du Martelois. Les enfants qui ont été absents de l'école l'après midi ne peuvent pas rejoindre le service périscolaire du soir. Le départ de l'enfant
Le matin après l'accueil périscolaire, les ATSEM et/ou les animateurs assurent la conduite des enfants Scolarisés en maternelle dans leur classe où ils sont confiés à leur enseignant. Les enfants scolarisés en élémentaire se rendent seuls en classe.
Le soir, les responsables légaux doivent venir chercher leur enfant dans les locaux périscolaires : ils y sont accueillis par un animateur. || pourra être demandé de présenter sa carte d'identité, notamment lorsque la personne venant récupérer l'enfant n'est pas le parent.
L'accueil spécifique des mercredis
Le matin, les enfants du groupe 3-5 ans sont accueillis dans les locaux périscolaire de la maternelle Onimus (rue des basses vignes, sonner au portail vert), et les enfants du groupe 6-11 ans dans les locaux périscolaire de l'école élémentaire Onimus.
Le midi, les parents viennent chercher leur enfant, quelque soit son âge, à l'accueil périscolaire de l’école élémentaire Onimus avant 12h30.
Les enfants qui mangent à la cantine et qui ne retournent pas à l'accueil de l'après-midi doivent être récupérés entre 13h00 et 13h30.
L'après midi, les enfants peuvent arriver entre 13h00 et 13h30. Les départs sont possibles à partir de 17h00 et jusque 18h30. Attention, après 17h30 les enfants de maternelle seront récupérés dans les locaux périscolaires de l’école élémentaire Onimus.
Seule une personne « autorisée » par les responsables légaux et désignée dans le dossier d'inscription peut récupérer un enfant à l'accueil périscolaire. Cette dernière doit présenter sa carte d'identité. Si une personne non autorisée sur le dossier doit exceptionnellement venir chercher l'enfant, un écrit doit être fourni à la mairie où aux animateurs.
Seuls les mineurs de plus de 13 ans sont autorisés à venir chercher un enfant scolarisé en classe élémentaire. Pour les enfants scolarisés en classe de maternelle, l'âge requis du mineur qui vient récupérer l'enfant est de 16 ans.
Les mineurs concernés doivent figurer dans le dossier d'inscription, rubrique "autorisation parentale".
Le déroulement des temps d'accueil
L'accueil du matin permet à l'enfant de débuter sa journée autour d'activités calmes.
Les temps d'accueil de l'après-midi après la classe et du mercredi sont organisés autour d'une diversité d'activités ludiques, culturelles, physiques et de détente afin d'amener les enfants à développer leur créativité, leur épanouissement, leur autonomie tout en respectant leurs envies et leur rythme biologique.
L'accueil périscolaire est organisé de sorte à ce que les responsables légaux puissent récupérer leurs
enfants de manière échelonnée. Les activités mises en place permettent cette possibilité.
Le respect du rythme des enfants étant une priorité, ces derniers sont incités à participer aux activités, en aucun cas obligés ; certains enfants préfèrent pratiquer des activités libres : dessin, jeux de société, lecture.
Les enfants des classes élémentaires peuvent faire leurs leçons de façon autonome. Le rôle de l'animateur est alors de garantir le calme et la sécurité, mais en aucun cas d'aider les enfants dans leur travail scolaire.
Les jours de classe, le goûter est fourni par les responsables légaux. Les sucettes et chewing gum ne Sont pas autorisés. L'eau, les sirops et les jus de fruits sont les seules boissons autorisées. Chaque enfant apporte une gourde (marquée si possible au nom de l'enfant) : celle si sera remplie d'eau si nécessaire par les animateurs le midi et l'après midi.
Le mercredi, le goûter est fourni par le service d'accueil du mercredi. Article 9 : Traitement médical et accidents
Aucun traitement médical ne peut être administré aux enfants dans le cadre de l'accueil périscolaire. Aucun médicament ne doit être confié à votre enfant. En cas d'accident bénin, le personnel peut donner de petits soins. En cas de problème plus grave, il contacte les secours et prévient les responsables légaux.
En cas de réaction allergique, de crise d'asthme ou autre maladie chronique faisant l'objet d'un PAI, un agent peut aider l'enfant à administrer son traitement, selon le protocole déterminé par le médecin (PAI).
Le traitement est conservé dans la trousse de secours de l'enfant et le mode de prise ne doit pas nécessiter de difficulté particulière ni d'apprentissage.
En fin d'année scolaire, les parents doivent récupérer le traitement au service scolaire de la mairie.
Article 10 : Droits et devoirs des enfants
Les enfants ont le droit :
- d'être respectés, de s'exprimer, d’être écoutés,
- de profiter du temps d'accueil périscolaire dans de bonnes conditions, - d'être protégés contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces.….).
Chaque enfant peut signaler un souci ou une inquiétude à un membre du personnel d'encadrement.
Les enfants doivent :
- contribuer, par une attitude responsable, au bon déroulement des activités mises en place,
- être polis et courtois avec leurs camarades et les adultes présents,
- respecter les consignes données et les interdictions,
- respecter le matériel et les locaux.
Il est interdit aux enfants d'apporter des objets personnels ou de valeur (bijoux, jeux électroniques, téléphones, montres connectées...) ainsi que des objets tranchants ou pointus (canifs, cutters, ….) et tout autre objet dangereux.
Article 11 : Discipline
Les enfants qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée, troublent le bon fonctionnement des temps d'accueil périscolaire sont signalés par l'équipe d'encadrement à la Direction Développement Social, Education, Jeunesse.
Au regard des situations, les responsables légaux peuvent être informés par courrier du comportement de leur enfant ou être conviés à un entretien avec l’adjoint au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires.
En fonction de la gravité ou de la régularité des difficultés, une exclusion temporaire, voire définitive, peut être prononcée.
Article 13 : Eviction
Une éviction du service périscolaire pourra être prononcée en cas de factures impayées sur plusieurs mois, et ce jusqu'au paiement des factures.
Article.12 : Acceptation
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille.
L'inscription au service périscolaire suppose l'adhésion totale au présent règlement de la part des responsables légaux et de l'enfant inscrit.
Toute inscription à l'accueil périscolaire effectuée par un responsable légal présume de fait l'accord de l'autre responsable légal dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. Tout dossier d'inscription devra être complété du coupon d'acceptation du Règlement Intérieur afin d'être considéré complet. ANNEXE 1
TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE : MATIN ET SOIR
Barème 1 de participations familiales journalières de la Caisse d'Allocations Familiales
Ressources Tarif horaire en €
Mensuelles = salaires
stassimiés/12 1Enft |2Enfts |3Enfts |4Enfts+
Plancher <= 550 € 0,22 0,21 0,19 0,18
Entre 551 et 3200 € | 0,32% | 0,30% | 0,28% 0,26%
Plafond > 3200 € 1,28 1,20 1,12 1,04
PRE F F3 = =
Exemples de tarif horaire par enfant en accueil périscolaire soir :
- Ressources mensuelles 2530 €, 3 enfants à charge — (2530 X 0.28 %)/8 = 0,90 €/ heure
- Ressources mensuelles 1026 €, 1 enfant à charge — (1026 X 0.32 %)/8 = 0,41 €/ heure
TARIFS DE L'ACCUEIL DES MERCREDIS pour les thourottois
Barème 5 de participations familiales journalières de la Caisse d'Allocations Familiales
Ressources Tarif horaire en € Ressources Tarif du repas, en € Mensuelles = 4 Mensuelles =
salaires et 2 3 |Enfts salaires et _ | 1 Enft| _2 3 |4Enfts assimilés/12 | 4 Enft| Enfts | Enfts & assimilés/12 Enfts | Enfts +
<= 990 0,15 | 0,14 | 0,13 | 0,12 <= 550 0,88 | 0,83 | 0,77 | 0,72
Entre 551 et
3200 (*)
Entre 551 et 0,24% | 0,22% | 0,20% | 0,18% 3200 0,16% | 0,15% | 0,14% | 0,13%
> 3200 0,96 | 0,89 | 0,80 | 0,72 > 3200 5,12 | 4,80 | 4,48 4,16
( Afin d'établir le tarif horaire, il convient de diviser ces tarifs par 8.
TARIFS DE L'ACCUEIL DES MERCREDIS pour les extérieurs
: “ Cout du Cout horaire 1,74€ repas 5,12
+ Coûtde-r pt loulé-t L regard dutotal annuel di g
dépenses-et des recaites ANNEXE 2
Acceptation du Règlement Intérieur de l’accueil périscolaire de Thourotte
A remettre en mairie au secrétariat scolaire
Les responsables légaux, Responsable légal 1 (nom, prénom) :
Responsable légal 2 (nom, prénom) :
S'engagent au respect du règlement intérieur de l'accueil périscolaire et s'exposent, à défaut, à l'exclusion de leur(s) enfant(s) (nom, prénom) :
À TRourote; let sms
Signatures des responsables légaux, précédées de la mention « Lu et approuvé » 2026/
0 EXTRAIT DU REGISTRE
fhourolle DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la ville de Thourotte (Oise)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 Avril 2026
Afférents Qui ont pris
au Conseil | F.. | Partäta
Municipal délibération L'an deux mil vingt six et le vingt trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice 27 27 26 CARVALHO.
Etaient présents :
MM. CARVALHO, PIAR, LEDRAPPIER, DENIZART,
DESMARAIS, GUITIER, ROCQUENCOURT, DUBE,
MERCIER, KRUKOFF, DUMOULIN, BOUZELMAT, REMY,
Datside fs cHhNOEaon Mmes ARDUIN, DAUMAS, GRANDIJEAN, FONTAINE, 10 avril 2026 PAUCHET, LIMA, FOSSATI, RAFIGNON, POINTIN, MOLLE, BARBOSA RAMOS,
Absents: Madame DORMOY qui avait donné pouvoir à
Monsieur LEDRAPPIER, Madame LEBAIL qui avait donné
pouvoir à Monsieur PIAR, Monsieur MARCHE
Secrétaire : Madame RAFIGNON Emilie
Objet de délibération
Actualisation du règlement intérieur
de la Restauration Scolaire
Vu le règlement intérieur « Restauration Scolaire » précédemment
établi en mai 2002,
Certifié exécutoire par le Vu la délibération du 12 Mai 2025 ayant apporté les dernières Maire compte tenu de la modifications au règlement intérieur, réception en Sous Préfecture Considérant qu’il convient de l’actualiser et de le modifier afin le 24 avril 2026 d’optimiser le fonctionnement.
Publication le 24 avril 2026 ï ï Le Maire, Monsieur le Maire,
PROPOSE de modifier le règlement intérieur annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
DECIDE de modifier le règlement intérieur « Restauration
Scolaire » comme énoncé en annexe.
Services desti res Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. 1 Service scol: Le Maire, 1 Archives
1 Sous Préfectüre
Accusé de réception en préfecture 060- Patrice ALHO
216006270-20260423-23avril26_21B-DE
Reçu le 24/04/2026 MAIRIE DE FHOUROTTE - CS. 60069. 60777 THOUROTTE Cedbx - Tél. 03 44 90 61
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THO E www.thourotte.fr d se Année 2026-2027
Pour nous joindre, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Service scolaire de la mairie : 03 44 90 61 39
Règlement intérieur de la restauration scolaire
Article 1 : Présentation du service
Le service de restauration scolaire est un service municipal payant destiné aux enfants des écoles maternelles et élémentaires des groupes scolaires Martelois et Onimus.
L'inscription à la restauration scolaire n'est pas autorisée pour les enfants de la classe de TPS de la maternelle Martelois-
Chaque groupe scolaire dispose d'un restaurant scolaire :
- dans les locaux de l'école élémentaire Joseph Onimus, bâtiment B, pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire Onimus.
- dans les locaux de l'école élémentaire du Martelois, pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire du Martelois.
Les repas servis à la restauration scolaire sont élaborés et livrés par une société spécialisée en restauration collective. Les repas sont préparés et livrés par un prestataire extérieur en «liaison froide». Ils sont remis en température et servis par le personnel municipal dans le cadre de la réglementation en vigueur
Article 2 : Fonctionnement du service
Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires, le lundi, mardi, jeudi, vendredi (et les mercredis en accueil périscolaire au restaurant du groupe Onimus). Dans chacun des deux restaurants scolaires, les enfants sont répartis en 2 services de restauration.
Les enfants des classes maternelles sont directement récupérés dans les classes par les animateurs. Les enfants des classes élémentaires se rassemblent par groupes dans des zones identifiées où ils sont accueillis par les animateurs ; dans la cour de récréation à l'école élémentaire Onimus, dans le couloir à l'école élémentaire du Martelois.
En aucun cas les élèves ne doivent se rendre par leurs propres moyens à la salle de restauration, ni la quitter de leur propre initiative.
Sauf raison motivée (maladie, rendez-vous médical.…..), il n'est pas autorisé de venir récupérer son enfant à la restauration scolaire. Les enfants absents de l'école le matin ne peuvent pas rejoindre le service de restauration scolaire le midi, et ce à aucun moment de la pause déjeuner.
Avant et/ou après le repas, des activités sont proposées aux enfants : jeux d'extérieur et d'intérieur, activités manuelles.
Les élèves sont encadrés par des agents municipaux pendant l'intégralité de la pause du déjeuner : les trajets, le repas, le temps d'animation.
Les parents doivent fournir à leurs enfants la tenue vestimentaire adaptée aux conditions climatiques (casquette, manteau imperméable….). ! Année 2026-2027
Article 3 : Modalités scription
Les inscriptions au service de restauration scolaire sont organisées à partir du mois de mai pour l'année scolaire suivante.
A l'école élémentaire Onimus, les enfants de la classe ULIS sont prioritaires.
Les demandes de réinscription des familles n'ayant pas acquitté la totalité des précédentes factures ne seront pas acceptées.
Il'est possible d'inscrire son enfant pour une fréquentation régulière (1,2,3 ou 4 jours/semaine) ou pour une fréquentation occasionnelle.
Le dossier d'inscription est enregistré dès lors qu'il est complet (y compris pour les demandes d'accueil occasionnel).
Les inscriptions définitives sont validées par ordre chronologique. Les inscriptions tardives peuvent être refusées.
Sous réserve de disponibilités, des inscriptions sont envisageables en cours d'année.
Le dossier d'inscription comprend :
- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pour les activités extra scolaires
- La photocopie du carnet de vaccination
- Pour les personnes non allocataires de la CAF uniquement, l'avis d'imposition pour l'année N-1 afin de procéder au calcul du tarif repas. A défaut, le tarif maximal sera appliqué - Dans les situations de garde alternée, la copie du jugement
- L'attestation d'employeur de chacun des parents
- Le Protocole d'Accueil Individualisé (cas d'allergie alimentaire ou autre pathologie) - Le coupon d'acceptation du présent règlement intérieur, signé des responsables légaux et de l'enfant, figurant en fin de dossier
L'inscription n'est considérée effective que lorsque le dossier est complet et sous réserve d'aucune facture restée impayée à la restauration scolaire ou au service périscolaire, y compris celle du mois de juin. A défaut, la commune se réserve la possibilité d'annuler la préinscription au cours du mois d'août.
Les responsables légaux s'engagent à signaler en cours d'année au service scolaire tout changement relatif à leur situation : numéro de téléphone, informations médicales concernant l'enfant, personnes habilitées à récupérer l'enfant, exercice de l'autorité parentale...).
Article 4 : Modalités de réservation et d'annulation
Les repas sont réservés au regard des demandes formulées dans le dossier d'inscription. En cas de changement de calendrier en cours d'année ou d'annulation définitive de l'inscription, il convient d’en informer le secrétariat scolaire. A défaut, les repas réservés seront facturés. Par ailleurs, il est possible de réserver des repas complémentaires ou de solliciter un accueil occasionnel. Une réponse vous sera donnée au regard des disponibilités.
Les modifications de réservations (demandes de places ou annulations) doivent être faites au plus tard la veille avant 9h00, auprès du secrétariat scolaire, par téléphone au 03 44 90 61 39, par mail (scolaire-jeunesse@thourotte.fr) ou encore via le portail famille. Une réponse vous sera donnée par téléphone, mail ou encore via le portail famille. Attention: vous devez vérifier la réponse apportée et vous assurer de la validation de la demande de réservation ou d'annulation.
Il appartient également aux responsables légaux d'annuler les repas en cas de : - Sortie pédagogique, dès que celle-ci leur est signalée par l'enseignant - absence d'un enseignant, notamment en cas de grève, dès lors que ce dernier en a prévenu les familles en amont. ira | Année 2026-2027
En cas d'absence d’un professeur des écoles non prévue et non signalée au préalable aux familles (maladie ou autre situation imprévue), les frais de repas non consommés par les enfants correspondant au 1* jour d'absence de l'enseignant seront pris en charge par la mairie.
Les repas non annulés la veille avant 9h00 sont facturés, même en cas d'absence pour raison médicale.
En cas d'annulation pour raison médicale, les repas correspondant aux jours d'absence mentionnés sur le certificat médical ne sont pas facturés
Pour des raisons de sécurité, toutes les informations relatives au changement de planning de l'enfant doivent être données au secrétariat du service scolaire. Les informations données en direct aux animateurs ou aux enseignants ne sont pas prises en considération.
Article 5 : Participation financière
La participation financière des familles comprend les frais de restauration ainsi que les charges de fonctionnement (personnel, locaux, matériel).
Les tarifs sont fixés chaque année, avant la rentrée des classes, par délibération du Conseil Municipal. Ils sont modulés en fonction des revenus, du nombre d'enfants et de la domiciliation (modalités de calcul en annexe).
La mairie a accès au portail de la Caisse d'Allocations Familiales, permettant de consulter les informations relatives à votre situation (adresse, revenus, nombre d'enfants à charge, situation familiale), bases de calcul de la participation financière des familles. Vous pouvez vous y opposer et devrez fournir votre avis d'imposition.
Les familles non allocataires de la CAF doivent fournir le dernier avis d'imposition.
Les familles s'engagent à s'acquitter des factures dont elles sont redevables. Un échéancier peut être établi à la demande des familles en cas de difficultés financières.
Article 6 : Facturation et modalités de paiement
Les factures sont établies mensuellement. Elles sont adressées aux familles soit par courrier, soit par mail (choix à indiquer sur le dossier d'inscription ou faire la demande sur le portail Famille).
Le paiement est effectué dans les quinze jours qui suivent l'édition de la facture, par chèque bancaire, à l'ordre du « Trésor Public » où en numéraire auprès du secrétariat scolaire de la mairie, par carte bancaire via le portail famille.
En cas de facture impayée dans les délais précisés sur la facture, les sommes dues seront systématiquement mises en recouvrement par le Trésor Public.
Article 7 : Régimes alimentaires particuliers
Des menus sans porc ou sans viande peuvent être fournis à la demande des familles (choix précisé dans le dossier d'inscription). Attention, les desserts sont les mêmes pour tous ; ils peuvent éventuellement contenir de la gélatine de porc.
Article 8 : Le Protocole d'Accueil In
Les familles doivent impérativement signaler les cas d'allergie, d'intolérance alimentaire ou de maladie chronique de leur enfant lors de l'inscription. Le cas échéant, un Protocole d'Accueil Individuel (PAI) est mis en place.
Le PAI précise les affections dont souffre l'enfant ainsi que les précautions à prendre en conséquence. Le dossier PAI est à retirer au secrétariat scolaire et doit être renseigné par le médecin qui suit l'enfant. Année 2026-2027
Cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire
En fonction de l'allergie ou intolérance alimentaire, votre enfant pourra :
- Soit bénéficier des repas de la restauration scolaire, avec "éviction simple" des aliments posant problème,
- soit apporter son "panier repas" ; dans ce cas, le PAI définit les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire à respecter par les responsables légaux et le personnel municipal.
L'accueil de votre enfant à la restauration scolaire « avec panier repas » est exclusivement réservé aux situations d'allergie ou intolérance alimentaire. La présence de votre enfant sur le temps de pause méridienne vous sera facturée le prix d'une heure d'accueil en service périscolaire (calculé selon votre situation familiale et vos ressources)
Article 9 : Traitement médical et accidents
En cas d'accident bénin, le personnel peut effectuer de petits soins. En cas de problème plus grave, les secours sont contactés et les responsables légaux sont prévenus.
Aucun traitement médical ne peut être administré aux enfants par le personnel de la restauration scolaire. Aucun médicament ne doit être confié à votre enfant.
En cas de réaction allergique, de crise d'asthme où autre maladie chronique faisant l'objet d'un PAI, un agent pourra intervenir afin d'aider un enfant à administrer son traitement, selon le protocole déterminé par le médecin (PAI).
Le traitement est conservé dans la trousse de secours de l'enfant et le mode de prise ne doit pas nécessiter de difficulté particulière ni d'apprentissage.
En fin d'année scolaire, les parents doivent récupérer le traitement au service scolaire de la mairie.
Article 1 éroulement des repas
Le personnel municipal assure le service, l'encadrement et veille au bon déroulement du temps de repas. Il invite les enfants à goûter toutes les composantes du repas et à manger suffisamment (sans pour autant les forcer) et leur apporte une aide si besoin (systématique pour les enfants de maternelle). Il met l’accent sur le respect des règles d'hygiène et incite les enfants à observer une attitude correcte et respectueuse.
Il s'inquiète de toute attitude anormale chez un enfant et tente de régler les éventuels problèmes. Il est également attentif à endiguer les petits conflits entre enfants.
Il est interdit aux enfants d'apporter des objets personnels ou de valeur (bijoux, jeux électroniques, téléphones, montres connectées...) ainsi que des objets tranchants ou pointus (canifs, cutters, ..) et tout autre objet dangereux.
Article 11 : Droits et devoirs des enfants
Les enfants ont le droit :
- d'être respectés, de s'exprimer, d'être écoutés,
- de prendre leurs repas et de profiter du temps de restauration scolaire dans de bonnes conditions,
- d'être protégés contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces.….).
Chaque enfant peut signaler un souci ou une inquiétude à un membre du personnel d'encadrement. Année 2026-2027
Les enfants doivent :
- contribuer, par une attitude responsable, au bon déroulement du repas, des trajets et des activités mises en place sur le temps de restauration scolaire,
- être polis et courtois avec leurs camarades et les adultes présents,
- respecter les consignes données et les interdictions,
- respecter la nourriture, le matériel et les locaux.
Article 12 : Discipline
Les enfants qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée, troublent le bon fonctionnement de la restauration scolaire (temps de trajets, repas et animation) sont signalés par les agents de la ville à la direction du service Développement social, éducation, jeunesse. Au regard des situations, les responsables légaux peuvent, soit être informés par courrier du comportement de leur enfant, soit être conviés à un entretien avec l'adjoint au maire en charge des affaires scolaires.
Les difficultés de comportement peuvent, en fonction de leur gravité ou de leur régularité, être sanctionnées d'une exclusion temporaire, voire définitive, d'un enfant du service de restauration scolaire.
Article 13 : Eviction
Une éviction du service de restauration scolaire pourra être prononcée en cas de factures impayées sur plusieurs mois, et ce jusqu’au paiement des factures.
Art.14: Acceptation
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille. L'inscription à la restauration scolaire suppose l'adhésion totale au présent règlement de la part des
responsables légaux et de l'enfant inscrit au service de restauration scolaire. Tout dossier d'inscription devra être complété du coupon d'acceptation du Règlement Intérieur afin d'être considéré complet.
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20260423-23avril26 21B-DE
Reçu le 24/04/2026 Année 2026-2027
ANNEXE 1
Tarifs appliqués à la restauration scolaire :
Thourottois et autres contribuables
sur Thourotte + ULIS * Non Thourottois
salaires et 4 Enfts asdiinilés méts 1 Enft |2 Enfts| 3 Enfts |4Enfts+| 1Enft | 2Enfts | 3 Enfts 4
Plancher <= 560 € 0,88 € | 0,83€ | 0,77€ | 0,72€ 1,10€ 1.05€ 1€ 0.94 €
De 551 € à 3200 €
(en % des salaires et | 0,16% | 0,15% | 0,14% | 0,13% | 0,20% | 0,19% | 0,18% | 0,17%
assimilés/mois)
Plafond > 3200 € 5.12€ | 480€ | 4,48€ | 416€ | 6,40€ | 608€ | 576€ | 5,44€
* En cas de séparation, si l'un des deux parents reste domicilié à Thourotte, le tarif thourottois s'applique pour les deux parents Année 2026-2027
ANNEXE 2
Acceptation du Règlement Intérieur de la restauration scolaire de Thourotte
A remettre en mairie au secrétariat scolaire
Les responsables légaux, Responsable légal 1 (nom, prénom) :
Responsable légal 2 (nom, prénom) :
S'engagent au respect du règlement intérieur de la restauration scolaire et s'exposent, à défaut, à l'exclusion de leur(s) enfant(s) (nom, prénom) :
A Thourotte, le :
Signatures des responsables légaux, précédées de la mention « Lu et approuvé »