Déliberation - Deliberation Avril 2026 20

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Déliberation - Deliberation Avril 2026 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Avril 2026 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

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COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2026-20

FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUDOUIN Séance du jeudi 2 avril 2026

Arrondissement de SENLIS

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 2 avril 2026 à 20 heures 5 minutes, sous la présidence de Madame BAHU Martine, Maire.

Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. CORNET Jean-Michel, Mme

BOUCHU Christine, M. DORMOY Jérôme, Mme DELOFFRE Isabelle, Mme DUBREUIL Marie, M. AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, Mme VASSEUR Laëtitia, Mme JOSSET Jennifer, M. ERVINCK Guillaume Était absente : Mme ANDRIEUX Justine.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :

Madame DUBREUIL Marie est désignée pour remplir les fonctions.

Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation

Municipaux Conseillers Présents procuration votants

15 14 0 14 Le 26/03/2026

OBJET : Modification du règlement intérieur du cimetière

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'actuellement sur le site de la commune, une cotisation de 30,00€ est demandé pour la dispersion des cendres et la pose d'une plaque nominative dans le jardin du souvenir. À ce jour, le règlement intérieur du cimetière ne le prévoit pas. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

D'autre part, Madame le Maire propose au membres de Conseil de modifier l'article 3.7 du règlement. Vu la délibération du 11 avril 2024 approuvant le règlement municipal du cimetière. Considérant la nécessité de modifier l’article 3.7 du règlement intérieur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :

Autorise Madame le Maire à modifier l'article 3.7 du règlement.

Approuve la modification du règlement intérieur ci-après annexé :

1. Dispositions générales

1.1 Horaires d'ouverture

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur. 1.2 Ordre intérieur

L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou d'autres animaux domestiques même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l'ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

l'est expressément interdit :

e D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,

e De pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d'entrée, d'escalader les murs de clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de traverser les

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois

à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :

Le 22/04/2026 Publication : le 22/04/2026 notification : le 22/04/2026Envoyé en préfecture le 23/04/2026

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pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper des fleurs, d'arracher ou de couper des plantes ou arbustes, et de manière générale d'endommager d'une manière quelconque les sépultures et tous les travaux relatifs aux sépultures,

e De déposer des ordures dans toutes parties du cimetière autres que celle réservée à cet usage et indiquée par un panneau,

D'y jouer, boire et manger,

D'y photographier ou d'y tourner des films sans autorisation de l'administration municipale,

D'utiliser les téléphones portables lors des inhumations.

De chanter, de diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), de converser bruyamment. Le stationnement aux abords du cimetière près des portes d'entrée, soit à l'intérieur ou à l'extérieur des portes, de même que dans les allées du cimetière est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu'ils soient. Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions seront invités à quitter les lieux.

1.3 Circulation à l'intérieur du cimetière

La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes ….) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception :

Des fourgons funéraires,

Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à allure de l'homme au pas. Des engins de chantier permettant de réaliser les caveaux. Une attention particulière devra être prise sur les allées PMR afin de ne pas marquer les enrobés et les caveaux situés au centre du cimetière. Avant de débuter les travaux, l'entreprise intervenante devra remonter les éventuelles détériorations à la mairie. En cas de dégradation suite au passage d'engins, la mairie demandera la remise en état des allées et/ou caveaux à l'entreprise donneur d'ordre. 1.4 Vols

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols au préjudice des familles. 1.5 Destination

La sépulture dans le cimetière communale est due :

Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,

Aux personnes domicilièes sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune, Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. 1.6 Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées ou domiciliées dans la commune pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

Les terrains affectés aux inhumations en concessions pour fondation de sépulture privée. 1.7 Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. 1.8 Localisation des sépultures

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

Le carré,

Le numéro du plan.

2. Conditions générales applicables aux inhumations

2.1 Autorisation

llne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire. La demande d'autorisation mentionnera de façon précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que l'heure, le jour et le numéro d'emplacement où devra avoir lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l'accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du code pénal. 2.2 Délai

Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. 2.3 Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation par l'entreprise habilitée. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. Les

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inhumations en pleine terre ne sont plus autorisées au sein du cimetière.

3. dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures 3.1 Emplacement

Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale et suivant les alignements qu'elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité. Elles auront lieu soit en fosse commune, soit dans des terrains concédés.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, les inhumations se feront à raison d'un seul défunt par fosse distante des autres fosses de 40cm Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant. 3.2 Dimensions des concessions et des fosses

Un terrain de 2 m de longueur et d’une largeur permettant de recevoir un caveau sera affecté à chaque concession. Un terrain de 1 mêtre de longueur et 1 mètre de largeur sera affecté à chaque concession pour les cave-urnes suite à incinération.

3.3 Cas des épidémies

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser les emplacements libres vides. Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.

3.4 Inhumation des indigents

L'indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui. Après en avoir délibéré avec le CCAS de la commune, une concession de 15 ans sera alors accordée au défunt. Le caveau restera nu et aucune pierre tombale ne sera installée.

3.5 Dispositions particulières concernant les cercueils

Par mesure d'ordre, il sera apposé sur chaque cercueil une plaque portant la date du décès et le nom de la famille de la personne décédée. La plaque sera fournie par l'entreprise habilitée et le représentant de l'autorité municipale n'autorisera l'inhumation qu'après s'être assuré qu'elle est bien fixée sur le cercueil. Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par le représentant de l'administration municipale du cimetière.

3.6 Les cave-urnes

Chaque emplacement peut recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées et faire l'objet d'une concession de 30 ans et 50 ans renouvelable. Chaque cave-ume sera de dimension 60X60 pouvant accueillir plusieurs urnes. Les places dans les cave-urnes de la commune ne peuvent être vendues qu'aux personnes habitant, résidant ou décédés sur le territoire de la commune et un même foyer fiscal ne pourra acheter qu'une concession. Le dépôt des urnes doit être obligatoirement effectué en présence d'un représentant de la commune. Les fleurs et les plaques sont autorisées dans la limite des dimensions de la concession. Les cave-umes devront être recouvertes impérativement d'une plaque de granit de 60x80. Les places seront attribuées la suite l'une de l'autre. Les familles qui souhaitent ajouter le nom des défunts devront en informer la mairie et obtenir l'accord écrit. La plaque en marbre pourra être gravée par la famille uniquement après le dépôt de la première urne. 3.7 Jardin du souvenir

Toute dispersion des cendres se fera uniquement sur le jardin du souvenir et devra être déclarée en mairie, les familles devront au préalable fournir le certificat de décès.

La dispersion des cendres sera réalisée en présence des Pompes Funèbres. La fourniture et la pose de la plaque nominative sur la stèle seront à la charge de la famille et réalisées par les Pompes Funèbres. Les dimensions de la plaque seront de 11cm de largeur et 8cm de hauteur.

4. dispositions générales applicables aux concessions

4,1 Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser en mairie. 4.2 Droit de succession

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à

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ID: 060-216000794-20260402-202620-DE Toute concession donnera lieu à un acte administratif dont les frais de timbre e

charge du concessionnaire. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. 4,3 Droits et obligations des concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. || en résulte que : Il ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ; et par conséquent les titres de concession ne pourront être établis qu'au nom d'un seul titulaire. Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés pour des sépultures privées. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet. Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit au profit de leur conjoint ou d'un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament. Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l'administration municipale que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession. Dans le but d'éviter tout trafic illicite, les concessions faites entre vifs à titre gratuit, devront obligatoirement revêtir la forme d'acte de donation passé devant notaire. Les parties ou le notaire déposeront en mairie une expédition certifiée de l'acte de donation.

Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation, peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance. Dans le cas où un corps aurait été indüment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. Faute par lui de s'être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé à l'exhumation d'office à ses frais par les soins de l'administration communale sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties intéressées. Les ayants droits d'un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu'après justification de leurs droits. Les héritiers du sang apporteront la preuve de leur parenté avec le défunt. Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession.

Lorsqu'une contestation surgira au sujet du droit d'usage d'une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu'à ce que la faculté ait été tranchée par les tribunaux compétents.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'en se conformant aux règles contenues dans le présent règlement au chapitre 1. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants. 4.4 Type de concession

Chaque concession devra avoir au moins 2 m de longueur sur une largeur permettant de recevoir un caveau. Il existe deux types de concession :

Concession de 50 ans et 30 ans ;

5. Tarifs

Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.

Concession cimetière Durée Tarifs

Achat et renouvellement Terrain nu 30 300,00 € Achat et renouvellement Terrain nu 50 500,00 € Achat caveaux d'avance 2 places sans terrain 2 210,00 €

Concession et cave urnes à l'unité 30 1 000,00 € 50 1 200,00 €

Les recettes seront encaissées au budget communal pour 2/3 et 1/3 au budget du Centre Communal d'Action Sociale

6. Renouvellement des concessions cinquantenaires

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à

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Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra jamais être opéré au plus tôt que dans l'année d'expiration. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement pour 10 ans si une inhumation dans la concession est effectuée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, ou s'il est décédé, par ses ayants droits. Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droit exclusifs du demandeur. Dans le cas de concessions gratuites offertes par le conseil municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la commune, à la suite d'acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra pas être déposé dans cette concession, à moins d'une autorisation du conseil municipal. Les héritiers n'auront aucun droit sur cette concession qui restera la propriété de la commune de Boissy- Fresnoy. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné ; les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Les concessions sont renouvelables sur place indéfiniment Le renouvellement ne peut être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession revient à la commune à expiration.

7. Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :

La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession.

Le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps ;

La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la commune de Boissy Fresnoy, au prorata de la durée restante et uniquement sur la partie communale.

8. Reprise des terrains affectés aux sépultures

8.1 Terrains affectés aux inhumations en concession

Six mois avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par une inscription placée à l'entrée du cimetière, par une notification préalable et par une publication dans les journaux locaux. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles devront enlever à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

À défaut de renouvellement d'une concession, la commune pourra reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles sont informées de l'expiration des concessions par voie d'affiches, par annonces annuellement répétées dans les journaux locaux, par notification. L'avis précisera en outre, qu'en cas de non renouvellement, les familles doivent faire enlever les signes funéraires et monuments placés sur la concession, avant l'expiration du délai légal. À l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. À l'expiration de ces deux ans, l'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

Aucune réclamation ne sera admise, attendu que le souhait de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits. En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu'elles auraient fait construire.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à

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Le 22/04/2026 Publication : le 22/04/2026 notification : le 22/04/2026Envoyé en préfecture le 23/04/2026

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ID : 060-216000794-20260402-202620-DE 9. Reprise des concessions en état d'abartaon

Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. 9.1 reprise d'une concession

La reprise est possible sous deux conditions :

Le renouvellement n'est pas demandé ; l'article 8.2.2 est alors applicable ;

La dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de dix ans. Si le renouvellement est demandé, l'article 4.3 doit être respecté.

9.2 Modalités de reprise

L'état d'abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire ou son représentant accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Le procès-verbal constatant l'état d'abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public par affichage des extraits du procès- verbal. Trois ans après l'affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d'être en état d'abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.

9.3 Décision de reprise

Le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession. La reprise par la commune d'un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé par le maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s'est montré favorable à la mesure.

L'arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage.

9.4 Droits de la commune sur les terrains repris

Un mois après la publication de l'arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession. Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d'avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :

Avoir fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans l'emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil :

Avoir fait aussitôt ré inhumer ces restes dans un emplacement du cimetière affecté à perpétuité à cet usage par arrêté municipal et aménagé en ossuaire.

Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.

10. Règles applicables aux exhumations

10.1 Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée par le maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique. Toute décision de refus fera l'objet d'un arrêté municipal, pris en vertu des pouvoirs de police du maire. L'arrêté mentionnera avec précision les motifs qui ont entraîné le rejet de la demande d'exhumation.

L'exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai de trois ans à compter de la date du décès un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, attestant que la mort n'est pas consécutive à une maladie contagieuse, sera demandé pour les demandes d'exhumation de corps dont le décès remonte à moins de trois ans.

10.2 Exécution des opérations d'exhumation

Les date et heure des exhumations sont fixées par le maire, en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles, et prescrivant les mesures qu'exigeront la décence et la salubrité publique. Pour cette raison, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l'administration municipale et en présence du commissaire de police ou son représentant. Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à

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chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements. Les débris de cercueil seront incinérés.

11. Réunion de corps

11.1 Autorisation

La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans les sépultures à l'exclusion de toute autre ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux Corps qui y reposent.

11.2 Délai

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits. 11.3 Conditions

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont

signé au registre Les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

Le 22 avril 2026

Le Maire, BAHU Martine

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à

compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :

Le 22/04/2026 Publication : le 22/04/2026 notification : le 22/04/2026