Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2020

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Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, SEANCE DU 23 JANVIER 2020

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 6

Votants : 6

Date de la convocation : 17/01/2020

Date d'affichage : 17/01/2020

L'an deux mille vingt, le vingt-trois janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames DUPUY Annie, DAUCH Marie-Josèphe, Messieurs MONTAGNER André, MARCON Dominique, MONBRUN Jean-Claude.

Absents ou excusés : Messieurs TAUPIAC Sébastien, GARCIA Jean-Denis, GARCIA Raymond, TAUPIAC Denis.

Madame DAUCH Marie-Josèphe est élue secrétaire de séance.

DELIBERATION 2020-001

INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DES DOCUMENTS

BUDGETAIRES ATTRIBUEES AU RECEVEUR MUNICIPAL :

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements public locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget.Il informe également l’assemblée que Monsieur NGUYEN-VAN Eric, receveur municipal, accepte de fournir au syndicat les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définit à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de prendre acte de l’acceptation de Monsieur NGUYEN-VAN Eric, Receveur Municipal, d’assurer des prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

- de lui accorder l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection du budget.

- que cette indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’ article 4 de l’ arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité, et attribuée à Monsieur NGUYEN-VAN Eric, au taux de 100 %.

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

DELIBERATION 2020-002

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION « Club du Clouqué Gascoun » :

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années l’association « Club du Clouqué Gascoun » occupe des locaux appartenant à la commune pour ses activités. Afin de respecter la réglementation en vigueur et d’être en conformité auprès des assurances, Monsieur le Maire propose de formaliser cette utilisation de locaux.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

- Acceptent le projet de convention entre la commune et le Club du Clouqué Gascoun

- Chargent Monsieur le Maire de signer cette conventionCONVENTION DE MISE A DISPOSITION

GRATUITE DE LOCAUX

Régie par les articles 1875 et suivants du Code Civil

Entre les soussignés:

La Commune de Esparsac, représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération

du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2020.

Et

L'association « CLUB DU CLOUQUE GASCOUN», association déclarée, type loi 1901,

enregistrée auprès de la Préfecture de Tarn et Garonne sous le n° W821000381, représentée par

Madame DAUCH Marie-Josèphe, présidente, désignée dans la présente sous « l'association »

Il est convenu ce qui suit:

DESIGNATION :

Il est mis à la disposition de l'association :

- un local d’une superficie de 18.89 m² sis à Esparsac, au Village, servant de siège administratif à l’association et de bureau.

- la salle des fêtes

DUREE ET RESILIATION :

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 02 février 2020 et pour une

durée de 3 ans renouvelable.

Il est convenu que l'association peut mettre fin à ce contrat à tout moment en respectant

cependant un préavis de 3 mois.

Le prêteur, pour sa part, ne pourra reprendre le bien prêté qu'à l'issue du terme prévu en

respectant un préavis de 3 mois, sauf pour un besoin pressant et imprévu de ce local auquel cas un

local de substitution serait proposé.

USAGE DES LIEUX

Les locaux sont mis à disposition de l'association pour :

- les réunions du bureau et le stockage de divers matériels utilisés lors des séances de gymnastique.

(salle de 18.89 m²)

- les rencontres mensuelles avec goûter (1 jeudi après-midi par mois), les séances de gymnastiques

douces (tous les lundi après-midi hors vacances scolaires), le repas annuel du club, le loto annuel

…(salle des fêtes).L'association jouira des locaux qui lui sont concédés conformément à leur destination. Celle-ci

ne pourra être modifiée qu'en accord avec le prêteur. Un planning d'utilisation de la Salle des Fêtes

sera fourni en début d'année par la responsable de la structure. Les locaux pourront être utilisés à

d’autres activités en dehors des heures prévues par l’association.

DEVOIRS DE L'ASSOCIATION :

L'association doit :

- Veiller à la conservation des lieux prêtés y compris le rangement après chaque utilisation, - Assurer l'entretien des locaux après utilisation

- Assurer les locaux contre les risques d'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, auprès d'une compagnie solvable, pour le mobilier, les risques locatifs.-

- Prévenir le plus rapidement possible le prêteur de tout accident ou incident survenu aux locaux, tels que fuite de toiture, engorgement de canalisations, dégâts causés par le gel, infiltrations, incendies, explosions ou tout autre cause, même due à la force majeure.

L’emprunteur devra remettre au prêteur une attestation de sa compagnie d'assurance :

- Responsabilité civile pour l’utilisation occasionnelle de la salle des fêtes, - Assurance dommages pour le local administratif du bureau.

TRAVAUX-ENTRETIEN-REPARATION:

Sera à la charge de l'emprunteur : toute dégradation qui serait reconnue imputable pendant

l'occupation des locaux.

Le petit entretien (changement ampoules, etc…) sera pris en charge par la commune, ainsi que

l’entretien du chauffage et les charges d’électricité.

REDEVANCE

La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.

Il est prévu que seules les charges de nettoyage du local après usage soient à la charge de

l’association.

JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l'application des dispositions du présent contrat seront de la

compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le local prêté.

Fait à Esparsac, le

En deux exemplaires

Le Maire, L'association « Club du Clouqué Gascoun »,DELIBERATION 2020- 003

ACCEPTATION INDEMNISATION DU SINISTRE SACRISTIE DE L’EGLISE DU VILLAGE:

Durant les pluies excessives de l’automne accompagnées de vent violent, nous avons eu des infiltrations d’eau dans la sacristie de l’Eglise Saint Pierre.

Lors du passage de notre prestataire chargé de l’entretien des cloches, il a été constaté que l’automate qui assure le fonctionnement de l’horloge et le tintement des cloches était endommagé. Ce mécanisme avait été installé en 2011 par la société Bodet. Son remplacement à l’identique s’élève à la somme de 2 182 € HT.

Suite à déclaration de sinistre auprès de notre assureur, GROUPAMA D’OC, celui-ci nous propose le remboursement de la somme de 888.40 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’accepter cette indemnisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Accepte l’indemnisation de 888.40 € proposée par Groupama d’oc.

DELIBERATION 2020- 004

INSTALLATION PAR L’OPERATEUR « FREE » D’UNE ARMOIRE DE DEGROUPAGE :

Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicité par l’opérateur FREE qui

souhaite installer une armoire de dégroupage de 2 mètres² environ au Village d’Esparsac ;

cette armoire permettra aux clients FREE d’avoir un débit beaucoup plus important et de

recevoir la vidéo par l’intermédiaire de la box sans parabole.

Cet équipement sera implanté à proximité du local construit en 1996 par France

Télécom, plus précisément sur la parcelle Section B n° 926 appartenant à la Commune

d’Esparsac.

Monsieur le Maire indique que la Commune d’Esparsac et FREE seront liés par une convention ; cette dernière déterminera les conditions techniques et financières. S’agissant d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune, le conseil municipal a toute latitude pour fixer le prix de la redevance annuelle payée par FREE.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- Donnent leur accord à FREE pour l’implantation d’une armoire de dégroupage sur la parcelle Section B n° 926

- Fixent le tarif de la redevance annuelle à 200 euros révisable par l’application des indices IRL

- Chargent Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossierDELIBERATION 2020-005

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION OCCASIONNELLE DE PERSONNEL :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal ce qui suit : notre

secrétaire de mairie est employée 22 heures par semaine par la Commune, 5 heures par

semaine par la Commune de GLATENS et 8 heures par semaine par le Syndicat Mixte Fermé

des Eaux de la Lomagne.

Depuis le 15 janvier 2018, la mairie d’Esparsac et le Syndicat des Eaux ont passé une

convention pour la mise à disposition de la Secrétaire de Mairie à raison de 4 heures par

semaine qui effectue les tâches administratives durant les horaires de la Mairie et cela en plus

des 8 heures hebdomadaires rémunérées par le Syndicat des Eaux de la Lomagne.

Actuellement le volume de secrétariat et comptabilité du Syndicat des Eaux est très

important ; afin que la secrétaire puisse effectuer ces travaux, il conviendrait de renouveler sa

mise à disposition.

Cette situation étant temporaire, et plutôt que de modifier le temps de travail de ces

deux employeurs, Monsieur le Maire propose de faire une nouvelle convention de mise à

disposition auprès du Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne. Ce dernier remboursera

les frais de secrétariat (montant de la rémunération et charges) à la Commune d’Esparsac.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

- Acceptent de passer une convention de mise à disposition auprès du Syndicat Mixte

Fermé des Eaux de La Lomagne pour pourvoir occasionnellement aux travaux

complémentaires de secrétariat et de comptabilité.

- Chargent Monsieur le Maire de saisir éventuellement la commission administrative

paritaire.

- Chargent Monsieur le Maire de signer les documents y afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures quinze.

Le Maire,

GUIRBAL Odé