Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 21 juillet 2016
Compte-Rendu - CR DU 10 FEVRIER 2016
Compte-Rendu - CR DU 23 JANVIER 2020
Compte-Rendu - CR du 29 juin 2018
Compte-Rendu - CR DU 10 SEPTEMBRE 2015
Compte-Rendu - CR DU 10 décembre 2014
Compte-Rendu - CR DU 8 AOUT 2020
Compte-Rendu - CR 28 OCTOBRE 2019
Compte-Rendu - CR DU 11 DECEMBRE 2017
Compte-Rendu - CR DU 18 JUIN 2020
Compte-Rendu - CR du 10 JUILLET 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Esparsac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 JUILLET 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Humanitaire,
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Date de la convocation : 03/07/2020
Date d'affichage : 03/07/2020
L'an deux mille vingt, le dix juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUPUY Annie.
Etaient Présents : Mesdames BOVO Laurence Stéphanie, CHESNEY Edith, DELVA- LEBON Lydia, DUPUY Annie, HAVARD Geneviève, MOTHES Nadine, Messieurs CONTE Pierre, GARCIA Jean-Denis, GIRON David, GOMEZ Philippe, MINIER Gérald.
Etait Absent ou excusé : Néant
Madame CHESNEY Edith est élue secrétaire de séance.
ELECTION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS :
Madame le Maire donne lecture des circulaires relatives à l’élection des sénateurs et invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un délégué et de trois suppléants.
Sont élus : Madame DUPUY Annie, Déléguée
Monsieur MINIER Gérald, Suppléant
Madame MOTHES Nadine, Suppléante
Monsieur GOMEZ Philippe, Suppléant
DELIBERATION 2020-033
ELECTION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE :
Madame le Maire expose que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il
convient d’élire un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a élu Madame DUPUY Annie, Maire,
délégué à la Commission Locale l’évaluation des Charges transférées. DELIBERATION 2020-034
DESIGNATION D’UN(e) ELU(e) AUPRES DU CENTRE NATIONAL D’AIDE
SOCIALE POUR LES ACTEURS DU SERVICE PUBLIC LOCAL (CNAS) :
Madame le Maire expose que la Commune d’Esparsac est adhérente au CNAS depuis 2013
afin de remplir son obligation d’action sociale en faveur des agents. (article 88-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984).
Conformément aux statuts du CNAS, dans le prolongement des élections municipales, le
conseil municipal est invité à désigner, pour les 6 années à venir, un délégué élu et un délégué agent
qui seront les représentants de la collectivité au sein des instances du CNAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a désigné Madame CHESNEY Edith,
Conseillère municipale, déléguée au CNAS pour la période 2020-2026.
DELIBERATION 2020-035
NOUVELLE CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE :
Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du
SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :
- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux)
apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de
la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 25 Septembre
2018 avec le Conseil Départemental.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des
missions d’assistance. Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance
technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les
termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE. Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du
Conseil départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles,
pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée
proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d'intervention :
La mission de l’assistance technique consiste en :
pour l’assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),
- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante. 4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et décide à l’unanimité :
- d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.
DELIBERATION 2020-036
APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE :
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département sera signée prochainement suite à la délibération N° 2020-035 de cette séance.
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise
en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus
du Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre
2019, le barème de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020
selon les modalités réglementaires, soit, pour les domaines d’intervention retenus par la
collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
Rémunération annuelle minimale : 150 € Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
Questions diverses :
- Fonctionnement de l’école : Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la convention de l’Association des Parents d’élèves « Coursensac » avec les trois communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) s’est achevée le 1er Juillet 2020. Les membres du bureau de cette association ne souhaitent pas renouveler la convention. Les démarches administratives d’embauche pouvant se révélées longues, les trois communes ont demandé à l’association de continuer leur fonctionnement jusqu’au 30 septembre 2020. Un avenant sera donc signé prochainement.
Après délibération, le conseil municipal donne à Madame le Maire l’autorisation de signer cet avenant.
- Demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles « réhydratation des sols pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 : la commune a fait la démarche ce jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures cinq minutes.
Le Maire,
Annie DUPUY